Le Formulaire TNS pour Gérant de SARL : Explications et Guide Complet

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), les dirigeants peuvent avoir différents statuts. En effet, cette entité peut regrouper des professionnels assimilés-salariés, des responsables non associés ou encore des employés non-salariés. Ces derniers sont bénéficiaires de la Sécurité sociale des indépendants. Ils doivent alors payer des cotisations auprès de différents organismes pour améliorer leur sécurisation sociale.

Le formulaire TNS (Travailleur Non Salarié) s’adresse aux dirigeants des sociétés soumises à ce statut. Sa transmission est obligatoire pour bénéficier de ce régime social propre aux travailleurs indépendants. Nous allons explorer en détail le statut de TNS, le formulaire associé, et les implications pour les gérants de SARL.

Qu'est-ce que le Statut de TNS ?

Le statut de TNS, c’est quoi? Qu'est-ce que ce régime social? Aussi appelé Cerfa 11686, le formulaire TNS intervient dès qu’un dirigeant de société concernée est nommé. Ce formulaire permet d’appliquer le régime social de Travailleur Non Salarié (TNS) à son dirigeant.

Le travailleur TNS est une personne qui exerce une activité économique à son compte. Le TNS organise son activité selon les horaires et les modalités de travail qui lui semblent appropriées. Parmi les dirigeants de société, tous ne sont pas considérés comme des travailleurs non-salariés.

Les Différents Noms du Formulaire TNS

Le formulaire TNS possède plusieurs noms :

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• Le Cerfa 11686 (sa dénomination administrative)
• L’intercalaire (nom officieux)
• Imprimé administratif

Ces appellations désignent strictement la même chose.

En effet, à l’image d’un salarié, les chefs d’entreprises considérés comme TNS bénéficient d’une couverture sociale prenant en charge les prestations majeures :

• La santé (maternité, IJ, invalidité et décès)
• La retraite (de base et complémentaire)
• La famille (allocations familiales)

Attention, cette protection spéciale exclut cependant le chômage et l’AT/PM (Accidents de Travail et Maladies Professionnelles).

Grâce au statut TNS, le dirigeant d’entreprise bénéficie d’une couverture similaire au dirigeant assimilé salarié. En contrepartie, le montant des cotisations sociales du TNS est bien inférieur à celui du statut d'assimilé salarié. Le statut de travailleur non-salarié présente donc l’avantage d’être moins coûteux.

Qui est Concerné par le Statut de TNS ?

Comment savoir si mon dirigeant est Travailleur Non Salarié (TNS) ou Assimilé Salarié (AS) ? En réalité, deux régimes sociaux s’offrent au dirigeant d’entreprise : Travailleur Non Salarié ou AS (Assimilé Salarié). Le premier donne au dirigeant un statut d’indépendant, en l’affiliant à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) elle-même affiliée au régime général de la sécurité sociale. Le second statut dépend directement du régime général, exactement comme pour les salariés classiques.

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Attention cependant, vous ne pouvez pas opter pour l’un ou l’autre ; le régime social est imposé au dirigeant selon la forme de l’entreprise qu’il administre.

Le régime TNS s’applique d’office à :

• L’Entreprise Individuelle (micro-entreprise et EI / EIRL), pour son dirigeant
• L’EURL, pour son gérant associé unique
• La SARL, si le gérant est également associé majoritaire (c’est-à-dire qu’il détient plus de 50 % du capital social)

À l’inverse, le régime des Assimilés Salariés (AS) cible particulièrement :

• La SASU, pour son président
• La SAS, pour son président
• La SARL, pour un gérant associé minoritaire ou égalitaire ou pour un gérant non associé
• L’EURL, pour un gérant non associé
• La SCI, pour un gérant non associé avec lien de subordination

Différences de Couverture Sociale : TNS vs Assimilé Salarié

Entre ces deux régimes sociaux, la différence est simple : le dirigeant assimilé salarié règle des cotisations sociales plus élevées que le Travailleur Non Salarié (TNS), mais il jouit d’une protection sociale plus étendue. Cette meilleure prise en charge concerne principalement l’AT/MP (Accidents Travail / Maladie professionnelle), pour laquelle les TNS ne sont pas couverts. En revanche, aucun de ces deux régimes sociaux ne permet de cotiser à l’assurance chômage.

Sous le statut de TNS, vous versez environ 45 % de vos revenus annuels en cotisations sociales, contre 65 % pour les salariés et AS.

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Les principales différences entre ces deux statuts sociaux relèvent du taux de cotisations sociales, des garanties obtenues en contrepartie des cotisations sociales versées et des caisses dont vous relevez.

Sécurité Sociale des Indépendants vs Régime Général

Le gérant TNS est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, tandis que les assimilés salariés dépendent du régime général, comme les salariés. De même, la nature et les taux de cotisations du travailleur non salarié diffèrent de celles de l’assimilé-salarié.

Si l’assimilé-salarié doit systématiquement établir un bulletin de paie lorsqu’il se rémunère, il n’en est rien du TNS. Pour ce qui est du paiement des charges sociales, l’assimilé-salarié doit les verser à l’Urssaf et aux autres organismes, en courant du mois suivant le versement du salaire. Elles sont établies d’après la rémunération brute réelle.

Sans action spécifique de sa part, les cotisations du TNS sont calculées annuellement, par référence à des revenus de N-2 ou N-1, jusqu’à régularisation. Elles sont payées en général de manière trimestrielle. Il est possible de mettre en place un prélèvement mensuel afin de lisser l’impact des cotisations sur la trésorerie.

Pourquoi Remplir le Formulaire TNS ?

En remplissant et transmettant le Cerfa 11686, vous informez les organismes sociaux de votre appartenance à la Sécurité Sociale des Indépendants, pour le compte de la société que vous dirigez. Il s’agit donc d’une déclaration formelle transmise par cet imprimé. Le formulaire TNS ne s’envoie cependant pas seul, il doit être accompagné d’un formulaire de base autre : M0, M1 ou M2 (voir en dessous).

Vous devez déposer votre dossier de création d’entreprise complet, comprenant le formulaire TNS, à votre CFE ou au Greffe du tribunal de commerce. Ces organismes accompagnent les entreprises dans toutes leurs démarches administratives, en particulier pour la création, la modification ou la cessation d’une activité.

Quand Transmettre le Formulaire TNS ?

Le formulaire TNS peut être transmis à trois moments de la vie de l’entreprise :

• À sa création, en complément du M0 (document permettant de faire une déclaration et créer toute société)
• Lors de modifications statutaires, en complément du M2 (reprise, transformation, augmentation du capital, changement de dénomination, transfert du siège, etc.)
• Lors d’un changement de dirigeant, en complément du M3

Après la réception des imprimés administratifs et de ces informations, l’administration va pouvoir valider votre demande (ou la rejeter) et la création ou les changements entreront en vigueur pour votre société. En pratique, sous le régime de TNS, le dirigeant interagit avec la CPAM (maladie, invalidité et maternité), la CAF (prestations sociales familiales) et la CARSAT (assurance vieillesse).

Si vous exercez une profession libérale réglementée, dans le domaine juridique par exemple, la CIPAV sera votre caisse spécifique de retraite.

Comment Remplir le Formulaire TNS (Cerfa 11686) ?

Le Cerfa 11686 est un imprimé administratif globalement moins lourd que les autres documents qu’il complète. Un seul feuillet de six cadres doit être rempli.

Cadre 1 : le document de rattachement

Le premier cadre est le plus simple : il faut juste préciser à quel document votre intercalaire se rattache.

Cadre 2 : les informations relatives à l’entreprise

Il est primordial de rappeler dès le début du document les éléments concernant la personne morale qu’est votre entreprise. Donnez sa dénomination sociale, aussi appelée raison sociale. Il s’agit tout simplement du nom exact et officiel de votre société.

Si le formulaire TNS complète un M2 agricole (changement statutaire pour une entreprise agricole) ou un M3 (modifications dans la gérance de l’entreprise), il faudra inscrire le numéro unique d’identification de votre entreprise. Ce n’est autre que votre SIREN, un code unique fourni par l’INSEE, qui répertorie votre entreprise jusqu’à sa cessation.

Cadre 3 : les informations relatives à la personne physique

Il faut ensuite réaliser votre déclaration sociale en tant que dirigeant de l’entreprise (et potentiel associé). Commencez par inscrire l’état civil du dirigeant concerné sur l’imprimé :

• Nom de naissance (d’usage si besoin)
• Prénoms (comme indiqué sur votre CNI)

La déclaration doit indiquer sa qualité, c’est-à-dire son rôle officiel dans l’entreprise ; en pratique président ou gérant. Il faut aussi indiquer dans la notice si le dirigeant est associé dans l’entreprise (s’il détient des parts sociales). Selon le capital détenu, l’associé peut être unique, majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

Le numéro de sécurité sociale du dirigeant est nécessaire à la déclaration. Recopiez-le comme indiqué sur votre carte vitale. D’ailleurs, le formulaire demande à ce que vous cochiez la case de votre régime d’assurance maladie actuel. En principe, la majorité des TNS sont affiliés à la CPAM, donc au régime général de l’Assurance Maladie.

Si en tant que dirigeant vous avez un conjoint, et que ce dernier tient le rôle de conjoint-collaborateur dans l’entreprise, il faudra signaler s’il est couvert par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie.

L’administration a également besoin de connaître votre situation actuelle et celle passée. Si vous avez exercé une activité non salariée auparavant, indiquez de quoi il s’agissait dans la notice, sa date de cessation, et le lieu d’exercice (département et commune).

Vous devez mentionner tout exercice simultané d’une autre activité. Elle peut relever du salariat classique ou agricole, mais aussi du statut de retraité, pensionné ou de tout autre statut.

Cadre 4 : le cas particulier de la SARL

Si vous constituez une SARL, une démarche distincte est prévue. Si vous êtes le dirigeant et que votre conjoint participe à l’activité, il faut faire savoir vers quel statut ce dernier s’est tourné. Il peut être collaborateur ou associé. Ce choix est réservé aux couples mariés ou pacsés.

Il faudra communiquer d’office le numéro de sécurité sociale de votre conjoint. S’il est associé, l’administration demande également son état civil (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance).

Dans le cadre d’une EURL, le dirigeant qui est également associé unique peut opter pour le régime micro-social ; ses calculs de cotisations seront simplifiés. Dans ce cas, renseignez la périodicité de vos cotisations dans la notice :

• Mensuelle
• Trimestrielle

Cadre 5 et 6 : les renseignements complémentaires

Vous pouvez ajouter dans le cadre 5 toute observation utile au formulaire TNS, sur votre activité et votre statut.

Sachant que le formulaire n’est pas forcément rempli par le dirigeant, le déclarant (la personne indiquée comme personne physique de référence dans le document) ou le mandataire ont la possibilité de signer l’intercalaire. Il ne reste plus qu’à dater et signer !

Avantages et Inconvénients du Régime TNS

Les chefs d’entreprise bénéficient, en fonction de la forme juridique de la société et de leur pourcentage de détention dans cette dernière, d’un statut social qui est celui de dirigeant assimilé salarié ou de TNS (travailleur non salarié).

Avantages :

• Cotisations sociales réduites (environ 40 à 45 % de la rémunération nette)
• Première année de cotisation calculée sur un minimum forfaitaire faible
• Possibilité de compléter la protection sociale avec des contrats complémentaires facultatifs (contrats Madelin, PERin)
• Possibilité de bénéficier d’une assurance chômage pour le TNS (Allocation des Travailleurs Indépendants - ATI) sous conditions

Inconvénients :

• Cotisations dues même en l’absence de rémunération ou de bénéfice
• Protection sociale moins favorable que celle des assimilés-salariés (nécessité de souscrire des contrats complémentaires)
• Couverture chômage limitée (ATI)
• Une partie importante des dividendes versés est soumise aux charges sociales
• Absence de protection spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les Cotisations Sociales du Gérant TNS en SARL

Le gérant travailleur non salarié et les salariés n’ont pas le même statut. Le premier n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise. Par conséquent, son affiliation à la sécurité sociale est celle des indépendants. Si vous êtes un gérant TNS vous devez verser quelques cotisations sociales.

L’Assiette et le Taux des Cotisations

L’assiette et le taux de cotisation sociale d’un gérant TNS en SARL varient en fonction du domaine de couverture sociale. D’ailleurs, rappelons que le Plafond Annuel de la Sécurité sociale fait l’objet d’une réévaluation chaque année.

Le taux de cotisation sociale pour l’assurance maladie et maternité dépendant de votre salaire. Effectivement, si ce dernier ne dépasse pas les 40 % du PASS, le taux de cotisations est de 0 à 3,16 %. Ce taux sera compris entre 3,16 % et 6,35 % si votre salaire se situe entre 40 % et 110 % du PASS. Au-delà de 110 %, le taux sera de 6,35 %.

Concernant les cotisations au titre des indemnités journalières, le taux applicable à votre salaire est de 0,85 %. Néanmoins, pour calculer cette cotisation, vous devez tenir compte du plafond salarial à hauteur de 5 PASS.

Par ailleurs, vous devez vous acquitter de la CSG et de la CDRS avec un taux de 9,70 %. Cependant, la rémunération que vous devez prendre en compte doit correspondre à 98,5 % de ce que vous percevez réellement.

Pour la retraite de base, vous devez cotiser à hauteur de 17,75 % si votre rétribution est inférieure à 40 524 €. Le taux passe ensuite à 0,6 % pour un salaire supérieur à ce plafond.

En ce qui concerne la retraite de complémentaire, vous devez payer 7 % de votre salaire si celui-ci est inférieur à 40 524 €. Le dépassement de ce plafond entraîne une augmentation du taux à 8 %.

En ce qui concerne les cotisations pour les allocations familiales, le taux est nul pour les salaires inférieurs à 110 % du PASS. Le taux s’élève ensuite entre 0 % et 3,10 % pour une rétribution entre 110 % et 140 % du PASS.

Votre rémunération est supérieure à 140 % du PASS ? Le taux de cotisations au titre d’allocations familiales est de 3,10 %.

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