Front Populaire : Réformes Fiscales Proposées

Le Nouveau Front Populaire (NFP), une coalition de gauche composée des « insoumis », des socialistes, des écologistes et des communistes, ambitionne de transformer le système fiscal français. En cas de victoire aux élections législatives, l'alliance des partis de gauche prévoit d'adopter un projet de loi de finances rectificative qui comportera le retour d'un barème de l'impôt sur le revenu à 14 tranches au lieu de 5 actuellement. Le programme du Nouveau Front Populaire ambitionne de transformer notre système fiscal. Composée des « insoumis », des socialistes, des écologistes et des communistes, la coalition de gauche veut instaurer une plus grande justice sociale. La refonte du barème de l'impôt sur le revenu, passant de cinq à quatorze tranches, est une de ses mesures phares.

Cet article analyse les principales propositions fiscales du NFP, qui visent à accroître la justice sociale et à financer des services publics et des programmes sociaux. Cet article s’en tient à analyser celles qui ne concernent directement que les ménages.

Refonte du Barème de l'Impôt sur le Revenu

Une des mesures phare du programme du NFP est l'instauration d'un nouveau barème de l'impôt sur le revenu, beaucoup plus progressif que l'actuel. Le NFP propose de passer ce barème à 14 tranches, augmentant ainsi la progressivité de l'impôt. En instaurant quatorze tranches d'imposition contre cinq actuellement, la coalition vise à alourdir la charge fiscale sur les revenus les plus élevés.

On parle de barème progressif, car le taux d’imposition augmente par tranche de revenus. Quand on se situe dans la tranche à 30%, seule la fraction supérieure des revenus est soumise à ce taux, et non l’ensemble. La partie basse des revenus est imposée pour une part à 0%, une autre à 11% et une dernière à 30%.

En réalité, la France a déjà connu un barème de l'impôt sur le revenu à 14 tranches. C'était au cours du premier septennat de François Mitterrand, entre 1983 et 1986, et les taux des tranches progressaient tout simplement de 5 points jusqu'au taux marginal maximal de 65% pour les revenus supérieurs à 241.740 francs (un peu moins de 73.000 euros en 2023). À partir de 1987, une tranche avait été supprimée et les taux marginaux légèrement revus à la baisse pour chaque tranche, le plus élevé étant de 56,8% pour la treizième en 1988.

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Dans la modification de barème portée par le programme des Insoumis lors de la dernière campagne présidentielle, les personnes gagnant moins de 4.000 euros par mois auraient été bénéficiaires. Elle devait être couplée à une meilleure progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG), elle aussi découpée en 14 tranches.

Si les équipes du Nouveau Front Populaire n’ont pas encore détaillé quel serait le barème des nouvelles tranches, BFM a repéré le barème de l’impôt sur le revenu proposé par La France Insoumise dans le cadre du projet de loi de finances 2022. A l’époque, les députés insoumis prônaient un taux d’imposition allant de 1% pour la première tranche (de 0 à 10 292 euros), à 90 % pour la fraction supérieure à 411 683 €. Une manière pour les députés insoumis de revenir au calcul de l’impôt sur le revenu tel qu’il avait cours entre 1979 et 1974.

Cependant, l'application de ces réformes pourrait se heurter aux limites constitutionnelles. En effet, en matière d'impôt sur le revenu, le Conseil constitutionnel avait précédemment censuré des taux jugés excessifs, comme la taxation de 75,3 % sur les retraites chapeaux. Ainsi, il est probable que toute tentative de porter la tranche d'imposition maximale à 90 % serait également jugée inconstitutionnelle.

Un simulateur de calcul d’impôt basé sur le barème d’imposition à 14 tranches est mis à disposition par La France Insoumise sur son site web (cliquer ici). Intitulé « simulateur de la révolution fiscale », il permet d’estimer le montant d’impôt (et de CSG) annuel à payer avec le Nouveau Front Populaire au gouvernement, et de le comparer à la situation actuelle.

Contribution Sociale Généralisée (CSG) Progressive

En parallèle, le NFP propose de rendre la Contribution Sociale Généralisée (CSG) progressive. Actuellement, la CSG est proportionnelle, avec plusieurs taux en fonction des types de revenus. Par exemple, les salaires et les revenus du capital sont taxés à 9,2 %, tandis que les pensions de retraite peuvent être taxées à différents taux, allant de 0 % à 8,3 %.

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Rétablissement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L’autre mesure fiscale phare du NFP consiste à revenir sur l’un des totems de la gauche : le rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF). En 2017, sa transformation en impôt sur le patrimoine immobilier dans les premiers mois du quinquennat d’Emmanuel Macron avait concentré les critiques de toute la gauche, du Parti socialiste à la France insoumise. Le nouvel ISF pourrait capter 15 milliards d’euros de recettes, selon le chiffrage du NFP, sans préciser s’il s’agit de recettes nouvelles, ou d’un supplément de rentrées fiscales par rapport à l’actuel IFI.

Lorsqu’il était encore en place, l’ISF rapportait entre 4 et 5 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année. Manon Aubry promet que le nouvel ISF mis en place par le Nouveau Front Populaire rapportera 10 milliards d’euros à l’Etat, chaque année, soit le double, “en le rendant plus progressif et en le renforçant. On ne change pas nécessairement le seuil, mais on change le barème”, explique l’insoumise. En 2017, lors de la dernière année de l’application de l’ISF, 360 000 foyers fiscaux y étaient assujettis.

Le volet vert de cet ISF pourrait consister, comme le suggère l’ONG Oxfam, à moduler le taux de taxation en fonction de l’empreinte carbone du patrimoine financier (actions, obligations, assurance vie notamment), pour favoriser la décarbonation des portefeuilles.

Une composante «climatique» serait également intégrée à cet ISF renforcé. Les actifs émetteurs de dioxyde de carbone - actions dans des sociétés polluantes par exemple - seraient alors soumis à une surtaxation.

Réforme de l'Héritage

Le Nouveau Front Populaire veut aussi réformer l’héritage, en rendant là aussi l’impôt “plus progressif” et instaurer un “héritage maximal”, une idée là encore motivée par l’idée de “réduire les inégalités”. Par ailleurs, il serait question d’instaurer un héritage maximum à 12 millions d’euros, ce qui reviendrait à imposer les succession à 100% au-delà de ce seuil.

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Le Nouveau Front populaire entend alléger la fiscalité sur les successions pour les plus modestes. Il reprend à son compte un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) publié en 2021. Un des scénarios envisagés consisterait à instaurer davantage de progressivité pour les plus hauts patrimoines. Le document du CAE l’affirmait : «99% des héritiers [seraient] gagnants ou non impactés par la réforme». Et pour cause : le plafond en dessous duquel il est possible de bénéficier de l’exonération des droits de succession passerait de 100 000 à 200 000 euros.

Suppression de la Flat Tax (PFU)

La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values) en vigueur depuis 2018 est l’un des symboles de la politique fiscale d’Emmanuel Macron. Le Nouveau Front Populaire veut supprimer la flat tax, ce que proposaient déjà Jean-Luc Mélenchon et Fabien Roussel (PCF) en 2022. Cela signifie, en cas d’adoption d’une telle mesure, que les revenus financiers seraient soumis au nouveau barème de l’impôt sur le revenu mentionné plus haut.

Depuis 2018, les contribuables peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %, sur leurs revenus du capital (revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières), dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

La flat tax consiste à imposer les revenus financiers à un taux proportionnel. Cela permet aux contribuables situés dans les tranches supérieures du barème de l’impôt d’en payer moins sur leurs revenus du capital. En plus du taux d’imposition de 12,8%, les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 17,2% (dont 9,2% de CSG, 0,5% de contribution au remboursement de la dette sociale et 7,5% de prélèvement de solidarité).

Seraient donc perdants les Français dont le taux d’imposition sur le revenu excède 30%, à savoir les ménages gagnant plus de 82 341 euros par an (et actuellement imposé à 41%). Un niveau de vie qui correspond actuellement aux 2% les plus riches de la population. La réforme serait en revanche indolore pour l’écrasante majorité des foyers.

La mise en place du PFU en 2018 représente un coût de 1,8 Md€ pour l’État en rythme de croisière (Rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances, 2020 à 2022). Par parallélisme, le gain lié à la suppression du PFU peut donc être estimé en première approche à un montant compris entre 1,6 Md€ et 1,8 Md€ hors actualisation à 2024 de la dynamique des revenus du capital et en l’absence d’effets de la réforme de la taxation sur l’assiette. En actualisant ce chiffre avec l’accroissement entre 2018 et 2024 des revenus du capital, le gain serait compris entre 3,2 Md€ et 3,6 Md€.

Retour de l'Exit Tax

L’”exit tax” est un dispositif qui permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (actions, obligations, etc.) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En l’absence de précisions à ce sujet, on peut considérer que la proposition de la NFP vise à rétablir l’”exit tax” telle qu’elle existait avant sa révision de 2018.

Contrairement à ce qu’indique le programme du NFP, l’”exit tax” n’a pas été supprimée en France et existe toujours. En revanche, cette taxe a bien été révisée en 2018 en application d’une promesse du candidat Emmanuel Macron visant à renforcer l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Sa réforme a consisté à en faire un mécanisme beaucoup plus ciblé, à travers notamment : une réduction du délai au terme duquel les plus-values latentes font l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution ; de l’élargissement géographique des pays où les contribuables peuvent prétendre au sursis automatique du paiement de la taxe ; d’un allégement des modalités déclaratives.

Son rendement effectif était de l’ordre de 138 M€ entre 2011 et 2017, au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, et de 34 M€ pour la seule année 2017. En considérant l’évolution de la base imposable du PFU (+94 % entre 2017 et 2024 comme indiqué supra), on peut estimer que le rétablissement de l’”exit tax” dans sa version initiale pourrait rapporter jusqu’à 67 M€ par an.

Taxation Renforcée des Transactions Financières

Une « taxation renforcée des transactions financières » figure au programme du Nouveau Front Populaire. La taxe sur les transactions financières ou TTF existe en France depuis 2012. La TTF concerne actuellement les achats d’actions de sociétés françaises cotées en Bourse dont la capitalisation boursière (prix de l’action multiplié par le nombre d’actions) dépasse un milliard d’euros. Les actions de 123 entreprises sont visées en 2024.

Tableau Récapitulatif des Mesures Fiscales Proposées

Implications et Faisabilité

Il est important de préciser que le chiffrage présenté n’intègre pas les effets dits de “second tour”, c’est-à-dire l’effet macroéconomique réaction des agents à la mise en place de la mesure. Une incidence défavorable sur l’investissement et l’innovation, et une diminution des fonds propres des entreprises. En effet, la suppression du taux à 30% est susceptible d’entraîner une augmentation du coût du capital par baisse du rendement de l’épargne pour tous les contribuables imposés à un taux supérieur à 30%.

Faisabilité européenne : Les deux mesures seraient conformes au droit européen et pourraient être adoptées sans procédures ni discussions au niveau européen.

Faisabilité politique : Cette mesure n’est pas soutenue par le président de la République. La mise en place du PFU est en effet l’une des mesures phares de la réforme de la fiscalité du capital promise lors de sa campagne pour les élections présidentielles en 2017. En cas de cohabitation cependant, le président de la République ne disposerait d’aucun moyen constitutionnel pour s’opposer à l’adoption d’une telle mesure au niveau national si elle était votée par le Parlement en loi de finances. Cela suppose, pour le Nouveau Front Populaire (NFP), de disposer d’une majorité absolue au Parlement ou de recourir à la procédure de l’article 49 al. 3 de la Constitution pour adopter la loi de finances concernée car, en cas de majorité relative, il est peu probable qu’il parvienne à convaincre les autres formations politiques, du centre et de droite, de s’associer à cette mesure.

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