La CFE et la Location Saisonnière : Tout ce que Vous Devez Savoir

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location meublée, vous vous demandez probablement si vous devez payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). En tant que loueur meublé, il existe des règles spécifiques à prendre en compte en fonction de la nature de votre location.

Qu'est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

La CFE est une taxe locale perçue par les collectivités territoriales, destinée à financer les services publics locaux. Elle est payée par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, ce qui inclut les loueurs en meublé. En tant que loueur en meublé, vous êtes soumis à la CFE si vous exercez une activité commerciale. Cela concerne notamment les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) qui génèrent des revenus locatifs.

La CFE compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE concerne les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d’hébergement, elle est due au 1er janvier.

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due. Elle est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Normalement, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée.

Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro SIREN et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel. La CFE se paie uniquement à partir du site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours.

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Dois-je payer la CFE si je fais de la location meublée ?

En général, tous les loueurs en meublé doivent s’acquitter de la CFE si leur activité génère des revenus imposables. En 2025, les propriétaires de biens en location saisonnière doivent s’interroger sur leurs obligations fiscales, en particulier concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). La CFE est une taxe locale à laquelle sont assujetties les entreprises, y compris les loueurs en meublé saisonnier.

En principe, tout loueur en meublé saisonnier doit payer la CFE s’il exerce une activité professionnelle. Toutefois, le montant de cette taxe varie selon le chiffre d’affaires de l’activité.

Oui, si vous êtes loueur en meublé, vous devez payer la CFE, sauf si votre bien est classé comme meublé de tourisme.

Les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels ou non professionnels, sont assujettis à la CFE, quel que soit le régime d'imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC). En effet, dès que le loueur en meublé déclare son début d'activité de loueur en meublé à l'INPI afin d'enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE.

Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé. Vous devrez ensuite compléter et renvoyer le 1447-C-SD au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre logement meublé, afin que la CFE puisse être calculée.

À savoir :Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l'activité, au même titre que d'autres frais ou taxes payables par les LMNP (assurance, charges de copropriété par exemple et taxe foncière par ex).

Exonérations Possibles de la CFE

Cependant, en fonction de la localisation et de la politique fiscale locale, les loueurs en meublé de tourisme ou en location saisonnière peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales, notamment si leur bien est un meublé de tourisme classé. Il existe plusieurs exonérations possibles de la CFE, en particulier pour les loueurs en meublé de tourisme ou les locations saisonnières. Selon la nature de l’activité, une exonération totale ou partielle peut s’appliquer.

Si vous avez classé votre bien en meublé de tourisme, vous pouvez profiter d’une exonération de la CFE sous certaines conditions définies par les autorités locales. Cette exonération est particulièrement avantageuse pour les propriétaires qui investissent dans des biens destinés à des locations saisonnières de courte durée.

Les meublés de tourisme classés peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE.

En tant que loueur en meublé vous êtes exonéré de CFE, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires si:

vous louez des locaux faisant partie de votre habitation personnelle et classés « meublés de tourisme » dans les conditions prévues par l'article L 324-1 du Code du tourisme ;
vous n'êtes pas exonérées de plein droit et vous n'êtes pas concerné par la mention précédente, mais vous louez ou sous-louez en meublé tout ou partie de votre habitation personnelle. Sont notamment visés les propriétaires qui donnent en location des chambres d'hôtes dépendant de leur résidence personnelle.

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Toutefois, le montant de cette taxe varie selon le chiffre d’affaires de l’activité. Les nouveaux loueurs en meublé saisonnier peuvent être exonérés de la CFE durant la première année de leur activité. En effet, lors de la création d’une activité, la CFE n’est pas due la première année. Une autre exonération existe pour les loueurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €.

Dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) entrées en vigueur le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent également exonérer de la CFE les activités qui se créent sur leur territoire (CGI, art. 1466 G) donc les nouvelles activités, ou, sur délibération exonérer de THRS les meublés de tourisme classés (CGI, art. 1414 bis). Cette exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d’hôtes, et non pour l’ensemble de la propriété bâtie.

Les exonérations de plein droit ou en raison de délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s'appliquent dans les mêmes conditions à la CVAE. La CVAE est liée à la CFE. Cette cotisation est due par les loueurs dont le revenu tiré de la location est supérieur à 500 000 euros.

Vous vous demandez sûrement quand ne pas payer de CFE ? La première année durant laquelle vous aurez annoncé une maison de vacances ou loué un appartement de vacances, profitez d’une exonération totale de la CFE.

En 2025, la cotisation minimale de la CFE est comprise entre 237 € et 7 349 €.

Location Meublée de Tourisme Classée

Une exonération complète est généralement accordée pour les loueurs en meublé classés en tant que meublé de tourisme. La location meublée de tourisme classée fait référence à une location saisonnière dans un bien qui a été agréé par les autorités locales et obtient un classement officiel. Les loueurs en meublé de tourisme classé peuvent bénéficier d’une exonération totale de la CFE, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette exonération concerne principalement les logements utilisés pour des séjours courts, comme les locations saisonnières ou les gîtes.

Si votre bien est classé meublé de tourisme, vous pouvez être exonéré de la CFE, sous réserve de respecter les critères fixés par les autorités locales.

Pour bénéficier de l’exonération de la CFE, il est nécessaire de déclarer votre activité de location meublée en tant que meublé de tourisme classée auprès des autorités compétentes.

Si vous êtes un loueur en meublé, il est conseillé de faire classer votre bien afin de bénéficier de ces avantages et optimiser vos coûts fiscaux. En résumé, la location meublée de tourisme classée offre des avantages fiscaux importants, dont l’exonération de la CFE.

Pour bénéficier de l’exonération de CFE, il est essentiel de déclarer votre bien en meublé de tourisme auprès des autorités locales. Vous devez également fournir des pièces justificatives, comme un certificat de classement, et prouver que vous ne résidez pas dans le logement.

Les communes situées dans les zones de revitalisation rurale peuvent, sur délibération, exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. Cette exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme, et non pour l’ensemble de la propriété bâtie.

Les locaux dont l’utilisation est commune à l’occupant en titre et à l’activité touristique - notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d’hôte - ne sont pas exonérés.

Un propriétaire de logement de tourisme meublé mis en location de courte durée ne peut pas être assujetti à la taxe d’habitation et à la CFE simultanément.

Cette FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. Un meublé de tourisme mis à la location qui ne constitue pas l’habitation personnelle du loueur n’est pas imposable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cependant, dès lors que le loueur séjourne dans son meublé de tourisme, il s’en réserve la jouissance quelques jours par an et elle constitue alors son habitation personnelle.

En considérant que la location saisonnière de courte durée laisserait supposer que le propriétaire s'en garde la jouissance, sans s'attacher à la destination du local qui n'est pas la résidence personnelle, le loueur est soumis à la fois à la TH et à la CFE.

Il faut aussi noter que sont exonérés de la CFE (article 1459 du CGI) les propriétaires qui louent en meublé des pièces de leur habitation principale, ceux qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, les locations de meublés classés ou de meublés, si elles sont comprises dans leur habitation personnelle. Si le loueur est redevable de la TH, c'est donc que le local est considéré comme une habitation personnelle dont il se réserve la jouissance. Dans ce cas, le propriétaire doit bénéficier d'une exonération de la CFE.

La TH est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année. Est redevable de la TH le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le propriétaire d'une location saisonnière peut être regardé comme voulant se garder la possibilité d'une jouissance du fait de la courte durée des locations proposées, dans ces circonstances, il est redevable de la TH. La dérogation au principe engendre donc une double taxation pour les loueurs de meublés saisonniers, TH et CFE, contraire à l'article 1407 du CGI.

Il peut être établi par le loueur de meublés de tourisme qu'il ne peut en avoir la jouissance au 1er janvier de l'année puisque le bien est en location sur un site dédié à l'année et que la destination principale est la location saisonnière.

Les hébergements dans lesquels le voyageur doit partager des parties communes avec d’autres locataires (chambres ou cuisines communes par exemple) ne pourront donc pas être considérés comme des meublés de tourisme. Par conséquent, les gîtes de groupe et les gîtes d’étape ne peuvent être classés dans cette catégorie du code du tourisme. Les exploitants peuvent cependant adhérer volontairement aux réseaux privés qui assurent la promotion de ce type de prestations tels qu’Accueil Paysan, Gîtes de France ou Rando Accueil.

En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d’habitation dans la mesure où, s’ils peuvent être situés à proximité directe de l’habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n’étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location.

En conclusion, si vous disposez au moins une partie de l’année de votre location de vacances, vous êtes concerné par la taxe d’habitation.

Un propriétaire de logement de tourisme meublé mis en location de courte durée ne peut pas être assujetti à la taxe d’habitation et à la CFE simultanément.

Contrairement aux idées reçues, un bien meublé mis en location saisonnière peut supporter deux impositions foncières simultanées : la contribution foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). La première est liée à l’exercice d’une activité indépendante, tandis que la seconde dépend de la capacité de jouissance/disposition du bien immobilier.

La contribution foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne qui exerce une activité professionnelle non-salariée, à titre habituel. Elle se base sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière et utilisés dans le cadre des besoins de l’activité professionnelle. Les bénéficiaires de cette contribution sont les communes de France.

La CFE est toujours due par les contribuables qui exercent une activité de meublé de tourisme, quelles que soient les modalités d’exercice de cette activité (en nom propre ou en société, par l’intermédiaire d’une SCI par exemple).

La taxe d’habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts - CGI, articles 1 407 et 1 408). Elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il doit exister un véritable engagement juridique qui empêche le propriétaire de profiter du bien meublé qu’il offre en location saisonnière.

Dès lors que votre logement destiné à la location de vacances de courte durée est loué tout au long de l’année, cela est considéré comme une activité professionnelle non salariée. La CFE est évaluée d’après la valeur locative cadastrale du bien immobilier utilisé dans le cadre de cette activité économique.

Ainsi, l'activité de location saisonnière via des plateformes en ligne entraine l'imposition à la THRS des logements concernés.

Il résulte des dispositions susmentionnées qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la CFE et à la THRS.

Ainsi, l'assujettissement à la CFE résulte d'une libre décision des collectivités locales concernées.

En outre, les conséquences de l'imposition à la CFE des loueurs en meublé non exonérés sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1 647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part, par une exonération de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €.

Cet impôt a été créé en France en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle. La taxe d’habitation trouve son origine durant la période révolutionnaire, durant laquelle elle était appelée « contribution mobilière ». Il s’agissait alors d’un impôt d’État. C’est finalement par l’ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 qu’elle obtient l’appellation que nous utilisons encore aujourd’hui, celle de taxe d’habitation.

La taxe d’habitation, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ne concerne que les résidences dites secondaires. En d’autres termes, plus personne ne doit payer une taxe d’habitation pour son logement principal. Cependant, elle continue d’être appliquée aux logements secondaires, ainsi qu’aux locaux meublés vacants.

Par ailleurs, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent, désormais, faire état de leur situation sur l’espace dédié du site des impôts de l’État.

Vous pouvez être exonéré de cette taxe seulement si vous prouvez que le logement est mis en location tout au long de l’année.

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