Franchise Douanière: Définition et Implications Fiscales

La franchise douanière est un concept essentiel à comprendre pour toute personne effectuant des achats à l'étranger ou important/exportant des marchandises. Elle définit les quantités ou valeurs de biens qu'un individu peut transporter sans avoir à payer de droits de douane, de TVA ou de droits d'accises.

Vous pouvez bénéficier de franchises en valeur, lorsque vous transportez avec vous des marchandises achetées ou qui vous ont été offertes, sans avoir ni de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer. Tout objet dont la valeur est supérieure à la franchise devra être déclaré et vous acquitterez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane normalement exigibles.

Il est important de noter que vous pouvez être contrôlé par les services douaniers aux frontières, mais aussi sur l'ensemble du territoire national et du territoire douanier communautaire.

Franchise en base de la TVA, comment ça marche ? (définition, aide, tuto, explication)

Franchises Quantitatives

Les quantités excédant celles fixées ci-dessous sont soumises au paiement des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accises exigibles. Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule.

Les franchises reprises ci-dessus sont précisées dans la circulaire du 28 avril 2023 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.

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Exemple : si vous achetez 100 cigarettes, vous n'utilisez que la moitié de la franchise accordée pour les tabacs. Attention : l'achat de tabac sur un site internet est interdit.

Si vous achetez 400 cigarettes, vous n'utilisez que la moitié de la franchise accordée pour les tabacs.

Les quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 10 litres de whisky + 20 litres de Porto + 90 litres de vin + 110 litres de bière.

Exemple : un groupe ou une famille de quatre personnes ne peut pas bénéficier de la franchise pour un appareil d’une valeur de 1 720 euros (430 euros x 4 personnes).

Si vous arrivez des îles anglo-normandes, des îles Canaries, des départements d'Outre-Mer (Martinique, Guyane, La Réunion, Guadeloupe), en cas de dépassement des franchises quantitatives, les droits de douane ne sont pas dus.

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Réglementation Spécifique pour le Tabac

Tous les transports en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne de produits du tabac, soumis à accise, à des fins commerciales ou pour le compte d'autrui sont interdits dès la première pièce ou le premier gramme. Les franchises reprises ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits du tabac en provenance d'Andorre pour lesquels un régime spécifique de franchises s'applique.

Une circulaire du 31 juillet 2020 est venue modifier les seuils fixant les quantités de tabac que l’on peut importer. Deux paquets de cigarettes sont autorisés au maximum pour les frontaliers. Mais l’interprétation est à revoir sur la notion de frontalier.

Ce qui signifierait que les frontaliers ne pourraient ramener que 40 cigarettes, ou 20 cigarillos, ou 10 cigares, ou 50 g de tabac à fumer.

En vertu d’accords passés entre l’Union européenne et l’Andorre, la réglementation douanière, à cette frontière, est différente de celle appliquée dans l’espace Schengen.

A la frontière, lors de votre passage à la douane andorrane, vous avez l’obligation de déclarer les marchandises que vous transportez. Ceci vous contraint à payer les droits et taxes correspondants afin de vous permettre d’importer en toute légalité ces achats sur le territoire français.

Toutefois, un certain nombre de produits bénéficient de franchises douanières particulières en vertu d’accords passés entre la Principauté et l’Union européenne. Les franchises ci-dessous concernent les individus de plus de 17 ans.

Franchise de TVA pour les Entreprises

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.).

Importations

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

En général, toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

Si vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition, vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant. Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapportent

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition, en tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes :

Chaque mois lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 €
Tous les 3 mois

Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.

Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques. Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Exportations

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

États hors Union européenne
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques françaises
Certains territoires d'États de l'UE :
- Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
- Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
- Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
- Îles Aland, pour la Finlande
- Mont Athos, pour la Grèce
- Îles anglo-normandes

À noter que les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne
Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :

Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
- Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
- Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
- Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
- Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
- Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises
Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne :
- Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client.
- Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso

À savoir que les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Si vous bénéficiez d'un régime simplifié de TVA, vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD. Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Si vous bénéficiez d'un régime réel normal de TVA, vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3. Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Si vous bénéficiez du régime agricole simplifié de TVA, vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD. Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Régime des Retours

Vous exportez, le client refuse la marchandise et vous la renvoie en l’état. Lors de la réimportation, vous êtes censé payer les droits et taxes sur votre propre marchandise en retour. L’UE ne s’accorde pas de préférence à elle-même.

Attention : la douane peut vous refuser le régime des retours si elle n’a pas les moyens de s’assurer qu’il s’agit bien du retour en l’état de votre marchandise : le n° de série du matériel (le cas échéant) n’est pas vérifiable par exemple, elle ne revient pas « en l’état », la valeur déclarée n’est pas la même qu’à l’export, la nomenclature douanière déclarée au retour n’est pas reprise sur la déclaration export, ou bien cette dernière n’a pas été visée électroniquement en sortie (absence de mention SORTIE), etc.

Le réimportateur en UE n’est pas l’exportateur initial ? Il peut quand même bénéficier du régime des retours pour être au moins exempté des droits de douane. Le réimportateur doit fournir suffisamment de preuves de l’exportation initiale depuis l’UE.

Selon les contrôleurs et selon la relation entre l’exportateur et le réimportateur, peuvent être demandés : la déclaration douanière export, la facture initiale, le document de transport initial, des documents de réimportation, etc.

Le mécanisme en UK est similaire au nôtre. Une bonne nouvelle en revanche : le régime des retours entre UE et UK peut être sollicité pour des marchandises livrées avant le 31.12.2020.

Conseils et Informations Complémentaires

Il est recommandé de vous renseigner avant votre voyage et d’obtenir les autorisations éventuellement nécessaires si vous devez transporter des articles particuliers. Il est possible d’obtenir une carte de libre circulation de produits. Établie dans n’importe quel bureau de douane, ce document justifie de la régularité de la situation des effets que vous transportez lors de vos déplacements et passages de frontières.

Certains produits sont strictement interdits à l’importation, exportation et à la détention.

En vue de lutter contre la fraude, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux, les valeurs que vous transportez lors du franchissement de la douane andorrane doivent être impérativement déclarées si elles sont égales ou supérieures à 10 000 euros.

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