Franchise Réglementaire en Cas de Catastrophe Naturelle : Ce Qu'il Faut Savoir
Suite à un sinistre causé par une catastrophe naturelle qui a bien été reconnue, il est normal que votre assurance vous parle d'une franchise et donc d'une somme restant à votre charge. C'est une clause du contrat d'assurance qui est prévue par la loi.
Lors d'une indemnisation pour catastrophe naturelle, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Le montant de la franchise obligatoire est fixé par les clauses-types prévues à l'annexe 1 et l'annexe 2 de l'article A125-1 du code des assurances.
Intempéries: comment se faire indemniser
Définition d'une Catastrophe Naturelle
La catastrophe naturelle est tout à fait spécifique. Elle est caractérisée par l'intensité anormale d'un agent naturel. Il peut s'agir :
- d'une inondation ;
- d'une coulée de boue ;
- d'une sécheresse ;
- d'un tremblement de terre ;
- de mouvements de terrain ;
- d'une avalanche ;
- etc.
On parle de catastrophe naturelle lorsque les mesures habituelles ne sont pas suffisantes pour l'éviter. L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté ministériel, s'ensuit une publication au Journal Officiel.
Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet
La législation française reconnaît plusieurs événements climatiques majeurs comme relevant du dispositif spécial d'assurance. Le long des côtes, la submersion marine et l'action des vagues peuvent provoquer des dégâts considérables sur les infrastructures. Les tremblements de terre, bien que plus rares en métropole, sont également couverts. La sécheresse exceptionnelle, causant des tassements différentiels des sols argileux, affecte particulièrement les maisons individuelles.
Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Les risques naturels peuvent engendrer des catastrophes majeures ou une sinistralité importante dont la charge ne saurait être supportée uniquement par le marché de l’assurance et de la réassurance privée.
L’État intervient dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour éviter toute défaillance du système assurantiel. Les catastrophes naturels peuvent engendrer des dommages considérables dont la charge ne saurait être supportée uniquement par le marché privé.
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
Le système français repose sur un partenariat unique entre les assureurs privés et l'État. La Caisse Centrale de Réassurance, bénéficiant de la garantie de l'État, constitue un pilier essentiel du dispositif.
Les assureurs jouent un rôle important en matière de prévention des risques naturels majeurs. En 2000, ils ont créé la Mission Risques Naturels (MRN). En 2012, les assureurs représentés par la MRN ont contribué à la création de l’Observatoire National des Risques Naturels et participent depuis à sa gouvernance.
Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence.
Procédure de Reconnaissance d'État de Catastrophe Naturelle
Si vous avez été touché par des inondations et coulées de boue, des vents violents ou autres intempéries, vous devez déclarer votre sinistre à l'assurance habitation dans les 5 jours. Vous devez également solliciter le maire de votre commune afin qu'il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sa commune.
La Préfecture, de son côté, fait une demande au ministère de l'Intérieur. Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable. Lorsque le ministre de l'Intérieur émet un avis favorable, c'est alors que l'arrêté interministériel est publié au Journal Officiel.
Lire aussi: Avis location voiture Madère sans franchise
Dans ce cas, le maire informe ses administrés qui disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté pour contacter leur assurance. Les sinistres ne sont de ce fait plus traités comme des sinistres classiques, mais comme des catastrophes naturelles.
L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.
Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.
Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.
Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.
L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.
Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
L'arrêté doit également présenter les voies et moyens par lesquels on peut demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision.
Il s'agit essentiellement des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Lorsque le phénomène naturel à l’origine des dommages est de grande ampleur, une procédure accélérée peut être mise en œuvre sur décision du gouvernement.
Son objectif est de permettre une reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle des communes qui ont subi un phénomène dont l’intensité anormale fait peu de doute.
Les communes peuvent également déposer leur demande de manière dématérialisée sur Internet en utilisant l’application iCatNat.
Les services déconcentrés en charge de l’instruction des demandes communales (préfecture ou DDI) contrôlent le contenu des demandes communales et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.
Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal.
Elle se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées.
Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO).
Le maire dispose d’un délai de 24 mois après la survenue du phénomène pour déposer sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet de département.
Catastrophes Naturelles et Assurance
Lorsque vous souscrivez votre contrat d'assurance habitation, vous constatez que la catastrophe naturelle ne se situe pas sur la même ligne que des sinistres tels que l'incendie ou encore l'inondation. Pourtant, nous avons effectivement parlé d'inondation pour les catastrophes naturelles. Comme évoqué précédemment, la catastrophe naturelle n'est pas traitée de la même manière, son ampleur étant plus importante qu'un sinistre classique et le nombre de victimes également plus élevé.
Vous devez vous assurer que votre contrat d'assurance habitation prévoit bel et bien une prise en charge pour les catastrophes naturelles afin d'obtenir une indemnisation à la hauteur de vos attentes. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez simplement tout perdre.
L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.
La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi.
Votre assurance prend en charge les dommages matériels directs causés à vos biens assurés, selon les garanties souscrites et dans la limite des plafonds fixés au contrat. À noter que depuis janvier 2024, les frais de relogement d'urgence sont pris en charge par votre assureur si votre logement devient inhabitable après la survenance de la catastrophe naturelle.
Pour accélérer votre dossier auprès de votre assureur, photographiez les dégâts et conservez toutes les factures des biens touchés.
Selon votre contrat, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux peuvent être garantis ainsi que les dommages causés par l’humidité ou par la condensation suite à la stagnation d’eau dans les locaux. Par exemple : votre maison a été inondée.
Vous n'avez plus aucune démarche à effectuer, hormis fournir à votre assurance les factures des biens sinistrés et permettre à l'expert d'examiner les dommages.
Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel.
L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.
En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats assurance de base.
En revanche, elle est incluse dans l'assurance "multirisques habitation".
Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".
Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
balises: #Franchise