Comment créer une entreprise avec APE et SIRET en France

Une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, reçoit un certain nombre d’identifiants légaux lors de son immatriculation, et tout au long de sa vie, pour l’identifier auprès des différentes administrations et des tiers. Avant de lancer les démarches administratives, posez des bases essentielles : votre activité est‑elle alignée avec vos valeurs ? Votre positionnement est‑il clair ?

Les identifiants essentiels : SIREN, SIRET, APE

Le numéro SIREN (9 chiffres), attribué par l’Insee et transmis par le Guichet unique, est l'identifiant unique et invariable de l'entreprise dans son ensemble. Le numéro Siret (Siren + 5 chiffres) identifie géographiquement chaque établissement d'une même entreprise. Le numéro SIREN identifie l’entreprise dans son ensemble. Le numéro SIRET identifie chacun de ses établissements.

Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise. Il se compose de 14 chiffres : les 9 premiers forment le numéro SIREN, qui identifie l’entreprise de manière globale. Les 5 suivants constituent le NIC (Numéro Interne de Classement), propre à la localisation géographique de chaque lieu d’exercice.

Par sa composition, la série des 14 chiffres du SIRET renferme d’une part les 9 chiffres du numéro SIREN et les 5 derniers chiffres du NIC d’autre part. Le numéro Siret correspond au numéro SIREN qui est délivré lors de la constitution d’une société, suivi du numéro NIC (numéro interne de classement). Le SIRET peut par conséquent vous donner une information géographique de l’établissement concerné.

Le code APE (Activité Principale Exercée), anciennement code NAF, est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Il comporte 5 caractères, 4 chiffres et une lettre, en référence à la Nomenclature d'activités française (Naf). L'attribution du code APE est effectuée par l'Insee à des fins statistiques : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en est pas la preuve.

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À quoi servent ces numéros et codes ?

  • Le SIREN est national, invariable et dure le temps de la vie de l'entreprise. Vous conservez donc ce numéro à vie, quels que soient vos changements d’adresse ou d’activité.
  • Le SIRET permet d'identifier géographiquement une entreprise. Il est indispensable pour la facturation, les relations avec l’Urssaf et les services fiscaux.
  • Le code APE sert à la réalisation de statistiques d'entreprise et peut avoir des incidences (détermination de la convention collective applicable ou accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).

Le numéro SIRET doit figurer sur les bulletins de paie des salariés travaillant dans l’établissement concerné ainsi que sur les documents commerciaux, tels que les devis ou les factures. Il sert en effet à identifier géographiquement leur lieu de travail. Le numéro SIREN devra figurer sur tous vos documents commerciaux (devis et factures, documents publicitaires, papiers en-tête, etc.).

Comment obtenir SIRET et APE : étapes pratiques

L’obtention d’un numéro SIRET est une étape incontournable dans le processus d’immatriculation de votre entreprise. L’obtention du numéro SIRET nécessite l’immatriculation de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d’immatriculation passent par le Guichet Unique des formalités des entreprises (géré par l’INPI). Il faut créer un compte utilisateur sur le site du Guichet unique - INPI afin de pouvoir déposer un dossier.

  1. Choisir le statut juridique et préparer les pièces justificatives : la pièce d’identité du dirigeant, une attestation sur l’honneur de non‑condamnation, un justificatif de domiciliation de l’entreprise, l’exemplaire des statuts signés pour les sociétés, la publication de l’avis de constitution, etc.
  2. Remplir le formulaire CERFA adapté (P0 pour entreprise individuelle, M0 pour personne morale) et joindre les documents requis.
  3. Déposer la déclaration via le Guichet unique. Le dossier est transmis aux organismes compétents (INSEE, URSSAF, greffe du tribunal de commerce, etc.).
  4. L’INSEE procède à l’immatriculation et attribue le numéro SIREN, le ou les numéros SIRET, ainsi que le code APE. Un avis de situation INSEE est mis à disposition dans l’espace personnel.

Vous n’avez aucune demande spécifique à effectuer pour obtenir un SIRET : ces numéros vous seront attribués automatiquement dès que votre demande d’immatriculation est acceptée. L’attribution d’un numéro SIRET intervient automatiquement après l’immatriculation de l’entreprise auprès du Guichet unique.

Délais et coût

En général, pour une micro‑entreprise, le numéro SIRET est attribué sous 1 à 2 semaines. Pour les sociétés ou les structures plus complexes, ce délai peut s’allonger à plusieurs semaines. L’obtention du numéro SIRET est gratuite. Si on vous demande de payer, il s’agit probablement d’une arnaque.

Le délai d’obtention d’un numéro SIRET est généralement rapide, mais peut varier selon votre situation. Jusqu’à 2 semaines : délai normal. 3 à 4 semaines : à surveiller. Au‑delà : nécessite une vérification. Un délai anormalement long est souvent lié à un blocage administratif ou un dossier incomplet.

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Cas particuliers : artisans, professions libérales, associations

Pour avoir un numéro SIRET en tant qu’artisan, la demande doit se faire auprès du CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Le délai de dépôt est d’un mois avant le début des activités. Pour les professions libérales en microentreprise, la déclaration d'activité en ligne suffit pour obtenir un numéro SIRET.

Une association n’a pas besoin de numéro SIRET tant qu’elle n’exerce aucune activité économique. L’attribution se fait sur demande, auprès de l’URSSAF, du pôle Sirene de l’INSEE ou du Compte Asso avec les éléments suivants : copie des statuts de l’association, copie du récépissé de déclaration en préfecture, justificatif d’identité du président, lettre expliquant les raisons de la demande (embauche, facturation, subvention, etc.).

Après l’obtention du SIRET : démarches à prévoir

  • Créer mon compte sur le site de l’Urssaf pour déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales.
  • Créer mon espace professionnel sur impots.gouv.fr pour gérer les obligations fiscales.
  • Vérifier l’obligation d’un compte bancaire dédié si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives.
  • Vérifier les besoins en assurances professionnelles (RC Pro, garantie décennale dans le BTP, etc.).
  • Conserver les documents administratifs : notification d’immatriculation, avis de situation Sirene, premiers documents officiels.

Modifications, changement d’adresse et rectification du code APE

Si vous changez de lieu de domiciliation, votre SIRET sera modifié : vous conserverez le même SIREN mais votre code NIC sera différent. Si vous créez un nouvel établissement, vous devez déclarer ce nouvel établissement pour obtenir un nouveau numéro SIRET.

Vous pouvez demander la modification de votre code APE auprès de l’Insee. Si vous n’êtes pas satisfait du code APE que vous avez reçu, vous devrez remplir un formulaire de modification du code APE depuis le site du guichet unique des entreprises. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF 2025). Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification.

Vérification, accès et confidentialité

Vous trouverez gratuitement ces numéros dans le courrier envoyé à tout créateur d’entreprise dans le mois qui suit la création. Ces données sont publiques. Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise : vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le répertoire Sirene.

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L'Annuaire des entreprises permet de retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise et de trouver des informations juridiques et financières d'une entreprise. Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren. Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise : Avis de situation au répertoire Sirene.

Autres identifiants utiles : TVA intracommunautaire et EORI

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué aux assujettis redevables de la TVA. Il s’agit d’un identifiant fiscal attribué par le service des impôts. Il permet de sécuriser les échanges au sein de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA et réalise des opérations concernées.

Le numéro de TVA intracommunautaire comporte 2 lettres et 11 chiffres : code pays clé informatique numéro Siren. Un numéro invalide ou absent peut entraîner un redressement fiscal.

Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. La demande de numéro EORI se fait auprès de la douane française et est gratuite. En France, le numéro EORI est attribué au niveau de l'établissement. Il reprend donc la structure du numéro Siren : schéma FR + Siren (9 chiffres).

Problèmes fréquents et FAQ rapide

  • Je n'ai pas reçu mon numéro Siren ou Siret. Que faire ? Le premier réflexe est de suivre l'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel sur le site du guichet unique. Si vous n'avez pas reçu votre numéro SIRET plus d'un mois après votre déclaration, vous pouvez alors contacter le service INPI Direct.
  • Peut‑on facturer sans numéro SIRET ? Non. La facturation d’une prestation commerciale ou de service sans numéro SIRET n’est pas autorisée.
  • Est‑ce que l’obtention d’un numéro SIRET est payante ? L’obtention d’un numéro de Siret est gratuite. Si on vous demande de payer, il s’agit probablement d’une arnaque.
  • Puis‑je modifier mon code APE si l’activité ne correspond pas ? Oui, mieux vaut modifier votre code pour éviter toute confusion administrative.

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Ressources et contacts utiles

  • Guichet unique - INPI : déposer votre dossier d’immatriculation en ligne.
  • INSEE / répertoire SIRENE : consultation et demandes relatives au SIREN, SIRET et code APE.
  • URSSAF : immatriculation des indépendants et formalités sociales.
  • Direction générale des douanes : demande de numéro EORI.
Identifiant Composition Fonction
SIREN 9 chiffres Identifie l’entreprise dans son ensemble (national, invariable)
SIRET 14 chiffres (SIREN + NIC) Identifie un établissement précis, géolocalisation
APE / NAF 4 chiffres + 1 lettre Classement statistique de l’activité principale
TVA intracom. FR + 11 caractères Identifiant fiscal pour échanges intra-UE
EORI Code pays + numéro (ex. FR + SIREN) Identifiant pour opérations douanières

Obtenir son numéro SIRET et son code APE est une étape administrative essentielle mais automatique lors de l’immatriculation via le Guichet unique. Préparez vos documents, suivez l’avancement du dossier en ligne et, en cas de délai anormal, contactez l’INPI ou l’INSEE pour débloquer la situation.

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