Cumuler Chômage et Revenu Auto-Entrepreneur : Conditions et Aides en France

Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible. Le régime de la micro-entreprise est très souple et permet de cumuler avec une activité salariée ou des allocations de retour à l’emploi. Ce régime permet d'avoir des obligations administratives et fiscales allégées dès lors que vous déclarez bien votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

Si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, cet article vous explique comment concilier votre activité indépendante avec les allocations chômage. Vous pouvez percevoir une partie de vos allocations de retour à l’emploi (ARE) tout en exerçant une activité d’auto-entreprise, à condition de respecter des critères liés à la déclaration de votre chiffre d’affaires, au montant perçu et au régime micro-entreprise.

En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de cumuler une activité indépendante avec une partie de vos allocations chômage. Toutefois, ce cumul est partiel et soumis à des règles strictes. Concrètement, si vous générez des revenus via votre activité d’auto-entrepreneur, ces revenus réduiront automatiquement le montant de vos allocations. Plus votre chiffre d’affaires augmente, moins vous percevrez d’allocations chômage.

Le statut d’auto-entrepreneur et le chômage sont donc cumulables. En clair, il existe deux situations :

votre micro-entreprise ne dégage aucun chiffre d’affaires : le maintien de vos ARE est total ;
votre micro-entreprise dégage un chiffre d’affaires : le maintien de vos ARE est partiel en fonction du montant de votre chiffre d’affaires.

Chômage et auto entreprise : est-ce possible ?

Les Conditions pour Toucher le Chômage en Étant Auto-Entrepreneur

Pour percevoir des allocations chômage en tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel d’avoir exercé une activité salariée auparavant, justifiant ainsi l’ouverture de droits. Vous devez avoir occupé un emploi salarié, généralement en CDI, pendant au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans) ;

Checklist des conditions pour toucher le chômage :

Vous avez involontairement perdu votre emploi (licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle) ;
Vous vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre emploi ;
Vous êtes à la recherche active d’un emploi ;
Vous n’avez pas l’âge pour toucher votre retraite ;
Vous êtes physiquement apte à travailler.

Si vous remplissez ces conditions, vous avez le droit aux allocations chômage, c’est-à-dire aux ARE (allocations d’aide au retour à l’emploi). Cela s’applique y compris lorsque vous créez votre micro-entreprise.

Toutefois, des conditions de cumul sont à respecter :

Vous devez démissionner d’un CDI (à temps complet ou partiel) ;
Vous devez justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois qui précèdent votre démission. ;
Vous avez un projet réel et sérieux de création d’entreprise.

Vous devrez également, avant de quitter votre emploi, suivre un dispositif de conseil en évolution professionnelle (CEP). C’est un dispositif gratuit à suivre auprès de France Travail ou d’un autre organisme agréé.

Les Formalités à Effectuer Auprès de France Travail

Vous devez impérativement poursuivre votre actualisation mensuelle auprès de France Travail. Chaque mois, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site de France Travail pour actualiser votre situation et transmettre vos justificatifs.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

Voici comment vous devrez vous déclarer lors de votre actualisation :

Vous êtes toujours à la recherche d’un emploi : obligatoire sinon vous serez radié automatiquement ;
Le nombre d’heures travaillées dans le mois : vérifiez avec votre conseiller s’il y a une consigne à respecter sur le nombre d’heures à déclarer ;
Le montant de vos revenus : à la fois vos revenus salariés (si vous en avez) et votre chiffre d’affaires après abattement (à vérifier également avec votre conseiller).

Vous devrez également signaler tout changement de situation ou événement particulier (arrêt maladie, perception d’une pension d’invalidité, etc.). Pour gérer vos allocations chômage, il est impératif de déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou trimestre, même si vous n’avez généré aucun revenu.

Voici les justificatifs à fournir à chaque actualisation :

Votre conseiller n’a pas connaissance de la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf. Nous vous conseillons donc de l’en informer, en remplissant ce formulaire de déclaration.
Ensuite, vous devrez, à chaque actualisation, transmettre votre justificatif de déclaration de CA Urssaf. Vous pouvez transmettre ce justificatif en ligne via votre espace personnel. Sans justificatif, aucune allocation ne vous sera versée.

Calcul de l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi)

Si votre micro-entreprise dégage du chiffre d’affaires, vos ARE seront partiels. Voici comment France Travail calcule le montant de vos allocations chômage. Avant de commencer, il faut souligner que le montant de vos ARE et de votre chiffre d’affaires ne peut pas être supérieur au montant de votre salaire journalier de référence (SJR).

Pour calculer le montant de vos ARE, France Travail passe par les étapes suivantes :

Appliquer l’abattement forfaitaire du régime du micro-entrepreneur sur votre chiffre d’affaires. Il s’agit d’un abattement de :
- 34 % pour les activités relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
- 50 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 71 % pour la vente de marchandises ou de fourniture de logement.
Déduire 70 % de la somme obtenue après abattement forfaitaire.
Calculer vos ARE et le report d’indemnisation (c’est-à-dire le montant de vos ARE non-versés).

Exemple de Calcul

Vos ARE mensuels sont de 1 350 €, soit 45 € par jour. Vous avez encaissé un chiffre d’affaires de 1 500 €. Vous exercez une activité de prestations de services relevant des BNC.

On applique donc l’abattement forfaitaire correspondant : 1500 - (34 % x 1500) = 990 €.
France Travail ne prend en compte que 70 % de cette somme : 70 % x 990 = 693 €.
On calcule le montant de vos ARE : 1350 - 693 = 657 €

Vous toucherez 657 € d’ARE en plus des 1 500 € de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. Vous n’aurez plus qu’à déduire vos charges en micro-entreprise pour obtenir votre revenu net.

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)

Il existe une autre possibilité pour les micro-entrepreneurs qui viennent de créer leur entreprise. Ils peuvent demander à bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) à la place de leurs ARE. Ce dispositif permet de percevoir 60 % des droits au chômage en 2 fois. Une déduction de 3 % intervient sur le montant versé.

L’ARCE permet de toucher ses allocations chômage sous la forme d’un capital. Ce capital est versé en deux fois :

50 % lors de la création de l’entreprise ;
50 % après 6 mois d’activité si l’entreprise est toujours en activité.

L’entrepreneur peut toucher soit l’ARE, soit l’ARCE. Les deux ne sont pas cumulables : vous devez choisir !

ARCE ou ARE : Comment Choisir ?

Il n’y a pas de réponse toute faite malheureusement. Ce choix dépend de votre situation personnelle et de vos projections financières notamment. Voici quelques éléments qui pourront toutefois vous aider dans votre choix.

Opter pour l’ARCE est plus intéressant pour vous :
- si vous avez des investissements importants à réaliser au départ (achats d’outils, de matériel, d’un véhicule, etc.) : l’ARCE pourra vous aider à financer ces dépenses voire à obtenir un prêt bancaire en servant d’apport ;
- si vous prévoyez de générer un chiffre d’affaires important dès le démarrage de l’activité : dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas prétendre au maintien de vos ARE en raison d’un CA trop élevé, donc l’ARCE peut être une alternative intéressante.
Conserver vos ARE est plus intéressant si :
- vous n’avez pas d’investissements importants à réaliser : cette option vous permettra de vous assurer un revenu minimum dans le cas où vous générez un CA faible ;
- vous savez que vous allez générer un chiffre d’affaires bas au démarrage, mieux vaut également opter pour l’ARE. Cela vous permettra plus facilement d’assumer vos différentes charges personnelles.

L'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants)

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. C’est une avancée sociale pour les micro-entrepreneurs qui n’avaient auparavant aucun droit au chômage. Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives.

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte).
Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure collective réservée aux entreprises en difficulté est établie par une copie de la décision du juge du tribunal de commerce précisant le motif de l’arrêt de l’activité.
S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution.

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