Auto-Entrepreneur et Foyer Fiscal : Comprendre l'Imposition de Vos Revenus

En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre comment vos revenus sont imposés et comment ils affectent votre foyer fiscal. Cet article détaille les différents régimes d'imposition, les seuils de chiffre d'affaires, et les options disponibles pour optimiser votre situation fiscale.

Qu'est-ce que le Régime de la Micro-Entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels, offrant des formalités de création allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires HT au cours de l'année civile N-1 ou N-2. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : 188 700 €
Activité de prestation de services en BIC : 77 700 €
Activité libérale : 77 700 €
Activité de location de meublés de tourisme :
- Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes : 188 700 € (pour les revenus 2024), 77 700 € (pour les revenus 2025)
- Meublé de tourisme non classé : 77 700 € (pour les revenus 2024), 15 000 € (pour les revenus 2025)

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Optimiser & Réduire ses Impôts (Guide Complet)

Les Régimes d'Imposition : Micro-BIC et Micro-BNC

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Régime Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous relevez de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). Dans ce régime, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :

71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classé)
50 % pour les autres activités (y compris location de meublé de tourisme non classé)
30 % pour la location de meublés de tourisme non classés (revenus de l'année 2025, déclarés en 2026)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale, qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Exemples de calcul de l'abattement :

Activité de vente : CA de 175 000 € en 2024. Abattement : 175 000 € x 71 % = 124 250 €. Bénéfice net imposable : 50 750 €.
Activité de prestation de services : CA de 65 000 € en 2024. Abattement : 65 000 € x 50 % = 32 500 €. Bénéfice net imposable : 32 500 €.

Régime Micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Si vous exercez une activité libérale, vous relevez de la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC). Un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

Exemple de calcul de l'abattement :

Activité libérale : CA de 65 000 € en 2024. Abattement : 65 000 € x 34 % = 22 100 €. Bénéfice net imposable : 42 900 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Le Versement Libératoire : Une Option Simplifiée

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Conditions d'Éligibilité

Pour opter pour le versement libératoire, votre revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'avant-dernière année doit être inférieur à certains seuils, qui varient selon votre situation familiale :

Personne seule : 28 797 €
Couple (même foyer fiscal) : 57 594 €
Couple avec 1 enfant : 71 992,5 €
Couple avec 2 enfants : 86 391 €

Pour l'année 2026, ces seuils sont légèrement différents :

Personne seule : 29 315 €
Couple (même foyer fiscal) : 58 630 €
Couple avec 1 enfant : 73 288 €
Couple avec 2 enfants : 87 945 €

Taux du Versement Libératoire

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

1 % pour les activités de vente de marchandises
1,7 % pour les activités de prestations de services
2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations), qui diffèrent également en fonction de votre activité.

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous débutez votre activité, vous devez faire votre demande avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise.

Exemple d'Application du Versement Libératoire

Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.

Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

	Sans opter pour le versement libératoire (application du régime micro-entreprise)	En optant pour le versement libératoire
Chiffre d'affaires à déclarer	48 000 €	48 000 €
Base d'imposition de ses revenus de micro-entrepreneur	48 000 € - abattement forfaitaire (71 %) = 13 920 €
Montant de son salaire	20 000 €	20 000 €
Base d'imposition de son salaire	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 % = 18 000 €	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 % = 18 000 €
Revenu fiscal de référence de son foyer	13 920 € + 18 000 € = 31 920 €	13 920 €

La TVA et le Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

L'Étudiant Auto-Entrepreneur et le Foyer Fiscal

L’étudiant auto-entrepreneur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut bénéficier de divers avantages. Pour être sur le foyer fiscal des parents, il faut être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année N-1. Le rattachement au foyer fiscal donne la possibilité de bénéficier de parts fiscales supplémentaires, ce qui permet de baisser le montant du revenu imposable des parents.

Toutefois, les revenus de l’étudiant auto-entrepreneur rattaché au foyer fiscal de ses parents seront ajoutés aux ressources de ces derniers, qui vont devoir alors s’acquitter de plus d’impôts. Lorsqu’il est détaché du foyer fiscal de ses parents, l’étudiant micro-entrepreneur sera tenu d’effectuer sa propre déclaration de revenus.

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