Foyer expérimental pour adultes lourdement handicapés : fonctionnement et cadre juridique

Vous êtes travailleur en situation de handicap et avez besoin d'être logé dans un cadre de vie adapté ? Vous pouvez être logé en foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat). Il n'est pas médicalisé. Pour y être admis, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la CDAPH.

Objectifs et public concerné

Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et à l'accompagnement des adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle. Le foyer accueille des adultes en situation de handicap mental et/ou handicap psychique, âgés de 20 à 60 ans. Le foyer de vie, est destiné aux personnes ayant des difficultés à avoir un travail ou une activité à l’extérieur.

Typologies d'accueil et formules

Ce mode d'hébergement peut varier au niveau de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire). Il peut également varier en fonction de l'accompagnement qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie. Certains Ésat proposent des solutions d'hébergement (foyer, habitat partagé...).

Internat, semi-internat, externat

• L’accompagnement peut prendre plusieurs formes : en internat (accueil avec hébergement), en semi-internat (accueil en journée et retour à domicile le soir), ou en externat (accompagnement à domicile).
• Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) propose à des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie des activités diverses adaptées à leurs capacités (par exemple, sculpture, peinture, gymnastique).
• Le foyer de vie peut proposer un accueil temporaire, de jour ou en internat.

Caractéristiques médicales et prestations

Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un Ésat. Il n'est pas médicalisé. Les soins médicaux, en cas de besoin, sont réalisés par des médecins libéraux. Ces foyers ne sont pas médicalisés. En cas de besoin de soins, ils sont réalisés par des médecins libéraux, ou des IDEL.

Structures médicalisées et alternatives

• Le foyer de vie, également appelé foyer occupationnel, s’adresse aux adultes handicapés jouissant malgré tout d’une certaine autonomie. À la différence des deux structures (FAM et MAS) présentées ci-dessous, des foyers de vie ne sont pas médicalisés.
• Dans un foyer d’accueil médicalisé, les frais médicaux sont réglés par l’Assurance maladie. Reste à votre charge une participation aux frais d’hébergement et d’entretien, qui varie en fonction du niveau de vos revenus.
• Une maison d'accueil spécialisée (MAS) s’adresse en principe à des personnes moins autonomes que celles hébergées en foyer d'accueil médicalisé.
• En cours de déploiement, l’habitat inclusif est une alternative entre la vie à domicile et l’établissement médico-social en mettant à disposition de la personne des espaces de vie collectifs et un espace de vie privatif.

Conditions d'admission et procédure

Pour pouvoir être admis dans un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés, vous devez remplir les conditions suivantes :

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1. Être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
2. Avoir obtenu la RQTH.
3. Exercer une activité professionnelle.
4. Avoir obtenu une décision de la CDAPH vous orientant vers un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose. Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire. Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer d'hébergement. Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

Recours en cas de refus

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle. Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

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Participation financière et ressources laissées

Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources. Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce minimum de revenu est équivalent au ⅓ de vos ressources issues de votre travail ou assimilé (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé). Ce montant laissé à votre disposition doit être au minimum égal à 50 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 520,79 € par mois.

Le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de 20 % du montant de l'AAH, soit 208,32 € si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer. Si vous devez assumer la responsabilité d'un parent pendant votre hébergement, le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de l'une ou l'autre de ces sommes : 35 % du montant de l'AAH, soit 364,56 €, si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH ; 30 % du montant de l'AAH, soit 312,48 € par enfant ou par ascendant à charge.

Projets d'accompagnement et rôle des structures

La mission du foyer est d'apporter au-delà de l'hébergement un soutien social et éducatif à la personne handicapée. Il doit également maintenir ou restaurer un lien social avec la famille, les proches et l'environnement extérieur, notamment en créant un accueil conjoint parents âgés/enfants adultes handicapés. L’accompagnement peut prendre plusieurs formes : en internat, en semi-internat, ou en externat.

Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) accompagnent des personnes adultes handicapées dont les déficiences et incapacités nécessitent une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l’existence, un accompagnement social et un apprentissage à l’autonomie. Les SAMSAH proposent un accompagnement médico-social adapté, comportant des prestations de soins et de coordination de soins, en plus des missions favorisant le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels.

Règlement de fonctionnement, contrat de séjour et droits des résidents

La notion de contrat fait florès dans le secteur médico-social. Le contrat nécessite l'engagement volontaire des partis concernés. Le règlement de fonctionnement n'est pas en effet un contrat puisqu'il s'impose à l'usager. Exiger l'engagement du résident, c'est soumettre l'usager à une injonction morale abusive s'il est présenté comme approbation inconditionnelle.

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Le contrat de séjour peut être l'occasion de transparence, l'aboutissement d'une négociation, la prise en compte des attentes de l'usager et l'énonciation des moyens à sa disposition. Mais il peut aussi recouvrir le pire et le meilleur : il peut être l'occasion de manipulations et de confusions, voire d'une forme de chantage. Certains contrats de séjour ressemblent parfois fort à un règlement de fonctionnement individualisé.

Il convient que les règles et le règlement ne se limitent pas à énoncer des interdits et obligations pour les usagers sans rappeler les obligations des professionnels. L'accompagnement dans la vie quotidienne d'adulte avec un handicap ne peut être complètement codifié. Cet accompagnement est aussi affaire de responsabilité, d'échanges, d'engagements et de confiance, qui s'apprécient au sein de relations et de situations singulières. Le règlement de fonctionnement n'est qu'un outil au service de cet accompagnement et il doit donc faire l'objet d'une recherche de sens pour ne pas enfermer l'usager dans des assertions paradoxales.

Spécificités pour les personnes polyhandicapées et actions publiques

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention sur le statut des personnes adultes polyhandicapées. L'enfant polyhandicapé est aujourd'hui défini comme souffrant « d'un handicap grave à expression multiple » et bénéficie d'une prise en charge particulière et adaptée. Or, à l'âge adulte, la spécificité du handicap de la personne polyhandicapée n'est plus toujours reconnue.

Le Gouvernement s'est attaché à faire valoir, pour les personnes polyhandicapées, les droits offerts à l'ensemble des personnes handicapées : droit à la prévention, aux soins, à l'éducation, à la participation sociale et cela sans discontinuité tout au long de la vie. Le polyhandicap a fait l'objet d'une reconnaissance juridique par un décret définissant les conditions d'autorisation des établissements et services recevant des enfants et adolescents handicapés.

Un groupe de travail « Reconnaître le droit des différences - mieux prendre en compte les spécificités » s'est réuni pour prendre en compte les spécificités de chaque handicap et s'intéresser aux implications réglementaires de la loi. Le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre un programme de création de places en établissements et services pour personnes handicapées. C'est ainsi que près de 40 000 places seront financées sur la période 2003-2007 (exemples chiffrés fournis dans les politiques antérieures).

Exemples locaux et organisation pratique

Le Foyer Michel Cahen est conventionné et subventionné par la DSOL (Direction des Solidarités) de Paris. Le Foyer Michel Cahen est ouvert tout au long de l’année 24h/24h, 365 jours par an. Le foyer accueille des adultes en situation de handicap mental et/ou handicap psychique, âgés de 20 à 60 ans, dans un bâtiment de 6 étages situé au 10 rue de Pali Kao à Paris 20ème.

Foyer expérimental pour adultes ayant un handicap mental ou psychique (au sens du 7° de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles), d'une capacité de 45 places, situé à proximité d'un EHPAD afin de permettre le maintien du lien familial parents âgés/enfants adultes handicapés. Public concerné : personnes ayant un handicap mental ou psychique bénéficiant d'une orientation de la CDAPH vers un foyer d'hébergement ou un foyer occupationnel.

Qui peut aider et ressources

La première chose à faire est de prendre contact avec votre MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) en ayant rempli le formulaire de demande d’aide. Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la MDPH de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose.

Ces structures alternatives sont encore rares. Les personnes lourdement handicapées vivant à leur domicile peuvent avoir recours aux services d'auxiliaires de vie dans le cadre du « forfait renforcé », dispositif expérimental mis en oeuvre dès 2005. Les SAMSAH et SAVS peuvent accompagner la personne dans son projet de vie et coordonner les soins et les services nécessaires.

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