Frizbiz : explication détaillée de la procédure de redressement judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Il permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

À quoi sert le redressement judiciaire ?

Cette procédure collective poursuit deux objectifs principaux. D'abord, préserver l'activité économique viable. Ensuite, organiser le règlement des dettes. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Champ d'application : qui peut en bénéficier ?

La procédure de redressement judiciaire présente un champ d'application très large. Elle concerne toute personne exerçant une activité commerciale, qu'il s'agisse d'un commerçant individuel ou d'un artisan. La procédure de redressement judiciaire est accessible à :

• toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Conditions d'ouverture

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit d'abord être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'incapacité de rembourser ses dettes échues avec son actif disponible. Les difficultés doivent donc être passagères. La seconde condition porte sur les perspectives de redressement : la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise.

Qui saisit le tribunal et quel est le délai ?

Le chef d'entreprise porte la responsabilité principale de déclencher la procédure. Il a l'obligation légale de déposer une demande d'ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le dirigeant qui constate l'impossibilité de faire face aux échéances ne peut donc pas attendre indéfiniment. Le dirigeant qui tarde volontairement à déposer sa demande s'expose à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans.

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L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée :

• par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
• par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Tribunal compétent

La détermination du tribunal compétent obéit à des règles précises qui varient selon l'activité exercée. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Constitution du dossier : pièces essentielles

La constitution du dossier nécessite de rassembler plusieurs documents essentiels. La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

Les documents à fournir comprennent notamment :

• L'extrait K-bis ou l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) permettant d'identifier l'entreprise.
• L'état du passif exigible et la situation de trésorerie datant de moins d'un mois. Cette dernière offre une photographie récente de votre situation financière.
• Les comptes annuels du dernier exercice et l'inventaire des biens complètent ce panorama patrimonial.
• Nombre de salariés, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire des biens, attestation sur l'honneur relative à l'absence de mandataire ad hoc ou conciliation récente, etc.

Toutes ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur.

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Le jugement d'ouverture : effets et nominations

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire comporte des éléments essentiels : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements, la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation.

Le jugement d'ouverture est exécutoire de plein droit avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Il est publié (mention au RCS/RNE, avis au BODACC et annonce dans un journal d'annonces légales). Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé.

Organes de la procédure et rôles

Le tribunal désigne les acteurs qui vont accompagner l'entreprise tout au long de la procédure. On retrouve notamment :

• Le juge-commissaire, qui veille au bon déroulement de la procédure et tranche les difficultés qui peuvent survenir.
• L'administrateur judiciaire, qui travaille avec le dirigeant pour analyser les causes des difficultés, évaluer les perspectives de redressement et, le cas échéant, assister ou gérer l'entreprise.
• Le mandataire judiciaire, qui représente la collectivité des créanciers et constitue le passif du débiteur.
• Le commissaire-priseur, chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Période d'observation : durée et finalités

Le jugement ouvre une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable deux fois pour une durée totale maximale de 18 mois. La période d'observation fait débuter une phase d'analyse approfondie permettant d'établir un bilan économique et social. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

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Au début de la période d'observation, l'administrateur judiciaire, avec l'aide du débiteur, élabore le projet de plan de redressement. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.

Effets immédiats sur l'entreprise

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire produit des effets immédiats et profonds sur la situation de l'entreprise. L'arrêt du cours des intérêts de retard et majorations soulage immédiatement la trésorerie de l'entreprise. L'interdiction de payer les créances antérieures au jugement permet de préserver les liquidités disponibles pour la poursuite de l'activité.

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les actions des créanciers postérieurs au jugement et ayant les mêmes fins, dont les prestations ne sont pas indispensables à la continuité de l'entreprise.

Protection des actifs et poursuite des contrats

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise.

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise.

Redistribution des pouvoirs et gestion courante

Le dirigeant demeure en fonction pendant la période d'observation, sauf décision contraire du tribunal. Sa rémunération est conservée mais peut être modifiée par le juge-commissaire selon l'évolution de la situation. Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur.

Le juge-commissaire est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige. L'Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.

Préparation et adoption du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

À l'issue de la période d'observation, le tribunal dispose de plusieurs options selon la situation de l'entreprise et ses perspectives d'avenir. Lorsque l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement, le tribunal adopte un plan de continuation pour une durée maximale de 10 ans. Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il recueille également l'avis du ministère public et prend en compte le bilan économique et social.

Cession de l'entreprise : modalités et publicité

Si le dirigeant ne peut assurer personnellement le redressement, le tribunal peut organiser la transmission de l'entreprise. La cession totale transfère l'ensemble de l'activité à un repreneur qui s'engage sur un projet industriel et social. La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle.

En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre.

L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. L’offre ne peut pas être retirée, elle est maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle ne peut pas non plus être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs.

Quand la liquidation devient inévitable

Lorsque le redressement s'avère définitivement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. La procédure de liquidation organise la réalisation de l'actif et le paiement des créanciers selon les règles prévues. En liquidation judiciaire, la cession de l’entreprise peut être envisagée et s’organisera dans un plan de cession.

Procédures accélérées et mesures spécifiques

Les entreprises de moins de 20 salariés avec un passif inférieur à 3 millions d’euros peuvent bénéficier d'une procédure accélérée introduite en 2021. La procédure se caractérise par une durée réduite de la période d'observation, des formalités simplifiées et des coûts allégés.

Exécution du plan et clôture

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers.

Points pratiques et précautions

• La demande doit être complète : si le débiteur ne peut pas fournir les documents exigés et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.
• En l'absence d'administrateur, le bilan économique et social n'est pas exigé.
• Le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à tout moment de la période d'observation.
• Le débiteur conserve, en principe, sa rémunération ; en l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir des subsides fixés par le juge-commissaire.

Cas spécifiques et jurisprudence utile

Un créancier est en droit de demander en justice qu’un commerçant soit placé en redressement ou en liquidation judiciaire même après que ce dernier a cessé son activité. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé que, pour une personne physique commerçante, le délai d’un an pour agir court à compter de la date à laquelle la radiation est inscrite au RCS et non de la date d'effet portée sur l'extrait Kbis. Cette solution est toutefois spécifique aux personnes physiques exerçant une activité commerciale.

En cas de difficulté, il est conseillé de solliciter rapidement l'assistance d'un professionnel (avocat, administrateur judiciaire, expert-comptable) afin de constituer un dossier complet et d'anticiper les conséquences juridiques, sociales et fiscales de la procédure.

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