Franchise en base de TVA : règles, seuils et conséquences pour les micro-entreprises

Le régime de la franchise en base de TVA a fait l’objet de nombreuses discussions ces derniers temps. Malgré cela, les seuils applicables à la fin de l’année 2025 restent inchangés. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier d’une exonération de TVA. Elles n’ont pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser. En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Ce sont les consommateurs finaux d’un bien ou d’un service qui la supporte.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les factures doivent porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Conditions d’éligibilité : les seuils de chiffre d’affaires

Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.

Seuils nationaux applicables depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025 la franchise en base s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

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85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, prestations d’hébergement (hors certains cas de location meublée) ;
37 500 € pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d’hébergement ;
41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

Les seuils nationaux demeurent, en pratique, alignés sur les montants déjà connus pour 2024-2025. À noter : pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.

Seuils spécifiques selon les activités

Activité commerciale et d'hébergement : le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA). Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA).

Activité de prestation de services : le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €. Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Activité libérale (sauf avocat) : le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €. Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

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Avocat : pour les activités réglementées, le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 € ; le chiffre d'affaires de l'année en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €. Pour les activités non réglementées, le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €, et le seuil majoré de l'année en cours (N) est de 38 500 €.

Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète : pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs le seuil est aligné sur celui des activités réglementées (50 000 € / 55 000 €). Pour les autres activités, les seuils sont 35 000 € / 38 500 €.

Cas particulier : prorata en cas de démarrage d’activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son chiffre d'affaires doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA x nombre de jours dans une année) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Exemple : si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2025 et qu'elle réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il faut calculer : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €. Le chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Effets du dépassement des seuils

En cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA, vous devenez immédiatement redevable de la TVA. Pour appliquer la TVA, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer sur vos factures. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en les informant de votre sortie du régime de la franchise en base TVA.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil classique, mais qu’il reste en dessous du seuil majoré, vous pouvez continuer à facturer hors taxes durant l’année en cours. Vous devrez cependant facturer avec de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si les seuils majorés sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).

Option pour l’assujettissement volontaire à la TVA

Vous pouvez tout à fait renoncer à la franchise en base de TVA en optant pour le paiement de la TVA, même si vous respectez les seuils de CA. Cette option doit être faite par écrit auprès du SIE de votre principal établissement. Elle est effective dès le premier jour du mois de la déclaration. Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si votre activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats.

Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

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Aspects pratiques et obligations déclaratives

Les entreprises soumises au régime de la franchise en base n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Elles sont dispensées de déclarer et de payer la TVA mais corrélativement, elles ne peuvent ni déduire la TVA sur les biens ou services qu’elles achètent pour les besoins de leur activité, ni facturer la TVA à leurs clients. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour un régime réel de TVA, le régime simplifié de déclaration, ou le régime réel normal. Cette option peut être réalisée lors de l’immatriculation ou en cours d’activité. Elle doit être faite par écrit au service des impôts dont dépend l’entreprise.

Micro-entreprise et franchise en base : relation et spécificités

La micro-entreprise correspond au régime simplifié de l’entreprise individuelle. La micro-entreprise a été conçue pour simplifier le lancement d’une activité (que ce soit pour tester un projet ou exercer une activité complémentaire). En effet, les démarches de création sont plus simples que pour d’autres statuts juridiques, la comptabilité est allégée et le mode de calcul des charges sociales et fiscales est simplifié.

La micro-entreprise est ouverte à toute personne physique exerçant en nom propre et souhaitant pratiquer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Toutefois, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Pour créer une micro-entreprise, il convient de constituer un dossier de déclaration. À l’issue de l’enregistrement de la micro-entreprise, l’entrepreneur se voit attribuer un numéro SIRET, un code APE ainsi que les notifications des organismes sociaux et fiscaux auxquels il est rattaché.

Pour créer sa micro-entreprise et éviter les erreurs qui pourraient retarder l’enregistrement, vous pouvez envisager de vous faire accompagner. Avec la plateforme juridique en ligne Legalstart, par exemple, le processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter leur formulaire en ligne et de fournir les documents requis.

Cadre européen et évolutions législatives récentes

La directive 2020/285 impose un cadre commun pour les régimes de petites entreprises, avec la possibilité pour un assujetti d’un État membre d’appliquer la franchise dans un autre pays de l'UE. Le BOFiP précise que, depuis le 1er janvier 2025, un assujetti non établi en France peut demander la franchise pour ses opérations françaises et, réciproquement, qu’un assujetti français peut bénéficier d’un régime analogue dans un autre État membre ayant transposé le dispositif.

Cette ouverture s’accompagne d’un système de double plafond : un plafond de chiffre d’affaires national et un plafond de chiffre d’affaires UE qui s’élève à 100.000 € par an. Les obligations déclaratives sont adaptées, avec une information spécifique sur le chiffre d’affaires réalisé au sein de l’Union européenne auprès de l’administration fiscale de son pays dans le délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil.

Tout assujetti établi en France qui souhaite bénéficier du régime de la franchise en base dans un ou plusieurs États membres autres que la France est identifié par un numéro individuel d’identification à la TVA délivré par l’administration française au plus tard 35 jours ouvrables après la réception par l’administration française de la notification préalable de l’assujetti.

Débats et tentatives de réforme

Sur la table des discussions de la loi de finances 2025 figurait un projet d’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les microentrepreneurs, à partir du 1er juin 2025. Dans un premier temps, le PLF pour 2025 est venu bouleverser cet équilibre en proposant d’instaurer un seuil unique de franchise fixé à 25.000 € de chiffres d’affaires, assorti d’un seuil majoré de 27.500 €, quel que soit le type d’activité. Cette réforme devait s’appliquer à compter du 1er mars 2025. Face aux critiques émises par les organisations professionnelles et aux inquiétudes sur l’impact économique pour les petites activités, le gouvernement a décidé de reporter puis de suspendre à plusieurs reprises l’entrée en vigueur de ce seuil unique.

La loi de finances pour 2025 a prévu un abaissement à 25.000 € quel que soit le type d’activité, mais son entrée en vigueur a été abrogée par la loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée. La succession de ces projets a donc entretenu, durant plusieurs mois, une forte incertitude pour les micro-entrepreneurs.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Entre les mesures débattues mais abandonnées avec le projet de loi de finances pour 2026, et les mesures adoptées avec la loi de finances 2023 mais entrées en vigueur ce 1er janvier 2026, le régime en franchise en base de TVA est au cœur des discussions.

Considérations pratiques pour les entrepreneurs

La franchise en base de TVA reste une solution attractive pour les petites entreprises cherchant à simplifier leur gestion fiscale et améliorer leur trésorerie. Toutefois, les entrepreneurs doivent être vigilants pour respecter les seuils et éviter les sanctions. Attention : les seuils de la franchise en base sont moins élevés que ceux du régime de la micro-entreprise. En cas de dépassement des seuils, l’entreprise sort du régime de la franchise en base et devient redevable de la TVA.

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction. Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA.

À retenir

La franchise en base dispense de déclarer et de payer la TVA, mais interdit la déduction de la TVA en amont.
Les seuils à respecter varient selon la nature de l’activité (85 000 € / 37 500 € en règle générale pour N-1 ; 93 500 € / 41 250 € en seuil majoré pour N).
La possibilité d’option pour la TVA existe et engage pour au moins deux années consécutives.
Les règles européennes permettent des usages transfrontaliers de la franchise sous conditions et avec des plafonds UE.

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