Plan de Financement Pluriannuel (PPI): Définition, Objectifs et Fonctionnement

Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est un outil essentiel pour les collectivités locales et territoriales. Il s'agit d'un outil d’analyse financière prospective qui permet de planifier les investissements sur le long terme (au moins 5 ans) et de financer les travaux nécessaires aux infrastructures.

Qu'est-ce qu'un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ?

Le PPI est à la fois un outil d’information et d’analyse financière, ainsi qu'un programme de financement. Il doit être mis en place pour chaque mandat et actualisé chaque année dans le cadre de la loi NOTRe. Le PPI doit être mis à jour tous les ans et prendre en compte les modifications et réalisations au cours de l’exercice.

Objectifs du PPI

Le principal objectif du PPI est de permettre aux collectivités locales et territoriales de planifier leurs investissements sur le long terme. Cela permet de financer les travaux préventifs ou curatifs nécessaires à leurs infrastructures. Il devient plus simple d'arbitrer, de prioriser, de rationaliser et d'éviter les doublons grâce à une analyse transversale et prévisionnelle des besoins en investissement de leur commune.

Intérêt du PPI pour une Collectivité Locale

Les collectivités territoriales doivent faire mieux, mais avec moins de ressources et de recettes. Le PPI est un outil de pilotage budgétaire très efficace et intéressant pour que les investissements répondent correctement aux besoins des administrés.

Les Lois de Programmation des Finances Publiques (LPFP)

Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) définissent une trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Elles définissent, sur trois années minimum, la trajectoire financière des administrations publiques (l’État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et leurs opérateurs et les administrations de sécurité sociale).

Elles permettent également de traduire au niveau national les obligations issues des traités européens (notamment le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire de 2012), en particulier l’objectif de maintenir le déficit public sous la barre des 3 %.

Les LPFP fixent les objectifs d’évolution du solde public (recettes - dépenses) et de la dette publique, en décrivant les trajectoires des recettes et des dépenses pour l’ensemble des administrations publiques. Elles traduisent ainsi les grandes orientations du Gouvernement en matière de finances publiques.

Les LPFP présentent par exemple les plafonds de crédits par mission du budget de l’État, l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

Bien qu’elle n’ait pas de caractère contraignant, la trajectoire définie par les LPFP est une référence, rappelée chaque année dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Elle permet ainsi d’éclairer le Parlement sur la situation des finances publiques par rapport à l’objectif initial du Gouvernement.

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) contrôle le respect de cette trajectoire chaque année dans le cadre de l’examen du projet de loi relative aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l’année.

Etablir un plan de financement

Étapes d’un Plan PPI

Pour mettre en place un plan PPI, il est essentiel de suivre une démarche structurée et de bénéficier d'une expertise financière. Voici les étapes clés :

Appréhender les ressources financières de votre collectivité.
Identifier vos projets.
Estimer les coûts d’investissement nécessaires pour ces projets, ainsi que les recettes attendues venant de votre politique fiscale.
Réaliser un phasage dans le temps par exercice budgétaire.
Estimer les coûts de fonctionnement annexes, le niveau d’endettement supportable pour votre collectivité.
Revoir votre PPI à chaque modification importante, sinon annuellement.

Cette démarche permet de répondre aux besoins de la collectivité locale et de planifier des projets de long terme.

Annualités Budgétaires

Dans l’écriture des comptes, il est important de comprendre les notions suivantes :

Autorisations pluriannuelles (AP et AE): Elles regroupent les autorisations de programmes (AP) pour les investissements et les autorisations d’engagement (AE) pour les opérations de fonctionnement. Elles représentent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées annuellement et sont décidées collectivement.
Crédits de paiement (CP): Ils matérialisent les AP et les AE, toujours dans la limite supérieure des dépenses autorisées. Un suivi entre la consommation des CP et les autorisations doit donc être effectué.

Tableau : Exemple de Plan de Financement

Le tableau suivant montre un exemple de plan de financement, combinant les ressources et les emplois sur plusieurs années.

Désignation	Année N (démarrage)	N+1	N+2	N+3
Ressources
Capacité d’autofinancement (CAF)		CAF fin d’année	CAF fin d’année	CAF fin d’année
Cession d’immobilisations		Nouvelles cessions	Nouvelles cessions	Nouvelles cessions
Emprunts	Emprunt de démarrage	Nouvel emprunt	Nouvel emprunt	Nouvel emprunt
Apports en capital	Apports en capital de démarrage	Augmentation du capital	Augmentation du capital	Augmentation du capital
Aides et subventions	Les aides reçus à la création	Les nouvelles aides	Les nouvelles aides	Les nouvelles aides
TOTAL - RESSOURCES	Somme au démarrage	Somme à N+1	Somme à N+2	Somme à N+3
Emplois
Acquisition d’immobilisations	Les immobilisations de démarrage	Les nouvelles acquisitions	Les nouvelles acquisitions	Les nouvelles acquisitions
Remboursements d’emprunt		En cours et nouvel emprunt	En cours et nouvel emprunt	En cours et nouvel emprunt
Besoin en fonds de roulement (BFR)	BFR initial lors du démarrage	Variation BFR	Variation BFR	Variation BFR
Dividendes distribués		Dividende N	Dividende N-1	Dividende N-2
TOTAL - EMPLOIS	Somme au démarrage	Somme à N+1	Somme à N+2	Somme à N+3
Écart annuel emplois - ressources

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