TVA et Opérateurs Mobiles en France : Guide Complet pour les Entreprises

Créée en 1954, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect qui pèse sur la consommation. En France, pour l'État, elle représente un peu plus de 100 milliards d'euros en valeur nette, une somme bien au-dessus de l'impôt sur le revenu (93 milliards d'euros) ou de l'impôt sur les sociétés (72 milliards d'euros). Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur certains achats professionnels, notamment l'achat d'un téléphone portable. Mais comment faire concrètement ? Quelles sont les conditions à remplir ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

Pourquoi récupérer la TVA sur l'achat d'un smartphone professionnel ?

Récupérer la TVA sur l'achat d'un smartphone professionnel permet de réduire significativement le coût réel de cet investissement. Pour une entreprise, surtout une petite structure ou un indépendant, cette économie peut représenter une bouffée d'oxygène non négligeable pour la trésorerie. Imaginez : sur un smartphone haut de gamme à 1 000 € HT du type Apple ou Samsung, c'est 200 € que vous pouvez potentiellement récupérer (au taux standard de 20 %). De quoi financer d'autres investissements ou simplement améliorer votre fond de roulement.

Au-delà de l'aspect purement financier, récupérer la TVA sur votre téléphone professionnel est aussi une façon d'optimiser fiscalement votre activité. C'est un levier parmi d'autres pour réduire votre charge fiscale globale, tout en restant parfaitement dans les clous de la légalité. Alors, pourquoi s'en priver ?

Comment récupérer la TVA sur l'achat d'un mobile professionnel ?

Pour récupérer la TVA, certaines règles doivent être respectées. Il faut notamment prouver l'usage professionnel du téléphone et choisir le bon mode de déclaration.

Prouver l'usage professionnel au prorata

La règle est simple : la TVA n'est récupérable que sur la fraction de l'utilisation du téléphone qui concerne l'activité professionnelle. Concrètement, cela signifie que si vous utilisez votre smartphone à 80 % pour votre activité professionnelle, vous pourrez récupérer 80 % de la TVA payée lors de l'achat.

Pour le prouver, vous pouvez par exemple analyser vos factures téléphoniques et utiliser une application qui suit le temps passé en appels ou sur des applications professionnelles. Autre solution, la fonctionnalité dual SIM : une SIM professionnelle et une SIM personnelle sur le même appareil facilitent le calcul.

Opter pour un forfait simplifié à 75 %

Pour éviter de devoir détailler chaque usage, l'administration fiscale propose un forfait simplifié. Dès que l'utilisation professionnelle dépasse 50 % (ce qui est souvent le cas pour un entrepreneur ou un cadre), il est possible d'appliquer ce forfait pour récupérer automatiquement 75 % de la TVA.

Ce forfait englobe l'achat du téléphone professionnel, mais aussi les dépenses annexes comme l'abonnement mobile ou les réparations. Attention toutefois, si ce forfait est déjà appliqué à d'autres frais (par exemple, ceux du télétravail), il s'applique automatiquement au smartphone.

Comment optimiser la gestion de la TVA?

Récupération de TVA avant la création d'entreprise

Pour les entrepreneurs en devenir : il est possible de récupérer la TVA sur un téléphone acheté avant la création de votre entreprise ! Si l'achat dépasse les 500 € HT, il peut être amorti sur les trois prochains bilans comptables. De plus, dans les 30 jours suivant la création de l'entreprise, une demande de remboursement anticipé du crédit de TVA est possible pour les achats essentiels : smartphones, ordinateurs, formations... Un véritable coup de pouce pour lancer son activité.

Récupérer la TVA avant création d'entreprise

TVA sur les téléphones reconditionnés

La réponse est oui, mais avec quelques nuances. Pour les téléphones d'occasion achetés auprès de particuliers, il n'y a pas de TVA à récupérer puisqu'il n'y en a tout simplement pas sur ce type de transaction. En revanche, si vous achetez un téléphone reconditionné auprès d'un professionnel (boutique de reconditionnement, opérateur mobile...), la TVA s'applique et vous pouvez donc la récupérer selon les mêmes modalités que pour un téléphone neuf.

L'avantage ? Vous faites d'une pierre deux coups, puisque vous optez pour une solution plus économique et écologique, tout en bénéficiant de la récupération de la TVA ! Assurez-vous cependant que le vendeur professionnel vous fournisse une facture en bonne et due forme, mentionnant clairement la TVA.

Impact des Directives Européennes sur la TVA des Opérateurs Mobiles

Certaines mesures issues de la Directive (EU) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la TVA dans les secteurs des télécom/média/services électroniques doivent être transposées par les Etats membres de l’Union européenne au plus tard le 31 décembre 2018. Par exemple, les opérateurs établis en France et concernés par la mesure devront collecter la TVA française sur leurs services tant que le seuil n’est pas atteint. Au moment où le seuil de recettes de 10 000 € HT sera franchi, ils devront collecter la TVA des autres Etats membres.

Pour le calcul du seuil, seront retenues toutes les recettes générées par les prestations « B to C » listées ci-dessus et rendues à des clients non-assujettis situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Il s’apprécie par année civile, étant précisé que l’opérateur devra la TVA de l’Etat membre de ses clients (i) en cours d’année dès le franchissement du seuil et (ii) si le montant total des recettes de l’année précédente est supérieur à ce seuil.

Le prestataire qui anticipe un dépassement de seuil ou qui ne souhaite pas surveiller son évolution pourra exercer une option pour que les services soient taxés dans l’Etat membre de ses clients dès le premier euro.

Une deuxième mesure concerne les règles de facturation devant être suivies par les prestataires de services fournis par voie électronique. Pour rappel, ces prestataires, qu’ils soient établis dans l’Union européenne ou dans un pays tiers, peuvent effectuer leurs obligations déclaratives en matière de TVA via un guichet unique, selon les modalités prévues aux articles 298 sexdecies F et G du Code Général des Impôts. Ce guichet permet de centraliser les déclarations relatives à la TVA qui est due dans plusieurs Etats membres de l’Union.

En conséquence, si un opérateur utilise le guichet unique français, les règles fiscales françaises relatives à la facturation seront applicables (obligations de délivrer une facture, mentions à reporter sur factures, etc.). D’autre mesures sont prévues par la Directive (suppression de la franchise de 22 € pour les importations de biens de faible valeur, etc.).

Hausse de la TVA sur les Box Internet en 2011

La hausse de la fiscalité des box internet, inscrite dans le budget 2011, est effective depuis le 1er janvier 2011. Challenges.fr fait le point sur cette mesure que les opérateurs vont répercuter sur leurs tarifs.

De 5,5% à 19,6%

Sous la pression de la Commission européenne, qui a mis en demeure la France en mars 2010, le gouvernement a décidé en septembre de revenir sur un dispositif qui permettait aux opérateurs de réduire la TVA sur une partie de la facture présentée à leurs clients. Jusqu'à présent, les offres d'accès internet dites "composites" (triple et quadruple play: abonnement internet, téléphonie fixe, télévision, et parfois, téléphonie mobile) bénéficiaient d'un taux réduit forfaitaire de TVA à 5,5% sur 50% du prix de l'abonnement, en échange d'une participation des fournisseurs d'accès au fonds de soutien au cinéma.

Un avantage obtenu en raison des offres de télévision sur internet intégrées à ces abonnements triple-play. Or, pour Bruxelles, la télévision dans les offres de "box" représente en réalité non pas la moitié de la facture des abonnés, mais plutôt le tiers. Depuis le 1er janvier, la totalité de l'offre est facturée à 19,6%. Cette disposition était inscrite dans le projet de loi de finances 2011 adopté définitivement par le Parlement le 15 décembre 2011. Elle va permettre à l'Etat d'engranger 1,1 milliard de recettes supplémentaires.

Les opérateurs répercutent la hausse de la TVA

Orange a fait savoir dès début décembre qu'il répercuterait à partir du 1er février la hausse de la fiscalité, avec une augmentation de tarif de maximum 3 euros par mois sur les offres contenant des services de télévision. SFR (groupe Vivendi) a fait de même en indiquant qu'il appliquerait, également le 1er février, des hausses de 2 à 3 euros sur ses abonnements internet et jusqu'à 9,50 euros sur certains abonnements de téléphonie mobile.

Free a indiqué qu'il garderait un tarif de base de 29,99 euros pour ses box, mais que ses abonnés devront payer 1,99 euro par mois supplémentaire s'ils souhaitent continuer à recevoir son bouquet de chaînes Freebox TV, jusqu'ici inclus dans le forfait. Sa nouvelle box Revolution coûtera en outre 5,99 euros de plus en cas de dégroupage total ou en accès par fibre optique.

Pour sa part, Bouygues Telecom a affirmé qu'il transfèrerait la hausse de la TVA sur ses forfaits à partir de mars. Il a précisé qu'il ne répercuterait la hausse de la TVA que sur les seuls abonnements internet et non pas également sur ses forfaits de téléphonie mobile.

Offres soumises à un taux réservé aux offres triple play

L'UFC-Que Choisir indique qu'une multitude de forfaits fixes et mobiles sans service télévisuel ont bénéficié d'un taux de TVA à 5,5% initialement réservé aux offres triple play. "Ce bricolage fiscal laisse craindre que les opérateurs aient utilisé un dispositif fiscal pour dégager une marge qui n'a jamais été redistribuée aux consommateurs. Concrètement ce dernier a donc subi une augmentation de prix invisible, car appréciable uniquement dans le prix hors taxe. Par conséquent, l'accroissement des prix consécutif à l'augmentation de la TVA à 5,5% ne fera, dans certains cas, que légitimer une augmentation de prix dissimulée depuis 2008".

Quatre mois pour changer d'opérateur

Suite à l'augmentation de la TVA sur certaines offres, les consommateurs ont la possibilité de rompre, sans frais, leur engagement. Ils disposent de quatre mois pour changer d'opérateur après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire.

TVA et Prestations de Services Électroniques

En application de l'article 259 D du code général des impôts (CGI), les prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI, à savoir les prestations de télécommunications, les services de télévision et de radiodiffusion ainsi que les services fournis par voie électronique, sont imposables dans l’État membre où est domicilié le consommateur.

En cas de vente à un client particulier de l’UE non assujetti à la TVA : le vendeur prestataire facture la TVA au taux applicable dans le pays du client. Par exemple, si une entreprise française vend à un client espagnol, il doit appliquer la TVA espagnole.

Pour rappel, le mécanisme d'autoliquidation signifie que c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale. L’acheteur pourra ainsi la déduire de ses achats professionnels. Ainsi, le prestataire doit appliquer, déclarer, et payer différents taux de TVA dans chaque État de consommation. Pour simplifier les démarches, un guichet électronique unique a été mis en place dès fin 2014 pour centraliser les déclarations.

*Services concernés: vidéos à la demande, fourniture d’accès à Internet, téléchargement de musique ou d’applis, livres électroniques, enchères en ligne, abonnement à un site de presse en ligne, etc.

Bouygues Telecom et la Hausse de la TVA en 2011

Bouygues Telecom a annoncé, jeudi 13 janvier, qu'il ne répercuterait la hausse de la TVA que sur les seuls abonnements internet et non pas également sur ses forfaits de téléphonie mobile, comme le font Orange et SFR.

"Sur les offres strictement mobiles, il n'y aura pas de hausse. Sur toutes les offres qui contiennent de l'internet fixe, il y aura une hausse de 1,88 euro, sauf pour la Bbox Fibre", a indiqué à l'AFP Frédéric Ruciak, directeur général adjoint marketing de Bouygues Telecom. L'opérateur invite ouvertement les clients de ses concurrents dont les forfaits augmentent, et qui ont par conséquent le droit de résilier leurs abonnements sans pénalité, à le "rejoindre".

"A partir du 1er février, plusieurs millions de personnes seront libérées de leur engagement chez des opérateurs concurrents. En effet, le tarif de leur offre ayant augmenté, ils pourront, pendant quatre mois, sans frais de résiliation, choisir de rejoindre Bouygues Telecom", écrit-il dans un communiqué.

Les principaux concurrents de Bouygues Telecom dans la téléphonie et l'internet, à savoir Orange/France Télécom, SFR et Free, ont tous les trois annoncé qu'ils répercuteraient la hausse de la TVA, décidée par le gouvernement, sur les abonnements de leurs clients à partir du 1er février. Chez Orange, les forfaits "triple play" combinant internet, téléphone fixe et télévision, ainsi que trois gammes de forfaits mobiles augmentent ainsi d'un à trois euros. Chez SFR, les forfaits internet augmentent de deux euros et huit gammes de forfaits mobiles augmentent également, de 2,5 euros en moyenne. Free a lui décidé de faire payer à ses abonnés la télévision en option, à 1,99 euro, le forfait "triple play" passant donc de 29,99 à 31,98 euros.

"C'est la guerre concurrentielle au bénéfice du consommateur, c'est à ça que sert la concurrence". "Au lieu d'augmenter les prix et de prier pour qu'il n'y ait pas trop de clients qui partent, on préfère être généreux avec nos clients", a expliqué Frédéric Ruciak. "Certes, cela nous fait perdre de l'argent parce qu'il va bien falloir payer les taxes au gouvernement, mais on parie sur le fait qu'on va séduire de nouveaux clients qui vont en partie compenser".

"Orange avait déjà baissé ses tarifs à la rentrée, et SFR en novembre. Il fallait donc que Bouygues suive en baissant ses prix lui aussi, il profite juste de la TVA pour le faire", a répliqué un porte-parole de SFR.

La hausse de la TVA "est l'occasion de faire du marketing.

Évolution des Taux de TVA et Droit de Résiliation

La hausse de TVA au 1er janvier 2014 intervient dans le cadre d'une volonté du Gouvernement de relancer la compétitivité des entreprises en France. Elle vise à financer une partie du crédit d'impôt (CICE) correspondant à une baisse des cotisations sociales. Conformément à l'article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le taux normal de 19.6% passe à 20%, et le taux intermédiaire fixé à 7% monte à 10%. Seul le taux réduit à 5.5% n'évolue pas. Les secteurs des télécommunications sont affectés par la hausse de 4 points de leur taux de TVA.

Lors de la dernière hausse de TVA en 2011, les opérateurs s'étaient déjà posé la question de savoir s'ils allaient la répercuter sur leurs offres. En 2014, la majorité des fournisseurs d'accès préfère prendre à leur charge l'augmentation, en toute transparence pour les clients.

Selon l'article L121-84 du Code la consommation, toute modification de contrat au cours de son exécution, qu'il soit encore soumis à engagement ou non, constitue un motif légitime de résiliation par le client. Le changement de tarification d'une offre en cours, comme c'est le cas lors d'une hausse de la TVA, fait donc partie des situations dans lesquelles il est possible de résilier sans frais.

Pour mettre fin à un abonnement ADSL, fibre ou satellite, il est nécessaire d'envoyer à son fournisseur d'accès un courrier de résiliation, en recommandé avec accusé de réception. Inutile de chercher un modèle de lettre, car en utilisant le générateur de lettres des forfaits internet, vous pouvez sélectionner le motif "Hausse de TVA 2014", qui ajoutera automatiquement l'article de loi spécifiant votre droit à résilier sans pénalité.

Tableau récapitulatif des taux de TVA en France

Taux de TVA	Avant 2014	Après 2014
Taux normal	19.6%	20%
Taux intermédiaire	7%	10%
Taux réduit	5.5%	5.5%

balises: #Tva