Taxe sur les Salaires : Fonctionnement, Exonérations et Calcul
La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires. La taxe sur les salaires peut être qualifiée de « progressive » au regard de ses modalités de calcul et concerne, en principe, tous les employeurs. Mais comme souvent en matière fiscale, son champ d’application est en réalité plus restreint.
Les Employeurs Soumis à Taxation
La taxe sur les salaires est en principe due par tous les employeurs (entendus ici comme des personnes ou organismes qui paient des rémunérations), domiciliés ou établis en France, dès lors qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leur activité soit hors du champ de la TVA ou qu’elle soit dans le champ mais exonérée) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Il peut arriver que l’employeur ne soit pas celui qui verse effectivement la rémunération au salarié. Dans ce cas, il est admis que le paiement de la taxe sur les salaires incombait à l’employeur, c’est-à-dire à la personne détenant le pouvoir de nommer, de révoquer et de donner des directives au salarié.
La taxe sur les salaires est donc principalement réclamée :
- aux établissements bancaires et financiers, d'assurances, à certains courtiers d'assurances, agents de change, etc. ;
- aux sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières), sauf à celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce des biens ;
- aux organismes administratifs ou sociaux : associations, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, associations intermédiaires agréées, etc. ;
- aux membres de certaines professions libérales ;
- aux organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
- aux propriétaires fonciers ;
- sous réserve d’exonérations, à l’Etat et aux établissements publics autres que les groupements de communes.
Taxe sur les salaires en 2024
Les Employeurs Exonérés de Taxe sur les Salaires
De nombreux employeurs sont exonérés de taxe sur les salaires :
- les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables. À titre d’exemple, on peut citer : les commerçants, les industriels, les revendeurs, les prestataires de services (y compris les entrepreneurs de transports), les artisans, etc.
Calcul de la Taxe sur les Salaires
Pour déterminer le montant de la taxe sur les salaires, il faut déterminer l’assiette de taxation et, si nécessaire, le rapport d’assujettissement, pour ensuite faire application du taux de taxation fixé par la loi. Pour finir, il sera possible d’effectuer certaines corrections : application d’une décote ou d’un abattement.
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Le Fait Générateur de la Taxe sur les Salaires
Le fait générateur de la taxe sur les salaires résulte de la mise à la disposition du salarié de sommes imposables au regard de cette taxe. Le plus souvent, il s’agit donc du paiement du salaire ou d’un acompte sur salaire.
L’Assiette de la Taxe sur les Salaires
L'assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle retenue pour la contribution sociale généralisée (CSG). Par conséquent, cette taxe est assise sur les revenus d'activité versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail et effectivement alloués durant l'année civile à l'ensemble du personnel. Les revenus d’activité en question incluent les salaires, indemnités, allocations, primes et avantages en nature ou en espèce.
En revanche, ils n’incluent pas :
- les sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations de Sécurité sociale versée par le biais de l'employeur, etc.) ;
- les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
- les rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA), etc.
Le Rapport d’Assujettissement
Comme indiqué précédemment, sont soumis à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les entreprises non assujetties à la TVA vont être intégralement soumises à la taxe sur les salaires, ce qui n’est pas le cas de celles soumises partiellement à la TVA…
L’employeur soumis à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires sera imposé sur une base réduite : il va devoir calculer son « rapport d’assujettissement » pour connaître le montant de sa taxe à payer.
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Ce rapport se calcule de la façon suivante :
Total des recettes et produits n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA / total des recettes et autres produits (y compris ceux qui correspondent à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA)
Une fois le rapport d’assujettissement déterminé, l’assiette de la taxe sur les salaires sera calculée de la façon suivante :
Montant total des rémunérations imposables (année N) / rapport d’assujettissement
Exemple Chiffré
Prenons un exemple chiffré :
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Les recettes totales d’une entreprise pour l'année N-1 sont évaluées à 30 000 €, réparties de la façon suivante :
- 16 000 € de recettes correspondant à des opérations hors champ d’application de la TVA
- 8 000 € de recettes correspondant à des opérations exonérées n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA
- 6 000 € de recettes correspondant à des opérations taxées
Quant aux rémunérations taxables, elles sont fixées à 10 000 € pour l’année N.
Ici, le rapport d’assujettissement est le suivant : (16 000 + 8 000) / 30 000 = 0,8
Il est donc fixé à 80 %.
L’assiette de sa taxe sera donc égale à : 8 000 € 10 000 € x 80 % = 8 000 €
Le Taux de la Taxe sur les Salaires
Il existe un taux normal et des taux majorés.
Pour les salaires versés en métropole :
| Type de taux | Taux global | Taux sur la fraction | Salaire brut annuel versé en 2024 | Salaire brut annuel versé en 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Jusqu’à 8 985 euros | Jusqu’à 9 147 euros |
| 1er taux majoré | 8,50 % | 4,25 % (8,50 - 4,25) | Au-delà de 8 985 euros et jusqu’à 17 936 euros | Au-delà de 9 147 euros et jusqu’à 18 258 euros |
| 2e taux majoré | 13,60 % | 9,35 % (13,60 - 4,25) | Au-delà de 17 936 euros | Au-delà de 18 258 euros |
Pour les salaires versés en Outre-mer, les taux applicables sont différents :
- En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : il est fait application d’un taux de 2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles ;
- En Guyane et à Mayotte : il est fait application d’un taux de 2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Application d’une Franchise
Lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €, la taxe sur les salaires n’est pas due. Attention, cette limite doit être appréciée par employeur et non par établissement ou bureau.
Application d’une Décote
Si le montant annuel de la taxe due est supérieur à 1 200 € mais n’excède pas 2 040 €, l'employeur peut bénéficier d'une décote.
Cette décote est égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe sur les salaires normalement dû.
Exemple Chiffré
Prenons un exemple chiffré : après application du barème, un employeur doit en principe verser 1 400 € de taxe sur les salaires.
Périodicité des Déclarations et des Paiements
La périodicité des déclarations et des paiements (annuelle, trimestrielle ou mensuelle) varie selon le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année précédente.
Les paiements doivent obligatoirement être effectués par voie dématérialisée, soit directement par l’intermédiaire de l’espace professionnel sur le site internet des impôts, soit par l’intermédiaire d’un prestataire EDI (un expert-comptable par exemple).
Si le montant de la taxe est inférieur à 4 000 euros
L’employeur ne dépose qu'une seule déclaration (formulaire n° 2502-SD) au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés au titre de l'année précédente, accompagnée du paiement de la taxe.
Si le montant de la taxe est compris entre 4 000 et 10 000 euros
Pour les 3 premiers trimestres, l'employeur adresse à l’administration fiscale, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations (donc avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre), un relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501-SD) accompagné du paiement de la taxe.
Par exception, la taxe due au titre du dernier trimestre est versée avec le complément exigé lors de la régularisation à la suite du dépôt de la déclaration annuelle (n° 2502-SD), au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
La déclaration annuelle de liquidation et de régularisation doit, en principe, être souscrite au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du paiement des rémunérations. Toutefois, par tolérance, l’administration fiscale admet que cette déclaration puisse être déposée au plus tard le 31 janvier.
Si le montant de la taxe est supérieur à 10 000 euros
Dans ce cas, l’employeur doit déposer, dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des salaires, le relevé de versement provisionnel (formulaire n°2501-SD) accompagné du paiement de la taxe. Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité.
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