Frais de notaire et cession d’actions dans une SASU: guide complet, règles et fiscalité

Vous gérez une SASU et vous envisagez de vendre vos actions, en totalité ou pour partie ? L’opération obéit à des règles précises et touche directement la forme de votre société ainsi que votre fiscalité personnelle. Céder ses actions consiste à transmettre à un acheteur les droits que vous détenez dans le capital de votre société. Dans le vocabulaire juridique, vous êtes le cédant et l’acheteur est le cessionnaire. La cession peut se faire à titre onéreux, c’est-à-dire contre un prix, il s’agit alors d’une vente. La cession d’actions peut juridiquement se conclure à 1 euro symbolique, mais cette hypothèse reste rare. Un prix manifestement inférieur à la valeur réelle des titres expose la vente à un redressement de l’administration fiscale.

Le nombre d’actions vendues en SASU change complètement la nature de l’opération. La cession totale, vous vendez l’ensemble de vos actions, ce qui revient à vendre votre entreprise. La cession partielle, vous ne vendez qu’une fraction de vos actions. Léa dirige seule une SASU spécialisée dans le e-commerce. Elle cède 25 % de ses actions à un investisseur pour financer son développement. Dès qu’un deuxième actionnaire rejoint le capital, la SASU perd son caractère unipersonnel et devient de plein droit une SAS. Aucune décision de transformation n’est nécessaire et aucune nouvelle société n’est créée, puisque la SASU n’est rien d’autre qu’une SAS à actionnaire unique. Cette bascule de la SASU vers la SAS doit toutefois être régularisée pour être opposable aux tiers, même si la société ne change pas de forme juridique et conserve son numéro SIREN.

Avec LegalPlace, modifiez vos statuts en quelques minutes seulement. Tant que vous êtes seul actionnaire de la SASU, aucune clause ne peut freiner votre liberté de vendre. Les mécanismes de contrôle prévus par le Code de commerce supposent l’existence de plusieurs actionnaires à protéger. En SASU, vous décidez seul et vendez quand vous le souhaitez. Les clauses d’agrément, de préemption et d’inaliénabilité deviennent utiles au moment où votre société accueille de nouveaux actionnaires et passe en SAS.

La clause d’agrément soumet toute cession à l’accord des actionnaires. Inès détient l’intégralité d’une SASU de conseil en communication. Avant d’accueillir un actionnaire, elle inscrit dans ses statuts une clause d’agrément à l’unanimité. Vous pouvez anticiper l’ouverture de votre capital dès la création de la SASU en prévoyant ces clauses dans vos statuts. Insérer ces clauses dans les statuts dès la création de la SASU vous évite une négociation difficile plus tard. Tant que vous êtes seul actionnaire, vous les ajoutez ou les modifiez librement. Anticiper vous permet de fixer à l’avance les règles applicables aux futures ventes, à savoir le prix, les délais et les personnes autorisées à racheter les actions.

Thomas crée une SASU dans la tech et prévoit de lever des fonds sous deux ans. Dès la rédaction de ses statuts, il inscrit une clause de préemption à son profit. La cession d’actions en SASU suit un déroulé précis, que vous vendiez tout ou partie de vos titres. La cession commence par la fixation du prix de vente des actions. En SASU, vous fixez ce prix librement, en vous appuyant sur la valeur réelle de la société, c’est-à-dire ses résultats, sa trésorerie, sa clientèle et ses perspectives. Un prix cohérent avec cette valeur sécurise l’opération. Un montant manifestement sous-évalué exposerait la vente à un redressement de l’administration fiscale. Les méthodes de valorisation d’entreprise se combinent le plus souvent pour aboutir à un prix cohérent.

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Saisie des écritures, rapprochement bancaire, déclarations… la comptabilité peut représenter plusieurs heures par mois. Sonia détient une SASU de vente en ligne dont les comptes affichent 60 000 euros de bénéfice annuel. La loi n’impose aucun écrit pour céder des actions de SASU. Un accord verbal suffit en théorie, mais l’acte écrit vous protège en cas de litige, car il fige noir sur blanc les conditions de la vente. Nadia vend l’ensemble des actions de sa SASU de graphisme pour 15 000 euros. Bien que la loi ne l’y oblige pas, elle rédige un acte de cession détaillé. En SASU, les actions ne prennent pas la forme d’un titre papier que l’on remettrait à l’acheteur. Leur propriété est inscrite dans des comptes individuels tenus par la société, à raison d’un compte par actionnaire. Le transfert s’effectue donc par une simple écriture.

Les actions vendues sont retirées du compte du cédant et portées sur celui de l’acheteur, sur la base d’un ordre de mouvement signé par le vendeur. Pour rendre la cession d’actions de la SASU opposable à la société et aux tiers, vous devez la reporter dans le registre des mouvements de titres. Ce registre recense tous les transferts d’actions intervenus depuis la création de la société. Karim rachète 100 % des actions d’une SASU de plomberie. Le vendeur oublie d’inscrire la cession dans le registre des mouvements de titres. Vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer la cession d’actions de la SASU au service des impôts. Si un acte a été signé, vous le déposez en deux exemplaires auprès du service de l’enregistrement, accompagné du paiement.

Déclarer la cession des actions de la SASU au service des impôts donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement, dû en principe par l’acheteur. L’article 726 du Code général des impôts fixe ce droit à 0,1 % du prix de cession, avec un minimum de 25 euros perçu par l’administration. Élodie cède les actions de sa SASU de formation pour 80 000 euros. Le droit d’enregistrement s’élève à 0,1 % de ce montant, soit 80 euros. Le droit d’enregistrement grimpe à 5 % lorsque la société est à prépondérance immobilière, c’est-à-dire lorsque plus de la moitié de son actif est composée d’immeubles non affectés à son activité.

La modification des statuts n’est pas systématique après une cession d’actions en SASU. Elle s’impose uniquement lorsque les statuts fixent la répartition du capital ou mentionnent l’identité de l’actionnaire. La cession d’actions de la SASU peut changer l’identité des bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Le défaut de mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs vous expose à une amende, voire à des sanctions pénales. Lorsque la cession d’actions de la SASU entraîne un changement de contrôle, l’acheteur redoute de découvrir après coup des dettes qu’il ignorait. La garantie d’actif et de passif répond à cette crainte. La clause de garantie d’actif et de passif protège l’acheteur dans deux cas de figure. D’abord, si une dette antérieure à la vente apparaît une fois l’opération conclue. Ensuite, si un élément d’actif se révèle surévalué par rapport au prix convenu. La clause de garantie d’actif et de passif doit figurer dans l’acte de cession ou dans un document séparé signé par les deux parties.

Sofiane rachète une SASU de restauration pour 120 000 euros. Huit mois après la vente, un redressement fiscal de 9 000 euros portant sur une période antérieure à la cession fait surface. Quand l’acheteur connaît déjà bien la société, par exemple parce qu’il en a été le dirigeant, les parties peuvent choisir de conclure une clause de non-garantie. Si vous vendez vos actions de SASU plus cher que leur valeur d’origine, vous réalisez une plus-value. Cette plus-value, considérée fiscalement comme un gain sur valeurs mobilières, est imposable. À défaut de choix de votre part, votre plus-value sur la vente des actions de la SASU est taxée automatiquement au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé flat tax. Ce prélèvement combine %%taux_pfu_ir%% au titre de l’impôt sur le revenu et %%taux_prelevements_sociaux%% de prélèvements sociaux, soit une imposition totale de 31,4 %.

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Julien détient seul les actions de sa SASU de conseil en informatique, constituée avec un capital de 100 000 euros. Un concurrent lui rachète l’intégralité de ses titres pour 150 000 euros. Sa plus-value de 50 000 euros supporte 6 400 euros d’impôt sur le revenu et 9 300 euros de prélèvements sociaux. Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de %%taux_pfu_ir%% et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des actions de la SASU. Cette option s’exerce en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus. Votre plus-value s’ajoute alors à vos autres revenus et suit votre tranche d’imposition, de 0 à 45 %. Opter pour le barème progressif de l’IR devient intéressant quand vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Cet avantage concerne uniquement les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Antoine cède pour 60 000 euros les actions d’une SASU qu’il avait souscrites en 2015, dégageant une plus-value de 40 000 euros. En optant pour le barème progressif, il profite d’un abattement de droit commun de 65 % au titre d’une détention de plus de 8 ans. Un dirigeant de PME qui cède ses titres au moment de partir à la retraite peut profiter d’un abattement fixe de 500 000 euros. Cet avantage s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, quel que soit le mode d’imposition retenu.

L’obligation d’informer les salariés ne s’applique qu’aux SASU qui emploient du personnel. Beaucoup de SASU fonctionnent sans salarié, l’actionnaire unique étant souvent le seul à y travailler, mais rien n’empêche une SASU d’embaucher. Lorsque la société a des salariés, cette obligation joue si elle compte moins de 250 salariés, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et que la vente porte sur plus de la moitié du capital. Quand ces conditions sont réunies, vous devez prévenir vos salariés de votre intention de vendre et de leur possibilité de présenter une offre de rachat. La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie les règles d’information des salariés à compter du 27 juillet 2026.

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Céder ses actions de SASU obéit à une logique simple. Seul maître du capital, vous vendez librement, mais chaque cession partielle transforme votre société en SAS et vous oblige à ouvrir vos statuts à un nouvel actionnaire. L’écrit n’est pas imposé, l’inscription au registre des mouvements de titres l’est. La cession d'actions en SASU n'exige aucun écrit obligatoire selon la loi. Rédiger un acte reste vivement conseillé, car cet acte fixe les conditions de la vente et sert de preuve en cas de désaccord entre le cédant et l'acheteur. Vendre les actions d'une SASU à 1 euro est juridiquement possible, mais risqué. Un prix nettement inférieur à la valeur réelle des titres peut être requalifié par l'administration fiscale et donner lieu à un redressement. Un prix cohérent avec la valeur de la société est préférable.

La cession d'actions en SASU transforme la société en SAS uniquement en cas de cession partielle. Si un second actionnaire entre au capital, la SASU perd son caractère unipersonnel et devient une SAS. Une cession totale, à l'inverse, laisse un unique propriétaire et conserve la forme SASU. Les droits d'enregistrement d'une cession d'actions SASU s'élèvent à 0,1 % du prix de cession, avec un minimum de 25 euros. Ce droit grimpe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière. Il est en principe réglé par l’acheteur.

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La plus-value de cession d’actions en SASU est soumise par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, qui réunit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le cédant peut opter pour le barème progressif s'il y a intérêt. Le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour céder des actions de SASU. L'acte de cession peut être signé directement entre le cédant et l'acheteur. Un acte notarié apporte une sécurité juridique supplémentaire, mais génère des frais. La modification des statuts après une cession d’actions en SASU n'est nécessaire que si les statuts précisent la répartition du capital ou l'identité de l'actionnaire.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. En cas de reprise d'entreprise, l’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent. Cette formalité donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement (ou droit de mutation). Déclaration de la cessionUne cession de droits sociaux doit être déclarée dans le délai de 1 mois à compter de la date de la cession. Si la cession est constatée par un acte (notarié ou sous signature privée) : l'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié. Au contraire, si l'acte n'est pas constatée par un acte (cession verbale) : la déclaration doit être réalisée soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr, soit au moyen du formulaire n°2759 à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.

Paiement du droit d'enregistrement: Acquisition de parts sociales. Le droit d'enregistrement est fixé à 3 % du prix d'achat des parts sociales après l'application sur la valeur de chaque part sociale d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Exemple : Un repreneur acquiert 250 parts sociales d’une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Pour le calcul des droits d’enregistrement, il pourra être fait application d'un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds, des parts sociales ou actions lorsque l’acquéreur est : soit un salarié de l'entreprise cédée.

Dans une SAS, chaque associé détient des actions. Ces actions représentent une part du capital social, en fonction des apports réalisés au moment de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital. La cession d’actions, c’est le fait de transmettre tout ou partie de ses titres à un autre associé ou à un tiers, contre rémunération. Bon à savoir : Il ne faut pas confondre actions et parts sociales. Dans une SAS, le capital est divisé en actions. Dans une SARL ou une SCI, le capital est composé de parts sociales. En revanche, la cession d’actions en SASU obéit aux mêmes règles que dans une SAS classique. La cession d’actions en SAS est libre. Les associés peuvent choisir l’acquéreur, fixer le prix de cession, et procéder à la cession sans avoir à rédiger un acte écrit ni obtenir l’accord des autres associés. Les statuts peuvent restreindre la cession d’actions à travers plusieurs types de clauses. La clause d’agrément : elle impose d’obtenir l’accord des autres associés avant toute vente d’actions. La clause de préemption : elle donne un droit de priorité aux associés en place. L’associé qui souhaite vendre ses actions doit d’abord les proposer aux autres. Attention, ne pas respecter ces clauses rend la cession d’actions nulle.

Comment céder des actions dans une SAS et comment déclarer la cession ? Avant toute chose, relisez attentivement les statuts de la SAS (ou le pacte d’actionnaires). Même si la loi ne l’impose pas, rédiger un acte écrit est vivement recommandé pour sécuriser la transaction. La société doit être formellement informée de la cession pour que celle-ci soit opposable et pleinement reconnue. Dans certains cas, vous devez aussi informer les salariés de votre intention de vendre vos actions. Si ces critères sont réunis, vous devez prévenir les salariés au plus tard 2 mois avant la signature du contrat de cession. Vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer la cession au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

0,10 % du prix de cession (min. 0,10 % du prix de cession (min. Une fois la cession réalisée, il reste une étape administrative essentielle : la formalisation du transfert au sein des registres de la société. Le cédant doit d’abord remplir et signer un ordre de mouvement de titres, puis le remettre à la société. La modification des statuts n’est pas systématique en cas de cession d’actions dans une SAS. Cession d’actions à un associé : si la cession modifie le nombre d’actions détenues par chacun, il faut actualiser la répartition du capital dans les statuts. La modification suit les règles prévues dans les statuts (majorité, quorum, organe habilité à prendre la décision).

3Vérifier les autres clauses statutaires: Clause de préemption et Clause d’inaliénabilité. Les statuts peuvent prévoir d'autres clauses encadrant la cession des actions. Avant de réaliser la cession, il est donc nécessaire de vérifier si les statuts contiennent l'une des clauses suivantes. 1) Clause de préemption: accorde à un ou plusieurs associés un droit de priorité pour acquérir les actions faisant l'objet de la cession. 2) Clause d’inaliénabilité: interdit la cession des actions pendant une durée déterminée, pouvant aller jusqu’à 10 ans. À son expiration, les actions peuvent être cédées, sous réserve du respect des autres clauses statutaires.

Cas pratiques et formalités complémentaires. L’acte de cession peut être constaté par un acte ou par une déclaration de cession de droits sociaux (formulaire n°2759). Pour que votre cession soit opposable à la société et aux tiers, elle doit être inscrite dans le registre des mouvements de titres et, le cas échéant, dans le registre des actionnaires. Le registre des mouvements de titres retrace l’intégralité des transfers afin de garantir la traçabilité et l’opposabilité. Le registre des actionnaires centralise les informations sur chaque bénéficiaire.

Le notaire: utile mais pas obligatoire. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour céder des actions de SASU, bien qu’un acte notarié apporte une sécurité juridique et puisse générer des frais supplémentaires. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander toutes les pièces justificatives liées à la cession. La cession peut aussi être effectuée sans acte écrit, mais l’écrit demeure fortement recommandé pour sécuriser les conditions et servir de preuve en cas de litige.

Récapitulatif fiscal et calculs typiques. Le droit d’enregistrement varie selon la forme et la valeur de la cession, et l’imposition des plus-values dépend du régime choisi (flat tax ou barème progressif). Le droit d’enregistrement est généralement à la charge de l’acquéreur, sauf disposition contraire dans l’acte. Les plus-values sont imposées par défaut par la flat tax (31,4 % au total en projet 2026) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattements éventuels selon la durée de détention. Des abattements importants s’appliquent notamment pour les titres acquis avant 2018; d’autres abattements peuvent exister selon les régimes et les cas particuliers.

Pour approfondir, voici les points clés à retenir lorsque vous cédez vos actions en SASU:

  • La cession est libre en principe mais peut être encadrée par des clauses statutaires (agrément, préemption, inaliénabilité).
  • La cession partielle transforme une SASU en SAS et nécessite souvent une régularisation des statuts.
  • L’écrit de cession, l’inscription au registre des mouvements de titres et l’enregistrement fiscal sont des étapes essentielles et opposables.
  • La valeur des actions se détermine par des méthodes patrimoniales, de rentabilité et comparatives, éventuellement complétées par un expert.
  • La fiscalité de la plus-value dépend du régime choisi et de la durée de détention; des options existent pour optimiser l’imposition.

En synthèse, la cession d’actions en SASU suit une logique simple: préparation (valorisation et vérification des clauses), formalisation (acte ou déclaration, enregistrement, registres), et fiscalité (choix du régime et éventuels abattements). La cession partielle entraîne une transformation en SAS et nécessite une mise à jour statutaire, tandis que la cession totale conserve la forme SASU jusqu’au prochain changement de propriétaire.

Pour faciliter vos démarches, voici un rapide itinéraire pratique:

  1. Évaluer vos actions selon les méthodes patrimoniale, rentabilité et comparative.
  2. Vérifier les clauses statutaires et anticiper les accords d’agrément ou inaliénabilité.
  3. Rédiger un acte de cession clair (même si non obligatoire) et préparer l’ordre de mouvement des titres.
  4. Mettre à jour le registre des mouvements de titres et, le cas échéant, le registre des actionnaires.
  5. Enregistrer la cession auprès de l’administration fiscale (dépôt ou en ligne) et déclarer la plus-value le cas échéant.

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