Franchise en Base de TVA pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Fonctionnement

La franchise en base de TVA est un régime simplifié qui allège les obligations fiscales des micro-entreprises. Ce dispositif permet aux auto-entrepreneurs d'être exonérés du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), à condition de respecter certains seuils de chiffre d'affaires annuel. Cet article explique en détail les conditions pour bénéficier de cette franchise, les obligations qui en découlent, et les conséquences en cas de dépassement des seuils.

Qu'est-ce que la TVA et comment fonctionne-t-elle ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle est payée par le consommateur final lors de l'achat d'un bien ou d'un service. Les entreprises collectent cette taxe pour le compte de l'État et la reversent ensuite.

Tout savoir sur la TVA auto-entrepreneur !

Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service. La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA.

Les taux de TVA en vigueur

Taux normal : 20 % pour la plupart des produits et services.
Taux intermédiaire : 10 %, notamment pour la restauration.
Taux réduit : 5,5 %, par exemple pour le chocolat et les produits de protection hygiénique féminine.

La Franchise en Base de TVA : Un Allègement Fiscal pour les Micro-Entreprises

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales des micro-entreprises. En effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Les Avantages de la Franchise en Base de TVA

Moins de paperasse : en tant qu'auto-entrepreneur, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, vous évitez la déclaration annuelle et le paiement de la TVA à l’administration fiscale.
Une facturation simplifiée : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace une série de mentions relatives à la TVA, obligatoires si vous en étiez redevable.
Le montant facturé est le montant encaissé : les prix HT permettent d’avoir une vue en temps réel sur les montants encaissés. Vous profitez réellement de la totalité du montant facturé.
Des prix compétitifs auprès de vos clients particuliers : vos prix hors taxe peuvent potentiellement être inférieurs à ceux de vos concurrents.

Les Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Il est impossible de déduire la TVA de vos achats de biens et /ou de services professionnels (matières premières, essence, électricité, etc.). Vous devez régler vos achats au prix TTC.
À l’inverse, toute entreprise redevable de la TVA peut récupérer la TVA de ses achats professionnels.

Rester sous la franchise en base de TVA peut donc être désavantageux si :

vous réalisez des investissements importants pour votre activité d’auto-entrepreneur
votre activité entraîne de nombreux frais professionnels
vos clients sont principalement des professionnels (B2B) : vos clients redevables de la TVA ne peuvent pas la déduire de vos produits et services hors taxe. Conserver la franchise vous contraint donc à descendre vos prix au niveau du prix HT de vos concurrents.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

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Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans.

Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Les seuils de TVA à retenir au 1er janvier 2025

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter des seuils précis.

Nature de l’activité	Seuil de franchise	Seuil de tolérance
Achat / vente de marchandises (BIC)	85 000 €	93 500 €
Prestations d’hébergement (BIC)	85 000 €	93 500 €
Prestations de service commerciales et artisanales (BIC)	37 500 €	41 250 €
Professions libérales (BNC)	37 500 €	41 250 €

Les seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose !

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

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188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Comment Fonctionne le Seuil de Franchise et de Tolérance ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.

Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’exonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Conséquences du Dépassement des Seuils de TVA

Vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA dans les situations suivantes :

Au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services.
Dès le jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

Cas particulier des entreprises nouvelles

Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA dès l'année de la création (les seuils sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité).

Obligations en Cas de Sortie de la Franchise en Base de TVA

Si vous sortez de la franchise en base de TVA avec votre statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous devez choisir un régime d'imposition à la TVA auprès de votre SIE. En fonction de votre chiffre d'affaires et du montant total de la TVA due par votre entreprise, ce dernier déterminera le mode de déclaration de TVA le plus approprié à votre situation.

Chaque régime permet notamment de déterminer une fréquence de paiement de cette taxe à l'État.

Le régime réel normal de TVA impose à l'auto-entrepreneur une déclaration et un paiement mensuel de la TVA collectée.
Le régime mini-réel est conçu pour les entreprises relevant du régime réel simplifié en termes de chiffre d'affaires, notamment les auto-entrepreneurs. Ce régime réduit les démarches administratives avec l'absence de déclarations mensuelles.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Comment Facturer Sans TVA ?

En relevant de la franchise en base de TVA, vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

De plus, vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

Opter pour le Paiement de la TVA : Pourquoi et Comment ?

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

soit, en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
soit, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Franchise en Base de TVA et Échanges Commerciaux

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur les dépenses de matériel, fournitures...

Ventes de Biens

Si vous vendez des biens, la vente est généralement soumise à la TVA du pays où se situe votre client. Vous devez ainsi mentionner sur vos factures “exonération de TVA, article 262 ter-I du Code général des impôts (CGI)”, peu importe si le client se trouve dans l'UE ou dans un pays tiers. En revanche, les opérations doivent apparaître dans la ligne “Opérations non taxées” de votre déclaration CA3 ou CA12.

Comptabilité Simplifiée pour les Auto-Entrepreneurs Non Redevables de la TVA

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.

Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.

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