La Franchise Opposable : Définition Juridique et Implications
La franchise est une notion fondamentale dans le domaine de l'assurance. Elle représente la part du sinistre qui reste à la charge de l'assuré, conformément à l'article L.121-1 du Code des assurances. Pour ce montant, l'assuré est considéré comme son propre assureur. Cet article explore en détail la définition juridique de la franchise, son fonctionnement, les différents types de franchises et leur opposabilité, notamment aux tiers.
Définition de la Franchise
La franchise est la portion des coûts d'un sinistre que l'assuré doit payer lui-même. Elle peut varier considérablement d'un assureur à l'autre, et même d'un contrat à l'autre au sein d'une même compagnie. Certains contrats offrent la possibilité de choisir entre plusieurs niveaux de franchise.
Fonctionnement de la Franchise et du Contrat d'Assurance
La plupart des contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens (assurance auto, assurance habitation, etc.) incluent une franchise. Cette franchise est déduite de l'indemnité versée en cas de sinistre, conformément aux termes du contrat. On peut également trouver des franchises dans les contrats garantissant la responsabilité civile, ainsi que dans certaines garanties corporelles (assurance individuelle accident, garantie des accidents de la vie, assurance du conducteur automobile, etc.).
Il est important de noter que la franchise applicable à une garantie de responsabilité civile n'est généralement pas opposable aux tiers. Cela signifie que l'assureur du responsable doit indemniser la victime dès le premier euro et se retourner ensuite vers son assuré pour récupérer le montant de la franchise prévue au contrat.
Cependant, en vertu de l'article L.112-6 du Code des assurances, cette non-opposabilité ne s'applique qu'aux assurances obligatoires, comme la responsabilité civile automobile ou l'assurance décennale des constructeurs. Il en va de même pour les franchises imposées par le Bureau central de tarification (BCT) pour les risques aggravés.
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Les Différents Types de Franchise
Il existe plusieurs types de franchises, chacun ayant ses propres caractéristiques :
- Franchise absolue : Elle est toujours déduite, quel que soit le montant des dommages. L'assuré n'est pas indemnisé si le montant des dommages est inférieur à la franchise.
- Franchise simple (ou relative) : Les dommages ne sont pas indemnisés si leur montant est inférieur à la franchise. En revanche, le préjudice est intégralement remboursé si le montant des dommages est supérieur à celui de la franchise.
- Franchise fixe : Son montant est directement fixé en euros et ne varie pas (sauf en fonction de la responsabilité de l'assuré dans un sinistre automobile).
- Franchise exprimée en multiple d'un indice : Son montant est calculé en multipliant un indice de référence par un coefficient.
- Franchise proportionnelle : Son montant est calculé en pourcentage du montant des dommages.
- Franchise kilométrique : Elle est utilisée dans les contrats d'assistance automobile et dépend de la distance entre le lieu de la panne et le domicile de l'assuré.
- Franchise exprimée en nombre de jours : Elle est utilisée dans les contrats garantissant une indemnité quotidienne en cas d'arrêt de travail ou d'assurance chômage.
- Franchise exprimée en taux d'invalidité : Elle est utilisée dans les contrats d'assurance corporelle garantissant l'invalidité.
Voici un tableau récapitulatif des différents types de franchises :
| Type de Franchise | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Absolue | Toujours déduite, quel que soit le montant des dommages | Franchise de 200€, dommages de 150€ : pas d'indemnisation |
| Simple | Déduite seulement si le montant des dommages est inférieur à la franchise | Franchise de 200€, dommages de 250€ : indemnisation de 250€ |
| Fixe | Montant fixe en euros | Franchise de 300€ |
| Proportionnelle | Pourcentage du montant des dommages | Franchise de 10% des dommages |
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Opposabilité de la Franchise aux Tiers
La question de l'opposabilité de la franchise aux tiers est complexe et dépend du type de garantie en jeu.
En matière d'assurance obligatoire
Le découvert obligatoire, autrement dénommé franchise contractuelle, n'est pas opposable au tiers victime en matière d'assurance obligatoire. Ainsi, toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance.
La réponse en ce qui concerne l’opposabilité des franchises à l’assuré est clairement donnée par les dispositions de l’article A 243-1 du code des assurances qui dispose que « la franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. »
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En matière de garanties facultatives
Il est jugé que la clause selon laquelle la franchise contractuelle pour ce type de dommage est opposable au tiers victime est légale.
Franchise en cas de Catastrophe Naturelle
En cas de catastrophe naturelle, certaines franchises sont imposées par la loi. Elles sont applicables par tous les assureurs à la garantie des catastrophes naturelles. Le montant de la franchise est fixé par décret du ministère de l'Économie.
Pour les dommages occasionnés par des phénomènes naturels autres que la sécheresse (inondations, ouragan …), la franchise applicable à un assuré particulier est fixée actuellement à 380 euros pour les sinistres affectant les véhicules à moteur, les habitations et les biens à usage privé.
Pour les biens à usage professionnel, la franchise est de 10% des dommages avec un minimum de 1.140 euros. Pour les dommages mettant en jeu la garantie sécheresse/réhydratation des sols, la franchise est de :
- 1.520 euros pour les sinistres affectant les biens à usage privé ;
- 3.050 euros pour ce qui concerne les biens à usage professionnel.
Le Rachat de Franchise
Certains assureurs offrent la possibilité de racheter la franchise, partiellement ou totalement, moyennant un supplément de cotisation. Cette option permet de diminuer ou de supprimer le montant de la franchise. Cependant, il est important de noter que l'intérêt du rachat de franchise peut être illusoire, car la surprime appliquée chaque année peut rapidement dépasser le montant de la franchise rachetée.
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Objectif de la Franchise en Assurance
Le principe de la franchise dans un contrat d’assurance est basé sur trois fondements :
- Responsabiliser les assurés : En leur laissant une part du sinistre à charge, ils seront incités à plus de prudence.
- Moraliser les risques vis-à-vis de la mutualité des assurés : En prévoyant une participation financière des assurés responsables d’accidents automobiles.
- Permettre de faire diminuer la prime à régler par les assurés : En minimisant les débours de l’assureur et en lui permettant une meilleure maîtrise de ses frais de gestion par l’économie réalisée sur les petits sinistres non déclarés ou exclus du fait de la franchise.
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