Taux de TVA pour les Travaux entre Professionnels : Guide Complet

Il est courant de réaliser des travaux sur votre local professionnel lorsque vous venez de l'acquérir ou de le louer. Ces travaux sont souvent essentiels pour vous permettre de démarrer votre activité commerciale. Pour pouvoir mener à bien les aménagements prévus, il est important de respecter certaines obligations. Faisons le point dans cet article !

Dans le secteur du bâtiment, il existe plusieurs taux de TVA qui cohabitent : 20%, 10% et 5,5%. De fait, en fonction du type de travaux, le taux de TVA peut varier. À chaque chantier, il convient d’appréhender la situation en fonction du type de travaux et d’équipement.

Les professionnels assujettis à la TVA pratiquent 3 taux différents pour les travaux réalisés dans des locaux à usage principal d’habitation achevés depuis plus de deux ans : 5,5 %, 10 % et 20 %. Le taux applicable varie principalement en fonction de la nature des travaux et des matériaux utilisés. Pour des travaux de même nature dans un même logement, le taux de TVA est le même pour la main d'œuvre, les matériaux et les équipements.

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Les différents taux de TVA applicables

En règle générale en France, le taux de TVA est de 20%. C’est le taux applicable pour la plupart des travaux de rénovation dans un local professionnel. Cependant, un taux réduit de 10% peut être appliqué à certains travaux de rénovation, et notamment pour les travaux qui visent à améliorer la qualité énergétique du bâtiment ou à rénover des locaux existants. Un taux dit « super-réduit » de 5,5% peut s’appliquer à des travaux de rénovation énergétique dans des locaux professionnels anciens, mais ce taux ne s’applique en règle générale pas aux locaux professionnels.

Pour les travaux effectués dans des logements achevés depuis moins de deux ans ou dans d’autres types de locaux, c’est toujours le taux normal de TVA à 20 %. Ainsi, par exemple, la TVA pour travaux dans un local commercial est à 20 %, quelque soit leur nature.

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TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique

La rénovation énergétique bénéficie d’une TVA à taux réduit à 5,5 %. Ce taux s’applique aux travaux qui visent à réaliser des économies d’énergie ou à recourir à des sources d’énergie renouvelables. L’isolation thermique entre évidemment dans le champ des travaux éligibles à cette TVA réduite. Cela peut être par exemple :

l’isolation des murs, des combles, ou encore des planchers au-dessus d’un garage, sous-sol ou vide sanitaire ;
le remplacement d’anciennes fenêtres par d’autres à haut rendement énergétique.

Les travaux concernés par cette TVA à 5,5 % incluent aussi les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Il peut s’agir :

de remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à condensation ;
d’installer une pompe à chaleur ;
de mettre en place un appareil de régulation de chauffage, etc.

Enfin, la même TVA à taux réduit s’applique également aux travaux annexes induits par les travaux de rénovation énergétique proprement dits.

Exemple : Des travaux de remplacement de fenêtres bénéficient du taux réduit à 5,5 % au titre de l’isolation thermique. Ils impliquent des travaux de reprise de maçonnerie et de peinture autour des nouvelles fenêtres. L’entreprise facture l’ensemble au même taux de TVA.

📃 Un arrêté du 4 décembre indique quels sont les travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5 %. Il précise aussi les caractéristiques des matériaux et des équipements concernés. Ceux-ci doivent présenter des performances énergétiques certifiées pour que les services fiscaux accordent cet avantage.

TVA à 10 % sur les travaux d’amélioration

Une autre TVA à taux réduit correspond aux travaux de gros œuvre et de second œuvre réalisés dans un logement lorsqu’ils visent à :

l’amélioration ;
la transformation ;
l’aménagement ;
l’entretien.

Bon à savoir : Le fisc distingue 3 éléments de gros œuvre : fondations, autres éléments assurant la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs…) et façades (hors ravalement).

Quand au second œuvre, il se compose de 6 éléments : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage. C’est le taux de TVA intermédiaire à 10 % qui s’applique à ces travaux, sauf s’ils entrent dans les critères ouvrant droit à la TVA à 5,5 % pour rénovation énergétique. Il existe de nombreuses exclusions, relevant du taux normal.

À l’inverse, outre le logement en lui-même, la TVA à taux réduit à 10 % s’étend aux travaux :

dans les dépendances (cave, garage…) ;
de revêtement ou aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation ;
de clôture du terrain entourant la maison ;
de pose d’un portail.

Taux normal à 20 %

Pour rappel, le taux de TVA sur travaux professionnels est à 20 % lorsque ces travaux concernent des locaux :

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à usage d’habitation achevés depuis moins de deux ans ;
à usage principal autre que l’habitation (commercial, industriel, agricole, touristique…)

Le taux de 20 % s’applique aussi quand les conditions de la TVA réduite sur travaux ne sont pas remplies. C’est le cas notamment des travaux de rénovation énergétique non éligibles à la TVA de 5,5 %. Les cas exclus de la TVA de 10 % pour travaux d’amélioration subissent également le taux normal à 20 % :

surélévation du bâtiment ;
ajout d’une construction annexe ;
travaux d’agrandissement augmentant la surface au sol de plus de 10 % ;
remise à neuf de plus de la moitié d’un des trois éléments de gros œuvre ;
remise à neuf de plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre.

Quand l’un de ces critères est vérifié, le fisc considère en fait qu’il s’agit d’une construction neuve, pour laquelle la TVA est toujours à 20 %. Il apprécie les critères d’agrandissement et de remise à neuf sur une période de 2 ans.

Enfin, il existe une exception territoriale à ce taux normal. En Corse, hors champ du taux réduit à 5,5 %, la TVA sur travaux immobiliers est à 10 %.

Bénéficiaires de la TVA à taux réduit

La TVA à taux réduit sur les travaux est un dispositif accessible à tout client qui confie ces travaux à un professionnel. Il n’y a aucun critère de revenu. Ce client peut être :

propriétaire occupant ou bailleur, y compris une société civile immobilière (SCI) ;
locataire ;
occupant à titre gratuit ;
syndicat de copropriétaires (pour des travaux dans les parties communes d’un immeuble) ;
agent immobilier ou marchand de biens…

Rappelons que parmi les conditions à cette TVA réduite, les travaux doivent être réalisés par un professionnel. L’achat de matériel n’ouvre droit à cet avantage que s’il est effectué auprès de ce même professionnel.

Bon à savoir : Si le professionnel qui réalise les travaux bénéficie de l’exonération de TVA ou de la franchise en base de TVA, il ne facture pas la TVA, ni au taux normal, ni au taux réduit.

Démarches pour bénéficier de la TVA à taux réduit

En tant que client, pour bénéficier d’une TVA à taux réduit sur travaux professionnels dans votre logement, les démarches sont simples. Si la nature des travaux répond aux critères, et si leur montant dépasse 300 €, l’entreprise ou autre professionnel vous demandera de remplir une attestation. Ce document sert à prouver la conformité aux conditions d’éligibilité pour la TVA réduite. Vous devez :

remplir l’attestation (le professionnel peut vous aider) ;
signer ;
conserver une copie ;
remettre l’original au professionnel.

Les travaux réalisés font ensuite l’objet d’un devis et d’une facture avec le taux de TVA correspondant. Si plusieurs taux de TVA sont applicables aux travaux, le professionnel établira plusieurs devis et factures. Chaque devis et facture comportera un taux de TVA unique, par exemple :

un devis et une facture pour la part de travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5 % pour rénovation énergétique ;
un devis et une facture pour la part non éligible, avec la TVA au taux normal de 20 %.

Le client doit conserver tous les documents utiles à justifier l’application de la TVA à taux réduit sur vos travaux, pendant 5 ans.

Mise à jour : depuis le 16 février 2025, et sur décision de la loi de finances, il n’est plus obligatoire de remplir une attestation de TVA simplifiée pour bénéficier des taux réduits pour les travaux de rénovations. Pour tous vos travaux ayant un taux de TVA autre que 20 % vous devrez faire remplir par vos clients, une attestation de TVA simplifiée. Si plusieurs entreprises ou artisans interviennent sur les travaux, une attestation originale devra être fournie à chacun d’entre eux. La signature par le client confirmera le respect des conditions vous permettant de facturer à taux réduit. Une attestation n’est pas nécessaire pour les travaux de second oeuvre (formulaire 1301-SD) si le montant des travaux ne dépassent pas 300€ TTC.

En tant qu’artisan du bâtiment, il est indispensable de maîtriser ce sujet pour chiffrer correctement vos devis et respecter vos obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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