Risques et conséquences du travail freelance non déclaré

Le travail dissimulé, souvent perçu à tort comme un raccourci administratif ou une solution flexible, reste une infraction grave au regard du droit du travail. Le travail dissimulé, également connu sous l’appellation de « travail au noir », désigne tout travail qui n’a pas fait l’objet d’une signature de contrat et d’une déclaration aux organismes sociaux. Souvent, les petits services entre particuliers comme le ménage, le bricolage et la garde d’enfant, ne sont pas considérés comme un “travail” et ne sont pas déclarés. À tort, puisqu’il s’agit d’un véritable emploi qui mérite considération.

Qu’entend-on par travail dissimulé ou faux freelancing ?

Le travail dissimulé est une infraction clairement définie par le Code du travail. Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas uniquement de faire travailler quelqu’un sans le déclarer. En réalité, la notion de travail dissimulé couvre plusieurs situations, certaines beaucoup plus fréquentes qu’on ne le pense… et souvent commises sans intention malveillante. La définition du travail dissimulé par le Code du travail : le travail dissimulé est encadré par l’article L8221-3 du Code du travail. Il peut prendre deux formes principales : la dissimulation d’activité : lorsqu’une entreprise exerce une activité sans immatriculation ou sans déclarer ses revenus ; la dissimulation d’emploi salarié : lorsqu’un employeur ne déclare pas l’embauche d’un salarié, ne remet pas de bulletin de paie, ou ne mentionne pas certaines heures travaillées.

Le travail dissimulé ne se limite pas aux emplois « au noir » classiques. Il peut revêtir des formes plus subtiles, notamment dans le cadre du faux freelancing. Si une mission d’autoentrepreneur s’effectue dans des conditions similaires à un contrat salarié (subordination, horaires fixes, moyens fournis par l’entreprise, etc.), les juridictions peuvent requalifier la prestation en contrat de travail dissimulé. Il ne suffit donc pas de dire qu’une personne est indépendante si, en réalité, elle agit dans un lien de subordination caractéristique du salariat.

Situations à risque - comment identifier un salariat déguisé ?

• La simple existence d’un client unique peut amener la justice à reconsidérer une relation de travail en salariat déguisé.
• Le lien de subordination implique l’existence d’un donneur d’ordre (l’employeur) et d’un exécutant (le salarié).
• Subordination, horaires fixes, moyens fournis par l’entreprise, absence de fixation autonome des tarifs et absence de pluralité de clients sont des éléments qui pèsent en faveur d’une requalification.
• La subtilité réside dans le fait que le lien de subordination n’est pas nécessairement lié à l’existence d’un contrat de travail ou d’un accord préalable entre les parties.

Les micro-entrepreneurs sont les plus touchés par le phénomène. Souvent précaires, ayant peu de charges à payer et surtout parfois peu regardant quant à leurs conditions de travail, certains indépendants exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent rapidement tomber dans le piège du salariat déguisé. Certaines entreprises ne jouent toutefois pas le jeu en sollicitant des travailleurs indépendants afin de leur confier des tâches qui devraient logiquement revenir à des salariés.

Motivations et causes du recours au travail non déclaré

Recourir au travail dissimulé est illégal, mais cela ne signifie pas que tous ceux qui y ont recours sont animés par une volonté de fraude. En réalité, les motivations sont souvent plus complexes, et parfois liées à un contexte économique tendu, à une méconnaissance des obligations ou à un problème d’organisation. Dans certains cas, le travail dissimulé permet de réduire artificiellement les coûts. L’employeur évite les charges sociales, le salarié touche une rémunération directe, et le client peut bénéficier d’un prix plus bas. Ce système, bien qu'attrayant à court terme, met tout le monde en danger et fragilise l'ensemble du secteur, notamment dans le bâtiment, où la pression sur les prix est forte.

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Par méconnaissance ou mauvaise organisation, chez certains artisans, l’oubli de la déclaration préalable à l’embauche est fréquent. Parfois même, il peut arriver qu’il y ait une méconnaissance de la notion de sous-traitance. La frontière est parfois floue. Lorsque le « sous-traitant » n’a pas d’autre client, ne fixe pas ses propres tarifs, et travaille selon les horaires et les consignes du donneur d’ordre, il s’agit tout simplement d’un salarié ! De la même manière, le défaut de mention de certaines heures sur le bulletin de paie, ou le paiement d’heures en espèces pour « rendre service », sont des pratiques encore répandues… souvent perçues comme des arrangements informels, mais qui relèvent pourtant du travail dissimulé.

Contrôles et acteurs de la lutte contre le travail dissimulé

L’inspection du travail veille au respect du droit du travail et à l’application des conventions issues du dialogue social et assure des conditions de travail et d’emploi favorables. L’URSSAF qui a pour objectif de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale va, quant à elle, représenter l’Etat. Nous l’avons dit plus haut, il faut apporter la preuve d’une subordination entre le client et le travailleur indépendant. Dans bien des cas, une simple négligence ou un oubli peuvent suffire à requalifier une relation de travail en travail dissimulé, même sans intention frauduleuse.

Conséquences juridiques et financières pour l’employeur

Le travail dissimulé constitue une infraction pénale, sévèrement réprimée par le Code du travail et le Code pénal. Celui qui dissimule volontairement tout ou partie de l’activité d’un salarié encourt : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (personne physique), montant porté à 225 000 € pour une société ; le remboursement des éventuelles aides publiques versées perçues sur les 12 derniers mois ; la suppression des aides publiques, pendant une durée maximale de 5 ans ; la fermeture de l’établissement pour une durée maximale de 3 mois ou l’arrêt de l’activité pour les chantiers de bâtiment, qui peut être assortie de la saisie du matériel professionnel ; l’interdiction de répondre à des marchés publics pendant 5 ans ; l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ; l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ; le remboursement des cotisations sociales éludées, avec majorations et pénalités de retard dans un délai maximum de 5 ans.

Sanctions sociales et fiscales : redressement Urssaf, remboursement des exonérations ou aides perçues à tort. Le remboursement des aides, allocations que vous avez perçues. Un rappel des impôts sur une période maximale de 3 ans. Le remboursement des cotisations sociales éludées, avec majorations et pénalités de retard dans un délai maximum de 5 ans.

Conséquences pour le travailleur non déclaré

• Pas de recours à la sécurité sociale en cas de maladie.
• Aucun droit au chômage ni à des indemnités de rupture ou de licenciement en fin de contrat.
• Pas de cotisation à la retraite.
• Un rappel des impôts sur une période maximale de 3 ans.

En cas d’accident : des conséquences dramatiques. Si un travailleur non déclaré est victime d’un accident du travail, les conséquences peuvent être très graves pour l’employeur. En effet, aucune assurance ne pourra prendre en charge le dommage car elle n’a pas connaissance de l’existence de la situation. L’employeur devra alors tout financer sur ses fonds propres (soins, indemnités liées à l’incapacité de travail, etc.).

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Risques de requalification et protections devant les juridictions

Aux prud’hommes : requalification en contrat de travail (rappel de salaire, heures supplémentaires, congés payés, indemnités de rupture, prévoyance… & dommages et intérêts). La prescription est d’1 an et 3 ans pour le paiement du salaire. Vous l’aurez compris, une relation de salariat déguisé est bien plus à l’avantage du client que du travailleur indépendant. Comment dénoncer le salariat déguisé ? 1er cas : le travailleur indépendant lui-même saisit les prud’hommes pour faire respecter ses droits.

La simple existence d’un client unique peut amener la justice à reconsidérer une relation de travail en salariat déguisé. Bien qu’il soit libre de s’organiser comme il le souhaite, le salarié porté est lié à sa société de portage salarial par un contrat de travail. Phénomène en forte progression depuis l’avènement du régime de la micro-entreprise, le salariat déguisé permet aux entreprises de réaliser des économies en profitant de la naïveté et de la fragilité de certains indépendants. Mais à quel prix ?

Conséquences pour les clients et donneurs d’ordre

Le recours au travail dissimulé prive l’artisan comme le client de toute sécurité juridique. En l’absence de déclaration, aucune des deux parties ne bénéficie des recours habituels en cas de litige. En cas de malfaçons ou de défauts dans les travaux réalisés, il sera impossible de faire jouer les garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.). Ces protections sont uniquement applicables lorsque le chantier est exécuté par un professionnel déclaré et assuré.

L’emploi d’une aide à domicile en travail dissimulé peut, dans certains cas, coûter plus cher que d’avoir recours à une solution légale. En passant par un organisme de service à la personne agréé, vous êtes certain de respecter la loi et gardez ainsi l’esprit tranquille. Faire appel à une entreprise comme Domaliance vous permet d’obtenir des services de qualité tout en bénéficiant de la simplicité administrative. Nous sommes l’employeur de votre aide à domicile. Ainsi, nous nous occupons du recrutement, de la rédaction du contrat, des bulletins de salaire. Les aides à domicile sont nos salariés, nous vérifions leurs compétences et les formons.

Comment prévenir et régulariser une situation ?

Il n’est jamais trop tard pour régulariser une situation. Dans certains cas, le travailleur indépendant peut saisir les prud’hommes pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail et obtenir des rappels de salaire, des indemnités et la prise en compte de ses droits sociaux. Pour les entreprises, la meilleure prévention reste le respect des formalités : déclarer l’embauche, établir des contrats, fournir des bulletins de paie et veiller à la conformité des relations de travail. Dans bien des cas, une simple négligence ou un oubli peuvent suffire à requalifier une relation de travail en travail dissimulé, même sans intention frauduleuse. Et c’est là tout le problème : beaucoup d’artisans s’exposent à des sanctions graves sans même le savoir.

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Bonnes pratiques

1. Formaliser toutes les missions par un contrat adapté ou une facture claire.
2. Vérifier la pluralité de clients et l’autonomie de l’indépendant.
3. Éviter le paiement en espèces pour des prestations régulières.
4. Consulter l’inspection du travail ou un avocat en cas de doute sur la nature du lien de travail.

Le travail indépendant vecteur de liberté pour les uns, choix imposé pour les autres, signe d’une révolution du monde du travail en cours, sans aucun doute. Il est aussi très surveillé par nos institutions et finalement assez encadré par la loi. Alors, qu’est-ce que le travail dissimulé exactement ? Quelles sont les situations à risque, même involontaires ? Et surtout, quelles sont les conséquences si vous êtes concerné ? Je vous explique tout dans cet article !

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