Franchise, droit au chômage : fonctionnement et conditions

Vous pouvez utiliser vos allocations chômage comme levier pour créer ou reprendre une entreprise, y compris en franchise, sous réserve de remplir des conditions précises et d’organiser votre projet. Bon nombre d'entrepreneurs se lancent après une première expérience professionnelle salariée. Certains parce que la perspective de rester salarié les rebute, d'autres par désir parfois précoce de devenir leur propre patron, voire de s'enrichir.

Qui peut ouvrir ou recharger des droits à l'assurance chômage ?

Vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes. Vous justifiez d’au moins 6 mois de travail (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 55 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Pour les travailleurs saisonniers et les allocataires primo-entrants, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si vous justifiez de 5 mois de travail (soit 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.

Vous avez involontairement perdu votre emploi (licenciement (quel que soit le motif), fin de CDD ou de mission d'intérim, ou rupture anticipée à l’initiative de l’employeur) ou avez perdu votre emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une rupture d’un commun accord. La démission pour poursuivre un projet professionnel peut permettre d'ouvrir des droits à l'indemnisation du chômage. En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage car ce n’est pas une perte involontaire d’emploi. La démission pour poursuivre un projet professionnel peut également permettre, à certaines conditions, d'ouvrir des droits à l'indemnisation du chômage.

En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L.) ouvrent droit au chômage.

Inscription et accompagnement

Vous vous inscrivez à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.

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Mettre en place les actions définies avec votre conseiller, dans le cadre de votre contrat d'engagement ou de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Montant et durée des allocations

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi). Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

À savoir À Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Travailler en franchise tout en percevant l'ARE ou l'ARCE

Vous pouvez utiliser vos allocations chômage comme une aide pour financer le lancement ou la reprise d’une entreprise : 60 % des droits qui vous restent dus à la date d’attribution de l'aide (nombre de jours d’allocations restant dus multiplié par le montant de l’allocation journalière à cette date) sont mobilisés et vous sont versés en deux fois. Pour bénéficier de l’Arce, la création ou la reprise d’entreprise doit avoir lieu après la fin du contrat de travail pris en compte pour l'ouverture de vos droits.

La première est l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). « Elle permet à l’allocataire de créer son entreprise tout en percevant ses indemnités chômage. Si elle est perçue en plus de la rémunération éventuellement générée par sa nouvelle activité, elle est recalculée tous les mois, pour qu’il y ait un juste équilibre. Vous pouvez ainsi toucher l’ARE à plein, puis avoir une dégressivité selon ce que vous générez comme revenu par votre exploitation. Retenez qu’il y a un principe de vase communicants et que vous ne pourrez pas jouer sur les deux tableaux », détaille l’expert-comptable.

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La seconde est l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). « Ici également, France Travail repart de vos allocations chômage, mais calcule l’intégralité de vos droits à date. Ainsi, vous pouvez en percevoir 60% sous la forme d’un capital en une seule fois. Typiquement, l’ARCE peut servir à compléter un apport personnel », poursuit-elle. Le premier versement de l’Arce est effectué au démarrage de l’activité, dès que vous aurez réuni les conditions d'attribution de l'aide. Le second versement de l’Arce intervient six mois après la date du premier. À condition que vous exerciez toujours votre activité.

Cumul revenu d’activité et allocations : règles et calcul

Le cumul de vos allocations et du revenu d’activité de votre entreprise. Vous êtes inscrit(e) à France Travail et recevez des allocations chômage. Vous vous lancez dans une activité non salariée : micro ou auto-entrepreneur, indépendant (profession libérale), commerçant, artisan, agriculteur, gérant d’entreprise par exemple, dans n’importe quel domaine, vous pouvez continuer à recevoir une partie de vos allocations chômage en plus de vos revenus si : vous avez commencé cette activité professionnelle après votre inscription à France Travail ; vous restez inscrit(e) comme demandeur d’emploi.

Depuis le 1er avril 2025, le cumul avec les revenus de l’activité est limité à 60% du droit restant à la date de la création d’entreprise. La durée du cumul : le cumul de vos allocations avec vos revenus non salariés est possible tant que vous n’avez pas atteint la fin de vos allocations. Seuls les jours indemnisés dans le mois sont décomptés de votre durée d’indemnisation restante.

Chaque mois, France Travail calcule les allocations à verser en fonction du revenu procuré par votre nouvelle activité, en deux étapes : 70 % de votre revenu mensuel brut est déduit du montant de votre allocation mensuelle (pour un mois complet sans activité) ; ce résultat est divisé par le montant de votre allocation journalière, ce qui détermine le nombre de jours d’allocations à vous verser pour le mois. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.

Nombre de jours d’allocations versées : (Allocation mensuelle - 70 % du revenu mensuel brut) / Allocation journalière. Le cumul du revenu d’activité avec vos allocations ne doit pas dépasser le montant de votre ancien salaire.

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Modalités de versement et avances

Afin de limiter la prise de risque dans votre projet entrepreneurial (création ou reprise), vous pouvez cumuler l'allocation chômage avec la rémunération de votre activité. Cela concerne par exemple les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui paient trimestriellement leurs cotisations sociales. De même, si vous n’avez pas encore tous les justificatifs, une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation due sera effectuée. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois suivant, permettra de régulariser le paiement.

Deux types de modalités de paiement des allocations complémentaires sont possibles : 1/ Un paiement par avance pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise pour lesquels les rémunérations professionnelles sont connues lors de l'actualisation mensuelle. L'avance est égale à 80 % de l'allocation normalement due. 2/ Un paiement provisoire des allocations pour les créateurs dont les revenus professionnels sont indéterminés. Il consiste en un versement de 70 % du montant de l'allocation normalement due. Une régularisation de ces paiements intervient annuellement à partir des revenus réels.

Dispositifs complémentaires : ACRE, aides régionales, AIF

L’ACRE, le pilier. L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Son bénéficiaire profite alors d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle, et elle porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

L’ACRE est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée que ce soit à titre indépendant ou sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc) - sous conditions de détention du capital. Enfin, le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire : elle est totale s’il est inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit < 35 325 €, dégressive si ce même revenu est compris entre 75 et 100% dudit plafond - soit entre 35 325 et 47 100 €, et l’exonération n’est pas applicable si ce revenu dépasse le plafond (47 100 €).

Les aides des régions (remplaçant l’ex-NACRE). Supprimé en 2017, le Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise consistait à accorder aux néo-entrepreneurs souhaitant se lancer ou reprendre une activité, un prêt à taux 0 de 1000 à 10 000 €. Si le NACRE a disparu en tant que dispositif national, les régions en proposent désormais des alternatives. Pour en bénéficier contactez les structures d'accompagnement locales, telles que les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ou d'autres organismes spécialisés dans l'aide à la création d'entreprise.

L'Aide Individuelle à la Formation (AIF) est un dispositif de financement des frais pédagogiques des formations des demandeurs d’emploi qui peut être mobilisé lorsque les frais pédagogiques ne peuvent être pris en charge par aucun dispositif de financement existant. Cette aide peut donc être versée en cas d'absence d'aide régionale.

Travailleurs indépendants : accès à l'assurance chômage

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage : travailleur non salarié, certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS), artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales). Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes : vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ; vous devez être inscrit à France Travail et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation ou du redressement judiciaire ; vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 dernières années d'activité non salariée ; vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne.

À savoir Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée. Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées, dans la limite la plus favorable entre : 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 384 480 € par an ; 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 (soit 1 201,5 €).

Comment faire la demande d'allocation ou d'aide ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre une copie de votre déclaration de cessation d'activité et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel : France Travail : espace personnel.

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ? Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu : votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants : vos nom et prénom, numéro de Siret de votre entreprise, votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié, durée totale de votre activité indépendante, montant de vos revenus d'activité indépendante par année, baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage.

Se lancer en franchise : opportunités, limites et bonnes pratiques

Dans le cadre d'un projet de création/reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage (appelées aide au retour à l'emploi), ou d'une aide financière versée sous forme de capital : l'Arce. Le maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible sous conditions.

Ces aides sont une belle opportunité et doivent être consacrées à donner les moyens aux entrepreneurs de créer de la richesse, en leur donnant l'impulsion dont ils ont besoin au démarrage. Ces entrepreneurs ont donc un devoir moral et économique à en faire le meilleur usage possible. « Disons-le tout net : vous êtes obligé de réussir, d'investir sur votre territoire voire d'y créer de l'emploi si votre modèle le permet ! », assure-t-elle.

Comme le rappelle Olga Romulus, « ce sont des sommes plutôt modestes, soit quelques dizaines de milliers d'euros tout au plus. Leurs effets sont donc limités et plus propices au soutien de la création de petites et moyennes structures ». Donc si un candidat s’oriente vers des concepts plus capitalistiques et nécessitant de forts investissements (hôtellerie, restauration à thème... où l'enveloppe globale dépasse facilement le million d'euros), ou un fort BFR au démarrage, cela ne suffira pas.

Conseils pratiques : il est évidemment préférable que le candidat ait obtenu une rupture conventionnelle de la part de son ancien employeur, même si certains cas de démission ouvrent désormais des droits. En année 1, nous préconisons plutôt au jeune franchisé de vivre de ses allocations. Cela lui permet de réduire les frais de fonctionnement de son entreprise et d'en maximiser la trésorerie à l’issue du premier exercice. À mon sens, cette période est cruciale et doit évacuer un maximum de risques qui pourraient compromettre la suite de son aventure entrepreneuriale, franchise ou non.

Erreurs à éviter

• Pensant que cela remplace le cœur du financement : ces aides sont surtout là pour consolider leur financement en complétant leur apport.
• Vouloir se payer trop vite : s'il se verse une rémunération trop vite, cela va prématurément peser sur sa structure.
• Se reposer sur ses lauriers : les aides ne compensent ni une mauvaise gestion, ni un concept déficient, ni un manque d'engagement du franchisé.

Exemple pratique : Phone Cash

Anthony Boulanger, dirigeant de l’enseigne Phone Cash, indique : « En année 1, nous préconisons plutôt au jeune franchisé de vivre de ses allocations. Cela lui permet de réduire les frais de fonctionnement de son entreprise et d'en maximiser la trésorerie à l’issue du premier exercice. » Au premier niveau, Phone Cash leur offre les deux premiers mois de redevances. Ensuite, nous négocions avec le bailleur du franchisé les 2 premiers mois sans loyer, grâce à nos accords avec des foncières de premier plan en France. De plus et fort de notre référencement, nous négocions avec son banquier pour qu’il n’y ait pas de remboursement de crédit sur 3 à 6 mois.

Procédures particulières : démission pour projet professionnel

Depuis le 1er novembre 2019 les salariés qui démissionnent pour créer une nouvelle entreprise ou reprendre une entreprise existante, peuvent désormais avoir droit au chômage. Pour cela le salarié doit : être titulaire d'un CDI, avoir travaillé pendant au moins 5 ans (soit 1300 jours) à la date de démission, au sein d’une ou de plusieurs entreprises, avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

Étapes pour obtenir l'allocation après démission pour projet entrepreneurial : Étape 1 : le porteur de projet doit s’assurer de son éligibilité. Étape 2 : le futur entrepreneur doit faire une demande de CEP (Conseil en Évolution Professionnelle). Étape 3 : il faut ensuite faire valider le projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale qui atteste à son tour du sérieux du projet. Étape 4 : dernière étape, le porteur de projet peut enfin s’inscrire comme demandeur d’emploi, dans les 6 mois qui suivent la validation de son projet. C’est cette inscription qui lui permettra de déposer sa demande d’indemnisation.

Aspects pratiques et fiscaux

Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur, le revenu d’activité est égal à son CA (chiffre d'affaires) moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement fiscal diffère selon la nature de l’activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

La question du cumul de l'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les dividendes est donc légitime puisqu'en principe, les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus d'activité, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Pour autant, dans certaines situations, ils peuvent être soumis à cotisations sociales. C'est le cas par exemple des entrepreneurs individuels qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés : dans cette situation, la part des dividendes perçus qui excède 10 % du montant du bénéfice net est soumise à cotisations sociales. Une situation qui pourrait amener France Travail à considérer qu'il s'agit d'un "revenu d'activité".

Procédure en cas de cessation d'activité et reprise des droits

Il convient d'informer France Travail de l'existence d'un projet de reprise ou de création d'activité. Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise. Le créateur/repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise : il peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi avant l'expiration du délai de déchéance, c’est-à-dire dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

Le créateur/repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail : il dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de cet emploi.

Le créateur/repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise : les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

Ressources et accompagnement

Pour compléter votre information, découvrez : Comment financer son projet d’entreprise à 20 ans ? Le cas de la franchise ; Comment devenir un jeune entrepreneur avec la franchise en 2025 ? ; Ces secteurs porteurs à envisager pour entreprendre en franchise. Prenez le temps de parcourir L’Observatoire de la Franchise pour mûrir votre projet et faire le tour de tous les leviers de financement du marché.

Et ils peuvent envisager d'y consacrer une partie de leur capital ou de leur rente à un projet de création en franchise. À terme, votre modèle économique doit générer suffisamment de cash flow et de revenus pour pouvoir rembourser votre emprunt bancaire. D’où l’importance d’un bon Business plan, on y revient toujours !

Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail (ex Pôle emploi) disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.

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