Franchise : Définition et Fonctionnement en France
La franchise est un modèle de collaboration commerciale entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. De nombreuses enseignes fonctionnent ainsi et dans de nombreux secteurs.
Selon un règlement en date du 22 décembre 1999, les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle applicables à des marques, des signes distinctifs et au savoir-faire dans le cadre de la vente et la distribution de biens ou de services.
Autrement dit, la définition de la franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit d'exploiter la marque dans le but de commercialiser des produits et/ou services en conformité avec le concept du franchiseur.
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.
Le concept de franchise offre de nombreux atouts tels qu’évoluer au sein d’un réseau, profiter d’un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant, bénéficier de la notoriété d'une marque connue, etc. Les bénéfices liés à l’entreprise en franchise ne manquent pas et séduisent de nombreux entrepreneurs !
Lire aussi: Franchise : Guide Complet
Dans ce cadre, le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation, d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Ce droit permet et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par un apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.
Une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur) :
- Le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque
- Son savoir-faire
- Le droit de commercialiser des produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.
Le franchisé participe au bon développement d’une enseigne mise au point par le franchiseur. D’un point de vue juridique, le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire.
DEVENIR FRANCHISÉ EN 2025 - Emmanuel Jury, expert en franchise, répond à tes questions #FAQ
Fonctionnement d'une Franchise
Une franchise est caractérisée par un contrat signé entre le franchiseur et le franchisé. Il existe trois formes de contrat de franchise :
- Le contrat de franchise de production où le franchiseur met à disposition du franchisé, un savoir-faire pour élaborer un produit commercialisé avec sa marque
- Le contrat de franchise de distribution où le franchisé peut distribuer une large gamme de produits avec l’enseigne du franchiseur
- Le contrat de franchise de services où le franchisé commercialise des services sous la marque ou l’enseigne du franchiseur, grâce à une assistance commerciale qui lui a été apportée
Le savoir-faire regroupe l’ensemble des méthodes commerciales, techniques, logistiques, informatiques, de gestion, etc. Le franchiseur, par une information et une formation adaptée, transmet son savoir-faire au franchisé. Avant tout, cette assistance assure au franchisé un transfert quasi-permanent du savoir-faire de l’enseigne et de ses évolutions.
Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet
Les deux entreprises sont juridiquement indépendantes et le franchisé dans le modèle de la franchise, peuvent utiliser la marque et/ou la marque du franchiseur, de commercialiser les produits et de bénéficier d’un savoir-faire adéquat. Le contrat de franchise doit répondre aux règles de droit commun concernant les contrats commerciaux et la jurisprudence ainsi que le mode de collaboration entre les deux parties.
Le franchiseur met à disposition du franchisé un concept qu’il a créé et éprouvé. Le franchisé peut alors reproduire ce concept en suivant les méthodes et le savoir-faire transmis par le franchiseur. La franchise est donc une réitération du succès du franchiseur par les franchisés.
Signes de Ralliement
Les signes de ralliement sont tous les outils qui permettent d’identifier l’enseigne : marque, enseigne, concept architectural et système d’identité visuelle.
Exemple de Clauses dans un Contrat
Le contrat liant le franchisé et le franchiseur dans le modèle de la franchise est libre, mais il est possible de rajouter des clauses comme :
- Le type de services ou de produits
- Le dépôt, l’enregistrement et la propriété ou contrat de licence de la marque ou de l’enseigne
- Les différentes sortes de transmission d’un savoir-faire devant rester confidentiel
- La durée du contrat et son préavis
- L’étendue des ventes, de l’activité, des approvisionnements, de l’absence d’exclusivité, etc.
- Les clauses de préemption pour le franchiseur, les clauses d’agrément pour le repreneur si le franchisé revend son fonds de commerce
- Les différentes conditions financières
- Les obligations du franchisé et du franchiseur
- L’obligation de non-concurrence empêchant le franchisé de travailler dans une activité similaire à celle du réseau de franchise
- Les clauses de non-affiliation post-contractuelles moins dures que la clause de non-concurrence qui empêche simplement un ancien franchisé de rejoindre un groupe concurrent ou de créer une chaîne concurrente
- Les différentes modalités de transmission du fonds de commerce du franchisé
- Les conditions de résiliation et de renouvellement
- La clause compromissoire qui est l‘arbitrage dans une juridiction
- Les clauses d'exclusivité territoriale mises en place
Modalités de Renouvellement de la Franchise
Le renouvellement d’un contrat de franchise ne peut être tacite ou expresse. Dans tous les cas, il doit être approuvé par le franchisé et le franchiseur. Dans le cas où l’une des deux parties ne souhaite pas renouveler le contrat de franchise à l’échéance, les modalités de dénonciation doivent être respectées.
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
La durée d’un contrat de franchise peut être à durée déterminée ou indéterminée. S’il est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment moyennant préavis mais présente l’avantage d’avoir une garantie sur sa durée et donc de se projeter plus facilement, aussi bien du point de vue du franchisé que du franchiseur.
S’il est à durée déterminée, il est généralement pour une durée entre 5 et 7 ans. En revanche, le coût d’une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée peut être un frein significatif alors qu’un contrat à durée indéterminée ne nécessite que de respecter un préavis préalablement défini entre les parties. Il y a généralement moins de flexibilité à rompre un contrat à durée déterminée.
L'Exclusivité
Liées au secteur territorial de l’activité, aux sources d’approvisionnement ou aux conditions d’exercice, l’exclusivité en franchise consiste à poser des limites que ce soit sur le plan territorial, des sources d’approvisionnement ou de conditions exercice. Parce qu’elles restreignent l’exercice du franchisé, elles peuvent être source de conflit et sont strictement interprétées par les tribunaux.
Il est donc nécessaire de préciser le type d’exclusivité (possiblement combiné) : L'exclusivité d'enseigne de la franchise (dite d'implantation) : le franchiseur n'est pas autorisé à permettre à un autre distributeur que le franchisé de s'installer sur le territoire accordé en utilisant son enseigne.
Avantages et Inconvénients de la Franchise
Avantages pour le Franchiseur
En ayant recours à la franchise, le franchiseur va pouvoir développer son enseigne ou sa marque de façon significative, et ce à moindre coût. Outre des économies d'échelle substantielles liées à la taille de son réseau, il va pouvoir également bénéficier d'une communication et d'une publicité accrues.
Avantages pour le Franchisé
Tout en conservant son indépendance juridique (le franchisé demeure un commerçant indépendant), ce dernier va bénéficier de l'image de marque, de l'avantage concurrentiel ou de l'enseigne du franchiseur auprès des clients mais également des banques et de tout ce qui peut faire augmenter son chiffre d'affaires sous cette franchise. Il pourra jouir en outre, du savoir-faire et de l'assistance permanente du franchiseur. Enfin, les effets positifs de l'appartenance à un réseau seront indéniables (réputation, prix, partage des innovations, etc.).
Avec la franchise, 80 % des entreprises sont encore en activité après 5 ans !
Inconvénients de la Franchise
Une franchise ne présente pas que des avantages, le premier inconvénient est d’ordre financier, car l’investissement à la création pour le candidat à la franchise, est toujours plus élevé que lors d’une création simple d’entreprise. Un franchisé paie le savoir-faire, le droit d’entrée et les redevances en contrepartie de tout ce qui est mis à sa disposition.
Un franchisé ne peut pas prendre toutes les initiatives qu’il souhaite et ne peut pas créer ou innover puisqu’il duplique un concept existant. De plus, il doit respecter toutes les règles figurant dans le contrat le liant au franchiseur. La durée de ce contrat est également limitée et rien ne garantit au franchisé de pouvoir poursuivre son activité à la fin du contrat et en cas de rupture, il n'a plus le droit d’utiliser le savoir-faire dont il bénéficie. Le franchisé est aussi souvent tenu à la clause de non-concurrence quand le contrat est terminé. S’il cède la franchise, cette cession est plus complexe que celle d’une entreprise classique, car il faut respecter la durée restante du contrat et le franchiseur doit autoriser cette cession quand une clause d’agrément est présente sur le contrat.
Comment Mettre en Place une Franchise ?
Pour mettre en place une franchise et devenir franchiseur, il est nécessaire pour un créateur entrepreneur indépendant, d’avoir un concept innovant, des services spécifiques, une utilisation de marque qui ont été bien travaillés en amont et comportant un montage de projet avec des principes fondamentaux. En général, il faut avoir déjà fait ses preuves dans le domaine et être à la tête d’un projet, à la fois original et innovant et ce, quel que soit le secteur d’activité.
Il faut ensuite réaliser une étude de marché afin de savoir si le projet est fiable en analysant la concurrence, les produits, les tarifs et le savoir-faire. La troisième phase est celle du business plan qui est indispensable pour lancer son propre concept tout en vérifiant la rentabilité financière afin de convaincre les banques de suivre le projet afin qu’il puisse se concrétiser. Une fois que le concept est exploitable, il faut l’expérimenter dans une unité pilote en le confrontant à la réalité du marché. Il faut ensuite protéger la marque et la développer pour travailler ensuite en collaboration avec des franchisés. La marque doit donc être déposée à l’INPI ou institut national de la propriété industrielle. Pour terminer, il est nécessaire de rédiger le DIP ou document d’information précontractuel, le manuel opératoire et le contrat de franchise.
La Loi Doubin en Franchise
La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. »
Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que :
- L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...)
- La nature de ses activités
- L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants
- Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement
- Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.
Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif. Une fois le délai de 20 jours respecté, et avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur peut demander au candidat le versement d’une somme d’argent, souvent dans le cadre d’un contrat de réservation de zone.
Au moins 20 jours avant la signature du contrat de distribution, vous recevrez un document d'information précontractuel (DIP). Ce dernier vous donnera des informations obligatoires, codifiées par l’article L. 330-3 du Code de commerce plus connu sous le nom de Loi Doubin.
Franchise Magasin vs. Franchise Assurance
Quand un magasin est franchisé, il est indépendant et travaille sous une enseigne. Ce commerce est dirigé par son propriétaire qui s’est conformé à un concept d’un franchiseur également indépendant. Dans ce cas, les deux parties sont liées par un contrat de franchise pour travailler ensemble sans qu’il existe un lien de subordination. La liberté du franchisé reste quand même sous contrôle du franchiseur, mais il est le seul maître à bord dans la gestion quotidienne de son activité.
Dans tous les cas, ces franchises n’ont rien à voir avec les franchises des assurances, comme l’assurance voiture ou l’assurance auto. En effet, la franchise d’assurance comme la franchise voiture ou l’assurance auto sont des montants pouvant être retenus par ces assureurs lorsque le propriétaire d’une automobile ou d’un véhicule est victime d’un accident de voiture. Dans certains cas, l’assurance ne rembourse pas la totalité des dégâts et il reste à charge une partie après indemnisation qui se nomme la franchise. Pour que cette franchise soit appliquée, elle doit figurer dans le contrat d’assurance. Il existe plusieurs sortes de franchises et plusieurs types pouvant s’appliquer, mais dans tous les cas, ces franchises n’ont rien à voir avec la franchise commerciale d’une activité.
Dans le droit des assurances, le mot franchise est utilisé dans un tout autre sens : il désigne la partie de la valeur des dommages qui, lorsqu'il se produit un sinistre, reste à la charge de l'assuré, et dans la règlementation douanière la franchise est la quantité ou la valeur d'une marchandise ou d'un produit qui peut être importée sans avoir à supporter de droits.
Comment Choisir la Bonne Franchise ?
L'investissement de départ étant généralement assez conséquent (droits d'entrée, implantation du local, etc.) il est primordial pour le futur franchisé de se poser les bonnes questions. Ainsi, de prime abord, il conviendra de vérifier la « solidité » du franchiseur, en termes de notoriété, d'expérimentation de son savoir-faire mais aussi au regard de l'importance des prestations et des services offerts par le franchiseur ou encore la bonne commercialisation de produits. Par ailleurs, dans le cadre d'une franchise, nous attirons votre attention sur le fait qu'il vous faudra chiffrer les coûts d'investissement avec la plus grande exactitude (apport personnel et/ou emprunt) mais aussi évaluer la rentabilité prévisionnelle afin de couvrir les charges de l'entreprise (paiement des investissements notamment) et permettre votre rémunération.
Un projet de franchise mérite qu’on se penche sérieusement sur la question du choix du statut juridique qui dépend de différents paramètres tels que le type de franchise, du montant de l’investissement, du nombre d’associés, de l’activité, etc. Les choix se portent bien souvent pour la SARL et la SAS.
L'apport en franchise est le montant possédé en propre afin de pouvoir rejoindre un réseau. Cet investissement de départ est en général plus important dans la franchise que dans la création de bout en bout d’une entreprise : les droits d'entrée et surtout les exigences d'implantation du local et de son aménagement, peuvent être conséquents. Détenir des fonds propres suffisants est donc une condition sine qua non.