Statut juridique de l’entreprise FRAM : est-elle une PME ?

FRAM est une société exerçant des activités d’agences de voyage dont la forme juridique est une SAS, société par actions simplifiée, créée le 2015-12-04, implantée à TOULOUSE. Consultez la fiche de FRAM : SAS, société par actions simplifiée, créée le 2015-12-04, implantée à TOULOUSE, activité principale : Activités des agences de voyage.

Immatriculation, enregistrements et conditions réglementaires

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Inscrite (Insee) le 05/10/1988 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 05/10/1988. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 20/10/1988 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 20/10/1988. Elle a été mise à jour le 29/08/2024.

En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité d'agence de voyages est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (Registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d'Atout France). La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.

Activité et établissements : historique des ouvertures, acquisitions et cessions

Acquisition d'un fonds à compter du 26/11/2015 : L'établissement secondaire situé 57 avenue Foch 76600 Le Havre est acquis par achat au prix stipulé de 10 000 000 Euros. Ouverture d'un nouvel établissement complémentaire situé : Chemin de Terrefort 31700 CORNEBARRIEU à compter du 26/11/2015 - Activités exercées dans l'attente de la rédaction de l'acte de cession. Ouverture d'un nouvel établissement complémentaire situé : 2 Rue des Ecoles 31140 AUCAMVILLE à compter du 26/11/2015 - Activités exercées dans l'attente de la rédaction de l'acte de cession. Ouverture d'un nouvel établissement complémentaire situé : 700 La Pyrénéenne Centre Commercial Labege 2 31671 LABEGE à compter du 26/11/2015 - Activités exercées dans l'attente de la rédaction de l'acte de cession. Ouverture d'un nouvel établissement complémentaire situé : 4 Rue Adolphe Thiers 31800 SAINT-GAUDENS à compter du 26/11/2015 - Activités exercées dans l'attente de la rédaction de l'acte de cession. Ouverture d'un nouvel établissement complémentaire situé : 45 Boulevard Vincent Auriol Centre Commercial Coubri 31170 TOURNEFEUILLE à compter du 26/11/2015 - Activités exercées dans l'attente de la rédaction de l'acte de cession.

Rédaction de l'acte de cession en date du 21/07/2016 pour régularisation de l'achat dans le cadre du plan de cession des fonds des sociétés AGENCES DE VOYAGES FER ROUTE AIR MER par abréviation VOYAGES FRAM 353 310 642 RCS TOULOUSE et FRAM AGENCES 433 360 484 RCS Toulouse pour l'établissement sis 1 rue lapeyrouse BP 30828 31008 Toulouse Cedex 6. Rédaction de l'acte de cession en date du 21/07/2016 pour régularisation de l'achat dans le cadre du plan de cession des fonds des sociétés AGENCES DE VOYAGES FER ROUTE AIR MER par abréviation VOYAGES FRAM 353 310 642 RCS TOULOUSE et FRAM AGENCES 433 360 484 RCS Toulouse pour l'établissement sis 5 chemin de Terrefort 31700 Cornebarrieu. Rédaction de l'acte de cession en date du 21/07/2016 pour régularisation de l'achat dans le cadre du plan de cession du fonds de la société FRAM AGENCES 433 360 484 RCS Toulouse pour l'établissement sis 2 rue des Ecoles 31140 Aucamville. Rédaction de l'acte de cession en date du 21/07/2016 pour régularisation de l'achat dans le cadre du plan de cession des fonds de la société FRAM AGENCES 433 360 484 RCS Toulouse pour l'établissement sis à Labège (31671) 700 La Pyrénéenne Centre Commercial Labège 2. Rédaction de l'acte de cession en date du 21/07/2016 pour régularisation de l'achat dans le cadre du plan de cession des fonds de la société FRAM AGENCES 433 360 484 RCS Toulouse pour l'établissement sis à Saint Gaudens (31800) 4 rue Adolphe Thiers. Rédaction de l'acte de cession en date du 21/07/2016 pour régularisation de l'achat dans le cadre du plan de cession du fonds de la société AGENCES DE VOYAGES FER ROUTE AIR MER par abréviation VOYAGES FRAM 353 310 642 RCS TOULOUSE pour l'établissement sis 1 rue du Poids de l'Huile 31000 Toulouse. Accomplissement des actes du plan de cession : acte de cession signé le 21/07/2016.

Fermeture d'un établissement secondaire sis 45 Boulevard Vincent Auriol Centre Commercial Colibri 31170 TOURNEFEUILLE à compter du 30/09/2017. Suppression. Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Etablissement complémentaire - Ancienne adresse: 317 SQ des Champs Elysées 91080 COURCOURONNES, Nouvelle adresse: 317 SQ des Champs Elysées COURCOURONNES 91080 EVRY COURCOURONNES.

Situation financière et observations légales

Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 15/06/2017. Date de début d'activité dans le début : 01/10/2020.

Cette structure possède 18 établissements dont 5 sont en activité. Vérifié le 10 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Effectifs, catégorie d'entreprise et indicateurs utiles pour déterminer si FRAM est une PME

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l'Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 6 à 9 salariés, en 2023. Unité employeuse (au moins un salarié). La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Pour déterminer si FRAM est une PME, il faut confronter les critères officiels : effectifs, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan. L’effectif salarié déclaré (6 à 9 salariés, en 2023) constitue un élément central pour l'analyse de la taille de l'entreprise. La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant.

Rappel des critères généraux de la définition PME

La forme juridique (SAS) n'empêche pas d'être qualifiée de PME.
La catégorie PME dépend principalement de l'effectif salarié, du chiffre d'affaires annuel et du total de bilan.
La donnée "6 à 9 salariés, en 2023" évoque une structure de petite taille qui, si elle respecte les seuils de chiffre d'affaires et de bilan, peut être qualifiée de PME.

Aspects administratifs et obligations comptables

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société. En revanche, les comptes annuels d’une société (bilan: titleContent, compte de résultat: titleContent et annexe: titleContent) doivent être approuvés par les l’assemblée générale des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le dirigeant doit ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce.

La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.

Régime social et imposition applicables selon la forme juridique

Le président de SAS ou SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittées tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.

En fonction du statut juridique choisi, l'entrepreneur a le choix entre différents régimes d’imposition possibles : régime micro-BNC, régime de la déclaration contrôlée, régime réel d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime micro-entreprise ou micro-BNC s’applique sous conditions de seuils de chiffre d’affaires, mais n’est pas pertinent pour une SAS.

Les différences entre SAS et SARL

Indicateurs complémentaires et sources de référence

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude propose une analyse approfondie du marché des voyages organisés : dynamiques des acteurs, impact de la digitalisation, évolution du chiffre d'affaires, préférences des consommateurs, défis posés par la Covid-19 et perspectives de croissance. Elle met en lumière les relais de croissance tels que les voyages sur-mesure, le tourisme durable et le ciblage des plus de 50 ans.

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Extrait RNE Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Sources et mises à jour

Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Éléments concrets pour conclure sur la qualification PME

Pour conclure sur la qualification de FRAM en tant que PME, il est nécessaire de vérifier trois éléments conjoints : l’effectif salarié (6 à 9 salariés, en 2023), le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan. La forme juridique (SAS) et l’existence d’établissements multiples ne préjugent pas du statut PME. La donnée d’effectif fournie plaide en faveur d’une entreprise de petite taille qui, si elle respecte les seuils financiers définis pour les PME, peut être qualifiée comme telle.

Critère	Valeur disponible	Remarque
Forme juridique	SAS	Compatible avec la qualification PME
Effectif (2023)	6 à 9 salariés	Indicateur central pour la taille
Activité	Agence de voyages	Activité réglementée, inscription Atout France sous condition
Établissements	18 dont 5 en activité	Présence multi-implantations
Observations légales	Décision de non-dissolution (15/06/2017)	Situation financière affectée par pertes antérieures

En pratique, pour obtenir une réponse définitive sur la qualification PME au sens officiel (critères de la Commission européenne et déclinaisons nationales), il est recommandé de consulter les états financiers (chiffre d'affaires et total bilan) et les extraits RNE/KBIS à jour.

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