GAEC Fourdinier — Activité principale exercée et situation juridique

Le GAEC FOURDINIER, immatriculé au RCS d'ARRAS sous le numéro 353 860 299, a pour siège social 4, place du Carreau 62270 LINZEUX. Cet établissement, immatriculé sous le SIRET 353 860 299 00018, est en activité et constitue l'unique établissement de la société. Il a été créé le 20 février 1990.

Statut juridique et événements de liquidation

Par ordonnance de Madame le Président du Tribunal Judiciaire d'ARRAS en date du 6 mars 2025, la SELARL R&D, prise en la personne de Maître Gilbert DECLERCQ, a été désignée liquidateur amiable de la GAEC FOURDINIER sise 4 Place du Carreau 62270 LINZEUX.

Par jugement du 30 avril 2020, le Tribunal Judiciaire d'Arras a ordonné la dissolution du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun FOURDINIER et nommé liquidateur Mme Christiane NANSOT, 3, rue du Château 80110 VILLERS AUX ERABLES. Le liquidateur a fixé le siège de liquidation au 3, rue du Château 80110 VILLERS AUX ERABLES.

Identité, capital et formes successives

La dénomination sociale est GAEC FOURDINIER et la structure est une société civile sous la forme d'un groupement agricole d'exploitation en commun. Le capital mentionné dans les différents documents apparaît sous deux formes chiffrées : 25 916,33 (une mention) et 259 163,33 € (autre mention « Sociéte Civile au capital de 259 163,33 »). Ces montants doivent être corroborés par les documents officiels de publicité légale.

Activité principale (NAF/APE)

Le domaine d'activité principal du GAEC FOURDINIER est la culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, identifié par le code 01.11Z. Cette activité est explicitement indiquée comme l'activité principale de l'établissement et du siège social.

Conséquences de l'activité agricole

En tant que GAEC exerçant des activités réputées agricoles, la société relève des règles propres aux exploitations agricoles et bénéficie des cadres juridiques et fiscaux spécifiques à ce statut. L’activité principale 01.11Z implique des cycles de production saisonniers et une organisation adaptée aux cultures de céréales, légumineuses et oléagineuses.

Immatriculations et registres officiels

Immatriculation INSEE (base Sirene) : la structure est inscrite depuis le 20/02/1990.
Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE/INPI) : immatriculée depuis le 19/03/1990.
Extrait RNE et autres justificatifs : l’Extrait RNE constitue le justificatif d’immatriculation et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Les informations publiques ont fait l’objet de mises à jour à des dates variées indiquant la tenue des registres : certaines mises à jour figurent aux dates de 21/07/2026, 24/07/2026, 25/07/2026 et 06/12/2025 selon les sources INSEE, DGFiP, Douanes et INPI.

Informations sur l'établissement et l'effectif

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. L'unité employeuse et l'effectif salarié ne sont pas renseignés de façon détaillée dans les extraits fournis. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de données INSEE et du caractère employeur des établissements (URSSAF).

Documents et variables administratives

Les extraits publics précisent plusieurs variables administratives : forme juridique, adresse postale, code NAF/APE, activité principale de l'établissement (NAF/APE) et, le cas échéant, activité principale selon la future nomenclature NAF 2025. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistant jusqu’en fin 2026 avec la NAF en vigueur.

Observations et annonces légales

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour l'entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôts des comptes). Les renseignements fournis dans les extraits indiquent des décisions judiciaires et des désignations de liquidateurs publiées au titre des formalités légales.

Contexte agricole régional et comparaisons

Les extraits fournis contiennent, en complément, des éléments généraux sur le secteur agricole (exemples : marchés de la truffe, lyophilisation, innovations pour accélérer la production) et des références à d'autres structures agricoles telles que l'EARL d'HARDENTHUN devenue GAEC d'HARDENTHUN. Ces éléments soulignent la variabilité des productions agricoles, l'importance de l'innovation et la nécessité d'adapter les exploitations aux contraintes climatiques et économiques.

Exemple comparatif : GAEC / EARL

La transformation d'une EARL en GAEC, telle qu'illustrée par l'EARL d'HARDENTHUN devenue GAEC d'HARDENTHUN, montre que des modifications de forme juridique peuvent intervenir sans création d’un nouvel être moral, en conservant l'objet social, le siège, la durée et la date de clôture de l'exercice social inchangés. Ces transformations sont décidées en assemblée et publiées au registre compétent.

Résumé des données clés

Élément	Information
Dénomination	GAEC FOURDINIER
SIREN / SIRET	353 860 299 / 353 860 299 00018
Siège social	4, place du Carreau 62270 LINZEUX
Date de création	20/02/1990
Activité principale	Culture de céréales, légumineuses et graines oléagineuses (01.11Z)
Statut juridique	Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Procédure	Liquidation amiable / Jugement de dissolution antérieur

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Comment vérifier ou compléter ces informations

Consulter l'extrait RNE / l'avis de situation INSEE pour obtenir l'Extrait RNE (justificatif d'immatriculation).
Vérifier les annonces BODACC pour les jugements, dissolutions et nominations de liquidateurs.
Consulter le Registre National des Entreprises (INPI) et la base Sirene de l'Insee pour les mises à jour officielles.
Contacter le greffe du Tribunal Judiciaire d'Arras pour obtenir les pièces relatives aux ordonnances et jugements cités.

Les informations publiques mentionnées ci‑dessus proviennent des sources suivantes : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI et publications judiciaires.

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