Fonctionnement et règles de la franchise de TVA intracommunautaire
Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si votre activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats. Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Pour appliquer la TVA sur vos factures, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Par ailleurs, concernant les régimes de TVA en SAS (ou SASU) et la TVA en SARL (ou EURL), le principe est inversé. En effet, elles sont soumises par principe à la TVA et elles doivent procéder à une option pour bénéficier du régime de franchise de TVA. Avant le 1ᵉʳ janvier 2025, il y avait un seuil de tolérance de 2 ans, ce seuil est donc supprimé. En effet, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous serez automatiquement soumis à la TVA dès l’année suivante, à partir du premier euro facturé.
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de l’entreprise au titre de l’exercice précédent n’excède pas : 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes), 37 500 € pour les prestations de service. Ce régime de TVA n’est donc pas exclusivement réservé aux micro-entreprises. Les entreprises soumises au régime de la franchise en base n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Elles sont dispensées de déclarer et de payer la TVA mais corrélativement, elles ne peuvent ni déduire la TVA sur les biens ou services qu’elles achètent pour les besoins de leur activité ; ni facturer la TVA à leurs clients. Les factures doivent porter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Attention : Les seuils de la franchise en base sont moins élevés que ceux du régime de la micro-entreprise. En cas de dépassement des seuils, l’entreprise sort du régime de la franchise en base et devient redevable de la TVA. En conséquence, elle doit obligatoirement facturer la TVA à ses clients. Elle peut déduire la TVA sur les biens ou services qu’elle achète pour les besoins de son activité ; les factures doivent indiquer le montant de la TVA facturé au client. Attention : il faut demander le numéro intracommunautaire de l’entreprise et l’indiquer sur chacune des factures. Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour un régime réel de TVA, le régime simplifié de déclaration, ou le régime réel normal. Cette option peut être réalisée lors de l’immatriculation ou en cours d’activité. Elle doit être faite par écrit au service des impôts dont dépend l’entreprise.
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les petites entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent si elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires ou de recettes. À compter du 1er janvier 2025, les règles d’application de la franchise en base de TVA évoluent. À compter du 1er janvier 2025, le régime français de la franchise en base est aménagé sur plusieurs points (CGI, art. 231, 1, al. 2 modifié) ; devront faire figurer sur leurs factures de vente des mentions spécifiques signalant l’application de ce régime (CGI, art. ...). En cas de dépassement du seuil normal en cours d’année civile, le régime de la franchise cessera automatiquement de s’appliquer au 1er janvier N+1 (CGI, art. Aujourd’hui, les entreprises françaises ne bénéficient de la franchise en base de TVA que pour leurs opérations réalisées en France. Autrement dit, si elles réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles doivent s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients.
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À compter du 1er janvier 2025, les entreprises françaises pourront bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne, à condition de ne pas dépasser : le plafond fixé par la France (voir plus haut) pour les opérations réalisées en France ; et un plafond global de recettes dans l’UE de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°). L’entreprise libérale qui souhaite bénéficier de la franchise en base dans un ou plusieurs autres États membres doit : demander un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts des entreprises (l’Administration a 35 jours pour le lui attribuer) ; remplir les formalités prévues par l’article 293 B ter du CGI ; puis déclarer, pour chaque trimestre civil, le montant des ventes de biens ou de services réalisées dans les autres Etats membres de l’UE (CGI, art. 293 B ter).
Pour les entreprises qui souhaitent sortir du régime ou renoncer à la franchise, elles peuvent opter pour l’application de la TVA dès le début de leur activité afin de préserver leurs droits à déduction. L'option est valable 2 ans et peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Le choix de renoncer est possible avant le 31 janvier de l’année en cours et l’option prend effet selon les modalités décrites par l’administration.
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