La Franchise : Définition et Cadre Juridique au Maroc
La franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des types de produits et/ou services, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Les conditions de cet accord sont enregistrées dans le contrat de franchise.
Cet accord (le contrat de franchise) doit comprendre au moins :
- L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne
- Un mode de présentation uniformisé des locaux
- L’approvisionnement ou le référencement de produits et/ou de services
- La transmission d’un savoir-faire
- Une assistance commerciale pendant la durée de l’accord
Créer son entreprise, en rejoignant une franchise, c'est bénéficier de ce savoir-faire et de cette expérience.
La Franchise : Un Outil de Modernisation du Commerce
En modernisant le commerce de proximité, les réseaux de franchise ont permis à la distribution de s’adapter à la mondialisation. La franchise s’est développée aux USA et en France très tôt au cours du XXe siècle, puis de façon quasi industrielle à partir des années 1980.
Aujourd’hui, que ce soit en franchise ou en succursale, les enseignes de nos centres villes arborent des marques d’origines internationales, telles que les incontournables : Subway (chaîne spécialisée dans les candwiches) ou B&M (leader du discount en France). Si ces enseignes ont su trouver leur clientèle dans plusieurs pays, c’est parce qu’elles proposent des produits et des services qui séduisent le consommateur.
Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet
Une succursale est une entreprise directement rattachée à une autre société. A la différence de la filiale, la succursale n'a pas une personnalité morale distincte de sa "maison-mère".
Ces réussites reposent avant tout sur un savoir-faire parfaitement maîtrisé…Et ce savoir faire doit être transférable aussi bien sur le territoire d’origine qu’à l’international. En France, des enseignes comme Brioche Dorée (enseigne de restauration rapide à la française, pionnière sur son marché et détenant aujourd'hui 443 cafés-boulangeries) ou Feu Vert (réseau de plus de 350 unités spécialisées dans la vente de produits liés à l'automobile et dans les services auto) ont monté des empires en organisant leur profession autour d’innovations techniques et marketing. L’augmentation du nombre de magasins leur a permis de réaliser des économies d’échelle qui, au final, ont bénéficié au consommateur.
Une économie d'échelle correspond à la baisse du coût unitaire d'un produit qu'obtient une entreprise en accroissant la quantité de sa production.
Le Contexte Légal de la Franchise en France : La Loi Doubin
La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. »
Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que :
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
- L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...)
- La nature de ses activités
- L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants
- Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement
- Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois
Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif.
Une fois le délai de 20 jours respecté, et avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur peut demander au candidat le versement d’une somme d’argent, souvent dans le cadre d’un contrat de réservation de zone.
Ouvrir une franchise en 2025 - Les MEILLEURS conseils pour REUSSIR, avec Emmanuel Jury
La Franchise au Maroc
La franchise est apparue au Maroc dans les années 1960. La première franchise implantée importait le concept américain de location de voitures « Avis » en 1962.
De 1960 à 1990, le taux de croissance de la franchise au Maroc a été très lent (à raison d’une nouvelle enseigne tous les cinq ans). En 1997, 42 réseaux étaient présents sur le territoire et comprenaient 174 points de vente. Une croissance exponentielle qui s’est poursuivie avec une croissance annuelle moyenne de 18% sur la période 2001-2012 et atteignant 584 franchises et environ 4000 points de vente (sur 100 réseaux, environ 41 sont master franchisés, 36 sont franchisés et 23 sont franchiseurs).
A noter que la Fédération Marocaine de la Franchise a cessé ses activités pendant quelques années. La franchise est une notion qui reste fortement liée aux marques françaises pour le consommateur marocain.
Lire aussi: Avis location voiture Madère sans franchise
Les réseaux de franchise concentrent généralement leurs points de vente sur l’axe Rabat-Casablanca. Néanmoins, l’accès aux zones commerciales à fort pouvoir d’achat de cet axe représente un investissement conséquent pour le franchisé (80 % de l’apport initial en moyenne).
Le franchisé quant à lui a des obligations financières envers le franchiseur. Le contrat de franchise prévoit les modalités selon lesquelles les redevances sont calculées, payées et contrôlées.
La première étude sectorielle réalisée en avril 2010 par le bureau d’étude de marché C&O Marketing a révélé que le système de franchise génère entre 12 et 15 milliards de dirhams avec une progression annuelle de 10 %.
Le secteur est marqué par une forte proportion d’enseignes internationales qui couvrent les 4/5 du réseau existant. La proximité géographique et culturelle de plusieurs marchés facilite l’adaptation des concepts étrangers, surtout francophones, et potentialise la maîtrise des délais de livraison.
Le législateur marocain n’a pas établi de cadre juridique spécifique à la franchise. L’information précontractuelle du franchisé n’a pas fait l’objet d’une loi. Les relations entre les parties sont essentiellement régies par le droit contractuel et le contrat de franchise.
Le contrat de franchise est principalement régi par les règles de droit commun. L’article 230 du D.O.C. Aucun préavis légal de ruptures des relations commerciales entre franchiseur et franchisé n’existe.
Toutefois, la réglementation des changes comporte quelques définitions et dispositions spécifiques à la franchise, ce sous l’angle de l’aspect financier du contrat de franchise et pour permettre le paiement des royalties dues aux franchiseurs étrangers (articles 281 à 283). L’article 281 de l’Instruction Générale des Opérations de Change du 31 décembre 2013 définit la franchise comme étant « un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration permanente entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés.
Cette loi énonce en son article 16 que « toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par l’organisme chargé de la propriété industrielle ». L’article 133 de cette loi définit la marque de fabrique, de commerce ou de service comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». La propriété de la marque s’acquiert par son enregistrement auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
En cas d’atteinte portée au droit de propriété d’une marque, la loi marocaine prévoit des actions civiles et pénales. Il est donc possible d’obtenir la saisie ou la destruction des produits offerts à la vente ou des services fournis en violation du droit de propriété. Notamment, une peine de trois mois à un an d’emprisonnement est prévue à l’article 225 pour sanctionner la contrefaçon, ainsi qu’une amende de 100.000 à 1.000.000 dirhams. L’article 152 prévoit que la durée de protection d’une marque est de 10 ans ; cette période est renouvelable indéfiniment.
Récemment devenu membre du Réseau international de la concurrence (ICN), le Conseil de La Concurrence marocain est l’autorité chargée de veiller au respect du libre jeu de la concurrence. Il dispose d’une compétence diversifiée et s’occupe notamment de l’étude de la concurrentiabilité de différents secteurs et branches d’activité, de la rédaction d’un rapport annuel soumis au Premier Ministre marocain.
En matière d’investissements étrangers, il n’existe pas de dispositions légales spécifiques incitatives. Cependant l’investissement étranger a progressé depuis 2000.
balises: #Franchise