Comment bénéficier de la TVA à 10 % pour vos travaux ?

Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent, dans certains cas, bénéficier de taux réduits de TVA. Afin d’encourager la rénovation et la mise aux normes des bâtiments anciens, le gouvernement a mis en place des taux de TVA réduits sur l’exécution des travaux et l’achat des fournitures nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Ces mesures ne s’appliquent qu’en France métropolitaine ; les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est normalement fixée à 20 %. Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.

Conditions d'éligibilité aux taux réduits de TVA

Pour bénéficier des taux de TVA réduits, les bâtiments doivent tout d’abord être à usage d’habitation et dater de plus de deux ans.

Le local doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants par exemple :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

Travaux concernés par les taux réduits de TVA

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.

Dans quel ordre faire vos travaux de rénovation énergétique ?

TVA à 5,5 % : Travaux d'amélioration énergétique

Le taux de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration des performances énergétiques. Il s’agit de remplacement des appareils de chauffage ou de production d’énergie. Les travaux induits, ceux qui sont rendus nécessaires par ces améliorations visant les économies d’énergie, sont également taxés à 5,5 % ; il peut par exemple s’agir de raccords d’enduit suite au changement d’une huisserie.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Il faut aussi noter que ces prestations induites peuvent précéder les travaux principaux ; ce peut être le cas du terrassement en vue de l’installation d’une pompe à chaleur géothermique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

À savoir : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'électricité produite directement sur place (autoconsommation).

TVA à 10 % : Autres travaux de rénovation

Le taux à 10%, appelé taux intermédiaire, s’applique quant à lui aux autres types de rénovation, comme la réfection des carrelages, la pose de parquet, la construction d’une nouvelle cloison pour créer une pièce supplémentaire, ou la pose d’une nouvelle cuisine intégrée, ou encore le remplacement d’installations sanitaires.

Les taux de la TVA applicables sont de :

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir : À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Comment bénéficier des taux réduits de TVA ?

Pour bénéficier tant du taux réduit à 5,5% que du taux intermédiaire à 10%, le client doit fournir à son prestataire une des deux attestations prévues par l’administration fiscale. Il s’agit de l’attestation 1300-SD ou de l’attestation simplifiée 1301-SD. La première concerne les travaux affectant les trois éléments du gros œuvre ou les six éléments de second œuvre, et la seconde les prestations qui n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Pour être sûrs de bénéficier des taux réduits de TVA, vous devrez obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux.

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Attestations et facturation

Le client devra télécharger le bon formulaire sur le site de l’administration fiscale, l’imprimer et le remplir en mentionnant ses noms et adresse, l’adresse du bien immobilier concerné et sa qualité de propriétaire, de locataire ou autre, par exemple d’occupant à titre gratuit. Il devra ensuite cocher les cases indiquant si les travaux ouvrant droit au taux à 10% ou à celui à 5,5% affectent les éléments de gros œuvre, s’ils concernent les éléments de second œuvre, et dans quelles proportions, pour respecter la règle des deux tiers du second œuvre ou de la moitié du gros œuvre ; puis il devra remettre cette attestation à son prestataire et en conserver une copie pendant cinq ans.

Toutefois, une simple facture mentionnant les éléments qui donnent droit aux taux à 5,5% ou 10% suffit lorsque le prix est inférieur ou égal à 300 €.

Conservation des documents

La conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Travaux non éligibles aux taux réduits

Les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Aux yeux de l’administration fiscale, une simple levée de terre formant plateforme ne constitue pas une terrasse, même soutenue par de la maçonnerie. Le taux normal s’applique aux travaux afférents aux constructions de jardin (serre, abri de jardin…).

TVA réduite et SCI (Société Civile Immobilière)

Vous avez une SCI assujettie à la TVA et souhaitez bénéficier des aides à la rénovation mises en place par l’Etat ? La TVA à taux réduit fait partie des mesures pouvant accompagner les SCI dans leurs travaux de rénovation.

Quel taux de TVA pour une SCI assujettie ?

En France, le taux normal de TVA est de 20 %, les SCI assujetties à la TVA sont également assujetties à ce même taux. Ces dernières pourront néanmoins bénéficier d’un taux réduit à 10 % voire 5.5 % pour certains travaux, au même titre que les particuliers si elles réunissent les conditions nécessaires.

Taux réduit à 5.5 % pour l’amélioration énergétique : Une SCI peut bénéficier du taux de TVA au même titre que les particuliers, si les conditions sont bien réunies. Ainsi, ce taux réduit de 5,5 % s’appliquera sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation dont la construction a été achevée depuis plus de deux ans. Elle s’appliquera également sur les travaux induits qui leur sont liés.
Taux réduit à 10 % pour les autres travaux : D’après le Bofip, sont concernés par le taux réduit de 10 %, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements.

💡 Les critères d’obtention seront les mêmes pour les SCI familiales.

Comment bénéficier de ces taux réduits pour une SCI ?

Rédaction d’une attestation : Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il conviendra dans un premier temps d’établir une attestation certifiant que les travaux respectent les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit. Des modèles d’attestation sont disponibles sur internet.
Facturation : Lors de l’émission de la facture pour les travaux, nous vous invitons à vous assurer que le professionnel a bien appliqué un taux réduit de 10 % ou de 5.5 % sur les opérations éligibles.
Conservation des documents : Il est essentiel que vous conserviez les pièces justificatives liées aux travaux. En effet, ces dernières pourraient vous être demandées en cas de contrôle fiscal.

Dans quels cas une SCI est-elle assujettie à la TVA ?

Un assujettissement de plein droit : La SCI pourra être assujettie d’office à la TVA si elle remplit l’un de ces trois critères :

elle loue des biens aménagés à usage professionnel ;
elle propose de la location meublée assortie d’au moins trois prestations accessoires complémentaires ;
la SCI loue des places de stationnement (sauf si les places de parking sont attachées à un bien dont la location est exonérée de TVA).

Dès lors que la SCI est dans l’une de ces situations, la SCI est assujettie à la TVA au régime réel normal ou simplifié.

Les SCI exonérées de TVA

Une SCI est exonérée de TVA lorsqu’elle loue des biens nus à usage d’habitation. C’est également le cas lorsque la société met en location une maison ou un appartement vide destiné à être le logement d’un ou plusieurs particuliers. Enfin, la SCI n’est pas soumise à la TVA lorsqu’elle met en location un bien meublé à usage d’habitation, si elle ne fournit pas au moins 3 prestations accessoires.

👉 Dans ce cas, la SCI est en franchise en base de TVA. Elle ne facture pas la TVA à ses locataires, ne récupère pas la TVA sur ses propres achats.

La SCI opte pour la TVA

Dans certains cas, il est possible pour la SCI d’opter ou non pour la TVA. Cette possibilité est proposée pour les SCI qui mettent en location :

des biens mixtes (aussi bien à usage d’habitation que professionnel) ;
des biens à usage agricole ;
des locaux nus à usage professionnel

En optant pour la TVA, une SCI collecte et récupère la TVA, elle devra également faire figurer la TVA applicable sur le contrat de location.

Le principal avantage de l’option de TVA pour une SCI réside dans le fait qu’elle rend possible la déduction de cette taxe collectée avec les loyers sur d’autres frais. Cette option est particulièrement avantageuse quand la SCI effectue de nombreuses dépenses elle-même soumises à la TVA. Cela permet de réduire les charges de la société et donc d’augmenter le profit généré par les loyers.

Quelles sont les autres aides financières dédiées aux SCI ?

Subventions CEE : Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont également des aides à la rénovation énergétique. Ce dispositif vise une meilleure maîtrise de nos besoins de consommation en énergie. Il s’adresse aussi bien aux particuliers, aux collectivités territoriales et aux professionnels.
Les subventions Anah destinées aux SCI : Comme tous les propriétaires ayant mis leur bien en location, les SCI bailleuses peuvent bénéficier d’une subvention de l’Anah sous la forme d’une réduction d’impôt basée sur le revenu locatif brut sous conditions : il s’agit de la subvention Loc’avantages.

Les subventions Anah pour les SCI sont un moyen de financer ses travaux de rénovation énergétique, il existe néanmoins d’autres aides, tels que le déficit foncier, également appelé super déficit, ou encore le crédit d’impôt pour la transaction énergétique qui s’adresse directement aux associés de la SCI.

Depuis fin 2023, les SCI ne peuvent plus bénéficier de l’aide MaprimeRenov‘ puisque ces aides ciblent exclusivement les propriétaires particuliers aux revenus modestes, et que les SCI ne sont pas assimilables à un ménage.

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