Définition et explications de la franchise douanière

La franchise douanière vise l'exonération des droits de douane au moment de la taxation à l'importation, mais pas nécessairement l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le règlement (CE) n° 1186/2009 établit le régime communautaire des franchises douanières et détermine les cas dans lesquels une franchise douanière à l'importation et à l'exportation est appliquée lors de l'importation de marchandises vers l'Union européenne (UE) ou de leur exportation hors de l'UE.

Objet et champ d'application

Il prévoit l’octroi de franchises de droits normalement applicables aux marchandises importées dans l’Union européenne (UE) ou exportées hors de l’Union. Il détermine les cas dans lesquels une franchise douanière à l’importation et à l’exportation et les mesures adoptées sur la base de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont appliquées lors de l’importation de marchandises vers l’UE ou de leur exportation hors de l’UE. Il s’applique depuis le 1er janvier 2010.

Différence essentielle entre franchise douanière et TVA

La franchise douanière exonère les droits de douane pour les importations, sans garantir l’exemption de la TVA. Cette distinction est essentielle pour les envois vers des destinations comme la Guadeloupe ou La Réunion. Pour les colis depuis des pays hors UE, les droits de douane s’appliquent au-delà de 150 €, tandis que la TVA est due dès le premier euro depuis 2021.

Principales catégories exonérées à l’importation

La franchise de droits à l’importation concerne différentes catégories de marchandises. Sous certaines conditions, ces marchandises sont affranchies de droits à l’importation lorsqu’il s’agit des objets suivants:

• Biens personnels: biens personnels des personnes changeant de résidence normale d’un pays extérieur à l’UE vers un État membre de l’UE, à la condition d’avoir résidé dans ce pays extérieur à l’UE pendant au moins 12 mois consécutifs;
• biens importés à l’occasion d’un mariage, à la condition que la personne concernée ait résidé à l’extérieur de l’UE pendant au moins 12 mois consécutifs et puisse présenter une preuve de mariage;
• biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par un résident de l’UE;
• vêtements, matériel d’étude et mobilier des élèves ou étudiants venant faire leurs études dans l’UE.

Marchandises de faible valeur, non commerciales et bagages

• marchandises de valeur négligeable;
• marchandises sans caractère commercial, envoyées directement par un particulier depuis un pays extérieur à l’UE à un autre particulier résidant dans l’UE;
• biens d’investissement et d’équipement appartenant à une entreprise ayant définitivement cessé ses activités dans un pays extérieur à l’UE et s’étant établie sur le territoire de l’UE;
• marchandises exonérées de TVA contenues dans les bagages personnels des voyageurs arrivant de l’extérieur de l’UE.

Produits agricoles, biologiques, chimiques, pharmaceutiques et médicaux

• produits agricoles, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant d’exploitations situées dans des pays extérieurs à l’UE mais à proximité de l’UE et exploitées par des agriculteurs citoyens de l’UE;
• semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des agriculteurs basés dans des pays extérieurs à l’UE, mais devant être utilisés dans un État membre limitrophe;
• animaux et substances biologiques ou chimiques destinées exclusivement à la recherche;
• substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires;
• instruments et équipement destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux;
• substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments;
• produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales.

Autres catégories spécifiques

• objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, et instruments et équipement de recherche;
• marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique;
• décorations et récompenses honorifiques, cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales, ainsi que marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État;
• marchandises importées à des fins de prospection commerciale;
• marques, modèles ou dessins destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale;
• documentation à caractère touristique; matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises; litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport;
• carburants et lubrifiants à bord des cycles et véhicules à moteur pénétrant dans l’UE;
• matériels destinés à la construction ou à l’entretien de monuments commémoratifs; cercueils contenant des corps, urnes contenant les cendres de défunts et objets d’ornement funéraire.

Lorsque la franchise de droits à l’importation est subordonnée à l’usage devant être fait des marchandises, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être apportée par l’intéressé à la satisfaction des autorités compétentes. Dans ce cas, seules peuvent accorder cette franchise les autorités compétentes de l’État membre concerné.

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Franchise de droits à l’exportation

Différentes catégories de marchandises sont agréées au bénéfice de la franchise à l’exportation. Sous certaines conditions, elles sont exemptées de droits à l’exportation lorsqu’il s’agit des marchandises suivantes:

• marchandises de valeur négligeable;
• animaux domestiques exportés à l’occasion du transfert des activités d’une exploitation agricole d’un État membre de l’UE vers un pays extérieur à l’UE;
• produits de l’agriculture ou de l’élevage obtenus par des producteurs basés dans un pays extérieur à l’UE mais à proximité immédiate du territoire de l’UE;
• semences exportées pour être utilisées sur des propriétés situées dans des pays extérieurs à l’UE;
• fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation.

Exemples et décisions en situation d’urgence

Dans certaines situations d'urgence, le règlement prévoit que l’octroi de l’exonération des droits est subordonné à une décision de la Commission européenne, à la demande du ou des États membres concernés. Au fil des ans, la Commission a adopté des décisions permettant l’importation en franchise de droits de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes de tremblements de terre ou d’inondations.

En mars 2020, les États membres ont demandé une franchise de droits à l’importation et une exonération de la TVA sur l’importation de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Étant donné que la pandémie constituait une calamité au sens du règlement (CE) n° 1186/2009, la Commission a adopté la décision (UE) 2020/491 autorisant l’importation de ces marchandises en franchise de droits pour la période du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2021.

En juillet 2022, la Commission a adopté les décisions (UE) 2022/1108 et (UE) 2023/829 autorisant l’exonération des droits d’importation et l’exonération de la TVA sur les importations de marchandises à distribuer ou à mettre gratuitement à la disposition des personnes fuyant la guerre et des personnes dans le besoin en Ukraine. L’allègement et l’exonération sont restés en place jusqu’au 31 décembre 2023.

Franchises et seuils pratiques pour voyageurs et envois

Les voyageurs bénéficient de seuils variables : 430 € pour trajets aériens/maritimes, 300 € pour autres transports. Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Ces quantités ne sont pas cumulables. Ces seuils concernent la possibilité de bénéficier d’une franchise en valeur lorsque vous transportez des marchandises achetées ou offertes, sans avoir ni de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer.

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En cas de dépassement des franchises quantitatives, les droits de douane, la TVA et les droits d'accises exigibles sont dus. Par exemple, pour les colis depuis des pays hors UE, les droits de douane s’appliquent au-delà de 150 €, tandis que la TVA est due dès le premier euro depuis 2021. Pour les envois entre particuliers vers les DROM (Guadeloupe, Martinique, etc.), les envois sont exonérés si la valeur ne dépasse pas 400 €. En revanche, les ventes entre particuliers nécessitent des formalités dès 22 €.

Cas particuliers et interdictions

• Tous les transports en provenance d'un État membre de l'Union européenne de produits du tabac, soumis à accise, à des fins commerciales ou pour le compte d'autrui sont interdits dès la première pièce ou le premier gramme.
• Les produits soumis à des quotas (tabac, alcool) ne sont pas comptabilisés dans le seuil de valeur.
• Pour les îles anglo-normandes, les îles Canaries ou certains DOM, des règles spécifiques peuvent s’appliquer et les droits de douane ne sont pas dus en cas de dépassement des franchises quantitatives.

Notions complémentaires et documents utiles

Le droit de douane désigne une taxe sur des marchandises importées et peut être assimilé à un forfait ou représenter un pourcentage du prix de la marchandise importée. Le tarif douanier est le système de classification des marchandises utilisé par les douanes de tous les pays pour déterminer les droits et taxes applicables. La valeur en douane est la base de calcul des droits de douane ad valorem et de la TVA à l'importation.

La franchise de redevances signifie que la personne qui importe ces marchandises n'est tenue de payer ni la TVA, ni des droits de douane ou d'autres taxes. Cela concerne par exemple les échantillons de marchandises. La loi sur la TVA et d'autres textes nationaux définissent des conditions d'exonération pour certaines importations (effets personnels, trousseaux de mariage, objets d'art, échantillons, matériel de propagande touristique, etc.).

Preuves et formalités

Lorsque la franchise est subordonnée à l'usage des marchandises, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être fournie aux autorités compétentes. La demande d’importation en franchise peut nécessiter un inventaire détaillé, des certificats (certificat d'origine), ou d’autres documents probants selon la nature des marchandises et le régime appliqué.

Ressources et références

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page « Franchise douanière » de la Commission européenne et le texte du Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières. Pour des cas nationaux, reportez-vous aux circulaires et aux textes nationaux relatifs à la TVA, aux droits d’accise et aux régimes spécifiques des collectivités d’outre-mer.

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La franchise douanière facilite la circulation de certaines marchandises en exonérant les droits de douane, tout en reposant sur des conditions précises et des formalités administratives. Le respect des règles et la fourniture des preuves nécessaires aux autorités douanières permettent l'application correcte de ces franchises.

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