Déclaration CA12 et Acomptes de TVA : Explication Détaillée
La déclaration CA12 est la déclaration annuelle de TVA que les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA sont tenues de remplir. Cette déclaration sert à déterminer la TVA pour l’année, le solde de TVA éventuel restant à payer après déduction des acomptes versés, ainsi que la base de calcul pour les acomptes de TVA de l’année suivante.
En outre, comme son nom l’indique, ce type de déclaration a également comme avantage majeur d’être simple d’un point de vue déclaratif : seulement trois CERFA par an.
TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation
Qu'est-ce que la TVA - CA12 ?
Par principe, une société soumise à TVA est neutre vis-à-vis de celle-ci : le consommateur final supporte l’imposition, le coût de cette taxe. Les sociétés soumises à TVA paient et déduisent de la TVA sur leurs achats (si le service ou bien est lui-même soumis à TVA) mais aussi se font payer et collectent de la TVA sur leurs ventes (si le service ou le bien est lui-même soumis à TVA).
En ressort le calcul suivant :
TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer ou crédit de TVA.
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- Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée : crédit de TVA.
- Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : TVA à payer.
A ce calcul peut s’ajouter un report de crédit des mois précédents.
Plusieurs méthodes de récupération de cette TVA sont mises en place par l’Etat (régime réel normal, régime simplifié, régime de franchise de TVA en base) mais nous allons nous intéresser plus particulièrement au régime simplifié avec déclaration dite CA12.
Qui est concerné par la déclaration CA12 ?
Les entreprises placées sous le régime simplifié de TVA sont tenues d’établir une déclaration annuelle de TVA appelée déclaration CA 12 (formulaire 3517-S-SD). Cette déclaration annuelle repose en principe sur l’année civile (1er janvier - 31 décembre), mais il est possible de l’aligner sur l’exercice comptable si celui-ci est clôturé en cours d’année.
La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise :
- Au titre de chaque année civile, en remplissant la déclaration CA 12
- Au titre de chaque exercice comptable (hors année civile), en remplissant la déclaration CA 12 E.
Relèvent de plein droit du régime simplifié les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre :
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- 82 800€ et 789.000€ pour les activités de commerce et d’hébergement
- 32 200€ et 238.000€ pour les activités de prestations de services et activités libérales (BNC et BIC)
Et dont le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €.
Les entreprises nouvellement créées peuvent opter pour le régime réel simplifié de TVA en formulant cette option lors de l’immatriculation directement dans leurs formulaires M0, et ce même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints.
Pourquoi faire une déclaration CA12 ?
In fine, le régime réel simplifié de TVA et ses modalités de déclaration (au moyen de la déclaration de TVA annuelle CA12) permettent aux entreprises de décaler dans le temps le reversement de la TVA à l’administration fiscale et d’avoir ainsi un décalage de trésorerie positif.
En contrepartie, il convient de veiller à prévoir le paiement de la TVA de l’année dont le montant est parfois important (surtout lorsqu’aucun acompte n’a été payé, ce qui est par exemple le cas lors de la première année d’activité).
Les limites de la TVA - CA12
Le régime réel simplifié de TVA n’est cependant pas adapté aux entreprises en crédit de TVA, car il convient d’attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour la récupérer. Il n’est donc pas adapté pour les projets dans lesquels des investissements importants sont prévus au début de l’activité par exemple.
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Dans ce cas, il convient plutôt d’opter pour le régime réel normal de TVA avec dépôt d’une déclaration mensuelle afin de récupérer plus rapidement le crédit de TVA généré par les investissements de départ.
Comment fonctionne la déclaration TVA - CA12 ?
Quand déclarer sa TVA - CA12 ?
La déclaration annuelle de TVA doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’entreprise :
- Pour la déclaration TVA - CA12 : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice correspond à l’année civile.
- Pour la déclaration TVA - CA12E : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile.
Il existe également deux acomptes à déposer aux mois de juillet et décembre.
Il est possible que votre première année d’exercice soit régie par un fonctionnement un peu particulier. Légalement, une déclaration de TVA CA12 ne peut pas concerner plus de 12 mois.
C’est pourquoi, si vous avez un exercice long, alors vous serez dans l’obligation d’établir deux déclarations pour votre exercice : l’une partant date de création jusqu’au premier 31 décembre, l’autre du premier janvier jusqu'à votre date de clôture.
Par exemple, une société est nouvellement créée et commence son activité avec un exercice de 14 octobre 2020 et clôture au 31 décembre 2021. Ce premier exercice comptable est donc d’une durée de 14.5 mois : l’exercice est donc dit long :
- La première TVA - CA12 à effectuer concerne les mouvements intervenus entre le 14 octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
- La seconde TVA - CA12 à effectuer concerne les mouvements intervenus entre le 01 janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Quel est le processus de déclaration d’une TVA - CA12 ?
Il convient dans un premier temps de remplir le formulaire 3517-S-SD avec vos informations annuelles.
Ensuite, pour effectuer le paiement, il faudra vous rendre directement sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Si vous avez recours à un Expert-Comptable, alors celui-ci s’occupera théoriquement de ces démarches et pourra procéder directement au paiement en ligne grâce à une procédure EDI ou EFI.
Les acomptes, éléments essentiels à la TVA - CA12
Comme indiqué plus haut, la déclaration annuelle CA12 est accompagnée de deux acomptes.
- Acompte de juillet: selon votre forme juridique, celui-ci sera à déposer entre le 17 et le 24. Son montant est déterminé de la sorte : 55% de la ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12.
- Acompte de décembre: selon votre forme juridique, celui-ci sera à déposer entre le 17 et le 24. Son montant est déterminé de la sorte : 40% de la ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12.
Il existe plusieurs particularités importantes à savoir concernant les acomptes :
- Lors du premier exercice, les acomptes ne sont pas attendus car n’ayant pas de base de calcul. Il est tout de même possible d’en établir à votre convenance en se basant sur la comptabilité réelle de l’exercice comptable en cours.
- Aucun acompte n’est attendu si la base (ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12) est inférieure à 1000€.
- En cas de fort investissement concernant des immobilisations et situation de crédit de TVA, alors il est possible de demander un remboursement exclusivement des montants avancés de TVA sur immobilisations.
Le versement d’acompte est obligatoire. Une entreprise relevant du régime réel simplifié concernant la taxe sur la valeur ajoutée devra déclarer une déclaration de TVA annuelle ainsi que 2 acomptes semestriels forfaitaires. Il existe la possibilité de moduler ces acomptes si les critères sont remplis.
Rappels concernant le fonctionnement du régime réel simplifié de TVA
Les seuils de ce régime
Une entreprise sera placée au régime réel simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires est compris entre deux seuils définis par l'administration fiscale. Il convient de faire la distinction entre les activités de négoce et les activités de prestation de services.
- activité de négoce : le chiffre d'affaires doit être compris entre 91 900€ et 876 000€ ;
- prestations de services : le chiffre d'affaires doit être compris entre 36 800€ et 264 000€.
Une seconde condition s'applique : outre le chiffre d'affaires, l'entreprise ne doit pas avoir eu à verser plus de 15 000€ de TVA au titre de l'année civile écoulée.
Si elle ne respecte pas ces conditions, l'entreprise sera soumise au régime réel normal en matière de TVA.
Le principe de ce régime
Au niveau de la TVA, une entreprise placée en régime simplifié devra produire une déclaration de TVA annuelle appelée la CA 12.
En cours d'année, elle devra également déclarer 2 acomptes de TVA qui seront forfaitaires et basés sur la TVA due au titre de l'exercice passé.
Comment fonctionnent les acomptes de TVA ?
Les acomptes de TVA sont au nombre de 2 (un par semestre) :
- un acompte de 55% versé en juillet N ;
- un acompte de 40% versé en décembre N.
La base de calcul se fait sur le montant de référence (montant que l'on retrouve ligne 57 de la déclaration de TVA C12).
Ce montant de référence se calcule ainsi : TVA collectée (hors opérations liées aux cessions d'immobilisations) - TVA déductible sur autres biens et services (la déduction de la TVA sur les immobilisations n'entre pas en ligne de compte dans ce calcul).
A cette assiette de calcul sont ensuite appliqués les taux de TVA forfaitaires de 55% et 40%.
A noter que si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000€, l'entreprise est dispensée du versement des acomptes.
Exemple
L'entreprise vend en N-1 pour 200 000€ HT de marchandises. Elle réalise des achats de marchandises pour 90 000€ HT et une acquisition d'immobilisation pour 6 000€ HT. Le taux de TVA applicable est de 20%.
La déclaration de TVA annuelle CA12 de N-1 se calcule ainsi :
- TVA collectée : 200 000 x 20% = 40 000€
- TVA déductible sur autres biens et services : 150 000 x 20% = 30 000€
- TVA déductible sur immobilisations : 6 000 x 20% = 1 200€
- TVA à payer : 40 000 - 30 000 - 1 200 = 8 800€
Le montant de référence pour les acomptes se calcule ainsi : 40 000 - 30 000 = 10 000€. (La TVA déductible sur immobilisations est exclue).
Calcul des acomptes de N :
- Juillet N : 10 000 x 55% = 5 500€
- Décembre N : 10 000 x 40% = 4 000€
Comment moduler un acompte de TVA ?
L'entreprise peut choisir de payer des acomptes forfaitaires ou de payer ses acomptes au réel si elle estime que le montant réellement dû est inférieur à l'acompte théorique : c'est ce qu'on appelle la modulation de l'acompte de TVA.
Pour qu'une modulation soit possible il faut que l'acompte réel soit différent d'au moins 10% du montant de l'acompte théorique.
Pour moduler l'acompte de juillet, il faut retenir les opérations réellement effectuées sur la période du 1er janvier au 30 juin. Concernant l'acompte de décembre, il faut prendre en considération les opérations ayant eu lieu sur la période allant du 1er janvier au 30 novembre et soustraire l'acompte de juillet versé.
Les opérations retenues sont prises dans leur intégralité : il convient de faire le calcul au réel donc cela inclut bien les opérations portant sur des immobilisations (achats ou ventes).
Si l'entreprise choisit d'appliquer la modulation, elle devra indiquer sur sa déclaration d'acompte les montants réels de base et de TVA retenus pour procéder à son calcul. Un acompte peut être modulé uniquement sur une période (juillet ou décembre) ou sur les deux périodes.
Exemple
Reprenons les informations précédentes concernant les acomptes théoriques :
- Juillet N : 10 000 x 55% = 5 500€
- Décembre N : 10 000 x 40% = 4 000€
Partons de l'hypothèse que l'entreprise a réalisé les opérations suivantes entre le 1er janvier N et le 30 juin N :
- Vente de marchandises : 80 000€ HT
- Achat de marchandises : 65 000€ HT
- Achat d'une immobilisation : 1 000€ HT
La TVA réellement due sur la période est la suivante :
- TVA collectée : 80 000 x 20% = 16 000€
- TVA déductible sur autres biens et services : 65 000 x 20% = 13 000€
- TVA déductible sur immobilisations : 1 000 x 20% = 200€
- Montant total de TVA à payer pour le 1er semestre N : 2 800€
Contrôle de la modulation :
Acompte théorique x 90% = 5 500 x 90% = 4 950€.
balises: #Tva