Fonctionnement, suppression et remplacements de la « carte verte » d’assurance automobile : ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et la vignette d’assurance ne sont plus nécessaires pour circuler sur le territoire français. Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, la carte verte a disparu pour tous les véhicules immatriculés. La suppression de la carte verte de l’assurance auto et de la vignette est effective pour les véhicules immatriculés depuis le 1er avril 2024(1). Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel le 9 décembre 2023.
Grâce à cette suppression, les conducteurs ne recevront plus d’amende en cas d’oubli de leur vignette verte ou de non-présentation de leur attestation d’assurance. Ces documents ne sont plus utiles aux contrôles routiers : les forces de l’ordre (police et gendarmerie) peuvent désormais contrôler le statut d'un véhicule grâce à un accès permanent au fichier des véhicules assurés (FVA).
Qu’est-ce que la carte verte et à quoi servait-elle ?
Définition de la carte verte. Jusqu'au 1er avril 2024, le « certificat international d’assurance », ou carte verte était un document valant attestation obligatoire d’assurance dans le pays d’émission. En France, la carte verte était reconnue comme telle depuis 1974. À l’étranger, le certificat international d’assurance, émis par le bureau national, permet de bénéficier de la garantie de responsabilité civile. La carte verte - supprimée à compter du 1er avril 2024 - permettait d’établir à tout moment que vous étiez bien assuré pour votre véhicule et notamment avec une garantie de responsabilité civile.
Jusqu'à avril 2024, votre assureur devait vous délivrer 2 documents : l'attestation d'assurance, la « carte verte » à présenter en cas de contrôle et un certificat d'assurance auto, appelé aussi "vignette d'assurance". La carte verte assurance voiture est le nom courant donné au certificat d'assurance automobile. La durée de validité de la carte verte correspondait à la période de couverture de votre contrat d'assurance, généralement d’un an. Elle devait être renouvelée à chaque échéance annuelle.
Mentions obligatoires et informations figurant sur la carte verte
Les mentions obligatoires de la carte verte. La carte verte indiquait au moins les informations suivantes : Le nom et l’adresse de votre assureur ; Les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat d’assurance ; Le numéro de votre carte verte ou numéro de souscripteur (dans la case « Code Pays/Code Assureur/Numéro », avec une lettre suivie des 3 ou 4 chiffres), suivi ou précédé de votre Numéro du contrat ; L’Immatriculation de votre véhicule (ou le numéro du moteur si l’immatriculation n’est pas obligatoire, dans le cas d’un véhicule de collection, par exemple) ; Les dates de début et de fin de validité.
Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet
Les autres informations de la carte verte. D’autres éléments figuraient sur votre carte verte, comme : Le code du pays dans lequel elle a été délivrée (« F » pour la France) ; La catégorie de votre véhicule : automobile (A), motocycle (B), camion ou tracteur (C), cycle à moteur auxiliaire (D), autobus ou autocar (E), remorque (F), autres (G) ; La marque de votre véhicule ; La liste des pays (exprimée par leur code) dans lesquels vous pouvez circuler sans souscrire une assurance complémentaire. Si la case d’un pays est barrée, vous ne serez pas couvert au titre de la garantie de responsabilité civile en cas d’accident. Vous ne serez donc pas en règle et susceptible d’être verbalisé ; Vos nom et adresse ; Les numéros d’urgence à contacter en cas de sinistre.
Pourquoi la carte verte a-t-elle été supprimée en 2024 ?
La suppression de la carte verte d’assurance automobile répond à plusieurs objectifs. Lutte contre la non-assurance et la fraude de manière plus efficace grâce au Fichier des Véhicules Assurés. Simplification : plus besoin d’apposer une vignette sur le pare-brise et donc plus de contravention en cas d’oubli. Démarche écologique, avec la fin du papier.
En effet, l’attestation et le certificat d’assurance étaient auparavant envoyés au propriétaire du véhicule à la souscription du contrat puis à chaque avis d’échéance. Or le contrat pouvait être résilié en cours d’année ; l’attestation et le certificat ne reflétaient donc plus la situation assurantielle réelle du véhicule. Le décret relatif à cette mesure a été publié au Journal officiel le 9 décembre 2023.
Qu’est-ce qui change pour les conducteurs en France ?
Quels changements pour les conducteurs ? Depuis le 1er avril, les forces de l’ordre en France pourront vérifier, sur leur tablette ou sur leur smartphone, votre assurance en consultant le fichier national des véhicules assurés (FVA). En cas de contrôle, les forces de l’ordre ppeuvent vérifier l’assurance obligatoire du véhicule grâce à sa plaque d’immatriculation, en consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). FVA, le Fichier des Véhicules Assurés consultable par les forces de l’ordre en France ou vous-même sur votre smartphone, tablette ou ordinateur.
Depuis le 12 mars, chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés grâce au numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation. Le Fichier des Véhicules Assurés est un fichier informatique qui recense tous les véhicules assurés en France (ex : voitures, deux-roues, camions, remorques…). Il comporte le numéro d'immatriculation du véhicule, le nom et l'adresse de l'assureur, le numéro de contrat et la période de validité du contrat d'assurance.
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
FVA : Tout comprendre sur le fichier des véhicules assurés
Fin des contraventions liées à la présentation des anciens documents
À retenir : Ces deux contraventions ont, de facto, disparu depuis avril 2024. En cas de non-présentation de la carte verte (l’attestation obligatoire d’assurance) lors d’un contrôle, une amende de 2e classe punissait l’automobiliste, d’un montant forfaitaire de 35 euros. Ne pas apposer son certificat d'assurance valide derrière le pare-brise de son véhicule ou sur sa moto entraînait jusqu'à avril 2024 une amende de 35 euros.
Mais s’il s’agit d’un défaut d’assurance - c’est-à-dire le fait de circuler sans assurance, la sanction était et reste lourde : 3 750 € d’amende (1). Cette amende peut s’accompagner d’une suspension de permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus et d'autres sanctions complémentaires prévues par l’article L.324-2 du Code de la route. La non-assurance peut coûter cher. Rappelons qu’en cas d’accident, si le conducteur responsable n’est pas assuré, il est tenu de rembourser le coût de la réparation de tous les préjudices, majoré de 10 % au profit du Fonds de Garantie qui fait l’avance des frais.
Le Mémo Véhicule Assuré : le nouveau justificatif utile au quotidien
Les 2 points à retenir : • La carte verte n'existe plus. C'est désormais le Mémo Véhicule Assuré qui fait office de justificatif d'assurance véhicule. • Le Mémo Véhicule Assuré, à télécharger sur votre smartphone et à imprimer, doit être conservé dans le véhicule. Depuis avril 2024, l'assuré auto reçoit un "Mémo véhicule assuré" à conserver dans la boîte à gants. Ce mémo véhicule assuré est utile : Pour retrouver facilement vos informations d’assurance auto si vous devez remplir un constat amiable d’accident ; Il peut vous être réclamé par un réparateur en cas de bris de glaces sur votre voiture ; Il peut aussi être requis par des professionnels de la vente de véhicule devant veiller à ce que l’auto soit assurée lors de sa livraison.
Le Mémo Véhicule Assuré contient les informations essentielles de votre contrat. Il est donc particulièrement utile en cas d'accident ou de panne, au quotidien ou sur la route des vacances : il contient les informations nécessaires pour compléter le constat amiable, le numéro de téléphone d’assistance de votre assureur et les numéros de téléphone pour ouvrir ou suivre un sinistre. Disponible en format papier ou dématérialisé selon l’assureur, il contient les informations principales relatives au contrat d’assurance à fournir en cas de prêt du véhicule, de rédaction d’un constat amiable ou de déclaration d’un sinistre.
Obtention et disponibilité du Mémo
Qu'est-ce qui remplace la carte verte et comment l'obtenir ? Depuis avril 2024, si vous venez de souscrire un contrat auto ou de changer d'immatriculation, vous n'avez plus de carte verte ni d'obligation d'apposer la vignette verte sur votre pare-brise. Le Mémo Véhicule Assuré vous est délivré directement sur votre espace personnel lors de la souscription d'un contrat auto ou moto visant un véhicule immatriculé. Ce document peut être aussi être téléchargé et imprimé depuis votre espace personnel et sur votre application mobile. Vous disposez à présent d'un document appelé “Mémo Véhicule Assuré”. Votre assureur vous le remet à la souscription du contrat, par voie électronique ou en format papier. Il n’est pas renouvelé chaque année. Ce document peut aussi vous être remis à la suite d’une modification de votre contrat d’assurance.
Lire aussi: Avis location voiture Madère sans franchise
L’attestation et le certificat d’assurance seront désormais blancs et pourront être délivrés électroniquement pour une réception immédiate. Vous pourrez la télécharger et l’imprimer directement depuis votre espace assurances à partir de fin mai. Votre assureur met automatiquement à votre disposition un mémo d'assurance, physique ou dématérialisé, dès la souscription de votre contrat. Votre mémo d'assurance est disponible 24h/24 dans votre espace assuré. Vous pouvez le télécharger en PDF, l'imprimer ou l'ajouter directement à votre Apple Wallet ou Google Wallet.
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : contenu, accès et délais
Le FVA ne recense que les véhicules immatriculés. Le Fichier des Véhicules Assurés est, rappelons-le, renseigné par votre assureur dans un délai de 72h(2) après l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat. Vous n’avez donc pas à le compléter. Les forces de l’ordre entrent le numéro d’immatriculation de votre véhicule dans le Fichier des Véhicules Assurés. Ce fichier est alimenté par les assureurs dans un délai de 72 heures(2) après souscription d'un contrat d'assurance auto. Vous n'avez donc rien à faire.
Le site internet public du Fichier des Véhicules Assurés et un serveur vocal disponible au 01.83.64.32.22 (coût d'un appel local) vous permettent d’accéder au FVA et de contrôler les informations qui y sont renseignées. Ils permettent à l’assuré, comme à un tiers à qui le véhicule serait prêté, de vérifier que le véhicule est bien assuré. Il faut pour cela renseigner le numéro d’immatriculation ainsi que le numéro du certificat d’immatriculation du véhicule.
Présomption d’assurance en cas de contrôle récent
Lorsque votre véhicule n’est pas encore présent dans le Fichier des Véhicules Assurés. Cela peut être le cas lorsque le contrôle a lieu dans les jours suivant la souscription de votre contrat : le mémo sert de justificatif d'assurance et constitue donc une présomption d’assurance pendant les 15 jours(2) qui suivent la prise d’effet du contrat.
Véhicules non immatriculés : ce qui ne change pas
Propriétaires d'un véhicule non immatriculé. Sont concernés : certains engins de chantier, de BTP, de manutention, forestiers ; les engins (tracteurs et matériels) agricoles non immatriculés ; les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) : trottinettes, gyropodes, hoverboards, etc. Ce qui ne change pas pour vous : Vous continuez à recevoir votre Carte internationale d'assurance automobile et votre vignette de la part de votre assureur à la souscription du contrat puis chaque année avec votre avis d’échéance. Vous devez continuer d'apposer votre vignette sur votre véhicule et veiller à sa bonne lisibilité. La Carte internationale d'assurance automobile est imprimée sur papier blanc depuis le 1er avril 2024. Conservez-la avec vos papiers d'identité.
Circuler à l’étranger avec un véhicule immatriculé en France
Dans la plupart des pays de l’Union Européenne, la plaque d’immatriculation française vaut présomption d’assurance. En effet, dans l’espace économique européen, la plaque d’immatriculation française vaut présomption d’assurance. Il n’est pas nécessaire de présenter de carte internationale d’assurance automobile au passage de la frontière avec ces pays. En dehors de ces pays, il n'y a pas obligation de disposer d'une carte verte. En revanche, la souscription d’une assurance frontalière peut être nécessaire.
La Carte internationale d'assurance automobile (carte verte) est toujours obligatoire si vous circulez avec votre véhicule dans l’un de ces pays : Tunisie, Turquie, Maroc, Ukraine, Albanie, Azerbaïdjan, Moldavie, République de Macédoine du Nord. Il est nécessaire d’avoir une Carte internationale d’assurance automobile (IMIC), en version papier, en cas de déplacement dans l’un de ces pays : Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie, Ukraine. Si vous ne disposez pas de ce document, vous serez contraint de souscrire une assurance frontière pour pouvoir circuler dans ces pays.
Où obtenir la Carte internationale et les documents utiles
Après avril 2024 et la disparition de la carte verte sous sa forme actuelle, les automobilistes voyageant à l'étranger doivent toujours se munir de la carte internationale d'assurance (téléchargeable sur votre espace personnel). La carte internationale d’assurance est nécessaire dans certains pays. Vous pourrez la télécharger et l’imprimer directement depuis votre espace assurances à partir de fin mai. La carte internationale d’assurance que vous pouvez retrouver dans votre espace assurances, pour vos voyages à l’étranger (dans les pays suivants : Albanie, Maroc, République Macédoine du Nord, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine).
Rappels d’obligations et sanctions en cas de non-assurance
Le véhicule à moteur avec lequel vous vous déplacez - voiture ou moto - doit être assuré. À savoir Même si la carte verte disparaît, assurer son véhicule reste obligatoire. Les usagers de la route conduisant des véhicules à moteur doivent toujours être assurés et couverts, au minimum, au Tiers. Une assurance « au tiers » est obligatoire pour circuler légalement avec son véhicule en France. La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français.
Mais s’il s’agit d’un défaut d’assurance - c’est-à-dire le fait de circuler sans assurance, la sanction était et reste lourde : 3 750 € d’amende (1). Cette amende peut s’accompagner d’une suspension de permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus et d'autres sanctions complémentaires prévues par l’article L.324-2 du Code de la route. Rappelons qu’en cas d’accident, si le conducteur responsable n’est pas assuré, il est tenu de rembourser le coût de la réparation de tous les préjudices, majoré de 10 % au profit du Fonds de Garantie qui fait l’avance des frais.
FVA : Tout comprendre sur le fichier des véhicules assurés
Avant/Après 1er avril 2024 : synthèse des documents et usages
| Période | Documents | Usage au contrôle | Remarques |
|---|---|---|---|
| Avant 01/04/2024 | Carte verte + vignette | Présentation de l’attestation et vignette apposée | Amendes possibles en cas d’oubli |
| Depuis 01/04/2024 | Mémo Véhicule Assuré | Vérification via FVA par immatriculation | Mémo utile pour constat et sinistre |
Questions fréquentes issues des informations fournies
La carte verte est-elle encore obligatoire ?
La carte verte est-elle encore obligatoire ? Non. Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, posséder une carte verte n’est plus obligatoire : elle a officiellement disparu pour tous les véhicules immatriculés en France. La carte verte est-elle encore obligatoire ? Depuis la fin à la carte verte et de l'obligation d'afficher le "papillon vert" sur le pare-brise ou le garde-boue, ce document n'est plus utile.
Faut-il garder un justificatif dans le véhicule ?
Depuis avril 2024, l'assuré auto reçoit un "Mémo véhicule assuré" à conserver dans la boîte à gants. Le Mémo Véhicule Assuré, à télécharger sur votre smartphone et à imprimer, doit être conservé dans le véhicule.
Peut-on accéder soi-même au FVA ?
FVA, le Fichier des Véhicules Assurés consultable par les forces de l’ordre en France ou vous-même sur votre smartphone, tablette ou ordinateur. Le site internet public du Fichier des Véhicules Assurés et un serveur vocal disponible au 01.83.64.32.22 (coût d'un appel local) vous permettent d’accéder au FVA et de contrôler les informations qui y sont renseignées.
Cas particuliers et anciens réflexes
Il n’est pas nécessaire de présenter de carte internationale d’assurance automobile au passage de la frontière avec ces pays. La Carte internationale d'assurance automobile est imprimée sur papier blanc depuis le 1er avril 2024. En dehors de ces pays, il n'y a pas obligation de disposer d'une carte verte.
Rôles pratiques des documents disponibles dans votre espace
Le Mémo Véhicule Assuré sur lequel vous pouvez retrouver toutes les infos concernant votre assurance auto et les coordonnées de votre assureur pour rédiger un constat ou déclarer un sinistre. Vous pouvez le retrouver dans votre espace Assurances. La carte internationale d’assurance que vous pouvez retrouver dans votre espace assurances, pour vos voyages à l’étranger (dans les pays suivants : Albanie, Maroc, République Macédoine du Nord, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine).
Concrètement, qu’est-ce qui change ? Les conséquences de la fin de la carte verte. Dorénavant, c'est le Mémo Véhicule Assuré qui contient vos informations contractuelles et utiles en cas de panne ou d'accident.
Rappels historiques et validité (pour mémoire)
Validité de la carte verte. La carte verte auto constitue une présomption d’assurance et non une preuve absolue. Pour contrer de fausses déclarations liées à des attestations d’assurance auto invalides ou périmées, les pouvoirs publics ont mis en place le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Avant avril 2024, votre compagnie d'assurance vous expédiait une nouvelle carte verte à la souscription d'un contrat auto ou lors de son renouvellement.
Toutefois, le dispositif actuel rend ces anciennes démarches obsolètes pour les véhicules immatriculés : Avec le système numérique actuel, cette mise à jour se fait automatiquement dans le FVA sans aucune démarche de votre part.
FVA : Tout comprendre sur le fichier des véhicules assurés
Points clés à retenir
- Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, la carte verte et la vignette d’assurance ne sont plus nécessaires pour circuler sur le territoire français.
- En cas de contrôle, l’assurance est vérifiée via le FVA à partir de la plaque d’immatriculation.
- Le Mémo Véhicule Assuré remplace les usages pratiques de l’attestation pour le conducteur (constat, contacts, sinistre).
- Assurer son véhicule au minimum au Tiers demeure obligatoire et les sanctions en cas de non-assurance restent lourdes.
- Pour certains pays hors UE et EEE (ex. Tunisie, Turquie, Maroc, Ukraine, Albanie, Azerbaïdjan, Moldavie, République de Macédoine du Nord), la Carte internationale d’assurance papier reste nécessaire.
Pour aller plus loin Mémo Véhicule Assuré : ce qu’il faut savoir. Quels documents fournir pour assurer sa voiture ? Relevé d'information d'assurance auto : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir ? Modifier son contrat d’assurance auto : quand et comment ?
balises: #Franchise
