Le Formulaire Cerfa M3 : Déclaration de Changement de Gérant en SARL et SELARL

Tout changement intervenant dans la direction d’une société doit être déclaré. Un formalisme particulier s’impose. Il se traduit par l’accomplissement de nombreuses formalités légales. Parmi elles, on retrouve notamment le remplissage d’un formulaire, connu sous l’appellation « M3 ».

Cette déclaration de modification permet au greffier du tribunal de commerce de mettre à jour les informations publiques de l’entreprise. Le formulaire Cerfa M3 est l'une des formalités à effectuer dans le cadre du changement du dirigeant. Pour déclarer ce changement, il vous faut remplir le formulaire Cerfa M3 SARL.

Ce formulaire est exigé jusqu’au 31 décembre 2022. À partir du 1er janvier 2023, toute déclaration concernant les formalités d'entreprise se fera en ligne via le Guichet électronique des formalités des entreprises (Guichet unique) sur le site d'INPI.

Qu'est-ce que le Formulaire Cerfa 14580*06 (M3 SARL-SELARL) ?

Le formulaire Cerfa 14580*06, aussi connu sous le nom de "Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société", est un document officiel essentiel pour toute modification relative à la gérance d'une société SARL ou SELARL (incluant les sociétés associées uniques). Ce document est utilisé pour notifier les modifications ou mises à jour auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et doit être rempli et soumis conformément aux directives légales.

L’objectif principal de ce formulaire est de s'assurer que toutes les informations pertinentes sur la gestion et la gouvernance de la société soient à jour et disponibles pour les organismes officiels et le public.

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Quand Utiliser le Formulaire M3 SARL-SELARL ?

Le formulaire M3 (cerfa n°11683) s’intitule « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale ». Toutefois, ce formulaire ne convient pas au changement de gérant de SARL/EURL ou de SELARL/SELURL. Il convient, dans ce cas, d’utiliser l’imprimé M3 SARL-SELARL (Cerfa n°14580).

Dans une entreprise, le changement de dirigeant fait partie des démarches fréquentes à accomplir. Dans le cas d'une déclaration de changement de dirigeant, vous devez obligatoirement déposer une demande de modification du RCS auprès du greffe du tribunal de commerce, si l'élément à modifier figure dans les statuts de société.

Le formulaire Cerfa 14580*06 est utilisé pour déclarer les modifications relatives aux gérants et autres personnes liées à une SARL ou SELARL.

Dans quelles situations remplir le formulaire ? Un changement de dirigeant qui peut être urgent Dans certains cas, la désignation d’un nouveau dirigeant est indispensable et urgente pour éviter une vacance de la direction. Il s’agit :

• du décès du dirigeant
• de la démission du gérant, étant entendu que les statuts de la société prévoient généralement un délai de préavis
• de la révocation du dirigeant par l’assemblée générale des associés

La durée du mandat du dirigeant est le plus souvent déterminée dans les statuts (le document qui précise toutes les règles de fonctionnement d’une société). Lorsque c’est le cas, les associés doivent constater le terme du mandat et désigner un nouveau dirigeant.

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En SARL ou EURL, on parle d’un « gérants » ou de plusieurs « co-gérants ».

Qui Doit Remplir le Formulaire ?

Le formulaire Cerfa 14580*06 doit être rempli par les personnes autorisées à agir au nom de la société, généralement le ou les gérants actuels de la société. En certains cas, un mandataire dûment autorisé peut également remplir et soumettre ce formulaire.

Comment Remplir le Formulaire M3 SARL-SELARL ?

Cadre 1 : Demande d'inscription modificative

Dans cette section, vous devez préciser s'il s'agit d'une demande d'inscription modificative au RCS. Si la société exerce une activité artisanale, elle est également immatriculée au répertoire des métiers (RM) et doit également demander à le modifier. Cochez oui ou non pour indiquer si la nature de la gérance est modifiée. Si oui, précisez la nouvelle nature (minoritaire, égalitaire, ou majoritaire).

Cadre 4A et 4B : Identification des dirigeants

Les encadrés 4A et 4B identifient l’ancien et le nouveau dirigeant. Précisez le type de modification (nouveau, partant, modification de situation). Il est important que la date de changement mentionnée soit la même que celle indiquée dans le procès-verbal.

Cadres 6 et 9 : Collaborateur

Indiquez si le conjoint est collaborateur ou salarié, et précisez les informations requises. Collaborateur (cadres n°6 et 9) : le conjoint du gérant n’est ni associé de la société, ni rémunéré. Ce terme couvre également le cas du conjoint du gérant associé unique d’une société comptant moins de 20 salariés. Dans cette situation, le conjoint bénéficie des régimes de retraite et d’invalidité-décès dont relève le gérant.

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Autres personnes habilitées à engager la société

Remplissez cette section si une personne autre que le dirigeant est habilitée à engager la société. Le représentant légal de la SARL se doit d’identifier dans le formulaire toute personne autre que le gérant dont la fonction lui permet d’engager la responsabilité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, notamment par la signature de contrats et autres actes juridiques.

Bon à savoir : en fonction de l’objet de la modification, les informations que le représentant légal de la SARL doit indiquer ne seront pas les mêmes. Il s’agit du cas où la SARL adresse seulement au greffe du Tribunal de commerce la déclaration relative aux gérants, sans autre modification importante de la société. Il s’agit du cas où le changement de gérance accompagne la déclaration d’un événement de la vie sociale (formulaire M2).

Soumission du Formulaire et Pièces Justificatives

Une fois le formulaire rempli, vous devez le soumettre au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des documents justificatifs nécessaires. Enfin, il est essentiel de veiller à ce que toutes les informations fournies soient exactes et complètes pour éviter tout retard ou rejet de la demande.

Pensez donc à accompagner votre formulaire M3 des pièces justificatives suivantes :

• un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés
• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ou de l’extrait de la décision
• l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales
• une copie des pièces d’identité des nouveaux dirigeants
• rédiger et fournir une attestation de non-condamnation et de filiation

Le greffier publiera ensuite automatiquement la modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), dans les 8 jours suivant le dépôt de la demande.

Gare aux délais : vous devez soumettre votre demande modificative avec le formulaire M3 complété dans le mois suivant le changement de dirigeant !

Déclarer la Modification des Statuts

Un changement de dirigeant entraîne une modification des statuts de la société. Il faudra donc remplacer le nom du dirigeant partant par celui de son remplaçant.

Il convient alors de remplir le formulaire de modification d'entreprise M2 n° 11682*07. La déclaration de changement de dirigeant nécessite de renseigner le cadre n°19 de ce formulaire intitulé « déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir général d’engager la personne morale ».

Tableau Récapitulatif des Étapes Clés

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