Règles de TVA pour les freelances en mission à Londres depuis la France

La gestion de la TVA en freelance, notamment lorsqu’on réalise des missions à Londres depuis la France, peut sembler complexe en raison des différences fiscales entre les pays et des règles spécifiques aux opérations transfrontalières. Cette article détaille les différents régimes de TVA applicables, la facturation à l'international, et les particularités liées aux missions au Royaume-Uni, particulièrement depuis la fin du Brexit.

Les régimes de TVA en France pour les freelances

Il existe trois principaux régimes de TVA en France :

La franchise en base : concerne les freelances dont le chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil. Dans ce cas, la TVA n’est pas facturée au client, mais la mention « TVA non applicable art. 293B du CGI » doit apparaître sur toutes les factures et devis.
Le régime simplifié : s’applique lorsque le CA dépasse le seuil de la franchise mais reste sous certains plafonds. La déclaration de TVA se fait annuellement, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Un acompte semestriel est à verser.
Le régime normal : concerne les freelances dépassant les seuils du régime simplifié ou qui ont opté volontairement. La TVA est alors déclarée et versée mensuellement, ou trimestriellement si le montant à payer est inférieur à 4 000 €.

Le passage d’un régime à un autre peut se faire automatiquement ou à la demande auprès du service des impôts des entreprises.

Facturation des missions à Londres : les règles post-Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, suite au Brexit, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers hors de l’Union européenne (UE). Cela a des conséquences majeures sur la TVA pour les freelances français réalisant des missions pour des clients à Londres :

Les opérations ne sont plus considérées comme intracommunautaires.
Le freelance français doit établir une facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable - art. 293B du CGI ».
Le client londonien ne récupère pas la TVA française mais peut devoir appliquer la TVA locale selon sa situation.

Pour une mission réalisée en full remote depuis la France pour un client à Londres, la facturation se fait en général hors taxe, avec la mention d’exonération de TVA. La devise peut être la livre sterling ou l’euro selon l’accord avec le client.

Numéro de TVA intracommunautaire et déclarations obligatoires

Lorsque vous réalisez des prestations de services pour des clients situés au sein de l’UE, un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire, même si vous êtes en franchise de TVA. Ce numéro permet d’harmoniser les échanges dans l’UE et doit figurer sur les factures adressées aux clients professionnels.

Concernant la déclaration :

La Déclaration Européenne de Services (DES) doit être remplie mensuellement et envoyée à l'administration des douanes si vous facturez des clients européens.
La Déclaration d'Échange de Biens (DEB) est exigée pour les exportations de biens dépassant certains seuils annuels (460 000 €).

Dans le cas du Royaume-Uni post-Brexit, ces obligations ne s’appliquent plus, car ce pays est hors UE.

Facturation à l’international : éléments à prendre en compte

Langue et devise de facturation

La facture à un client à l’étranger doit impérativement respecter les mentions légales françaises, mais la langue utilisée peut être française ou la langue du client, généralement l'anglais pour Londres. Dans tous les cas, la traduction des termes juridiques doit être précise car ils engagent juridiquement.

La devise peut être celle préférée du client (livre sterling, euro, dollar, etc.). Toutefois, pour la comptabilité française, les montants encaissés doivent être convertis en euros selon un taux de change officiel, souvent celui de la Banque Centrale Européenne. La facture doit mentionner à la fois le montant en devise étrangère, le montant converti en euros, et le taux de change utilisé.

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Modes de paiement internationaux

Plusieurs options s’offrent au freelance pour recevoir ses paiements : virement bancaire SEPA (pour clients européens), virements non-SEPA (hors Europe), ou via des intermédiaires de paiement en ligne comme Stripe ou PayPal. Ces derniers facilitent les paiements et accélèrent les encaissements mais appliquent des commissions (entre 1,4 % et 2,9 % selon la zone géographique du client).

Prise en compte des frais bancaires et variations de change

Les virements hors zone SEPA peuvent impliquer des frais supplémentaires, tels que :

Frais de conversion de devise avec taux majoré.
Frais de transfert fixes et variables.
Frais de correspondant bancaire en cas d’intermédiaire financier.

Le freelance doit être vigilant quant à ces coûts, qui peuvent réduire le montant net reçu.

Cas des missions en portage salarial pour freelances avec clients à Londres

Le portage salarial est une solution fréquente pour les freelances qui souhaitent travailler avec des clients étrangers sans créer de structure juridique à l’étranger. Le principe repose sur un schéma tripartite :

Le freelance (salarié porté).
La société de portage (employeur en France).
Le client (au Royaume-Uni, par exemple).

Dans ce cadre :

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La société de portage facture le client à sa place, émet la facture depuis la France et encaisse les paiements.
Le freelance reste salarié en France, cotise en France, et bénéficie de la protection sociale française.
La facturation est hors TVA pour un client dans l’UE ou hors UE, selon les règles d’autoliquidation.

Pour un client à Londres, la facturation se fait hors taxes avec la mention d’autoliquidation (article 283 du CGI) pour les clients professionnels. Le paiement peut se faire en livres sterling ou euros, avec conversion par la société de portage.

Conséquences fiscales et sociales liées aux déplacements pour mission

Deux situations peuvent se présenter :

Travailler en full remote depuis la France pour un client étranger, le cas le plus simple administrativement.
Se déplacer physiquement dans un autre pays (ex: Londres) pour effectuer la mission. Dans ce cas, les règles de détachement ou d’expatriation s’appliquent.

Le détachement est généralement temporaire (maximum 24 mois dans l’UE) et permet de conserver l’affiliation à la sécurité sociale française via le formulaire A1 délivré par l’URSSAF.

Au-delà de 183 jours dans un pays tiers, vous risquez de devenir résident fiscal dans ce pays, ce qui impacte votre fiscalité et votre couverture sociale.

TVA et facturation : quelques règles clés à retenir

Situation	TVA facturée	Mention à indiquer sur la facture	Numéro de TVA
Client professionnel dans l'UE, freelance assujetti	Hors taxe (0 %)	Auto-liquidation - art. 283-2 du CGI	Numéro TVA prestataire et client
Client particulier dans l'UE	TVA française	-	TVA prestataire
Client hors UE (ex : Royaume-Uni post-Brexit)	Exonéré (0 %)	Exonéré de TVA - art. 259 B du CGI / TVA non applicable art. 293B du CGI	Pas obligatoire
Freelance en franchise de TVA	Pas de TVA facturée	TVA non applicable - art. 293B du CGI	Demander numéro intracommunautaire

Points de vigilance pour bien gérer la TVA en missions internationales

Suivre précisément son chiffre d’affaires mensuel pour anticiper le passage au régime de TVA.
Vérifier l’exactitude des montants de TVA collectée et déductible pour éviter des erreurs comptables.
Respecter les obligations déclaratives, notamment la DES pour les prestations intra-UE.
Se faire accompagner si besoin pour éviter les erreurs coûteuses liés à la TVA.

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En résumé, la facturation pour une mission freelance à Londres depuis la France implique une bonne compréhension des régimes de TVA, du statut du client (particulier ou professionnel), du pays où est situé le client, et des règles spécifiques liées au Brexit. Qu'il s'agisse d’une mission en télétravail à distance ou d’une présence physique au Royaume-Uni, le freelance doit savoir appliquer les bonnes mentions sur ses factures, gérer les devises et anticiper les conséquences fiscales et sociales.

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