Freelance : Comprendre et Optimiser Votre Déclaration d'Impôt sur le Revenu
Les freelances sont concernés par plusieurs impôts, notamment l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il est crucial pour un freelance de bien comprendre sa fiscalité afin de l'optimiser et d'éviter les pénalités. Connaître et respecter les obligations fiscales est essentiel pour la trésorerie.
Cet article se penche sur les différents impôts qu’un freelance doit payer, les contraintes qui en découlent et les possibilités d’exonération.
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Les Différents Régimes Fiscaux pour les Freelances
Le montant des impôts en freelance dépend du régime d’imposition auquel vous êtes soumis.
Le Régime de la Micro-Entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime d’imposition auquel sont soumis les freelances si leur chiffre d’affaires est inférieur aux seuils suivants :
- 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales ;
- 188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement.
Les avantages du régime micro-fiscal incluent une comptabilité allégée. Le micro-entrepreneur n’a pas besoin de tenir des livres comptables complexes comme le livre-journal ou le grand-livre et est dispensé de l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat). Ici, aucune déduction des charges réelles n’est possible. Par contre, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le CA. C’est à l’administration de faire le calcul de l’abattement.
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Cependant, cette méthode ne prend pas en compte les charges réelles du professionnel. C’est un désavantage sérieux si les frais (pour du matériel, du mobilier…) sont conséquents. En outre, le micro-entrepreneur doit régulièrement contrôler son chiffre d’affaires afin qu’il ne dépasse pas les seuils du régime. Il en est de même pour les seuils de la franchise en base de TVA. Si le chiffre d’affaires est supérieur, la TVA est due dès le premier mois du dépassement.
Le Régime Réel d’Imposition
Le régime réel d’imposition s’applique lorsque les seuils du régime micro-fiscal sont dépassés. Un freelance appartient au régime réel simplifié si son chiffre d’affaires se situe entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités commerciales ou entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de service relevant des BIC. Au réel simplifié, l’entrepreneur doit déposer un bilan comptable simplifié, ainsi que le formulaire n° 2031 (impôt sur le revenu) ou n° 2065 (impôt sur les sociétés). Comme pour le régime réel d’imposition, tous les frais professionnels peuvent être déduits des recettes.
Le micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel d’imposition avant de déclarer ses revenus. L’option a une durée d’un an et est reconduite tacitement pour une année supplémentaire.
Le Régime de la Déclaration Contrôlée
La déclaration contrôlée devient obligatoire dès que les recettes dépassent 77 700 € ou si l’entrepreneur décide d’y passer volontairement pour optimiser sa fiscalité. Le régime de la déclaration contrôlée concerne les freelances titulaires de BNC dont le chiffre d’affaires est supérieur à 77 700 €. Le micro-entrepreneur peut cependant opter pour ce régime lors de sa déclaration. À l’instar du régime réel d’imposition pour les BIC, le professionnel est imposé sur ses bénéfices réels grâce à la déduction de ses charges.
L'Impact de la Fiscalité sur le Choix du Statut Juridique pour un Freelance
Le statut de freelance n’existant pas juridiquement, vous devez ou avez dû choisir un statut juridique pour créer votre entreprise ou votre société.
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L'Impôt sur le Revenu (IR) pour les Indépendants
Si un freelance veut être par défaut imposé à l’IR, il a tout intérêt à choisir l’entreprise individuelle ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). S’il crée une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il pourra opter pour cet impôt seulement de manière temporaire sans accès au régime de la micro-entreprise.
Si vous êtes en micro-entreprise ou en entreprise individuelle classique, vos revenus professionnels sont automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ses bénéfices professionnels sont intégrés aux revenus de son foyer fiscal qui peut être composé de plusieurs parts (deux parts pour un couple pacsé ou marié par exemple) ou une seule si le freelance est célibataire.
L’ensemble des revenus est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans lequel des taux sont rattachés à des tranches d’imposition.
Pour les revenus de 2022, le barème progressif se décline de la manière suivante :
- 0 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 10 777 € ;
- 11 % de 10 778 € à 27 478 € ;
- 30 % de 27 479 € à 78 570 € ;
- 41 % de 78 571 € à 168 994 € ;
- 45 % au-delà de 168 994 €.
À titre d’illustration, si le revenu est égal à 25 000 €, seuls les taux de 0 % et de 11 % sont appliqués.
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L'Impôt sur les Sociétés (IS)
En matière d’impôt sur les sociétés (IS), les entreprises ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Par défaut, une SASU est soumise à l’IS et paie des impôts sur ses bénéfices. Cependant, elle peut choisir de s’orienter vers l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de cinq ans, sous conditions.
En EURL ou en SASU, l’IS est calculé sur le bénéfice de la société, c’est-à-dire sur le résultat de l’exercice après déduction des charges. À l’inverse, une EURL est soumise par défaut à l’IR. Elle peut opter pour l’IS et rester sous ce régime si elle ne renonce pas après cinq exercices.
En ce qui concerne les entreprises individuelles, elles ne peuvent pas choisir l'option pour l’IS.
Il existe deux taux d’IS :
- Taux normal de 25 % : il s’applique sur l'ensemble des bénéfices des entreprises.
- Taux réduit de 15 % : réservé aux PME et appliqué sur la tranche de bénéfices entre 0 € et 42 500 €, sous condition que le chiffre d’affaires soit inférieur ou égal à 10 millions d’euros. Les bénéfices au-delà de 42 500 € sont taxés à 25 %.
Si le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros, le taux de 25 % s’applique sur la totalité des bénéfices.
Les Déductions et Crédits d'Impôt
Les Exonérations Communes
Selon la localisation de l’entreprise, elle peut profiter de certaines exonérations fiscales. Par exemple, une entreprise implantée dans un bassin d’emploi à redynamiser ou une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d’avantages fiscaux, comme l’exonération des impôts sur les bénéfices ou des impôts locaux. Ces exonérations concernent également des zones spécifiques telles que les zones franches urbaines (ZFU) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces dispositifs permettent aux entreprises de réduire leur charge fiscale de manière significative, en fonction de leur lieu d’implantation.
Pour les Auto-Entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un abattement forfaitaire lors du calcul de l’impôt. Ce taux d’abattement varie selon l’activité : 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, 50 % pour les autres activités relevant des BIC, et 34 % pour les professions libérales et activités sous le régime des BNC. Toutefois, cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
En cas d’option pour le versement libératoire de l’IR, un taux fixe remplace cet abattement forfaitaire, simplifiant ainsi le calcul de l’impôt pour les micro-entrepreneurs. Le versement libératoire est toutefois réservé aux freelances dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil.
Pour les Autres Structures
Contrairement aux micro-entrepreneurs, les autres entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal plusieurs dépenses liées à leurs activités : achat de produits ou de matières premières, frais de formation professionnelle, frais de repas, achat de fournitures, frais de déplacement, etc.
Certaines de ses dépenses sont considérées comme des frais généraux. Si leurs montants sont supérieurs à certains seuils, les sociétés sont tenues d’établir un relevé de frais généraux. Les entreprises individuelles n’ont pas cette obligation.
Par ailleurs, plusieurs réductions et crédits d’impôt sont réservées aux entreprises qui n’appartiennent pas au régime micro-fiscal :
- La réduction d’impôt pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés participant sous forme de don à l’achat par l’État de trésors nationaux.
- Le crédit d’impôt recherche pour les entreprises commerciales, industrielles et agricoles qui réalisent des dépenses de recherche et de développement. Elles doivent être soumises au régime réel d’imposition ou appartenir à une catégorie d’entreprise particulière (par exemple, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles ou les sociétés situées dans les bassins urbains à redynamiser).
- Le crédit d’impôt innovation est similaire au crédit d’impôt recherche, mais seules les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent en bénéficier.
- Le crédit d’impôt pour les PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique ;
- Le crédit d’impôt famille à destination des entreprises effectuant des dépenses pour aider les salariés qui ont des enfants à charge à concilier vie professionnelle et vie familiale.
Le Cas des Entreprises Particulières
Des entreprises aux qualifications particulières ont accès à d’autres avantages fiscaux. C’est le cas des jeunes entreprises innovantes (JEI) qui bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant deux ans et de celle de la taxe sur les propriétés bâties pendant sept ans. Elles sont également exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de sept ans. Une entreprise est considérée comme JEI si c’est une PME de moins de huit ans d’existence qui réalise des dépenses de recherche et de développement représentant 15 % de ses charges au moins.
Les jeunes entreprises universitaires soutiennent la création d’entreprises des étudiants. Elles ont accès aux mêmes exonérations fiscales que les JEI si leur activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche.
Comment Déclarer Ses Revenus en Tant que Freelance ?
Les Obligations Déclaratives des Micro-Entrepreneurs
Le micro-entrepreneur doit déclarer chaque mois ou trimestre civil son chiffre d’affaires à l’URSSAF. Il doit ensuite reporter les bénéfices annuels (BIC et/ou BNC) sur la déclaration complémentaire de revenu intitulée n°2042-C Pro à remplir en ligne.
La campagne de déclaration des revenus ouvre habituellement en avril et se termine en mai ou en juin selon les départements.
Les Formalités de Déclaration de Revenu des Autres Indépendants
Les formalités fiscales sont différentes pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition et titulaires des BIC. Pour le régime réel simplifié, il faut remplir la déclaration n°2042-C-Pro, ainsi que la déclaration de résultat n°2031 et la liasse fiscale n°2033.
Pour le régime réel normal, le document à joindre est la liasse fiscale n°2050. Le délai de déclaration est le même que pour le régime réel simplifié.
En outre, les titulaires de BNC appartenant au régime de la déclaration contrôlée remplissent leur déclaration n°2042-C-Pro et transmettent la déclaration de résultat n°2035 et ses annexes. Les délais de déclaration sont identiques à ceux des titulaires de BIC.
En particulier, une société soumise à l’IR et percevant des BNC doit en plus donner la liste des personnes qui détiennent au moins 10% de son capital et de ses filiales.
La déclaration de résultat doit être réalisée au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, soit via son compte fiscal sur impots.gouv.fr, soit via la procédure EDI-TDFC.
Le Prélèvement à la Source
Le prélèvement à la source est un système qui permet à l’administration fiscale de collecter l’impôt lors de la perception des revenus. La collecte est effectuée par l’employeur pour les salariés. En revanche, elle a lieu sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels prélevés sur le compte bancaire pour les travailleurs indépendants.
Le prélèvement à la source a pour avantage de prendre en compte le changement de situation du foyer fiscal (départ à la retraite, mariage, naissance…) et de moduler l’impôt sans attendre la prochaine déclaration de revenus. Il a également pour effet de simplifier le paiement de l’impôt. En revanche, le freelance ne peut pas se soustraire à la déclaration de ses revenus et à son formalisme parfois contraignant.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt local dont sont redevables les personnes ayant une activité non salariée qui peut être libérale, artisanale ou commerciale. Elle vise donc les sociétés comme les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs). Elle représente l’un des deux impôts qui constituent la contribution économique territoriale (CET), l’autre composante étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les Conditions d’Exonération de CFE
L’année de sa création, l’entreprise ne paye pas la CFE. Elle profite d’une exonération partielle (à 50 %) l’année suivante.
En dehors de ce cas, il existe deux types d’exonérations : de plein droit et facultative.
L’exonération de plein droit est attribuée automatiquement et de manière continue pour certains professionnels. Leur liste ci-après n’est pas exhaustive :
- Les chauffeurs d’ambulances ou de taxis ;
- Les vendeurs à domicile indépendants ;
- Les exploitants agricoles ;
- Les médecins exerçant dans un désert médical ou une ville de moins de 2 000 habitants ;
- Les avocats titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ;
- Les artisans s’ils travaillent seuls ou s’ils sont uniquement aidés par des membres de la famille (enfants, conjoint ou partenaire de PACS) ou des apprentis ;
- Les photographes auteurs pour la vente de leurs œuvres et la prestation de prises de vue.
L’exonération facultative est temporaire. Ce sont les collectivités qui décident de l’accorder ou non après examen de la demande du professionnel. Les entreprises qui peuvent y prétendre sont par exemple les jeunes entreprises innovantes et universitaires ou les entreprises se trouvant dans certaines zones (zones franches urbaines, zones de restructuration de la défense, zones urbaines sensibles, bassins d’emploi à redynamiser…).
Les Erreurs Courantes à Éviter Lors de la Déclaration d'Impôts
Les oublis, les retards et les inexactitudes font partie des erreurs les plus communes au moment de remplir et déposer la déclaration d’impôts. En voici quelques exemples :
- Oublier de déposer la déclaration initiale de CFE ;
- Oublier de finaliser la déclaration (revenus, TVA, liasse fiscale) en ligne ;
- Déposer une déclaration hors délai ;
- Remettre une déclaration inexacte (mauvaise case cochée, erreur de montants, déduction de TVA non déductible…).
L’administration fiscale permet le droit à l’erreur selon lequel le contribuable régularise sa situation avec une déclaration rectificative et échappe à des majorations d’impôt. En revanche, l’intérêt de retard reste dû, mais il est réduit de moitié en cas de régularisation spontanée. Si la rectification a lieu après un contrôle, la réduction est de 30 %.
Attention : le droit à l’erreur ne s’applique qu’aux inexactitudes ou aux omissions commises de bonne foi dans une déclaration déposée dans les délais. Cela exclut les erreurs délibérées, le dépôt tardif et le retard de paiement.
Les Astuces Pour Optimiser Sa Fiscalité en Tant Que Freelance
Optimiser sa fiscalité, c’est la gérer de manière à réduire les impôts grâce à des dispositifs légaux. Pour réduire ses impôts lorsqu’on est freelance, il faut bien considérer que le statut juridique et la fiscalité pour laquelle vous allez opter joueront un rôle prédominant. Ainsi, c’est dès la création de votre projet entrepreneurial qu’il faut y songer.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est préférable d’anticiper son taux d’imposition lorsqu’on est auto-entrepreneur. Ajuster vos tarifs en tenant bien compte du montant que vous aurez à reverser à l’Etat est important pour ne pas avoir de mauvaises surprises sur le revenu auquel vous prétendez. Et en estimant votre imposition, vous pourrez vous faire une idée précise des bénéfices nets de votre activité freelance après impôts.
Une activité freelance soumise à l’impôt sur le revenu peut voir son taux marginal d’imposition (TMI) aller jusqu’à 45 %. Sachant cela, il sera préférable de choisir le régime fiscal de l’IS à l’IR si vous prévoyez de faire des bénéfices importants. D’autre part, n’oubliez pas que le montant de votre imposition sur les revenus dépend aussi de votre situation personnelle.
Dans le cas d’une activité freelance soumise à l’impôt sur les sociétés, vous bénéficiez d’un taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros. De plus, vous pouvez également vous verser des dividendes tout en profitant des avantages associés à ce versement, comme l’exonération de charges sociales, par exemple. Par ailleurs, si vous vous versez un salaire, vous pouvez aussi réduire votre imposition puisque ces salaires sont déductibles de votre bénéfice imposable.
Généralement, les experts de l’optimisation fiscale vous conseilleront de cumuler les deux, salaires et dividendes, pour vous assurer une retraite minimum et profiter de l’exonération des charges sociales liée au versement de dividendes.