Franchises de TVA : Fonctionnement et Implications pour les Entreprises en France
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux entreprises de bénéficier d'une exonération de TVA, sous certaines conditions. Ce dispositif, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts (CGI), allège les obligations fiscales des petites entreprises en les dispensant de la déclaration et du paiement de la TVA.
Principe de la Franchise en Base de TVA
Le principe de la franchise de TVA est simple : une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en Hors-taxes (HT). Elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et, de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État.
Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention "TVA non-applicable, article 293B du CGI". Dans l’autre sens, cette entreprise ne pourra donc pas déduire la TVA sur les achats qu’elle effectue.
Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise de TVA
Selon l’article 293 B du CGI, les entreprises qui peuvent bénéficier du système de franchise en base de TVA sont :
- Toutes les entreprises dont l'activité de commerce principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement ou encore les ventes à consommer sur place ou à emporter seulement si votre chiffre d’affaires (CA) n'excède pas le seuil de 85 000 euros l’année civile précédente, ou 93 500 euros à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas dépassé 85 000 euros.
- Les entreprises de prestations de services si votre chiffre d’affaires (CA) est inférieur ou égal à 37 500 euros l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros.
À noter qu'il s'agit des seuils pour l'année 2025. À chaque fois, ces montants à respecter pour bénéficier du régime de la franchise de TVA doivent s'apprécier hors taxes (HT).
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En cas de dépassement du seuil, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour suivant la date de dépassement du seuil.
Exemples :
- Activité commerciale : Une entreprise réalise 82 000 € de chiffre d'affaires en 2024. Elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si elle réalise 90 500 € en 2025, elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 € et continue de bénéficier de la franchise.
- Prestation de services : Une entreprise réalise 24 000 € de chiffre d'affaires en 2024. Elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si elle réalise 38 500 € en 2025, elle reste en dessous du seuil de tolérance de 41 250 € et continue de bénéficier de la franchise.
Pour les nouvelles entreprises, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit. Ces dernières peuvent néanmoins renoncer à ce régime dérogatoire. En cours d’existence, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA.
Comment Facturer Quand On Est En Franchise De TVA ?
En matière de facturation pour la franchise de TVA, celle-ci se fait alors en hors taxe, qu’il s’agisse de prestations de service ou de ventes.
Attention, si vous respectez les conditions et optez pour le régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire apparaître sur vos factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
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Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA
Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA. Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges.
Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.
Cependant, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer. Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous.
Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs.
Tableau récapitulatif des seuils de TVA en 2025 :
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| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Option pour la Déclaration de TVA
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction. L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
L'option pour le paiement de la TVA peut alors vous permettre de récupérer la TVA en amont et en particulier la taxe grevant vos investissements. Cette option pour le paiement de la TVA peut se révéler avantageuse, notamment si vous avez une clientèle qui peut récupérer la TVA.
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire d’écrire sur papier libre au SIE ou service des impôts dont dépend l’entreprise avant le 31 janvier de l’année en cours. Il n’existe aucun formulaire spécifique à ce jour. Une fois que le SIE a reçu la demande, l’option prend effet dès le 1er jour du mois.
Autres Régimes de TVA
En plus du régime de la franchise en base de TVA, il existe également deux autres régimes principaux de TVA pour les assujettis : le régime réel normal et le réel simplifié.
Le régime réel simplifié
Concrètement, le régime réel simplifié de TVA vous permet de profiter de formalités administratives allégées. Pour bénéficier de ce régime, il y a toutefois quelques conditions à respecter, notamment en matière de seuils de chiffre d'affaires et de taxes :
- votre entreprise ne doit pas déjà bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
- Votre chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) de l'année civile précédente doit être inférieur à 840 000 euros pour les prestations d'hébergement et la vente de marchandises, d'objets et de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et inférieur à 254 000 euros pour les autres activités de prestation de services.
- Le montant de la taxe de l'année civile précédente doit être inférieur à 15 000 euros.
Le régime réel normal de la TVA
Si vous ne respectez pas les conditions pour être au régime simplifié ou en franchise de TVA, alors vous serez automatiquement assujetti au régime réel normal de TVA.
En bref, si vous êtes soumis au régime réel normal TVA, votre entreprise aura plus d'obligations à respecter en matière de comptabilité, notamment en termes de déclaration et de justificatifs.
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Réforme de la Franchise en Base de TVA : Suspension et Perspectives
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie a suspendu l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.
La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €).
Pour le gouvernement cette réforme doit permettre de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux.
En résumé, le régime de la franchise en base de TVA offre une simplification administrative et peut être avantageux pour certaines entreprises, mais il est essentiel d'évaluer attentivement les seuils, les avantages et les inconvénients avant de prendre une décision.