Franchise de règlement en assurance : définition, types, calculs et cas particuliers

La franchise correspond à la somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l’assureur. La franchise est la partie des coûts découlant d’un sinistre qui restera financièrement à votre charge. Autrement dit, c’est le montant que vous devez payer avant que votre assurance n’intervienne.

La franchise en assurance auto correspond à la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de votre assureur en cas de sinistre. Il s'agit du montant qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Ce montant dépend de chaque assureur et de chaque formule. Il est indiqué dans les conditions générales du contrat d'assurance.

Pourquoi existe-t-il une franchise ?

Elle a pour but de partager la charge financière entre l’assureur et l’assuré, et d’éviter l’indemnisation automatique de sinistres mineurs. Du point de vue de l'assureur, la franchise est très utile : elle permet de responsabiliser l'assuré. La franchise assurance auto constitue un outil de responsabilisation. Elle permet de faire baisser la cotisation d’assurance auto.

En réalité, la franchise représente un équilibre : plus elle est élevée, plus votre cotisation mensuelle est généralement faible. À contrario, une franchise basse signifie que vous paierez davantage pour votre assurance auto. Plus le montant de votre franchise fixé contractuellement est élevé, plus votre prime sera réduite. Faites attention à ne pas choisir une assurance uniquement en fonction de la prime.

Où et comment la franchise est-elle fixée ?

L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,...). C'est le montant que vous devez payer avant que votre assurance n’intervienne. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites.

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Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat. Le contrat d’assurance habitation doit mentionner les éléments suivants pour chaque garantie : Montant ou mode de calcul de la franchise. Situations où elle ne s’applique pas. Eventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles. Il est recommandé de consulter ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.

Grands types de franchises

De manière générale, il existe trois types de franchises. Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle. Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative (dite « simple »)

La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages. Appelée également franchise simple, la franchise relative permet le remboursement d'un sinistre uniquement si le montant des dommages est supérieur au montant de la franchise. La franchise relative rembourse l'intégralité des dommages dès qu'ils dépassent son montant : elle agit comme un seuil.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple : La franchise est de 150 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise. En revanche, si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé à hauteur de 200 €, parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.

Franchise absolue

La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations. La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.

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Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

Exemple : Si la franchise est de 150 € : Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.

Franchise proportionnelle

La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre. Elle est calculée via un pourcentage sur le montant des dommages du sinistre. L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.

Exemple : Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € - (100 € x10 %) = 90 €.

Seuil minimal : Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil minimal de 15 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 10 €, mais la franchise retenue sera de 15 €. Votre indemnisation sera donc de 85 €.

Seuil maximal: Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil maximal de 90 €. Si vous avez un sinistre de 1000 €, la franchise retenue sera de 90 €. Votre indemnisation sera donc de 910 €.

Modalités de calcul de la franchise

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat.
Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations.
Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l’indemnisation, avec un maximum de 300 €.

Lorsque la franchise est fixe, son montant est - par définition - forfaitaire. Dans certains cas, la franchise peut être calculée de façon mixte. Elle peut, par exemple, correspondre à une quote-part de 10% du montant de l’indemnisation et une somme fixe de 200€.

Franchise et garanties concernées

La franchise concerne principalement les garanties dites "dommages", généralement incluses dans une assurance auto tout risque avec franchise. Elle s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…) ou la garantie concernée. Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise.

Sachez qu'il existe des assurances auto et assurances habitation sans franchise. En revanche, ces formules présentent des primes d'assurance élevées. Généralement, les franchises sont liées aux garanties concernées et plus ces dernières sont nombreuses, plus le montant des franchises baisse.

Focus assurance auto : franchises et cas fréquents

En matière d’assurance auto, la franchise correspond à la part du dommage qui reste à la charge de l’assuré. Comprendre comment fonctionne la franchise assurance auto est essentiel pour savoir à quoi s’attendre en cas de sinistre. La franchise s’applique pour chaque sinistre l’assuré ait une part de responsabilité ou non. En revanche, elle n’est pas opposable au tiers pour la garantie responsabilité civile. La victime est certaine d’être ainsi totalement indemnisée en cas d’accident.

Types spécifiques de franchise auto

La franchise kilométrique dépend de la distance entre votre domicile ou le lieu de garage habituel de votre véhicule et le lieu du sinistre.
La franchise en jours : les compagnies d'assurance utilisent principalement cette franchise dans le cas d'un prêt de véhicule.
La franchise de conduite exclusive est facultative et s'applique souvent en complément d'autres franchises. Cette franchise contraint l'utilisation d'un véhicule aux seuls conducteurs déclarés sur le contrat.
La franchise jeune conducteur : le montant de cette franchise peut atteindre plus de 1 000 euros.
Dans un contrat d’assurance auto, la franchise annuelle correspond à un montant fixé dès la signature du contrat et restant à votre charge sur une année.

Lorsque la franchise est fixe, son montant est forfaitaire, mais il arrive souvent que la franchise soit plafonnée. Dans le cas d'un accident partiellement responsable, la victime pourra toucher une indemnisation mais pourra avoir à payer la franchise.

Qui paie la franchise selon la responsabilité ?

La question est centrale pour de nombreux conducteurs : qui doit payer la franchise en cas d’accident non responsable ? Premier cas : le responsable est identifié. Dans cette situation, vous ne payez généralement aucune franchise. Votre assureur prend en charge l’indemnisation et exerce ensuite un recours contre l’assurance du conducteur responsable.

Deuxième cas : le responsable est inconnu, par exemple en cas de délit de fuite. C’est le scénario le plus frustrant. Même si vous n’êtes pas en tort, votre assureur n'est pas en capacité de se retourner contre quelqu'un. Si vous êtes couvert en tous risques, vous serez bien indemnisé mais la franchise matérielle reste initialement à votre charge.

Le saviez-vous ? Si vous avez un accident non responsable avec un tiers identifié, votre assureur peut vous demander d'avancer la franchise le temps que le recours aboutisse. En cas d'accident non responsable, aucune franchise n'est à régler. Si vous avez payé la franchise et que l'autre conducteur est déclaré 100 % responsable, vous pouvez demander son remboursement à la compagnie d'assurance du responsable, ou demander à votre propre compagnie d'assurance de faire cette démarche pour vous.

Exemples chiffrés

Une franchise de 150 € ou 300 € correspond au montant fixe qui restera à votre charge en cas de sinistre. Par exemple, si les réparations de votre véhicule coûtent 1 000 € et que votre contrat prévoit une franchise de 150 €, votre assureur vous remboursera 850 €.
La franchise pour votre assurance auto est de 200 euros par sinistre. La franchise pour votre assurance auto est de 10 %.
Lors d’un sinistre, le montant des réparations est de 1000. Votre contrat prévoit de vous indemniser uniquement passé une certaine limite.

Franchise et catastrophes naturelles

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.
En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.

Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique : L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel. À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre. Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours. Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.

Catastrophes naturelles en habitation

En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés. Elle est de 380 €. Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €. Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.

Les catastrophes naturelles 🌪️🌋🌬️🌊⛈️

Franchises dans d’autres assurances

Habitation

La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. La franchise s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…). Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise.

La franchise en assurance habitation peut être absolue (fixe), c'est-à-dire un montant prédéfini en euros, ou relative (simple), c'est-à-dire un pourcentage du montant des dégâts engendrés par le sinistre. La franchise proportionnelle, rarement employée par les assureurs, est une des franchises dont il faut se méfier.

Santé et incapacité

La franchise en jours est autrement nommée "délai de carence". Il ne faut pas confondre cette franchise en jours avec le délai de carence appliqué dans le domaine de l’assurance santé. La participation forfaitaire de 1 euro peut être confondue avec la franchise médicale.

La franchise de votre assurance d’incapacité de travail est de quinze jours. Vous n’êtes donc indemnisé qu’à partir du seizième jour d’incapacité de travail.

Protection juridique

Autre exemple dans le cadre des assurances de protection juridique, l’assureur n’interviendra dans les frais que pour autant que l’enjeu du litige dépasse un montant de 250 euros par exemple.

Rachat de franchise

Le rachat de franchise consiste à augmenter les cotisations d’assurance en contrepartie de la suppression totale de la franchise auto. D’une certaine manière, on peut considérer le rachat de franchise comme une garantie supplémentaire proposée par l’assureur. Cette option est notamment proposée par les loueurs de voitures.

Votre assureur prendra donc en charge une partie ou l'intégralité du montant du sinistre. Toutes les assurances auto proposent la garantie « rachat de franchise ». Prenez garde aux montants et à la couverture, ils diffèrent selon les assureurs automobiles. La prise en charge de la franchise : le rachat de ma franchise est-il immédiat ?

Comment choisir le bon niveau de franchise ?

Plus la franchise est élevée, plus votre cotisation mensuelle est généralement basse. A contrario, une franchise basse signifie que vous paierez davantage pour votre assurance auto. Dans tous les cas, vous devez faire preuve de vigilance. Avec une franchise très élevée, vous pouvez potentiellement faire face à des difficultés financières si l’écart entre le montant à payer et l’indemnisation proposée par l’assurance est trop important.

Choisir une formule adaptée à vos besoins.
Sélectionner une compagnie d’assurances en fonction du montant de la franchise applicable en cas de sinistre.
Demandez toujours à votre assureur ou votre courtier si une franchise est prévue dans le contrat que vous souhaitez souscrire.
Ne perdez pas de vue les risques non couverts et la franchise prévue contractuellement.

Comparatif synthétique

Critère	Franchise basse	Franchise élevée
Coût de la prime	Plus élevé	Plus bas
Reste à charge en cas de sinistre	Plus faible	Plus important
Idéal pour	Activités à risque ou avec faible trésorerie	Profils acceptant un risque financier plus grand

Cas professionnels : adapter la franchise à son activité

Votre tolérance au risque : accepter une franchise plus élevée réduit votre prime, mais implique un reste à charge plus important en cas de sinistre. Votre trésorerie : si vous avez une marge financière suffisante, une franchise plus haute peut être intéressante. À l’inverse, si votre trésorerie est limitée, mieux vaut opter pour une franchise plus basse, quitte à payer une prime plus élevée.

Un consultant en management et organisation privilégiera une franchise adaptée aux risques immatériels (erreurs de conseil).
Un artisan du BTP devra opter pour une franchise adaptée aux dommages matériels et corporels.
Un restaurateur pourrait choisir une franchise plus élevée sur les garanties incendie et vol pour diminuer sa prime d’assurance.
Un photographe freelance aura généralement un risque plus faible et pourra opter pour une franchise basse pour éviter des coûts imprévus en cas de sinistre.

Bon à savoir : la franchise varie selon le type d'assurance pro souscrite. En multirisque professionnelle, elle s’applique souvent aux dommages matériels (incendie, vol, dégâts des eaux). En RC Pro, elle est généralement associée aux dommages corporels, matériels et immatériels.

Procédure et remboursement de franchise

Au moment du remboursement, deux situations peuvent se présenter : soit la franchise est directement déduite de l’indemnisation versée par votre assureur, soit vous devez la régler vous-même, notamment si vous faites réparer votre véhicule chez un garagiste agréé. Payer une franchise alors que l'on n'est pas responsable d'un accident est un scénario envisageable. Les démarches peuvent être longues pour déterminer le responsable d'un accident.

Alors comment se faire rembourser sa franchise ? Si vous avez payé la franchise et que l'autre conducteur est déclaré 100 % responsable, vous pouvez demander son remboursement à la compagnie d'assurance du responsable, ou demander à votre propre compagnie d'assurance de faire cette démarche pour vous. Un refus de remboursement est probable. Dans ce cas, vous avez le droit de faire appel à un médiateur en assurance, même sans avoir souscrit une garantie protection juridique.

Rappels essentiels et bonnes pratiques

Assurance auto, moto, habitation ou santé, la majorité des contrats d'assurance renferme une franchise.
Nous vous conseillons donc de vous orienter vers la garantie 0 kilomètre qui permet d'être dépanné même à domicile.
Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis.
Demandez toujours à votre assureur les franchises par garantie et leurs modalités de calcul.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.

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