Formulaire 1447-C-SD : Tutoriel pour Déclarer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale à payer tous les ans à laquelle sont assujetties quasiment toutes les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une fois votre activité déclarée grâce au formulaire P0i, vous devrez remplir le formulaire 1447 C SD, parfois nommé 1447 CK pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; c’ est une déclaration initiale unique, effectuée une seule fois lors de la création du SIREN.

La déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises (CFE), formulée sur le CERFA 1447 C, est effectivement un document essentiel pour tout entrepreneur qui a créé ou modifié son établissement pendant l'année. Cette démarche permet à l'administration fiscale d'établir la CFE, une taxe annuelle qu'une entreprise ou une personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France doit acquitter.

Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne. 📅 Les formulaires sont en ligne peu avant sur le site des impôts ! Vous pouvez donc déjà le remplir en suivant notre tuto ci-dessous.

Exemple du formulaire 1447-C-SD.

Qu'est-ce que le Formulaire 1447-C-SD ?

Le formulaire 1447-C-SD est un document fiscal utilisé pour la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce formulaire doit être rempli chaque année et contient des informations sur l’entreprise, les locaux loués et les exonérations éventuelles. Il est requis par l’administration fiscale pour les entreprises, y compris les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP), qui doivent payer cette cotisation basée sur la valeur locative de leurs biens immobiliers.

Quand Renvoyer la Déclaration Initiale de CFE ?

Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier). En effet, celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.

La déclaration initiale de CFE est à ne pas confondre avec le questionnaire des impôts sur les locaux qui tient sur une page et qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.

La déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) est à effectuer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024.

Où Trouver les Formulaires de Déclaration Initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne !

📝 Télécharger le formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
📄 Télécharger la notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

Les dates 2024 🗓 Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025. Vous pouvez suivre notre tuto pas à pas pour remplir le formulaire !

Qui Doit Remplir ce Formulaire ?

Les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) doivent remplir le formulaire 1447-C-SD pour déclarer leur activité et s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le LMNP n’est pas une entreprise traditionnelle, donc il est soumis à cette cotisation dès la deuxième année d’activité. Notez que vous devez remplir ce formulaire à chaque nouveau bien LMNP.

Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société, vous êtes redevable de la CFE. Cela concerne toutes les personnes physiques et toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

Comment Remplir le Formulaire 1447-C-SD ?

La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise :

Partie A : Identification et Activité de l’Entreprise

Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise. Vous devez y indiquer :

la dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle ;
les activités exercées ;
l’adresse de l’entreprise ;
l’adresse de contact (si elle est différente de l’adresse de l’entreprise) ;
le numéro de SIRET ;
le code de l’activité de l’établissement (il s’agit de votre code APE, activité principale exercée) ;
si vous êtes inscrit ou non au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
les coordonnées de votre comptable si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, laissez ce cadre vierge.

Ensuite, le cadre A2 vous concerne si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle. Vous devez le noter dans ce cadre et mentionner la surface réellement utilisée à votre domicile pour votre activité.

Remplissez ensuite le cadre A3 sur l’origine de l’établissement. Précisez au choix selon votre situation :

Lire aussi: TVA en France : comment déclarer

création d’établissement ;
début d’activité ;
acquisition d’établissement ;
transfert d’activité ;
scission ;
fusion ;
apport.

Dernier cadre pour cette partie, le cadre A4. Ce dernier ne concerne que les personnes ayant racheté un fonds de commerce. Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Partie B : Renseignements pour l’Ensemble de l’Entreprise et pour l’Établissement

Dans le cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise :

la date de création de l’entreprise ;
le nombre de salariés présents dans l’entreprise (si vous n’en avez pas, indiquez zéro) ;
le chiffre d’affaires estimé en 2025.

Le cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement :

si vous avez un établissement secondaire ou si cet établissement est celui dédié à votre activité principale ;
l’effectif de l’établissement ;
si l’activité est saisonnière ;
si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ;
si votre activité est à temps partiel (moins de 9 mois par an).

Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, n’oubliez pas de cocher la case « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et d’indiquer la date d’entrée dans le régime du micro-entrepreneur pour la CFE.

Partie C : Biens du Nouvel Établissement Passibles d’une Taxe Foncière

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité.

Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle :

la nature du bien (locaux, terrains, etc.) ;
l’adresse du bien ;
l’identité du précédent occupant ;
la date de début d’occupation du bien ;
la superficie des locaux en m2 : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage. Exemple : 20 m2 pour l’activité commerciale, 10 m2 pour l’habitation, 50 m2 pour les bureaux, etc.
votre statut : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit.
si vous partagez des locaux, indiquez-le ;
les places de parking que vous pouvez utiliser ;
si vous êtes en SCM (société civile de moyens).

Enfin, les dernières cases sont réservées aux loueurs meublés.

Partie D : Principales Exonérations de CFE

La dernière partie de la déclaration initiale de CFE porte sur les exonérations de CFE. En effet, certaines entreprises ont le droit à une exonération de CFE en fonction de leur situation. Mais pour cela, il faut formuler une demande.

Dans le cadre D1, vous pourrez solliciter une exonération pour l’année de création de votre entreprise. ✅ Cochez cette case si vous avez créé votre entreprise cette année !
Dans le cadre D2, vous pourrez demander une exonération si : votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; ou si vous exercez une activité de loueur en meublé (sous conditions).
Dans le cadre D3, vous pourrez demander une exonération de CFE relative à l’implantation de votre entreprise dans certaines zones géographiques : les zones de revitalisation rurales ; les zones d’aide à finalité régionale ; les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Si vous souhaitez demander une autre exonération, il faudra remplir un imprimé spécifique, l’annexe 1447-E.

[TUTO] Déclaration CFE 2024 : Comment la remplir en 10min et sans erreur ! 📝

Comment Bénéficier d'une Exonération de la CFE avec le Formulaire 1447-C-SD ?

Certaines activités ou biens peuvent être exonérés de la CFE, sous conditions spécifiques. Assurez-vous de vérifier si vous êtes éligible et de demander l’exonération lors du remplissage du formulaire. Cette opération ne peut être effectuée qu’à N+1 après la réception de la déclaration.

Les Dates Clés à Retenir

➡️ La déclaration initiale est à remplir l’année de création de votre entreprise. Normalement, votre SIE vous l’envoie.
➡️ Vous devez la renvoyer avant le 1er janvier de l’année suivante. Pour les créations en 2024, la date limite est donc le 1er janvier 2025.
➡️ Il faut la renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

À Qui Transmettre le Formulaire de CFE 1447-C-SD ?

Ça y est, vous avez presque terminé ! Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire et à l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Pour trouver l’adresse de votre SIE, rendez-vous sur le site des impôts.

Vous pouvez envoyer ce document par voie postale ou via la messagerie sécurisée sur le site des impôts.

CFE Auto-Entrepreneur 2025

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) représente un aspect crucial de la fiscalité pour tout auto-entrepreneur. La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise, en y appliquant un taux d’imposition qui est voté par votre commune d’implantation. Généralement, la CFE oscille entre 150€ et 800€ pour la majorité des auto-entrepreneurs. La CFE doit être payée avant le 15 décembre de chaque année, via le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel.

Comment est Calculée la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé en fonction de deux critères principaux :

Le territoire : le taux d’imposition de la commune où l’entreprise est implantée. Ce taux varie selon la commune.
La surface utilisée : le nombre de mètres carrés utilisés à des fins professionnelles (par exemple, bureaux ou locaux commerciaux).

Le calcul de la CFE se fait de la manière suivante :

Montant de la CFE = taux d’imposition de la commune X valeur locative des biens professionnels

Important : si votre nombre de m² ou votre adresse change, vous devrez refaire la déclaration 1447-C pour ajuster le montant de la CFE.

Cas Particulier : la Cotisation Minimale en 2025

Si la valeur locative de vos biens est trop faible, une base minimale est appliquée. Elle dépend de votre chiffre d’affaires N-2.

Chiffre d'affaires N-2	Base minimum de CFE (en 2025)
< 10 000 €	Entre 250 € et 548 €
10 001 € à 32 600 €	Entre 250 € et 1 096 €
32 601 € à 100 000 €	Entre 250 € et 2 288 €
100 001 € à 250 000 €	Entre 250 € et 3 818 €
250 001 € à 500 000 €	Entre 250 € et 5 456 €
> 500 000 €	Entre 250 € et 7 079 €

Exonération de CFE : Si le chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €, l'entreprise est totalement exonérée de la CFE. Cependant, la déclaration 1447 C reste obligatoire.

Déclaration de CFE Modificative

Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M. Ce changement peut être de différentes natures :

changement de la surface des locaux imposable ;
cessation d’un établissement ;
fermeture d’un établissement.

La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

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