Comment fonctionne une franchise pour une voiture sans permis

La franchise est un élément clé de votre contrat : elle correspond à la somme qui reste à votre charge après un sinistre, même si vous êtes assuré. La franchise en assurance auto correspond à la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de votre assureur en cas de sinistre. En d'autres termes, c’est le montant que vous devez payer avant que votre assurance n’intervienne.

Définition et rôle de la franchise

La franchise assurance auto constitue un outil de responsabilisation. Elle permet de faire baisser la cotisation d’assurance auto. En effet, plus elle est élevée, plus votre cotisation mensuelle est généralement faible. La franchise s’applique pour chaque sinistre l’assuré ait une part de responsabilité ou non. En revanche, elle n’est pas opposable au tiers pour la garantie responsabilité civile. La victime est certaine d’être ainsi totalement indemnisée en cas d’accident.

Types de franchises et mode de calcul

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue. La franchise relative des assurances auto ou seuil d’intervention s’exprime souvent en pourcentage ou en montant en euros. La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages. Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé. Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations. Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation. Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières : Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat ; Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations ; Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €. Dans certains cas, la franchise peut être calculée de façon mixte. Elle peut, par exemple, correspondre à une quote-part de 10% du montant de l’indemnisation et une somme fixe de 200€.

Lire aussi: Perspectives de la franchise Thiriet

Franchise et catastrophes naturelles

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise. Lorsque le sinistre survient à la suite d’une catastrophe naturelle, le montant de la franchise auto est fixé à 380€ par la réglementation. La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €. En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.

Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique : L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel ; À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre ; Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours ; Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.

Qui paie la franchise selon les situations

La franchise s’applique pour chaque sinistre l’assuré ait une part de responsabilité ou non. La question est centrale pour de nombreux conducteurs : qui doit payer la franchise en cas d’accident non responsable ? Premier cas : le responsable est identifié. Dans cette situation, vous ne payez généralement aucune franchise. Votre assureur prend en charge l’indemnisation et exerce ensuite un recours contre l’assurance du conducteur responsable. Deuxième cas : le responsable est inconnu, par exemple en cas de délit de fuite. C’est le scénario le plus frustrant. Même si vous n’êtes pas en tort, votre assureur n'est pas en capacité de se retourner contre quelqu'un. Si vous êtes couvert en tous risques, vous serez bien indemnisé mais la franchise matérielle reste initialement à votre charge.

Le saviez-vous ? Si vous avez un accident non responsable avec un tiers identifié, votre assureur peut vous demander d'avancer la franchise le temps que le recours aboutisse. À contrario, une franchise basse signifie que vous paierez davantage pour votre assurance auto.

Options pour réduire ou supprimer la franchise

Plusieurs options s’offrent à vous pour choisir le montant de votre franchise auto. Vous pouvez déterminer vous-même le niveau de vos franchises à la souscription. Vous pouvez éventuellement souscrire une assurance auto sans franchise, mais ce type de garantie est plus onéreux. Vous pouvez aussi opter pour le rachat de franchise qui vous permet d’être partiellement ou intégralement remboursé.e en cas de sinistre auto moyennant le versement d’une prime. Le rachat de franchise consiste à augmenter les cotisations d’assurance en contrepartie de la suppression totale de la franchise auto.

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Chaque assureur fixe librement le montant des franchises qu’il applique. En principe, plus elles sont élevées et plus le montant de votre prime d’assurance diminue. Cela peut toutefois être dangereux en cas de sinistre : vous aurez une somme conséquente à prendre en charge si vos franchises sont importantes.

Franchises spécifiques aux garanties

La franchise concerne principalement les garanties dites "dommages", généralement incluses dans une assurance auto tout risque avec franchise. La plupart des garanties proposées par l’assurance auto sont accompagnées d’une franchise. C’est le cas pour un accident de la route, le vol du véhicule, un incendie, un bris de glace ou encore la protection juridique. En matière d’assurance auto, la franchise correspond à la part du dommage qui reste à la charge de l’assuré.

Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €. Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvent le cas des contrats au tiers qui ne couvrent pas cette garantie.

Franchise et voiture sans permis : aspects pratiques

Oui, en France, il est impératif d’assurer une voiture sans permis avec au minimum une formule de responsabilité civile. La franchise est un élément clé de votre contrat : elle correspond à la somme qui reste à votre charge après un sinistre, même si vous êtes assuré. La franchise s’applique pour chaque sinistre l’assuré ait une part de responsabilité ou non. La franchise en assurance auto correspond à la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de votre assureur en cas de sinistre.

Le choix d’une assurance auto pour voiture sans permis doit se faire en fonction des besoins et du budget. Différentes garanties sont disponibles, allant de la couverture minimale aux formules tout compris. La garantie dommages matériels permet de couvrir les réparations du véhicule en cas d’accident. Cette formule offre une protection optimale pour les voitures sans permis. La garantie du conducteur protège la personne au volant de la microvoiture (vous-même, votre enfant, vos parents, etc.) et vous permet de recevoir une indemnisation en cas de préjudice corporel dans le cadre d’un sinistre dont vous êtes responsable ou d’un accident sans tiers identifié. La garantie Bris de glaces couvre les frais de réparation ou de remplacement du pare-brise, des glaces latérales, du toit ouvrant.

Au moment du remboursement, deux situations peuvent se présenter : soit la franchise est directement déduite de l’indemnisation versée par votre assureur, soit vous devez la régler vous-même, notamment si vous faites réparer votre véhicule chez un garagiste agréé. Par exemple, si les réparations de votre véhicule coûtent 1 000 € et que votre contrat prévoit une franchise de 150 €, votre assureur vous remboursera 850 €. Avec une franchise de 300 €, l’indemnisation sera de 700 €.

Comment choisir le bon niveau de franchise pour une voiture sans permis

Plus la franchise est élevée, plus votre cotisation mensuelle est généralement faible. Ainsi, au moment de choisir votre assurance auto, ne vous focalisez pas uniquement sur le tarif de la couverture proposée : une assurance auto peu onéreuse peut masquer une franchise auto élevée. Il est recommandé de choisir votre formule d’assurance en fonction de la valeur de votre voiture sans permis et de son âge. Les assurances au tiers sont les plus adaptées à un VSP âgé dont la valeur argus est limitée tandis que les assurances tous risques sont adaptées à un véhicule neuf.

Pour trouver une assurance pas chère pour votre voiture sans permis, définissez les garanties importantes pour vous selon les caractéristiques de votre véhicule. N’hésitez pas non plus à contacter plusieurs assureurs pour obtenir un devis et faire un comparatif des offres disponibles. Pensez à bien comparer les contrats avant de faire votre choix pour éviter d’engager des frais trop importants en cas de sinistre responsable.

Que faire en cas de sinistre avec une voiture sans permis

Vous devez nous faire une déclaration de sinistre sous 5 jours pour la plupart des sinistres ou sous 2 jours en cas de vol. Si le sinistre est un accident, pensez à remplir un constat amiable. Au moment du remboursement, deux situations peuvent se présenter : soit la franchise est directement déduite de l’indemnisation versée par votre assureur, soit vous devez la régler vous-même, notamment si vous faites réparer votre véhicule chez un garagiste agréé.

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident dans lequel votre véhicule a été impliqué, vous n’avez pas à payer de franchise. C’est le tiers responsable qui doit vous dédommager. Néanmoins, si l’auteur de l’accident n’est pas identifié, votre assureur peut exiger le paiement de votre franchise.

Comment ça marche? Les franchises

Tableau récapitulatif - types de franchise et conséquences

Type de franchise	Fonctionnement	Conséquence pour l'assuré
Franchise relative (seuil d’intervention)	Indemnisation intégrale si montant > franchise ; sinon pas d’indemnisation	Risque de ne rien percevoir si dégâts faibles
Franchise absolue (forfaitaire)	Montant déduit de l’indemnisation quelle que soit l’importance des dégâts	Vous payez toujours au moins la franchise
Franchise légale (catastrophe naturelle)	Montant fixé par la loi : ex. 380 € (ou 1 520 € pour sécheresse liée à mouvements de terrain)	Non négociable ; application obligatoire si garantie incluse

Points à retenir

La franchise est la part des frais restant à votre charge après indemnisation de l’assureur.
Il existe des franchises relatives et absolues, ainsi que des franchises fixées par la loi pour les catastrophes naturelles.
Plus la franchise est élevée, plus la prime est généralement basse.
Si le responsable est identifié, vous ne payez généralement pas la franchise ; si le responsable est inconnu, la franchise peut rester à votre charge.
Vous pouvez réduire ou supprimer une franchise via rachat, mais cela augmente la prime.

balises: #Franchise