Garantie Décennale Auto-Entrepreneur : Conditions et Obligations
Le statut d'auto-entrepreneur, récemment renommé micro-entrepreneur, a fêté ses dix ans en 2018 et continue d'attirer de nombreux entrepreneurs individuels souhaitant démarrer une activité dans le bâtiment. Même après 10 ans d'existence de ce statut, beaucoup découvrent tardivement que l'assurance décennale est obligatoire pour eux. En effet, ce n'est pas le statut qui fait l'obligation, mais bien la nature de l'activité exercée. Depuis 2009, la garantie décennale est obligatoire en vertu de la loi Spinetta qui encadre les travaux de construction.
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Qu'est-ce que la garantie décennale auto-entrepreneur ?
L'assurance décennale, également appelée assurance responsabilité civile décennale, est une assurance destinée aux professionnels de la construction, de la rénovation et de la réhabilitation. Elle est conçue pour couvrir les dommages structurels importants survenant dans un bâtiment pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
Conformément à l’article 1792-4-3 du Code civil français et à la loi Spinetta, tout constructeur ou entreprise de construction intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Cette obligation de souscrire une garantie décennale concerne également les auto-entrepreneurs.
D’ailleurs, les professionnels de la construction qui ne respectent pas cette obligation légale peuvent faire face à des sanctions (75 000 € d’amende et/ou peine de prison de 6 mois) et à des conséquences juridiques en cas de réclamation de la part des propriétaires.
Quels auto-entrepreneurs doivent souscrire une responsabilité civile décennale ?
L’obligation de contracter une RC décennale concerne les profils auto-entrepreneurs suivants :
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- Les artisans du bâtiment: cela englobe un large éventail de métiers tels que les maçons, les plombiers, les électriciens, les charpentiers, les menuisiers, les peintres, les carreleurs, etc.
- Les entrepreneurs en construction: ceux qui entreprennent la construction de bâtiments, de maisons individuelles, ou de travaux de rénovation.
- Les architectes: les architectes doivent souscrire une assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de défaut de conception.
- Les promoteurs immobiliers: les auto-entrepreneurs qui développent des projets immobiliers, notamment la construction de logements.
- Les bureaux d'études techniques: les ingénieurs micro-entrepreneurs qui participent à des projets de construction doivent également généralement avoir une assurance décennale.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale micro-entrepreneur ?
La garantie décennale couvre les dommages importants qui affectent la solidité ou la stabilité d'un ouvrage de construction ou de rénovation, ainsi que ceux qui le rendent impropre à son usage. Les dommages couverts par la garantie décennale peuvent inclure :
- Les fissures importantes dans les murs, les planchers ou les fondations.
- Les problèmes de stabilité, tels que des affaissements ou des glissements de terrain.
- Les défauts d'étanchéité majeurs entraînant des infiltrations d'eau importantes.
- Les vices de construction affectant la charpente, la toiture ou la maçonnerie.
- Les problèmes électriques ou de plomberie graves.
- Les défauts de conception ou de mise en œuvre des matériaux entraînant des problèmes de performance importants.
En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les dommages mineurs, les problèmes esthétiques, les dommages causés par l'usure normale ou les dommages résultant de l'usage inapproprié de l'ouvrage.
Que prend en charge l’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs ?
La décennale auto-entrepreneur couvre les responsabilités liées à des problèmes de construction, comme des vices cachés, des défauts de solidité, ou d'autres malfaçons graves qui compromettent la stabilité ou la sécurité du bâtiment. Elle permet généralement de prendre en charge les coûts suivants :
- Les réparations des dommages structurels ou graves survenus dans le bâtiment pendant la période de dix ans après sa construction.
- Les frais d'expertise pour évaluer les dommages et déterminer les mesures correctives nécessaires.
- Les coûts de rénovation ou de reconstruction si cela s'avère nécessaire.
- Les indemnités versées aux propriétaires ou aux tiers lésés en raison des dommages.
L'assurance décennale vise à protéger à la fois les micro-entrepreneurs et les propriétaires contre les conséquences financières potentiellement lourdes liées à des défauts de construction. Elle garantit que des réparations ou des remises en état appropriées sont effectuées en cas de problème majeur dans un bâtiment.
Quelles sont les autres garanties indispensables aux auto-entrepreneurs ?
En plus de l’assurance décennale, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité dans le secteur de la construction et du bâtiment doit également souscrire à deux autres assurances :
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- La garantie biennale, qui couvre pendant 2 ans les dommages provenant d’éléments et d’équipements pouvant être dissociés de l’ouvrage (exemple : un lavabo non scellé).
- La garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à effectuer les réparations concernant les dommages apparus au cours de l’année qui suit les travaux.
Au-delà de ces assurances spécifiques, le micro-entrepreneur artisan ne doit pas négliger sa protection sociale. En effet, en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, il doit bien évaluer le montant de ses revenus et ne pas hésiter à prendre une mutuelle micro-entrepreneur pour améliorer le remboursement des soins médicaux.
Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages matériels, les blessures corporelles et les préjudices financiers causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Elle est souvent requise par la loi pour certaines professions et constitue une protection essentielle pour prévenir les pertes financières en cas de litige.
Garantie Dommages-Ouvrage
La garantie dommages-ouvrage est en vigueur pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Cette garantie est souscrite par le maître d'ouvrage et assure la réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Elle couvre les vices ou malfaçons graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour auto entrepreneur ?
En moyenne, il faut compter environ 1 000 euros par an pour l’assurance décennale d’un auto-entrepreneur. L’assurance décennale couvre l'auto-entrepreneur contre tous les risques liés à l'acte de bâtir. Son prix est donc relativement élevé. Il se situe dans une fourchette allant de 500 à 2 000 euros par an selon.
Le tarif de l’assurance décennale d’un micro-entrepreneur varie en fonction du chiffre d’affaires de l'entreprise, de la nature de son activité, de sa localisation, de l’étendue des garanties, etc.
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Certaines activités, considérées comme moins à risque que d’autres, font l’objet d’une prime d’assurance moindre. Par exemple, les activités “à la marge” comme la pose d’antennes ou d’alarmes ont généralement une prime d’assurance moins élevée.
Voici quelques estimations de tarifs pour des assurances décennales en fonction de l'activité exercée :
- Peinture : 900 euros par an
- Électricité : 1000 euros par an
- Plomberie : 1 200 euros par an
- Menuiserie : 1 300 euros par an
- Charpente : 1 500 euros par an
Ces tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif. Ils varient selon les compagnies d’assurance, le profil de l’auto-entrepreneur, l’activité de son entreprise, etc.
Il est conseillé d'utiliser les comparateurs d’assurances en ligne pour trouver l’assurance décennale au meilleur prix.
Points importants à retenir
- L’assurance décennale est obligatoire pour certaines activités du BTP.
- La loi exige que l’auto-entrepreneur fasse figurer clairement sur l’ensemble de ses devis et factures l’assurance professionnelle qu’il a souscrite, ainsi que la couverture géographique du contrat et les coordonnées de son assureur.
- Le défaut d'assurance décennale est sanctionné pénalement, à hauteur de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
- L'assurance décennale doit être souscrite avant le début de tout chantier.
- En moyenne, il faut compter 1 000 euros par an pour l’assurance décennale d’un auto-entrepreneur.
En tant qu’auto-entrepreneur, n’oubliez pas d’inscrire les informations de votre assureur en garantie décennale sur toutes les factures et devis et de joindre votre attestation car c'est obligatoire. De plus cela rassure maître d'ouvrage et prouve votre sérieux.
Portage salarial : une alternative pour les professionnels du BTP ?
Le portage salarial est une relation de travail qui fait intervenir trois acteurs : vous, vos clients et une entreprise de portage salarial. Dans ce schéma particulier, vous êtes salarié de la société de portage, à laquelle vous êtes donc lié par un CDI ou un CDD. En parallèle, vous exercez votre activité professionnelle comme le ferait un travailleur indépendant ; vous démarchez des clients, déterminez le cadre de vos missions, et négociez vos tarifs.
Si vous exercez votre activité professionnelle de construction sous le statut de salarié porté, sachez que vous serez dans la majorité des cas considéré comme un sous-traitant, ce qui vous dispense de l’obligation de garantie décennale.
Tableau comparatif des statuts d’auto-entrepreneur et de salarié porté dans le BTP
| Auto-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
| Liberté du choix des clients, missions et tarifs | Liberté du choix des clients, missions et tarifs |
| Simple déclaration d’activité | Signature d’un contrat de travail |
| Gestion administrative allégée assurée par l’entrepreneur | Gestion administrative assurée en totalité par la société de portage |
| Protection sociale d’un travailleur indépendant | Protection sociale d’un salarié du secteur privé |
| Charges sociales faibles | Prélèvement de frais de gestion et d’une commission sur la rémunération |
| Régime micro-fiscal, avec impossibilité de déduire ses charges | Avantages sociaux (tickets restaurants, mutuelle d’entreprise, prévoyance, etc.) |
| Plafonds de chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du statut | Accompagnement de l’entreprise de portage dans vos démarches pro et perso |
| Garantie décennale obligatoire | Garantie décennale facultative dans la majorité des cas |
| Activités pouvant être exercées limitées |
En espérant que cet article vous aura aider à y voir plus clair et à dénicher le meilleur contrat d’assurance décennale auto-entrepreneur. Dans tous les cas, gardez en tête que chaque entreprise de bâtiment a des besoins et des objectifs différents. Quel que soit le contrat que vous choisissez, faites donc en sorte qu’il s’adapte entièrement à votre société.
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