Franchise en base de TVA : fonctionnement et conditions détaillées
La franchise en base de TVA est un régime fiscal permettant à certaines entreprises de bénéficier d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce dispositif allège les obligations fiscales des petites entreprises en leur dispensant de déclarer et de reverser la TVA sur leurs ventes ou prestations de services, à condition de respecter certains seuils de chiffre d'affaires. Toutefois, ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur leurs achats, ce qui transforme celle-ci en charge.
Principe de la franchise en base de TVA
La TVA est un impôt sur la consommation que supporte en dernier ressort le consommateur final, généralement un particulier ou une entreprise non assujettie à la taxe. Les entreprises assujetties à la TVA doivent la collecter sur leurs ventes afin de la reverser au Trésor Public, tout en déduisant la TVA supportée sur leurs achats. En optant pour la franchise en base, les entreprises bénéficient d’une dispense de facturation et de paiement de la TVA. Autrement dit, elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la déclarent pas aux services fiscaux, mais ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Pour cela, il est impératif que les factures émises portent la mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Conditions d’éligibilité à la franchise en base de TVA
Les conditions principales reposent sur le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) réalisé par l’entreprise et varient selon la nature de son activité. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :
| Type d’activité | Seuil de CA N-1 | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales et activités spécifiques (sauf avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités réglementées avocats | 50 000 € | 55 000 € |
Ces seuils sont à apprécier sur le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (N-1). Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de référence, l’entreprise reste en franchise pour l’année suivante si elle ne dépasse pas le seuil majoré. Cependant, à partir de l’année suivante, elle devient redevable de la TVA.
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En cas de dépassement des seuils majorés au cours d’une année civile, l’entreprise doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement et s’identifier auprès de l’administration fiscale via un numéro intracommunautaire.
Calcul au prorata temporis en cas de démarrage d’activité
Si l’entreprise commence son activité en cours d’année, le chiffre d’affaires à prendre en compte est calculé au prorata de la durée d’activité pour déterminer l’éligibilité à la franchise pour cette première année. La formule est la suivante :
(CA réalisé × 365) / nombre de jours d'activité
Par exemple, une entreprise créée le 14 mai et réalisant un CA de 82 000 € jusqu’au 31 décembre aura un CA annuel ramené à 129 009 € (calculé au prorata), ce qui dépasse les seuils et ne lui permet pas de bénéficier de la franchise l’année suivante.
Extensions et spécificités sectorielles
La franchise en base concerne aussi bien les artisans que les commerçants et professions libérales, à l’exception des agriculteurs soumis à un régime spécifique.
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Pour les avocats, la distinction est faite entre leurs activités réglementées (postulation, plaidoirie, rédaction d’actes) et non réglementées, avec des seuils spécifiques à chaque catégorie.
Les auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes bénéficient également de seuils adaptés selon qu’il s’agisse d'activités de livraison d'œuvres et cession de droits d’auteur ou d’autres activités annexes.
Franchise en base et opérations intracommunautaires
Depuis le 1er janvier 2025, une distinction est faite entre la franchise en base nationale et européenne. Ainsi, les entreprises établies en France peuvent bénéficier de la franchise en base aussi dans les autres États membres de l’Union européenne, à condition de respecter un plafond global de recettes dans l'UE fixé à 100 000 € hors taxes par an. Elles doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire et déclarer trimestriellement le montant de leurs ventes effectuées dans les autres États membres.
Options et modalités de sortie du régime
Les entreprises nouvellement créées bénéficient de plein droit du régime de la franchise en base. Elles peuvent toutefois opter volontairement pour un régime réel simplifié ou normal de TVA si elles souhaitent facturer la TVA et récupérer la TVA déductible sur leurs achats. Cette option est valable deux ans et renouvelable automatiquement.
En cas de dépassement des seuils, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante ou dès le mois de dépassement pour les seuils majorés. Elle doit alors facturer la TVA à ses clients et mentionner le montant de la TVA sur ses factures.
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Obligations comptables et administratives
Les entreprises en franchise de TVA ne déposent pas de déclarations périodiques de TVA ni ne reversent la taxe au Trésor Public. Elles doivent cependant conserver une comptabilité précise et mentionner clairement l’exonération de TVA sur leurs factures.
Depuis 2026, la réforme de la facturation électronique oblige ces entreprises à recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 et à émettre leurs factures au format électronique avant le 1er septembre 2027, tout en continuant à indiquer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Résumé des implications pratiques
- Exonération de TVA : dispense de facturer la TVA sur les ventes ou prestations.
- TVA non récupérable : la TVA sur les achats constitue une charge.
- Mentions obligatoires : factures sans TVA et mention explicite de non-application.
- Absence de déclaration : aucune déclaration ni paiement de TVA requis tant que les seuils sont respectés.
- Déclaration intracommunautaire : si l’entreprise vend dans l’Union Européenne en bénéficiant de la franchise.
- Option possible : pour être assujetti à la TVA et récupérer la TVA sur achats.
Chiffres clés 2026 des seuils de franchise en base de TVA
| Activité | Seuil annuel N-1 | Seuil majoré N |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités réglementées avocat | 50 000 € | 55 000 € |