Comment faire signer un contrat à un client en freelance

Signer un contrat de prestation de services est essentiel pour sécuriser une mission en freelance : il encadre la collaboration, définit les obligations de chaque partie et prévient les litiges. Un contrat bien rédigé est une feuille de route claire qui prévient les malentendus et sécurise la collaboration.

Pourquoi formaliser par écrit ?

Un contrat de freelance est un contrat de prestation de service classique, mais certaines clauses méritent une attention particulière. Si vous ne signez pas de contrat freelance, vous pouvez vous retrouver avec des impayés. Le contrat de mission est le seul document qui puisse réellement vous protéger. Il a pour but d'encadrer la mission, ainsi que son champ d’action, afin d’éviter tout type de malentendu.

Premières étapes : préparer le contrat

Identification des parties : au cœur du contrat freelance se trouve l’identification claire et précise des parties impliquées. Il y a d’abord l’identité qui doit être indiquée dans le contrat, à savoir votre nom, prénom, adresse… ainsi que celle de l’autre partie.
Définition précise de la mission : chaque contrat freelance doit détailler avec précision la ou les missions à réaliser. Il est conseillé de décrire le contenu de la mission le plus précisément possible.
Durée de la mission et modalités de résiliation : la durée de la mission doit aussi apparaître sur le contrat, de même que les conditions de résiliation anticipée. Dans le cadre d’une mission à durée déterminée, le contrat du freelance se termine à la date convenue.
Aspects financiers : la section financière du contrat freelance doit détailler précisément les modalités de rémunération, les échéances de paiement et tout autre aspect financier pertinent. Votre rémunération peut être fixe ou variable.

Rédiger des clauses essentielles

Un contrat de prestation de services doit contenir un socle d’informations claires. Chacune de ces clauses joue un rôle clé pour cadrer la relation et éviter les zones d’ombre.

Clause décrivant la prestation

Cette clause doit fournir une description minutieuse des objectifs à atteindre, des délais à respecter, des livrables attendus ainsi que toutes les spécificités inhérentes au travail à accomplir. C’est la base : savoir qui s’engage. À éviter : “Le prestataire s’engage à créer un site internet pour le client.” À privilégier : “Le prestataire réalisera un site vitrine de 5 pages (Accueil, À propos, Services, Blog, Contact) sous le CMS WordPress. La prestation inclut : la création de la maquette, l’intégration des contenus fournis par le client, le formulaire de contact fonctionnel et la mise en ligne.

Obligations des parties

Obligations du prestataire : le freelance s’engage à exécuter sa mission en bonne et due forme. Il est soumis à une obligation de moyen et doit tout mettre en œuvre pour réussir sa mission.
Obligations du client : la société cliente a l’obligation de payer le freelance. D’autre part, le client s’engage à payer le prestataire, au prix et selon les modalités de versement inscrits dans le contrat.

Responsabilité, assurance et limites

Afin de couvrir les fautes et les dommages que pourraient causer le freelance dans l’exécution de sa mission, celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Cette clause définit les limites de la responsabilité de chaque partie en cas de dommage. À noter : l’assurance RC Pro ne couvre pas le freelance en cas de retard sur la mission.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Si votre activité concerne la création artistique ou la conception industrielle, il est important de rédiger une clause de propriété intellectuelle ou industrielle. Pour préserver les informations confidentielles de la société cliente, l’inclusion d’une clause de confidentialité est essentielle. Qui est propriétaire du résultat de la prestation une fois celle-ci payée ? En général, le contrat prévoit une cession des droits d’auteur au client après paiement intégral de la facture.

Clause de non-concurrence

Votre client voudra certainement insérer une clause de non-concurrence pour vous empêcher de travailler pour des concurrents ou de créer une activité concurrente à la sienne. Attention cependant à cette clause ! Sa durée ne doit en aucun cas être excessive et l’activité doit être précisément délimitée.

Clause compromissoire et choix de juridiction

Au moment de rédiger le contrat, les parties peuvent décider quelle sera la juridiction compétente en cas de conflit. Elles peuvent aussi décider de soumettre leurs litiges à un juge privé (un arbitre) en insérant une clause compromissoire. Le recours à l'arbitrage permet d'accélérer la résolution des conflits, mais cela peut coûter cher aux parties.

Modalités pratiques de signature et de négociation

Vous êtes libre de négocier votre contrat. Il est conseillé de prendre le temps de le lire attentivement. Plutôt que de signer à l’aveugle, mieux vaut négocier un accord sur mesure pour la mission.
Il est possible d’adjoindre des clauses au contrat freelance à la demande du prestataire ou du client. Le contrat doit être sur mesure, rédigé spécifiquement pour l’entreprise et pour la mission visée, et négocié point par point.
Il est possible de prévoir des circonstances spéciales qui pourront mettre fin au contrat de freelance. Vous pouvez prévoir que si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles alors la résiliation anticipée du contrat pourra avoir lieu, par exemple, en cas de non-paiement.

Formes de contrat et alternatives

Du point de vue légal, il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat pour une mission freelance. Strictement parlant, la loi n’impose pas une liste de “clauses obligatoires” pour un contrat de prestation de service comme elle le fait pour un contrat de travail. Toutefois, il est vivement recommandé d’établir votre contrat à l’écrit.

Contrat-type envoyé par l’entreprise

Généralement, l’entreprise qui sollicite les services du freelance lui envoie le contrat-type qu’elle réserve à ses collaborateurs. Le cas échéant, le professionnel doit rédiger lui-même un contrat de prestation. Il peut s’inspirer des modèles accessibles en ligne. Toutefois, il est indispensable de le personnaliser en fonction de la situation.

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Portage salarial

Le portage salarial est une solution intermédiaire qui permet de réaliser ses missions de manière indépendante, tout en étant salarié d’une société de portage qui prend en charge différents aspects administratifs. Concrètement, c'est une société de portage qui va facturer le client du freelance et qui va transformer cet argent en salaire pour le reverser au freelance. Le portage salarial constitue la garantie d’un contrat rédigé en bonne et due forme, ainsi que d’une relation de travail bien sécurisante.

Préparer la facturation et le suivi

Tu as terminé ta mission ? Il est à présent temps de facturer ton client dans les conditions prévues par le contrat de prestation de services. Pour cela, le plus simple est d’utiliser une plateforme de facturation. Avec l’app Hiway, facturer tes missions est un jeu d’enfant.

Un coût de prestation supérieur à 100 euros oblige le freelance à élaborer un devis pour le client. Si le client ne te paye pas dans les délais impartis, tu peux le relancer automatiquement et très simplement via la plateforme. En cas de litige, tu bénéficies aussi d’un accompagnement humain par ton coach Hiway.

Mentions recommandées à inclure (check-list)

Identité complète des parties (nom, SIRET, adresse).
Description détaillée de la mission et des livrables.
Durée (déterminée ou indéterminée) et conditions de résiliation anticipée.
Montant, modalités de paiement, acompte éventuel et pénalités de retard.
Obligations du prestataire (obligation de moyen / éventuelle obligation de résultat).
Assurance RC Pro et limites de responsabilité.
Clauses spécifiques : confidentialité, propriété intellectuelle, non-concurrence, clause compromissoire.
Choix de la juridiction compétente ou recours à l’arbitrage.

Bonnes pratiques pour sécuriser la signature

Rédigez un contrat clair, simple et personnalisé pour la mission : les clients préfèrent les contrats écrits de façon claire et compréhensible.
Faites relire le contrat par un juriste ou un expert : cela vous sera très utile. Nous pensons d’ailleurs que le fait de remettre le contrat (dans sa première version) à un juriste serait l’idéal.
Mettez régulièrement à jour votre contrat selon votre expérience et les problèmes rencontrés : si vous êtes confronté à un problème, demandez-vous la prochaine fois quelle démarche adopter pour l’éviter.
Privilégiez la signature électronique ou une transmission formelle du contrat pour garder une preuve de l’accord.

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Ressources et accompagnement

Différents sites proposent une prestation de rédaction de contrat en ligne. Après une demande de devis, la plateforme émet un modèle personnalisé de contrat de mission. Cette solution permet d’obtenir un document professionnel pour un coût généralement raisonnable. LegalPlace a déjà aidé plusieurs milliers de freelances à rédiger leur contrat de prestation de service. Il est en effet possible de rédiger un contrat sans avoir besoin d’un avocat et pour un prix raisonnable (15 euros en moyenne).

Si vous souhaitez devenir indépendant en tant que freelance, Captain Contrat peut vous accompagner dans vos démarches de création. Un expert spécialisé pourra également vous rédiger votre contrat de freelance adapté à chaque type de mission.

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Rappel juridique utile

Strictement parlant, pour qu’un contrat soit valide, il doit comporter des éléments essentiels : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain. En pratique, cela rend indispensables les clauses d’identification des parties, l’objet précis de la mission et le prix.

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