Calcul de l'impôt sur les plus-values mobilières en France

L'impôt sur les plus-values mobilières est un sujet d'importance pour les investisseurs et les personnes qui gèrent un portefeuille d'actifs financiers. En France, les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux peuvent être soumises à l'impôt. Cet article détaille le calcul de cet impôt, les différents régimes d'imposition et les exonérations possibles.

Qu'est-ce qu'une plus-value mobilière ?

La plus-value mobilière représente le gain réalisé par un contribuable lorsqu'il vend un bien mobilier pour un prix plus élevé que son prix d'achat. La plus-value est calculée par différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Conformément aux dispositions de l'article 150 VA du code général des impôts (CGI), le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement. Le prix de vente s’entend du prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte. Si le bien a été reçu par donation ou succession, de la valeur vénale déclarée. Si le bien a été acheté, du prix réel tel que stipulé à l’acte.

Frais d'acquisition

Les frais d’acquisition comprennent les droits d’enregistrement et les frais de notaire. Dès lors qu’elles ont été supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise sous réserve de présentation des justificatifs (factures soumises à TVA. Nota : les matériaux et travaux effectués par le propriétaire lui-même ne sont plus déductibles). Il faut de plus qu’elles n’aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu (notamment déduction au titre des revenus fonciers) et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI, art.

Dans tous les cas, les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value. Les dépenses venant en majoration du prix d'acquisition doivent être justifiées (CGI, art. 150 VB II). Cependant, les pièces justifiant des travaux ne sont fournies que sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art.

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Alternativement, le vendeur peut majorer de 15 % la valeur d’acquisition s’il est propriétaire depuis plus de 5 ans, de manière forfaitaire, sans avoir à établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou son impossibilité à fournir des justificatifs (CGI, art. 150 VB II, 4°). Le forfait de 15% est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans.

Imposition des revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de vos placements financiers sont pris en compte pour le calcul de votre impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sauf exonérations. Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au moment de leur perception à un prélèvement obligatoire non libératoire d'un taux global de 30 % : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

L'imposition définitive des revenus mobiliers sera calculée à partir des éléments qui seront portés dans votre déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception des revenus. Les revenus de placements financiers seront alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %.

Vous pouvez également opter pour l'imposition de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l'impôt en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus n° 2042.

Si vous aviez coché la case 2OP sur votre déclaration de revenus l’an dernier afin d’opter pour l’imposition au barème progressif, alors cette case est pré cochée dans votre déclaration 2025 sur les revenus 2024. Si vous ne modifiez rien, cette option sera reconduite automatiquement.

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Si vous ne souhaitez pas opter pour l’imposition au barème cette année, vous devez cocher la case qui se trouve au-dessous de la case 2OP (en cas de déclaration papier) ou bien décocher la case 2OP (en cas de déclaration en ligne).

Le prélèvement forfaitaire obligatoire prélevé à la source à titre d'acompte sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. Il est en principe prérempli case 2CK, sinon indiquez-le.

Régimes d'imposition des plus-values mobilières

Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité des plus-values mobilières en France a été simplifiée avec l'introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé "flat tax", qui s'applique à un taux forfaitaire de 30%.

Les contribuables ont toutefois la possibilité d'opter pour l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux pour les personnes se situant dans les tranches d'imposition inférieures.

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "Flat Tax"

Depuis 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des particuliers sont soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (flat tax). Une option reste possible pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu

Par dérogation à l'application du taux forfaitaire de 12,8 %, les plus-values et autres gains entrant dans son champ d'application peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global.

L'option est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, des distributions, des gains nets, profits et créances du foyer fiscal entrant dans le champ d'application du taux forfaitaire.

Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus n°2042 (l'option est validée en cochant la case 2OP).

Abattement pour durée de détention

Pour les titres acquis avant 2018, un abattement pour durée de détention peut être appliqué pour réduire le montant imposable des plus-values mobilières. Lorsque vous choisissez le régime de la Flat-Tax vous serez imposés au taux de 30% sur les valeurs mobilières. La flat-tax s’applique pendant les huit premières années. Au-delà de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement sur les plus-values.

Lorsque l’on opte pour l’imposition au barème progressif, les revenus liés aux dividendes s’ajoutent aux autres revenus de votre foyer fiscal. L’imposition sur les plus-values mobilières se calcule en fonction d’un abattement défini selon la durée de détention des titres.

A l'inverse de la taxation au taux forfaitaire de 12,8 %, l'imposition selon le barème progressif , permet l'application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Une fraction de la CSG est par ailleurs déductible.

Remarque : les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ d'application des abattements.

Abattement pour durée de détention de droit commun

Lorsque les titres cédés sont détenus depuis moins de 2 ans, décomptés de date à date, ou lorsque la distribution perçue est afférente à des titres détenus depuis moins de 2 ans, la plus-value de cession ou la distribution considérée ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun.

A l'inverse, l'abattement s'applique, après compensation avec les moins-values, dans les conditions suivantes :

• 50 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ;
• 65 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres cédés.

Abattement pour durée de détention renforcé

Pour certaines plus-values de cession d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres, le taux de l'abattement est plus important. L'abattement renforcé s'applique, après compensation avec les moins-values, aux plus-values de cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque l'option au barème progressif est exercée.

Il est égal à :

• 50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
• 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans ...

Exonérations

Il existe cependant de nombreuses exonérations dans le cas de la revente de sa résidence principale et de ses dépendances, d’une première vente d’un logement autre que la résidence principale, de revente d’un bien inférieur à 15 000€ ou d’un bien détenu depuis plus de 30 ans ou encore à l’occasion de certaines opérations de remembrement.

Les plus-values sont également exonérées si le bien est revendu au profit d’un organisme social ou si le vendeur bénéficie d’une pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité.

Certaines cessions ou opérations sont néanmoins exonérées. Sont imposables les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée (sociétés ou groupement exerçant la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières).

Les plus-values réalisées lors de la cession des titres suivants sont exonérées d'impôt sur le revenu :

• les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ;
• les titres détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans ;
• les parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI), sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 163 quinquies B, I et II et 150-0 A, III du CGI.

Autres cas d'exonération :

• la vente de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément ou quasi-simultanément (CGI, art.
• la vente d'un logement situé en France par des contribuables non-résidents sous certaines conditions (CGI art.
• les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de biens pour un prix inférieur ou égal à 15000 euros pour une personne seule, 30 000 euros pour un couple marié sous la communauté (CGI art.
• la vente par des retraités ou invalides de condition modeste (11 098 € pour la première part de quotient familial et majorée de 2 963 € par demi-part supplémentaire) (CGI Art.
• la vente par une personne résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence est égal ou inférieur à 25 839 € pour la première part de quotient familial pour une cession effectuée en 2020 si la cession intervient dans un délai inférieur à 2 ans suivant l’entrée dans l’établissement (CGI, art.
• le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession (CGI, art.
• le cédant doit procéder au remploi du prix de cession « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, en vue de l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al.

En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al.

Déclaration des plus-values mobilières

Les contribuables doivent déclarer leurs plus-values mobilières dans leur déclaration annuelle de revenus. En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux se déclarent en N+1 au moment de la souscription de la déclaration annuelle de revenus (n°2042) sur une déclaration spéciale n°2074 (CGI, ann. II, art. Lorsque les opérations sont intégralement calculées par un établissement bancaire ou financier, il est possible de se libérer de la souscription de la déclaration n°2074.

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre. En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Important : La fiscalité des plus-values mobilières étant complexe, notamment en raison de l'existence de règles spécifiques pour les titres acquis avant ou après 2018 et en fonction de la durée de détention, il s'avère utile de recourir à un expert tel qu'un avocat fiscaliste pour optimiser sa fiscalité.

Tableau récapitulatif des taux et abattements

L'impôt sur la plus-value mobilière est un élément essentiel à prendre en compte lors de la gestion d'un portefeuille d'actifs financiers. La flat tax a simplifié l'imposition des gains financiers, mais des options existent pour un traitement fiscal potentiellement plus favorable. Les investisseurs doivent s'assurer de comprendre les règles applicables et de déclarer correctement leurs gains pour éviter tout problème avec l'administration fiscale.

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