Cumul Freelance et CDI: Cadre Légal, Conditions et Implications en France

Les modes de travail évoluent fortement et, notamment, le freelancing gagne de plus en plus en popularité. Chaque année, de plus en plus de travailleurs indépendants décident d’opter pour l’entrepreneuriat. Néanmoins, se lancer seul peut parfois faire peur, et il peut être intéressant de conserver un poste de salarié pour s’assurer un minimum de revenus chaque mois. Le statut le plus privilégié est celui d’auto-entrepreneur. Depuis sa création 2009, ce statut n’a cessé de progresser. Le nombre d’auto-entrepreneurs augmente, avec plus de 2,5 millions micro entreprises en France en 2023. Toutefois, le statut freelance n’a pas que des avantages, et certains peuvent notamment être rebutés par l’irrégularité de l’activité. C’est pourquoi, bien souvent, les personnes en freelance exercent également une activité salariée en CDI.

Mais que dit la loi à propos du cumul freelance et CDI ? Est-ce autorisé ? Quelles sont les conditions ?

Cadre Légal et Conditions du Cumul CDI et Freelance

Vous envisagez d'allier la stabilité d'un CDI à la flexibilité du freelance ? Bonne nouvelle : le Code du travail ne s'y oppose pas ! Selon le Code du travail, le cumul d’un poste de salarié et d’une activité freelance n’est pas interdit. Il est donc tout à fait possible d’effectuer des missions freelance en dehors des heures de travail imposées par un contrat de travail. En effet, en 2023, la loi offre toujours la liberté de cumuler un poste salarié avec une activité indépendante.

Cependant, quelques exceptions méritent votre attention. Si votre contrat contient une clause d'exclusivité, la double casquette est interdite. Avant de vous lancer en freelance, il est crucial de vous assurer que votre contrat de travail ne vous en empêche pas. Si cette clause figure dans votre contrat de travail, elle peut également vous empêcher de lancer un projet en freelance. En freelance, elle peut notamment restreindre la possibilité de travailler avec des clients du même secteur.

Faites également preuve de vigilance pour éviter tout risque de concurrence avec votre employeur. Certaines professions réglementées, telles que les métiers juridiques ou de santé, imposent aussi leurs restrictions. Et pour nos amis fonctionnaires, le cumul n'est envisageable que sous certaines conditions et pour une durée limitée. Pendant vos heures de travail salarié, il est formellement interdit d'exercer en freelance.

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Un mot sur le devoir de loyauté : il n'est pas simplement question de fidélité, mais d'une obligation légale. Il faut également savoir que tout salarié est soumis à un devoir de loyauté envers son employeur. Ce devoir implique de ne pas travailler pour le compte de son auto-entreprise pendant ses heures de travail de salarié. Vous ne pouvez pas non plus utiliser le matériel fourni dans le cadre de votre activité salarié pour votre activité indépendante. Les dernières conditions sont : ne pas parler de son entreprise en négatif, et ne pas débaucher les salariés et clients de votre entreprise pour votre propre compte. Exploiter le matériel de votre employeur pour votre business freelance ? Un gros non ! Tout comme dénigrer votre entreprise ou tenter de débaucher ses salariés et clients. Ces manquements peuvent vous coûter cher.

Et si l'idée de travailler en freelance pour votre propre employeur vous séduit, pensez-y à deux fois : le droit du travail l'interdit formellement (salariat déguisé). Il est également important de noter qu’en tant qu’indépendant vous ne pouvez pas réaliser de missions de freelance pour votre employeur.

Cumul CDI et Freelance : ce qu'il faut savoir

Les risques principaux

Non-respect des clauses contractuelles
Charge de travail excessive pouvant conduire à un burn out
Obligations fiscales et sociales mal anticipées

Créer son entreprise en étant salarié : Comment faire ?

Choisir le Bon Statut Juridique pour son Activité Freelance

Lors du lancement de votre propre activité en parallèle de votre emploi, vous êtes amenés à définir un statut juridique. Débuter en freelance tout en conservant un CDI ? Le statut de micro-entreprise est souvent le choix évident pour les freelances, personnes en reconversion web, indépendants en NoCode, etc. Il offre un régime fiscal et comptable allégé qui facilite les démarches. Généralement, les freelances qui font le choix de conserver leur CDI ont un nombre d’heures limité par semaine à consacrer à leur activité personnelle. Il est donc judicieux d’opter pour le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), qui offre un régime fiscal et comptable simplifié. Idéal pour les petites activités, il est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel.

Toutefois, gardez un œil sur le plafond de chiffre d'affaires annuel, car il est limité. En fonction de la catégorie de votre activité, le seuil d’affranchissement de la TVA est également plus ou moins important. L'inconvénient majeur du statut, finalement ? L'incapacité de déduire vos frais professionnels de vos revenus.

Mais la micro-entreprise n'est pas la seule option. D'autres statuts, tels que l'EURL ou la SASU, pourraient vous convenir, notamment si vous anticipez une croissance rapide de votre activité. Chaque statut a ses spécificités : l'EURL est parfaite pour un entrepreneur seul, tandis que la SASU offre une flexibilité dans la gestion à plusieurs.

En tant que freelance, vous pouvez opter pour différents statuts juridiques, qui s’inscrivent dans des réalités fiscales et administratives différentes. Si vous vous lancez en tant qu’indépendant tout en exerçant une activité professionnelle en CDI auprès d’une entreprise, le temps consacré à votre projet est généralement réduit. Par conséquent, votre chiffre d’affaires est lui aussi limité.

Alors, micro-entreprise, EURL, SASU ? Faites un petit comparatif selon vos besoins et votre vision à long terme. La clé, c'est d'opter pour un statut adapté à votre réalité et d'être prêt à pivoter si votre situation évolue. Un bon choix de départ facilite le parcours entrepreneurial. Alors, informez-vous et lancez-vous !

D'autres options incluent :

Le statut d’entreprise individuelle (EI), avec des démarches administratives et obligations comptables simplifiées, mais où le patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), où le freelance est le seul associé, avec une responsabilité limitée et soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), offrant également une responsabilité limitée pour l’entrepreneur seul aux commandes.

Notons que dans le contexte d’un cumul d’emploi, il est intéressant de privilégier un statut juridique dont les démarches administratives et fiscales sont simplifiées, comme le statut d’auto-entrepreneur. En France, 6 créateurs d’entreprise sur 10 ont un statut de micro-entrepreneur, selon les chiffres de Bpifrance.

Conséquences Financières et Déclarations

Quand on jongle entre freelance et CDI, la double cotisation sociale est incontournable. En cas de cumul d’une activité freelance et d’une activité salariée, vous devrez payer une double cotisation, puisque vous serez affilié aux deux régimes sociaux (CPAM pour l’activité salariale et SSI pour l’activité indépendante). Concrètement, cela signifie que vous êtes affilié à la fois à la CPAM pour votre CDI et au SSI (anciennement géré par le RSI, désormais par la Sécurité sociale) pour votre activité freelance.

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En termes de santé, l'organisme prenant en charge vos frais sera généralement celui affilié avant votre cumul. Niveau retraite, c'est un peu plus complexe. Avec ce cumul, votre régime retraite devient spécial. Vous cotisez à deux caisses différentes, mais grâce au dispositif LURA (liquidation unique des régimes alignés), tout est simplifié. Néanmoins, la couverture retraite diffère aussi en cas de cumul d’activités. Le régime de retraite sera ainsi considéré comme spécial, et son montant sera calculé en tenant compte de cette double activité.

Un salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale. S’il exerce une activité freelance à côté de son emploi salarié, il est également assujetti à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). L’organisme prenant en charge les frais est celui qui préexistait avant le cumul des deux activités. Concernant la retraite, les cotisations se cumulent également. Le travailleur verse des charges auprès du régime général des salariés et de la section professionnelle dont relève son activité en freelance.

Vous êtes au chômage et envisagez le freelancing ? Sachez que vos indemnités seront impactées par le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise. Plus vous gagnez, moins vous touchez d'indemnités évidemment.

Enfin, n'oubliez pas les impôts : Attention, le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié influe sur la manière dont vous êtes redevable au niveau des impôts. En effet, votre base imposable à l’impôt sur le revenu prend en compte ces deux sources de revenus distinctes. Pour vos revenus de freelance, remplissez le formulaire n°2042-C-PRO, selon que vous soyez en BIC ou BNC. Pour vos revenus salariés, c'est le formulaire n°2042 qu'il faut cocher, sous la catégorie "traitements et salaires". Étant donné qu’il s’agit de revenus issus d’une activité non-salariée, vous devez impérativement les mentionner dans la déclaration n°2042-C-PRO. Les revenus de salarié doivent être mentionnés sur votre déclaration n°2042, en indiquant la catégorie traitements et salaires. La totalité de ces formalités s’effectue en ligne (sauf certains cas qui peuvent nécessiter un format papier).

Micro-entreprise : la rémunération issue du freelancing est intégrée au revenu global du travailleur et soumise à l’IR. Pour les prestations de services, un abattement forfaitaire de 34 % s’applique avant le calcul de l’impôt.

SASU ou EURL à l’Impôt sur les Sociétés (IS) : l’IS s’applique sur les bénéfices réalisés.

L’alliance entre salariat et freelancing impacte parfois le taux d’imposition du travailleur. En augmentant sa rémunération, il peut passer à une tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu.

Avantages et Inconvénients du Cumul

Le freelancing connaît un essor fulgurant dans l’Hexagone : le nombre de travailleurs indépendants a explosé ces dix dernières années. Se lancer à son compte sans filet de sécurité peut toutefois comporter des risques. En effet, les revenus d’un freelance sont fluctuants et dépendent de sa capacité à construire un réseau solide afin de trouver des missions rémunératrices pour faire fructifier son activité. Mais le droit français autorise-t-il les travailleurs à associer CDI et freelance ? Quelles sont les conditions à respecter pour exercer simultanément ces deux activités ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce cumul ?

À l’inverse, le CDI est un statut réputé pour sa sécurité financière et pour les avantages sociaux qu’il procure. Comme son nom l’indique, ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Le revers de la médaille ? Si le CDI apporte un cadre rassurant et sécuritaire aux salariés, de nombreux professionnels cherchent à gagner en indépendance, notamment les jeunes générations, très attirées par la liberté offerte par le freelancing. Lancer un projet en parallèle d’un emploi salarié peut aussi constituer un très bon moyen d’augmenter ses revenus. Bonne nouvelle ! Le droit du travail français autorise le cumul d’une activité salariée et la création d’une entreprise, sans restriction de domaine : artisanat, commerce, profession libérale. Ce cadre légal s’applique au secteur privé. Dans le domaine public, le cumul d’une activité de freelance et d’un poste d’agent de la fonction publique est plus ardu. Il est encadré par le Code de la fonction publique, qui dispose que “l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées”.

Voici un résumé des avantages et inconvénients :

Avantages	Inconvénients
Une sécurité financière accrue grâce au salaire mensuel du CDI et à la protection sociale du salariat.	Une charge de travail élevée, entraînant un risque de surcharge et d’épuisement professionnel.
Une transition progressive vers l’entrepreneuriat, permettant de tester le freelancing sans pression financière.	Des contraintes légales et administratives liées à la gestion du statut juridique, des déclarations fiscales et de la comptabilité.
Un enrichissement des compétences, en développant de nouveaux savoir-faire complémentaires à ceux utilisés en entreprise.	Un impact sur la qualité de vie, avec une conciliation complexe entre vie professionnelle et vie personnelle.

Cumul CDI et Freelance : Avantages et Inconvénients

En résumé, le freelancing offre une grande liberté dans la gestion de son temps et de sa charge de travail, des possibilités de revenus accrus et un enrichissement professionnel.

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