Franchise de Service : Définition, Fonctionnement et Avantages
Le système de franchise est un modèle économique particulier qui repose sur un contrat bien défini entre deux parties : le franchiseur et le franchisé. Ce modèle permet au franchisé de lancer son entreprise en se basant sur le modèle financier éprouvé et la réputation du franchiseur. Découvrons ensemble la définition et le concept de la franchise, ses avantages, inconvénients et comment la mettre en place.
Qu'est-ce que la Franchise ? Définition et Concept
Selon un règlement du 22 décembre 1999, les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle applicables à des marques, des signes distinctifs et au savoir-faire dans le cadre de la vente et la distribution de biens ou de services. Autrement dit, la franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit d'exploiter la marque pour commercialiser des produits et/ou services en conformité avec le concept du franchiseur.
Les deux entreprises sont indépendantes juridiquement et financièrement. Grâce à la franchise, un entrepreneur indépendant peut optimiser son entreprise en bénéficiant des atouts que le franchiseur lui apporte, tels que :
- La marque
- L’enseigne
- Le système visuel d’identité
- La clientèle
- L'accompagnement technique
Fonctionnement d'une Franchise
Une franchise est caractérisée par un contrat signé entre le franchiseur et le franchisé. Il existe trois formes principales de contrat de franchise :
- Le contrat de franchise de production: le franchiseur met à disposition du franchisé un savoir-faire pour élaborer un produit commercialisé avec sa marque.
- Le contrat de franchise de distribution: le franchisé peut distribuer une large gamme de produits avec l’enseigne du franchiseur.
- Le contrat de franchise de services: le franchisé commercialise des services sous la marque ou l’enseigne du franchiseur, grâce à une assistance commerciale.
Dans ce modèle, le franchisé peut utiliser la marque du franchiseur, commercialiser les produits et bénéficier d’un savoir-faire adéquat. Le contrat de franchise doit respecter les règles de droit commun concernant les contrats commerciaux, la jurisprudence et le mode de collaboration entre les deux parties.
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Exemple de Clauses dans un Contrat
Le contrat liant le franchisé et le franchiseur est libre, mais il est possible d'ajouter des clauses spécifiques, telles que :
- Le type de services ou de produits
- Le dépôt, l’enregistrement et la propriété de la marque ou de l’enseigne
- Les différentes sortes de transmission d’un savoir-faire confidentiel
- La durée du contrat et son préavis
- L’étendue des ventes, de l’activité, des approvisionnements, de l’absence d’exclusivité, etc.
- Les clauses de préemption pour le franchiseur, les clauses d’agrément pour le repreneur si le franchisé revend son fonds de commerce
- Les différentes conditions financières
- Les obligations du franchisé et du franchiseur
- L’obligation de non-concurrence empêchant le franchisé de travailler dans une activité similaire à celle du réseau de franchise
- Les clauses de non-affiliation post-contractuelles empêchant un ancien franchisé de rejoindre un groupe concurrent ou de créer une chaîne concurrente
- Les différentes modalités de transmission du fonds de commerce du franchisé
- Les conditions de résiliation et de renouvellement
- La clause compromissoire qui est l’arbitrage dans une juridiction
- Les clauses d'exclusivité territoriale mises en place
Avantages et Inconvénients de la Franchise
La franchise présente des avantages et des inconvénients tant pour le franchiseur que pour le franchisé.
Avantages pour le Franchiseur
Le franchiseur peut développer son enseigne ou sa marque de manière significative et à moindre coût. Il bénéficie également d'économies d'échelle substantielles et d'une communication et publicité accrues.
Avantages pour le Franchisé
Le franchisé conserve son indépendance juridique tout en bénéficiant de l'image de marque, de l'avantage concurrentiel et de l'enseigne du franchiseur. Il jouit également du savoir-faire et de l'assistance permanente du franchiseur, ainsi que des effets positifs de l'appartenance à un réseau (réputation, prix, partage des innovations, etc.).
Inconvénients de la Franchise
L’investissement initial pour le franchisé est souvent plus élevé que pour une création d’entreprise simple. Le franchisé paie le savoir-faire, le droit d’entrée et les redevances. De plus, il ne peut pas prendre toutes les initiatives qu’il souhaite et doit respecter les règles du contrat. La durée du contrat est limitée et rien ne garantit sa prolongation. Enfin, le franchisé est souvent soumis à une clause de non-concurrence après la fin du contrat.
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| Aspect | Franchiseur | Franchisé |
|---|---|---|
| Avantages | Développement rapide et à moindre coût, économies d'échelle, notoriété accrue | Indépendance juridique, image de marque, savoir-faire, assistance, réseau |
| Inconvénients | Nécessité de maintenir la qualité du réseau, gestion des conflits | Investissement initial élevé, redevances, respect des règles, durée limitée du contrat, clause de non-concurrence |
Comment Mettre en Place une Franchise ?
Pour devenir franchiseur, il est nécessaire d’avoir un concept innovant, des services spécifiques et une marque bien travaillés. Il faut également réaliser une étude de marché, élaborer un business plan, expérimenter le concept dans une unité pilote, protéger la marque et rédiger le DIP (Document d’Information Précontractuel), le manuel opératoire et le contrat de franchise.
Pour le futur franchisé, il est primordial de vérifier la solidité du franchiseur en termes de notoriété, d'expérimentation de son savoir-faire, et d'évaluer la rentabilité prévisionnelle. Il est également essentiel de bien chiffrer les coûts d'investissement.
Franchise Magasin, Assurance, Assurance Voiture ou Assurance Auto
Il est important de distinguer la franchise commerciale d'une activité de la franchise d'assurance. Un magasin franchisé est indépendant et travaille sous une enseigne, dirigé par son propriétaire qui s'est conformé au concept du franchiseur. En revanche, la franchise d'assurance est un montant retenu par les assureurs en cas d'accident de voiture, où l'assurance ne rembourse pas la totalité des dégâts.
Comment Ouvrir une Franchise ?
Ouvrir une franchise en France offre de nombreux avantages tels qu’évoluer au sein d’un réseau, profiter d’un taux de défaillance moins élevé, bénéficier de la notoriété d'une marque connue, etc. Les bénéfices liés à l’entreprise en franchise ne manquent pas et séduisent de nombreux entrepreneurs !
Un projet de franchise mérite une attention particulière quant au choix du statut juridique, qui dépend de différents paramètres tels que le type de franchise, le montant de l’investissement, le nombre d’associés, l’activité, etc. Les choix se portent souvent sur la SARL et la SAS.
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Modalités de Renouvellement de la Franchise
Le renouvellement d’un contrat de franchise ne peut être tacite ou expresse. Dans tous les cas, il doit être approuvé par le franchisé et le franchiseur. Si l’une des deux parties ne souhaite pas renouveler le contrat de franchise à l’échéance, les modalités de dénonciation doivent être respectées.
L'apport en franchise est le montant possédé en propre afin de pouvoir rejoindre un réseau. Cet investissement de départ est en général plus important dans la franchise que dans la création de bout en bout d’une entreprise : les droits d'entrée et surtout les exigences d'implantation du local et de son aménagement, peuvent être conséquents. Détenir des fonds propres suffisants est donc une condition sine qua non.
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