Travailler en freelance depuis un autre pays : législation et conseils
Lorsque les gens rêvent de travailler à distance depuis un autre pays, leur première pensée est souvent : « Je vais devoir quitter mon emploi et me lancer en tant que freelance. » Cela semble logique, car de nombreux nomades numériques sont des freelances. L’idée selon laquelle il faut être freelance pour travailler à l’étranger est dépassée. Certes, les freelances bénéficient d’une grande flexibilité, mais ils sont également confrontés à l’incertitude : trouver des clients, gérer les factures et s’y retrouver dans les systèmes fiscaux étrangers.
Salarié ou freelance : deux situations très différentes
La première chose à clarifier, c'est votre statut. Car les règles applicables, et les risques encourus, ne sont pas du tout les mêmes selon que vous êtes salarié d'une entreprise française ou freelance IT qui facture ses missions à distance. Un salarié qui travaille depuis l'étranger sans cadre formel se retrouve dans un vide juridique dangereux pour lui… et pour son employeur. L'entreprise française peut en effet être considérée comme ayant un « établissement stable » dans le pays d'accueil, ce qui l'expose à des obligations fiscales et sociales locales. De son côté, le salarié peut perdre certains droits, notamment en matière de protection sociale ou de droit du travail applicable.
La solution la plus encadrée pour un salarié : le détachement. Ce dispositif, prévu par les règlements européens, permet à un salarié d'exercer temporairement dans un autre pays tout en restant rattaché au système de sécurité sociale française. Il est limité à 24 mois au sein de l'Union européenne.
Pour un freelance, la liberté de travailler depuis n'importe où dans le monde est souvent l'un des arguments principaux du passage à l'indépendance ; si vous hésitez encore entre salariat et indépendance, notre guide complet du freelance IT vous aidera à peser le pour et le contre. Mais travailler depuis l'étranger en tant qu'indépendant ne signifie pas échapper à toute obligation. La résidence fiscale, la structure juridique choisie et les règles du pays d'accueil entrent tous en jeu.
Visa et formalités d'entrée
Un nouveau visa spécifique (Digital Nomad Visa) a d’ailleurs vu le jour il y a quelques années permettant aux « nomads » de régulariser leur statut dans les pays demandant un visa. Ce visa leur permet de séjourner dans un pays au-delà de la durée d’un visa touristique. Seul bémol, il faut satisfaire aux critères d’éligibilité qui ne sont pas toujours très évidents à remplir. De plus, les contraintes administratives sont parfois plus complexes qu’il n’y paraît, avec de nombreux documents à remplir et des justificatifs à fournir.
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La liste des pays proposant un visa nomade digital s'allonge : Portugal, Géorgie, Costa Rica, Thaïlande, Grèce, Espagne… Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné. Certains pays exigent un visa spécifique pour les travailleurs à distance (le « digital nomad visa »), d'autres acceptent un simple visa touriste pour des séjours courts.
Résidence fiscale : où paie-t-on ses impôts ?
La résidence fiscale détermine dans quel pays vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. En France, les critères sont les suivants : vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous y avez votre foyer ou votre lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an), ou si c'est là que se trouve votre activité professionnelle principale. Si vous passez plus de 6 mois par an à l'étranger, vous pouvez perdre votre statut de résident fiscal français, et devenir imposable dans votre pays d'accueil. C'est là qu'entrent en jeu les conventions fiscales bilatérales.
La France en a signé avec plus de 120 pays, et elles permettent d'éviter la double imposition. En effet, de nombreux états ont conclu avec la France une convention fiscale internationale afin de définir la priorité d'imposition des pays entre eux. Le site impots.gouv.fr recense l’ensemble des conventions internationales avec un classement des pays par ordre alphabétique.
Quelques exemples concrets : Portugal : convention fiscale avec la France, régime NHR (Non-Habitual Resident) avantageux pendant 10 ans. Espagne : convention fiscale existante, mais fiscalité locale à bien anticiper. Thaïlande, Géorgie, Bali : pas toujours de convention fiscale, risque de double imposition plus élevé.
Protection sociale et santé
Partir à l'étranger, c'est aussi potentiellement perdre le bénéfice du système de santé français. Pour les salariés détachés, le salarié en détachement officiel reste affilié à la Sécurité sociale française pendant toute la durée du détachement. C'est l'un des grands avantages du dispositif. Hors détachement, la situation est beaucoup plus floue et dépend de la durée du séjour et du pays d'accueil.
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La Caisse des Français de l'Étranger (CFE) est une solution méconnue mais très utile : elle permet aux Français qui s'installent à l'étranger (salariés comme indépendants) de cotiser volontairement pour maintenir une couverture maladie, maternité, invalidité et retraite équivalente à celle du régime général français. Les cotisations sont calculées sur la base des revenus, et le coût est souvent bien inférieur à une assurance privée internationale.
Pour les freelances la situation est plus complexe. Si vous êtes toujours domicilié fiscalement en France et que vous continuez à cotiser à l'URSSAF, vous conservez en principe vos droits. Mais dès que votre résidence fiscale change, tout se complique. À noter : le portage salarial peut être une alternative intéressante pour les indépendants qui souhaitent partir à l'étranger tout en conservant le statut de salarié porté, avec les couvertures sociales qui y sont associées.
Statut juridique et domiciliation
Avant de savoir si vous pouvez travailler de l'étranger, encore faut-il connaître les règles applicables à votre statut juridique. En effet, en tant que freelance, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques. Il existe aussi l’option du portage salarial et de la coopérative. Vous pouvez donc vous expatrier à l’étranger si votre activité le permet. Vous pouvez également exercer avec le statut de freelance français à l’étranger, dans votre pays d’accueil.
En termes de création d'activité et de gestion comptable notamment, la micro-entreprise associée à un compte micro-entrepreneur est le régime le plus simple et rapide à mettre en œuvre avec des coûts limités. Un travailleur indépendant qui évolue en tant que freelance peut choisir entre différents statuts juridiques parmi : le régime simplifié de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la société unipersonnelle (EURL ou SASU), ou le portage salarial international.
Les freelances de nationalité française qui souhaitent établir leur siège social en France avant ou après leur expatriation ont plusieurs possibilités. Conserver une adresse personnelle en France et y domicilier son entreprise. Faire appel à une société de domiciliation d’entreprise. Les sociétés de domiciliation sont des entreprises spécialisées qui détiennent un agrément préfectoral les autorisant légalement à domicilier d’autres sociétés.
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La domiciliation d’une entreprise dans une société spécialisée consiste à utiliser l’adresse d’une autre entreprise pour son siège social. Pour pouvoir exercer cette pratique, les sociétés de domiciliation doivent absolument détenir un agrément préfectoral. Pour pouvoir exercer cette pratique, il convient donc de se rapprocher d’une entreprise de domiciliation française ayant un agrément préfectoral et de conclure un contrat de domiciliation. Le contrat permet de justifier auprès du centre de formalités de votre droit d’utiliser cette adresse comme siège social.
Facturation, TVA et devis
Le contrat, ou le devis (qui vaut contrat) fixent les conditions de votre collaboration. Une fois signé, cet accord a une valeur juridique. Indiquez précisément la monnaie dans laquelle sera facturée la prestation (dollar canadien, dollar australien, euro… etc.). Précisez quel est le droit applicable à votre contrat. Lorsque vous contractez avec un client étranger, différentes lois peuvent s’appliquer à votre contrat. On parle de « conflit de lois ».
Pour éviter tout problème ultérieur, entendez-vous d'emblée sur les règles qui régiront votre convention. Si vous omettez de choisir la loi qui lui est applicable, le juge saisi tranchera en fonction de son droit national et du droit international. Indiquez quel sera le tribunal compétent en cas de litige. Une clause déterminant la juridiction compétente en cas de différend est un véritable gain de temps.
Si votre client est situé dans l'Union européenne et dispose d'un numéro de TVA, alors, en principe, vous ne lui facturez pas de TVA (on dit qu’il autoliquide la TVA). Vous devez faire figurer sur vos factures la mention « Exonération de TVA en vertu de l’article 196 de la directive 2006/112/CE ». Attention, en plus du numéro de TVA de votre client, vous devez faire figurer votre propre numéro de TVA sur la facture.
Si vous n’êtes pas redevable de la TVA (parce que vous êtes micro-entrepreneur par exemple), il vous faut demander un numéro de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Cette démarche ne met pas fin à la franchise en base TVA dont vous bénéficiez. Si votre client n’est pas basé en Europe, les choses sont (en principe) plus simples : vous ne facturez pas de TVA.
Comme évoqué plus haut, vous êtes également autorisé à facturer votre prestation dans une monnaie étrangère, pour peu qu’elle soit convertible en euros et reconnue officiellement. Si vous choisissez cette option, sachez que vous devrez faire apparaître le taux de change en euros sur votre facture. Lorsque les factures concernent une devise étrangère, il convient d’inscrire les deux montants, en devise et en euros, mais aussi d’indiquer le taux de change.
Sécuriser les paiements et éviter les impayés
Pour vous prémunir contre les mauvais payeurs et vous éviter de fastidieuses procédures de recouvrement, pensez à demander un acompte ou un paiement anticipé avant de commencer votre mission. Vous pouvez également mentionner dans votre contrat le moyen de paiement à employer. Privilégiez les plus « sûrs » comme le virement SEPA (dans la zone euro) ou le virement SWIFT à l’international (attention cependant aux frais bancaires). En cas de doute quant au contrat de mission, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.
Si vous omettez de choisir la loi qui lui est applicable, le juge saisi tranchera en fonction de son droit national et du droit international. En cas de problème de paiement, sachez que différents moyens visent à faciliter le recouvrement des créances (dettes) au sein de l'UE.
Organisation du travail à distance : outils, isolement, horaires
Le remote et le télétravail sont désormais largement répandus entre les freelances et leurs clients. En effet, le travail en remote est devenu une nouvelle norme. De nombreuses entreprises ont même décidé de franchir le pas du full remote, avec toutes les équipes exclusivement en télétravail. La première question à se poser : est-ce que le télétravail est fait pour moi ? Puis-je me motiver seul.e en freelance ? Ai-je à ma disposition un endroit spécifique qui s’y prête dans mon pays d’accueil ?
Si vous avez la possibilité de travailler en étant mobile, vous devriez vous demander si le remote en freelance est envisageable et adapté pour vous , quitte à le tester d'abord sur une courte période, si vous en avez la possibilité. En plus, n'oubliez pas que vous devez être disponible. Les horaires de travail sont souvent les mêmes que dans l'entreprise de votre client, mais ils se peut qu'ils soient plus flexibles, soit car vous en ressentez le besoin, soit parce que votre client vous le demande. Déterminez avec votre client à quel moment vous serez disponible en fonction de votre disponibilité et de votre fuseau horaire !
Fini les déplacements, les longues heures dans le métro, le bus ou le temps infini perdu dans les bouchons ! Le télétravail facilite la vie au quotidien car il permet de ne pas cumuler toutes les tâches les soirs ou les week-ends. De plus, les freelances qui travaillent depuis l'étranger ont une perception positive de leurs conditions de travail. Vous économisez le prix des déplacements chez vos clients.
Les bons outils (hardware et softwares) : Il est absolument nécessaire de disposer d'une bonne installation et cela a un coût parfois non négligeable. Ces outils doivent être correctement installés, mais ils doivent aussi être maitrisés, ce qui nécessite d’un peu de temps et de quelques explications. Pour ce qui est du mobilier, optez à minima pour un fauteuil de bureau adapté et un (double) écran pour plus de confort.
Éviter l'isolement : Parfois le fait de travailler loin des clients et des autres freelances peut provoquer un sentiment de solitude et d'isolement. Attention au surmenage : Une charge de travail importante, une frontière floue entre la vie professionnelle et la vie personnelle et on arrive vite au surmenage. Travailler de chez soi ou en dehors de l'entreprise demande un grand sens de l'organisation et de concentration.
Les relations humaines : Comme toutes les « relations à distance », parfois le fait de ne pas se voir peut causer des difficultés de communication et créer des ralentissements dans les projets complexes. Autonomie : Pour trouver des solutions sur ses projets en freelance, un peu d'expérience aide beaucoup, mais les échanges et la formation continue sont aussi très utiles. C’est pourquoi le télétravail n’est pas toujours idéal pour les freelances moins autonomes comme certains profils juniors.
Portage salarial et gestion d’activité internationale
De nombreux freelances s’orientent vers le portage salarial. Dans ce cas, l'idéal est de passer par une société de gestion d’activité pour freelances comme Hightekers. Si certains freelances préfèrent créer et gérer leur propre entreprise dans leur pays d’adoption, ils restent minoritaires tant les démarches administratives dans un nouveau pays peuvent être un grande source d’inconnu… et d’angoisse. Ce pourquoi de nombreux freelances français et européens optent pour la gestion d’activité internationale, qui s’occupe de toutes les démarches administratives et comptables pour eux dans le pays de leur choix.
Passer par une entreprise de gestion d’activité permet aux freelances de ne plus à devoir gérer leur administratif ni de créer d’entreprise locale, pour ainsi se dégager du temps. Mais ce n’est pas tout. La gestion d’activité c’est aussi pouvoir bénéficier d’un contrat de travail local et ainsi pouvoir s’intégrer plus facilement dans un nouveau pays. Au même titre qu’un portage salarial international, le gestion d’activité joue le rôle d’intermédiaire entre le consultant et ses clients, et lui propose une rémunération mensuelle avec des fiches de paie.
Sa vie locale est simplifiée : accès au logement, ouverture d’un compte en banque, cotisation au régime de santé, etc. Grâce à une société de gestion comme Hightekers, vous profitez du meilleur des deux mondes : le salariat et l’indépendance, ce qui vous permet de maximiser votre temps et vos revenus. Le portage salarial international s’occupe de tout : elle gère les factures et se charge de récupérer l’argent du client. Elle met aussi en place un contrat de travail et signe un accord avec le client.
Démarches concrètes avant de partir
- Valider le cadre avec son employeur ou son client. C'est le préalable indispensable. Pour un salarié, cela signifie obtenir un accord écrit de l'employeur, définir la durée exacte du télétravail à l'étranger, et formaliser les modalités dans un avenant au contrat. Pour un freelance, vérifiez que vos contrats de mission ne contiennent pas de clause qui restreindrait votre lieu d'exercice.
- Vérifier les obligations du pays d'accueil. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné.
- Anticiper la question fiscale. Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant de partir, surtout si votre séjour dépasse 3 mois. Vérifiez l'existence d'une convention fiscale entre la France et votre pays de destination, et évaluez l'impact sur votre résidence fiscale.
- Sécuriser sa protection sociale. Contactez la CPAM ou votre caisse d'assurance maladie pour connaître vos droits selon la durée et la destination prévues. Renseignez-vous sur la CFE si vous envisagez un séjour long. Souscrivez à une assurance santé internationale en complément si nécessaire.
- Mettre à jour son profil et sa visibilité. Travailler depuis l'étranger ne doit pas vous rendre invisible sur le marché. Mettez à jour votre disponibilité et vos compétences sur votre profil Free-Work, notamment votre TJM freelance IT si vous êtes indépendant.
Risques pour l'entreprise française et recommandations
C'est souvent la dimension la moins connue des salariés, mais elle est essentielle. Lorsqu'un collaborateur travaille depuis l'étranger, l'entreprise peut être exposée à des risques réels. Établissement stable : si le salarié exerce une activité significative depuis un pays étranger, l'administration fiscale locale peut considérer que l'entreprise française y dispose d'un établissement stable, ce qui implique des obligations fiscales locales. Cotisations sociales locales : selon les pays, l'employeur peut être contraint de verser des cotisations dans le pays d'accueil. Droit du travail applicable : le salarié pourrait invoquer le droit du travail local, parfois plus protecteur (ou plus contraignant) que le droit français.
Hors Union européenne, il n'existe aucun filet réglementaire commun : tout est à négocier au cas par cas, pays par pays. Raison de plus pour que la situation soit formalisée contractuellement avant tout départ. Pour les freelances, la question du statut juridique est tout aussi stratégique. Si vous n'avez pas encore arrêté votre choix entre micro-entreprise, SASU ou EURL, consultez notre comparatif pour bien choisir son statut freelance IT ; certaines structures sont plus adaptées que d'autres à une activité internationale.
Communiquer et s'adapter aux cultures
Tentez de vous familiariser avec de nouvelles manières de communiquer. Ne vous formalisez pas, par exemple, si les échanges vous semblent particulièrement directs (à la hollandaise) ou au contraire si vos clients ne communiquent qu'à demi-mot (à l'anglaise). Travailler depuis l'étranger implique aussi de savoir gérer sa comptabilité. Si la monnaie de vos factures est une devise étrangère, n’oubliez pas de préciser l’unité monétaire utilisée.
Conseils pour travailler à l'étranger
Destinations prisées et réalité du nomadisme
Barcelone, Lisbonne, Chiang Maï, Tbilissi… La liste des destinations prisées par les professionnels IT en quête de télétravail à l'international s'allonge chaque année. Travailler depuis l'étranger tout en conservant un contrat ou des missions avec une entreprise française est tout à fait possible … mais ce n'est pas aussi simple que d'ouvrir son laptop depuis un café en bord de mer. Entre résidence fiscale, protection sociale et obligations juridiques de l'employeur, les zones grises sont nombreuses. Voici ce qu'il faut vraiment anticiper avant de faire vos valises.
Peut-on s’installer comme freelance étranger en France ?
Un étranger peut-il s’immatriculer en tant que freelance en France et travailler à l’étranger ? La France attire et consolide son attractivité. Encore une fois, même en tant qu’étranger, afin que votre entreprise acquière la nationalité française et un statut juridique français, l’adresse de votre siège social doit être en France. Un seul choix s’offre donc au freelance étranger souhaitant s’immatriculer en France tout en vivant à l’étranger : faire appel à une société de domiciliation.
Bon à savoir : seules les étapes de création d’entreprise classiques sont à réaliser, aucune autre formalité n’est nécessaire puisque vous ne souhaitez pas résider en France, aucune condition de nationalité ou de titre de séjour n’est imposée.
Résumé pratique : points à vérifier avant de partir
- Statut juridique et domiciliation de l’entreprise.
- Visa et exigences du pays d’accueil (Digital Nomad Visa, permis de travail).
- Résidence fiscale et conventions fiscales bilatérales.
- Protection sociale : détachement, CFE, assurance internationale.
- Contrats : choix de la loi applicable, mention de la monnaie, tribunal compétent.
- TVA et facturation : numéro intracommunautaire, mentions légales, taux de change.
- Sécuriser les paiements : acompte, moyens de paiement sûrs, clauses contractuelles.
- Organisation du travail : outils, mobilier, prévention de l'isolement et du surmenage.
Vous êtes traversé par des envies d’ailleurs ? Vous souhaitez exporter votre expertise à l’étranger tout en profitant d’un cadre de travail sécurisé ? Travailler à l’étranger est un rêve que partagent beaucoup de professionnels. Un rêve qui nécessite toutefois un certain nombre de formalités qui s’apparentent souvent à un dur retour à la réalité.
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