Déclaration de TVA en Ligne en France : Guide Complet

Toute entreprise qui facture la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la vente des biens ou des services à ses clients est concernée par la déclaration de TVA à la fin de chaque période comptable. La TVA est un impôt indirect dû à l’État.

Le régime de TVA choisi détermine la fréquence de dépôt, les dates limites de déclaration, ainsi que le formulaire requis pour effectuer la déclaration de TVA en ligne. Cet article vous apprendra comment déclarer votre TVA à temps et sans pénalités.

[TUTO] Comment déclarer la TVA en ligne ? (Guide Complet)

À quoi sert la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document administratif récapitulant les opérations imposables à la TVA d’une entreprise. Cette déclaration permet aux entreprises de compléter leur reporting financier en matière de TVA collectée et de TVA déductible pendant une certaine période afin de déterminer le montant net de TVA à reverser à l'administration fiscale ou à obtenir sous forme de crédit. La déclaration de TVA sert également de base aux calculs de TVA de l'année suivante.

Les régimes de TVA

À l’heure actuelle, il existe trois types de régimes de TVA qui déterminent la fréquence de déclaration d’une entreprise : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Le régime de TVA auquel une entreprise est soumise dépend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé pendant l’année précédente.

Régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA est une exonération totale de la déclaration et du paiement de la TVA. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne peut ni facturer la TVA au consommateur ni la déduire de ses achats professionnels. Pour en bénéficier, l’entreprise ne peut pas excéder un certain seuil de revenus.

Une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra déclarer sa TVA et reverser le montant qu’elle doit à l'administration fiscale le premier jour du mois de dépassement. Le seuil de dépassement varie selon le secteur et l’année.

Pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou d’hébergement, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 91 900 € en 2023 ni 101 000 € en 2024.

Quelques opérations sont exclues du régime de franchise en base de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé. Il s’agit des activités immobilières soumises à la TVA, des opérations agricoles qui bénéficient du régime simplifié, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, ainsi que d’autres activités soumises sur option à la TVA.

Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié exige une seule déclaration de TVA versée en deux acomptes. Le montant annuel de TVA doit également être inférieur à 15 000 € pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime simplifié. Autrement, elle devra se soumettre au régime normal de TVA.

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Notez que certaines activités immobilières et importations sont exclues du régime réel simplifié.

Régime réel normal

Le régime réel normal requiert une déclaration de TVA mensuelle. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l'année précédente dépasse 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales, et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

Les entreprises déclarant plus de 15 000 € de TVA par an doivent aussi se soumettre à ce régime.

À noter : si vous souhaitez suivre le régime de TVA normal, vous pouvez le faire même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil indiqué.

Type d'activité	Franchise en base de TVA	Régime simplifié de TVA	Régime réel normal de TVA
Vente de marchandises	CA < 85 000 € et TVA < 15 000 €	85 000 € < CA < 840 000 €	CA > 840 000 €
Fourniture de logement	CA < 85 000 € et TVA < 15 000 €	85 000 € < CA < 840 000 €	CA > 840 000 €
Prestation de services	CA < 37 500 € et TVA < 15 000 €	37 500 € < CA < 254 000 €	CA > 254 000 €

Quand déclarer la TVA ?

La date exacte de déclaration varie en fonction du régime d’imposition de la TVA et de la date de clôture de l'exercice comptable.

Déclaration TVA annuelle et acomptes TVA

Dans le cas du régime simplifié, l’entreprise doit télétransmettre sa déclaration de TVA le deuxième jour ouvré suivant le premier mai au plus tard, sauf si son exercice ne correspond pas à l'année civile. Dans ce cas, la déclaration doit être télétransmise dans les trois mois suivant la clôture de son exercice.

Selon le régime simplifié, deux acomptes de TVA sont versés à l'administration fiscale chaque année. L’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de TVA dû l’année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% du montant de TVA dû l’année précédente. Si ce dernier est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes de TVA et votre TVA est donc réglée lors de la déclaration annuelle.

Déclaration TVA mensuelle

Dans le cadre du régime normal, la déclaration mensuelle de TVA dépend de la zone géographique et juridique de l’entreprise. Vous pouvez trouver la date exacte de déclaration pour votre entreprise dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Qui doit faire une déclaration de TVA ?

Toute entreprise ou personne qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA est obligée de déclarer sa TVA si l'activité effectuée est exercée de façon habituelle et continue. Les activités exercées occasionnellement sont exonérées de la déclaration. Pour l’entreprise relevant du régime d’imposition simplifié, la déclaration annuelle de TVA se fait en remplissant le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne.

Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont effectuées via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Le formulaire CA3 est donc un document dématérialisé utilisé en France pour déclarer la TVA. Il permet aux entreprises concernées de déclarer leur chiffre d’affaires, le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible.

Le formulaire CA3 remplissable en ligne doit être complété par les entreprises qui relèvent du régime réel normal pour leur TVA et leurs taxes assimilées.

Le formulaire CA3 peut être trouvé en ligne sur le site impots.gouv.fr, spécifiquement dans l'espace réservé aux professionnels.

Pour les enseignes assujetties au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA3 qu’il est nécessaire de remplir. Pour une société relevant du régime normal, il faudra plutôt se procurer le formulaire CA12.

Quelles sont les pénalités de retard sur la déclaration de TVA ?

Il est impératif pour les entreprises de déclarer leur TVA selon le régime applicable afin de ne pas recevoir de pénalités. Pour chaque mois de retard, l’entreprise accumule un intérêt de 0,2 % sur le paiement de sa TVA. Une majoration de 10% est ajoutée si la déclaration est soumise dans les 30 jours d’une mise en demeure. La majoration augmente jusqu'à 40 % si la déclaration est soumise après l’écoulement du délai des 30 jours. Enfin, en cas de non-déclaration ou de formulaires erronés, une majoration de 80 % est imposée.

Vous pouvez éviter toute sorte de pénalité avec Stripe Tax : une fonction intégrée qui accélère le remplissage et l’envoi de vos déclarations de TVA. Cette fonction automatise également vos calculs de TVA et simplifie votre collection sur chaque marché.

Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ?

Avec l'ère numérique, faire sa déclaration de TVA en ligne est devenu une solution pratique et efficace, simplifiant le processus et réduisant les erreurs.

La déclaration de TVA en ligne est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, apportant de nombreux avantages :

Simplicité et Rapidité : Remplir et soumettre votre déclaration en ligne est rapide et simple.
Précision Améliorée : Les systèmes en ligne sont équipés de fonctionnalités automatiques qui réduisent les erreurs humaines.
Accessibilité 24/7 : Vous pouvez accéder à votre compte et soumettre votre déclaration à tout moment.

Pour faire une déclaration de TVA en ligne, le dirigeant ou bien le cabinet comptable qu’il a choisi doit se rendre sur le site de l’administration fiscale. Les responsables doivent s’authentifier pour accéder au compte de l’entreprise.

La première étape pour réaliser une déclaration de TVA en ligne est de créer un compte en ligne. Il suffit de se rendre sur le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de cliquer sur l’onglet « créer un compte ».

Une fois que le compte est créé, il est possible de réaliser la déclaration de TVA en ligne. Une fois que la déclaration est remplie, il est possible de procéder au paiement de la TVA en ligne. Le paiement en ligne est rapide et sécurisé.

Votre déclaration de TVA peut être trouvée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel.

Préparer sa Déclaration de TVA

Pour préparer efficacement votre déclaration de TVA, il est crucial de rassembler toutes les informations pertinentes. Cela inclut :

Les Factures de Vente : Chaque vente doit être accompagnée d'une facture émise et soigneusement conservée.
Les Factures d'Achat : Tout achat effectué auprès de vos fournisseurs, qu'il s'agisse de services ou de produits, doit être accompagné d'une facture que vous devez conserver.
Les Relevés de Ventes et d'Achats : Ils fournissent un aperçu global de vos transactions bancaires relatives aux ventes et aux achats pendant la période de déclaration.

Une fois que vous avez collecté toutes vos informations, l'étape suivante consiste à gérer et calculer la TVA. C'est ici que des outils comme Sinao montrent leur véritable valeur, en automatisant les calculs de TVA collectée et déductible, ce qui réduit les erreurs et vous fait gagner du temps.

Étapes pour Faire sa Déclaration de TVA en Ligne

Voici les étapes pour faire votre déclaration de TVA en ligne:

Accéder au Portail de Déclaration en Ligne sur le site officiel de déclaration de TVA en ligne du gouvernement.
Créer un Compte ou Se Connecter en fournissant des informations telles que votre numéro SIRET et vos coordonnées fiscales.
Remplir le Formulaire en Ligne en renseignant les montants de TVA collectée et déductible.
Vérifier et Soumettre la Déclaration après avoir vérifié soigneusement toutes les informations.

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