Comment déclarer son dernier trimestre après cessation d'activité

Mettre fin définitivement à une activité de micro-entrepreneur implique d’accomplir plusieurs démarches obligatoires, tant sociales que fiscales. Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).

Déclaration de cessation d'activité et radiation des registres

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux. Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, l’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes : déclaration de résultat, déclaration en matière de TVA, demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année.

Dernière déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise. Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.

Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité.

Cotisations et déclaration de revenus Urssaf

Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est informée. L’Urssaf envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à l’entrepreneur. Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus des 2 dernières années pour que l’Urssaf calcule les cotisations. Cette déclaration se fait via l’espace en ligne de l’Urssaf. Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes : soit il doit verser un complément de cotisations et contributions sociales (avis d'appel et 30 jours pour régulariser), soit il a trop versé et est remboursé dans un délai de 30 jours.

Fiscalité : déclaration complémentaire et imposition des derniers revenus

Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise. En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales. Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO. Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr.

Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque le régime classique s’applique. Le montant d'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation d’activité vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.

TVA et déclarations à effectuer après cessation

En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

Après la cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déclarer la TVA et payer la taxe dont il est éventuellement redevable : dans les 30 jours suivant la cessation d’activité pour les entreprises au régime réel normal d’imposition à la TVA (déclaration n°3310-CA3-SD) ; dans les 60 jours suivant la cessation d’activité pour les entreprises au régime réel simplifié d’imposition à la TVA (déclaration n° 3517-S-SD ou CA12). Ces déclarations doivent être effectuées de manière dématérialisée, soit en mode EFI (saisie manuelle en ligne), soit en mode EDI (transmission via un logiciel partenaire) ou via le compte Portailpro.

Déclaration de résultat dans les 60 jours

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés entre la date du dernier exercice clos et la date de la cessation, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values réalisées sur les actifs immobilisés. Les bénéfices imposés immédiatement suite à la cessation d’activité sont déclarés à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date de cessation d’activité.

Selon le régime d’imposition : pour les entreprises à l’IS : formulaire n°2065 accompagné des annexes de la liasse fiscale ; pour les entreprises à l’IR au régime réel BIC : formulaire n°2031 ; pour les entreprises à l’IR au régime de la déclaration contrôlée (BNC) : formulaire n°2035. Les entrepreneurs au régime fiscal micro-entreprise doivent déposer, dans les 60 jours qui suivent la date de cessation, une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO sur laquelle doit être reporté le montant du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation d’activité.

Plus-values et exonérations possibles

La cessation d’activité entraîne en principe l’imposition immédiate des plus-values latentes. Toutefois, il est possible de bénéficier, sous conditions, d’un dispositif d’exonération sur les plus-values. L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-value en fonction de sa moyenne de chiffre d'affaires des 2 années précédant la clôture. Les seuils varient selon la nature de l’activité (ventes, prestations de services, activités agricoles) et définissent les cas d’exonération totale ou partielle.

Contribution économique territoriale (CET) : CFE et CVAE

La CET est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité (dégrèvement). Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE et adresser une réclamation via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier au service des impôts des entreprises (SIE).

Si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE. La déclaration de la CVAE doit être effectuée si le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 152 500 € ; la déclaration n°1330-CVAE-SD est à faire dans les 60 jours suivant la fin de l'activité, de manière dématérialisée (EFI, EDI ou Portailpro).

Modes de télédéclaration : EFI et EDI

La déclaration des différents formulaires doit être effectuée de manière dématérialisée. Le mode EFI (échange de formulaires informatisés) permet d’effectuer soi-même les déclarations fiscales en ligne en saisissant manuellement les formulaires. Le mode EDI (échange de données informatisées) permet de télédéclarer via un logiciel partenaire (expert-comptable, plateforme) qui transmet les données à l’administration. Ces deux modes sont disponibles pour les déclarations TVA, de résultats et des contributions et un délai supplémentaire de 15 jours calendaires peut être accordé par l’administration fiscale pour réaliser la téléprocédure.

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Points pratiques et démarches complémentaires

Après avoir déclaré la cessation de son activité, l’entrepreneur doit effectuer les déclarations fiscales et payer les derniers impôts dus.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, il est possible de demander au service des impôts des entreprises une réduction de la CFE en fonction du temps d’activité.
La cessation peut aussi être le résultat d’une décision judiciaire (liquidation judiciaire) : la date de cessation est alors fixée par le juge et un liquidateur est nommé.
La cessation d’activité d’une EI implique la réunion du patrimoine professionnel et personnel ; les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.
Pour les entreprises soumises à la taxe sur les salaires, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation doit être déposée dans les 60 jours après la cessation (ou jusqu’au 15 janvier de l’année suivante au plus tard).
Il est recommandé de consulter un comptable ou un expert (mandataire en EDI) pour sécuriser les télétransmissions et optimiser les déclarations finales.

Comment lancer une déclaration de cession, de cessation ou de transfert d’activités ?

Qui peut aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises et un expert-comptable peuvent accompagner l’entrepreneur dans ces démarches. La société pourra recourir aux services d’un partenaire (comptable, plateforme, etc.) qui se chargera des formalités en mode EDI si nécessaire. Nos équipes sont également à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation.

En résumé, pour déclarer son dernier trimestre après cessation d'activité, il convient de : déclarer la cessation sur le Guichet unique des formalités d’entreprise dans les 30 jours, transmettre la dernière déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr en respectant les délais mensuels ou trimestriels, régler les cotisations sociales dans les 30 jours, effectuer la déclaration complémentaire 2042-C PRO sur impots.gouv.fr dans les 60 jours, régulariser la TVA le cas échéant (30 ou 60 jours selon le régime), et déposer les déclarations de résultat et CET dans les 60 jours suivant la cessation.

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