Définition de l’assujetti au sens du Code général des impôts et implications en matière de TVA

Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Pour savoir si l’on est assujetti à la TVA, il faut examiner si l’on exerce une activité économique de manière indépendante, conformément à la définition posée à l’article 9 de la directive 2006/112/CE et reprise à l’article 256 A du Code général des impôts.

Qui est assujetti ?

Une personne est assujettie à la TVA dès lors qu’elle agit pour son propre compte (et non en tant que salarié) et qu’elle réalise, de façon habituelle ou ponctuelle, une activité de production, de commerce, de prestation de services ou d’exploitation de biens. On est assujetti à la TVA dès lors qu’on exerce, de manière indépendante, une activité économique, quelle que soit la nature de cette activité, son but ou son résultat.

• Quiconque : il peut s’agir d’une personne morale (une société, une association, un syndicat de copropriété), mais aussi d’une personne physique.
• Il peut s’agir aussi bien d’une personne physique (individu) que d’une personne morale (société, association, collectivité publique), sans condition de lieu d’établissement.
• Ces activités s'entendent de toutes celles de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Exemples d’activités assujetties

• Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)
• Activités libérales hors celles touchant à la médecine et aux « soins »
• Activités agricoles
• Activités civiles

L'activité de l'assujetti peut se présenter de différentes manières : il peut s'agir d'une activité de vente, d'une location, d'une prestation de service.

Qui n'est pas assujetti ?

Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur ne sont pas assujettis à la TVA.

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• Les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail.
• Les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.

À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.

Notion d’indépendance et cas pratiques

L’appréciation repose sur les faits : c’est bien la nature de l’activité et le mode d’intervention qui déterminent le statut d'assujetti, et non la forme juridique ou le caractère lucratif. La présomption de non-assujettissement des particuliers peut être renversée lorsque le cédant entre dans une démarche active de commercialisation foncière, acquérant les biens en dehors d'une pure démarche patrimoniale ou mobilisant des moyens qui le placent en concurrence avec les professionnels.

La détermination de la qualité d’assujetti d’un opérateur peut être parfois très complexe, en raison de la multitude et de la subjectivité des critères à analyser. Certaines situations sont très faciles à identifier :

• Le particulier qui cède sa résidence principale n’agit pas en qualité d’assujetti à la TVA.
• Agissent en qualité d’assujettis : le marchand de biens ou le promoteur qui cède l’actif acheté ou construit pour être vendu ; l’entreprise qui cède ses locaux professionnels ; le crédit-bailleur dont le client lève l’option d’achat de son contrat.

Dans d'autres cas, il faut analyser concrètement la nature et les circonstances de l'opération immobilière pour déterminer si l'opération n'est pas en elle-même une activité économique conduisant à un assujettissement à la TVA.

Personnes morales de droit public et assujettissement

Aux termes des dispositions de l'article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

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Les opérations immobilières réalisées par des personnes morales de droit public sont assujetties lorsqu’elles entrent en concurrence avec celles des opérateurs privés. Tel est notamment le cas des opérations qui s'inscrivent dans une démarche économique d'aménagement de l'espace ou de maîtrise d'ouvrage ou qui sont réalisées par les établissements publics fonciers.

• Les cessions réalisées entre autorités publiques sans déclassement préalable de l'immeuble cédé sont placées hors du champ de la TVA.
• Les cessions de terrains à bâtir ou de constructions résultant de l'aménagement d’emprises acquises à cette fin sont à l'inverse toujours considérées comme assujetties.
• Les cessions de terrains à bâtir ou de bâtiments qu'une personne morale de droit public a acquis ou aménagés en vue de les revendre sont aussi sujettes à la TVA.

Dans les autres cas, l’arbitrage est généralement fait à la lumière de la délibération par laquelle la collectivité décide de la cession.

Assujetti et redevable : différences essentielles

Non, la notion d’assujetti ne se confond pas avec celle de redevable. L’assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu’elle paye ou non l’impôt. Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.

Du fait de celles-ci, un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA sans être réellement taxé. Parmi les exonérations impliquant une différenciation entre les notions d’assujetti et de redevable, on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ou certaines opérations bancaires et financières…

Droit à déduction de la TVA et assujetti

Être assujetti permet de déduire la taxe qu’il supporte sur ses achats de biens et services utilisés pour ses opérations imposables. Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique.

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Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable. Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et d’un droit à déduction).

Régimes fiscaux, seuils et obligations déclaratives

Une entreprise est assujettie à la TVA dès qu'elle exerce une activité économique, même si elle ne facture pas toujours cette taxe à ses clients. Par exemple, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est assujettie à la TVA, car elle exerce une activité économique.

Une entreprise ou un professionnel en dessous des seuils de la franchise en base peut également choisir volontairement d’être assujetti, afin de bénéficier des avantages du droit à déduction.

Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires doit être supérieur à 247 000 €. Dans tous les cas, la déclaration de TVA doit être télétransmise chaque mois. Dès le début d'activité, l'entreprise doit réaliser une déclaration annuelle le deuxième jour ouvré après le 1er. Elle effectue deux acomptes durant l'année N. Comme pour les entreprises soumises au régime réel, celles qui bénéficient du régime simplifié peuvent demander un remboursement. Il est opéré au moment de la déclaration de l'année N pour l'année N-1. La déclaration de régularisation pour l'année N-1 a lieu avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année N. S'il s'agit de la première année d'exercice, c'est l'exploitant lui-même qui estime le montant des acomptes.

Il est dès lors possible d'obtenir un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA à déduire est plus élevé que celui de la TVA collectée.

Assujetti unique : principe et conséquences

L’article 256 C du CGI précise que pour être considérées liées sur le plan financier, les personnes assujetties doivent, savoir : « être contrôlées en droit, directement ou indirectement, par une même personne physique, y compris cette dernière ». Etant précisé que le législateur n’a pas restreint les domaines d’activités pouvant faire l’objet d’un assujetti unique.

• Chaque assujetti ne peut être membre que d’un seul assujetti unique, et un assujetti unique ne peut pas être membre d’un autre assujetti unique.
• Chaque assujetti unique désigne parmi ses membres un représentant, sur qui reposera la charge des obligations déclaratives, et autres formalités. Le représentant acquittera en son nom la taxe à la valeur ajoutée, et obtiendra directement tout crédit de taxe.
• La création de l’assujetti unique emporte disparition de la personne en tant qu’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI. L’option doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application.

L’option prend effet au 1er janvier de l’année qui suit l’option, pour une durée de 3 ans. A l’issue de la période de trois années civiles qui suit l’option, tout membre peut demander à sortir de l’assujetti unique.

Assujettis dans d’autres régimes réglementaires : marché du carbone

Dans le contexte d'un système d'échange de quotas d'émission, un assujetti est une installation ou une entité (par exemple une centrale électrique, une usine ou une compagnie aérienne) qui est soumise aux obligations du marché. Cela signifie qu’elle doit surveiller et déclarer ses émissions de gaz à effet de serre, restituer chaque année un nombre de quotas d’émission correspondant à ses émissions réelles, et, si besoin, acheter des quotas supplémentaires sur le marché carbone.

Dans l'Union Européenne, les assujettis sont désignés selon des critères fixés par la directive européenne (type d’activité, seuils d’émission, etc.). Depuis l'extension de 2024, le périmètre d'application du SEQE-UE s'étend aux installations industrielles et énergétiques, à la gestion des déchets municipaux, aux compagnies aériennes, et aux compagnies maritimes.

Enjeux pratiques et fiscaux de la notion d’assujetti

Quel sont les enjeux de la notion d’assujetti ? Une vente est susceptible d’être taxée à la TVA uniquement si elle est réalisée par un « assujetti agissant en tant que tel ». Dans le cas contraire, elle est hors du champ d’application de la TVA et n’y sera jamais soumise.

C’est aussi cette qualité d’assujetti, cette fois de l’acquéreur, qui conditionne une éventuelle souscription d’engagement de construire ou de revendre pour bénéficier d’un régime de faveur en matière de droits de mutation. La notion est donc essentielle.

La situation des personnes non-assujetties par ailleurs : les particuliers qui réalisent des opérations immobilières individuellement ou par l’intermédiaire d’une société civile sont présumés n'exercer que leur droit de propriété et agir à titre privé, en dehors de toute activité économique. Cette présomption admet cependant la preuve contraire, qui peut être apportée tant par l'Administration que par le contribuable.

Aspects contentieux et conseils

N’oublions pas que c’est le juge de l’impôt qui, en dernier lieu, tranchera la question car la souplesse qui caractérise la doctrine de l’Administration sur cette question a pour corollaire de fragiliser son opposabilité aux services de contrôle en cas de litige. Nos équipes sont régulièrement confrontées à ces problématiques, tant en phase de conseil qu’en cas de litige avec les services fiscaux. Elles les connaissent bien et peuvent donc vous aider efficacement à les surmonter. N’hésitez pas à nous contacter.

Points de vigilance actuels

• Selon le projet de Budget 2025, les seuils d’assujettissement à la TVA pour les auto-entrepreneurs pourraient être abaissés. Cette mesure suscite des préoccupations parmi les travailleurs indépendants.
• Certains établissements ne sont pas redevables de la TVA. Le champ d'application de la TVA est large, néanmoins en matière de TVA, certaines activités économiques ne sont pas concernées.
• Une entreprise ou un professionnel peut opter volontairement pour l’assujettissement pour bénéficier du droit à déduction.

Tableau synthétique : critères et conséquences

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