Définition juridique de la franchise en France

La franchise est un modèle économique répandu, mais sa définition juridique peut être complexe. Cet article vise à éclaircir les aspects juridiques de la franchise en France, en abordant les points essentiels tels que le contrat de franchise, les obligations des parties et les spécificités du droit français en la matière.

Qu'est-ce qu'une franchise ?

Une franchise est un contrat par lequel une entreprise indépendante exploite la notoriété, l’identité de marque et le savoir-faire d’une entreprise préétablie. Le droit d'exploitation est accordé en échange d'une compensation financière. Cette dernière peut être directe ou indirecte.

Concrètement : lorsque vous achetez une paire de lunettes, vous ne l’achetez pas directement à la société Optic 2000, mais à un commerçant indépendant qui utilise la marque et le savoir-faire de la société Optic 2000.

Pourquoi devenir franchiseur : avantages et inconvénients ? (définition, aide, tuto, explication)

Parce que chaque partie, franchiseur et franchisé, trouve son intérêt à conclure un contrat de franchise.

Pourquoi choisir de rejoindre un réseau de franchise ?

Le franchisé intègre un réseau et profite de l'expérience et de l'aide des autres franchisés, mais aussi de son franchiseur. La notion de réseau est synonyme de partage, de solidarité et d'émulation. Le franchisé réalise un placement et constitue un fonds de commerce qui lui appartient. En l'exploitant, il lui rapporte.

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Ouvrir une franchise en France offre de nombreux atouts tels qu’évoluer au sein d’un réseau, profiter d’un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant, bénéficier de la notoriété d'une marque connue, etc. De nombreuses enseignes fonctionnent ainsi et dans de nombreux secteurs. Les bénéfices liés à l’entreprise en franchise ne manquent pas et séduisent de nombreux entrepreneurs !

Avantages pour le franchiseur

L’entrepreneur qui crée une marque et qui développe un savoir-faire, fort de son succès le cas échéant, peut être tenté de multiplier ses canaux de distribution en ouvrant de nouveaux points de vente sur le territoire.

Inconvénients pour le franchisé

Attention, le contrat de franchise n'est pas dénué d'inconvénients pour le franchisé. L'investissement de départ nécessaire est plus élevé par rapport à la création d'une entreprise isolée. En effet, le montant du droit d'entrée est souvent supérieur à celui des apports en capital social.

Autre limite du contrat de franchise, le franchisé dispose d'une faible marge de manœuvre concernant le choix des produits ou services commercialisés. Le système est souvent accompagné d'une exclusivité dans l'achat des marchandises ou des prestations proposées par le franchiseur. Le franchisé n'a pas la possibilité de vendre d'autres produits ou services que ceux de l'enseigne. En outre, il est tenu de respecter leur présentation, le conditionnement, etc.

En signant un contrat de franchise, le franchisé est contraint de respecter les règles du franchiseur en matière d'aménagement du point de vente, charte graphique et architecturale. En effet, le concept du réseau doit être répliqué dans la totalité des boutiques.

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Comment rédiger un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise, conclu entre le franchiseur et le franchisé, détermine les droits et les obligations de chaque partie : le franchisé et le franchiseur.

Le contrat de franchise n’est pas un contrat nommé : il est librement négocié par les parties, dans la limite des dispositions légales du droit commun des contrats.

Dans le respect des dispositions légales de droit commun, les parties établissent librement le contrat de franchise. La durée du contrat de franchise, et les modalités de renouvellement - tacite ou non. Il est important pour le franchisé de disposer de suffisamment de temps pour rentabiliser son investissement.

Pour que la formation du contrat puisse garantir la protection du franchiseur comme du franchisé, il est recommandé d'en confier la rédaction à un avocat. Se procurer un exemple de contrat de franchise n'est pas une bonne idée.

Les éléments essentiels du contrat de franchise

Identité du franchiseur et du franchisé: dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS.
Description détaillée du concept de la franchise: nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Obligations du franchiseur: transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
Obligations du franchisé: respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
Redevances périodiques: les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
Exploitation des signes distinctifs: enseigne, marque, logo…
Assistance et support: niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
Durée du contrat: généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement.
Conditions de résiliation: conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
Conditions de renouvellement: le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
Conditions de cession: en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (clause d'agrément, pacte de préférence).
Clause d’exclusivité territoriale: restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité
Clause de confidentialité: interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne
Clause de non-concurrence: interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie
Clause d’approvisionnement: approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle…
Résolution des litiges: procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent

Les différents types de contrats de franchise

Il existe plusieurs types de contrats de franchise. Le premier, le contrat de franchise de production. Le second, le contrat de franchise de service. Le troisième, le contrat de franchise de distribution.

La durée du contrat de franchise

Le plus souvent, le contrat de franchise est assorti d'une limite temporelle. Sa durée varie de 3 à 9 ans. Elle peut être prolongée jusqu'à 15 ans, voire plus, si les sommes investies sont conséquentes. Certaines célèbres enseignes de fast-food proposent ainsi un contrat de 9 ans, reconductible deux fois. Sa durée totale est alors de 18 ans.

Le document d'information précontractuelle (DIP)

Attention : il est essentiel d’avoir une bonne visibilité sur le commerce du franchiseur, pour être en mesure d’apprécier les chances de réussite du futur point de vente. Le contrat de franchise, dans cette optique, est accompagné d’un document d’information précontractuel (DIP). Le franchisé a tout intérêt à le lire attentivement.

L’article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin, oblige le franchiseur à fournir un document d’information précontractuelle (DIP) dont le contenu est précisé à l’article R. 330-1 du même Code. Le DIP permet au franchisé de conclure le contrat de franchise en connaissance de cause.

L'ordonnance° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats renforce l’obligation d’information précontractuelle, la notion de bonne foi contractuelle et le principe d’équilibre des contreparties.

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle (DIP) au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée.

Contenu du DIP

Le document d'information précontractuelle doit contenir les informations suivantes :

Identité du franchiseur : dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS, ainsi que les coordonnées de ses établissements
Identité des dirigeants du réseau : nom, fonction, expérience professionnelle et niveau d'études
Situation financière du franchiseur : bilans et comptes de résultats des 2 derniers exercices, ainsi que les informations concernant les garanties financières
Description détaillée du concept de franchise : nature de l'activité, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Conditions générales du contrat de franchise : durée du contrat, conditions de renouvellement, motifs de résiliation, conditions de cession ou de transmission du contrat, etc.
Droits et obligations des parties, notamment les obligations du franchiseur en matière d'assistance, de formation, de support opérationnel, de fourniture de produits ou services, etc.
Investissements nécessaires pour ouvrir et exploiter une franchise : les coûts initiaux, les redevances périodiques, les frais de publicité, les frais de formation, etc.
Territoires et exclusivité : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité, etc.
Litiges en cours impliquant le franchiseur : contentieux en matière de propriété intellectuelle, litiges avec les franchisés, procédures d'insolvabilité, etc.
Franchisés du réseau : nombre, adresses, éventuelles cessions ou résiliations de contrats de franchise, etc.

Attention : les comptes annuels du franchiseur ne font pas partie des informations obligatoires du DIP, le franchisé a néanmoins intérêt à les obtenir.

Sanctions en cas de non-respect du DIP

Attention Le franchiseur qui ne communique pas le document d'information précontractuelle encourt une amende de 7 500 €. Ce manquement peut également entrainer la nullité du contrat de franchise.

Le savoir-faire

La base de toute franchise est donc l’existence d’un savoir-faire. Le savoir-faire recouvre le concept du Franchiseur : une idée commerciale et sa mise en œuvre dans un point de vente. Le concept doit être formalisé : le commerçant qui aspire à se développer en franchise doit donc le normaliser. Cela suppose la rédaction d’un document écrit dans lequel le concept est présenté, le savoir faire ordonné et décrit précisément.

Définition juridique du savoir-faire en franchise : il s’agit de l’ensemble des informations d’ordre théorique et pratique résultant de l’expérience du franchiseur.

Il s'agit d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et ayant permis sa réussite commerciale.

Dans le domaine de la distribution alimentaire, le savoir-faire peut résider dans le fait de permettre au franchisé de commercialiser les produits sélectionnés par le franchiseur, conditionnés spécialement et bénéficiant d'une notoriété incontestable, ainsi que de conseils adaptés pour leur vente.

Le savoir-faire doit être à la fois :

Secret : le savoir-faire ne doit pas être connu ou facilement accessible
Substantiel : le savoir-faire doit être significatif et utile au franchisé, pour lui permettre de vendre des biens ou des services
Identifié : le savoir-faire doit être décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s'il remplit les 2 conditions précédentes.

Attention La conclusion d'un contrat de franchise sans la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié n'est pas valable.

La fin du contrat de franchise

La fin du contrat de franchise survient à l'expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée.

La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles. C'est le cas, par exemple, si le franchisé ne respecte pas une clause d'approvisionnement exclusif, s'il ne se conforme pas aux normes du réseau ou encore s'il ne paie pas ses redevances. Côté franchiseur, il commet un manquement grave s'il ne respecte pas la zone d'exclusivité consentie à son franchisé.

Dans ce cas, le responsable peut être tenu de compenser la perte subie par le versement de dommages-intérêts à l'autre partie. Les parties peuvent avoir préalablement fixé le montant des indemnités et/ou pénalités via une clause pénale.

Tableau récapitulatif des obligations du franchiseur et du franchisé

Obligations du Franchiseur	Obligations du Franchisé
Fournir un DIP complet et sincère	Respecter les normes et procédures de la franchise
Transmettre un savoir-faire secret, substantiel et identifié	Payer le droit d'entrée et les redevances
Mettre à disposition les signes distinctifs du réseau	Participer aux formations
Assurer une assistance continue au franchisé	Respecter les clauses de confidentialité et de non-concurrence
Garantir l'exclusivité territoriale (si prévue)	S'approvisionner auprès des fournisseurs agréés (si prévu)

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