Rôle et missions de la garde des finances en France
La garde des finances intervient au cœur de la vie financière publique en assurant des missions variées qui couvrent la législation fiscale, le calcul et le recouvrement des impôts, le contrôle et la lutte contre la fraude, la gestion publique, la mission foncière et l’appui aux collectivités et aux entreprises. Elle s’inscrit dans un cadre institutionnel déterminé et coopère avec de nombreux acteurs (préfectures, administrations locales, services de police spécialisés, organismes de lutte contre le blanchiment) pour garantir l’efficacité, l’équité et la sécurité du système fiscal et patrimonial.
Élaboration de la législation fiscale et pilotage des politiques publiques
La DGFiP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique fiscale. Dans ce cadre, la direction de la législation fiscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application. Grâce à son expertise en matière financière, fiscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux.
Calcul, détermination et recouvrement des impôts
La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts sur rôle (impôt sur le revenu IR, prélèvements sociaux, fiscalité directe locale, cotisation foncière des entreprises, imposition foncière des entreprises de réseau…), les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.
La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables fin avril. La DGFiP met également à jour les bases d’imposition servant au calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Modernisation numérique et télé-procédures
Le développement des télé-procédures constitue l’un des axes principaux de la modernisation de la DGFiP. Elle est fortement impliquée dans la transformation numérique de l’État en s’appuyant sur l’étendue de ses offres en ligne, la qualité de ses référentiels de données, l’adaptation constante de ses outils. L’utilisateur, c’est le contribuable, c’est l’usager du service public, c’est le collègue d’une autre administration et c’est chacun de nous. Le numérique de demain doit avant tout répondre à son besoin et être accessible à toutes les situations.
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Contrôle fiscal et lutte contre la fraude
La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFiP. Le contrôle fiscal a pour objet de s’assurer que les contribuables (particuliers et professionnels) respectent leurs obligations fiscales. Il poursuit trois finalités. La première, dissuasive, vise à consolider le civisme fiscal, en assurant une présence sur l’ensemble du territoire et auprès de tous les contribuables. La deuxième, budgétaire, tend à assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé. La troisième, répressive, sanctionne sur le plan financier voire pénal les comportements les plus frauduleux.
Le contrôle fiscal s’appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Ce travail de recherche, comme la programmation issue de l’analyse du risque, permet de proposer l’engagement de contrôles fiscaux ciblés. Cette mission s’inscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours. La lutte contre la fraude fiscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale.
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Enquêtes fiscales et articulation avec d’autres services
Découvrez les coulisses d'une enquête fiscale avec Marie, enquêtrice à la Direction nationale des enquêtes fiscales. Elle traite les réclamations ainsi que les requêtes juridictionnelles des contribuables. La DGFiP s’articule également avec des services policiers spécialisés et des unités de lutte contre la criminalité financière, qui mènent des enquêtes lorsqu’elles ont des soupçons, collectent des renseignements et utilisent des techniques de terrain telles que les filatures et surveillances rapprochées.
Mission foncière, cadastre et état civil de la propriété
La DGFiP est chargée, au titre de sa mission foncière, d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés (limites de parcelles, superficie) et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens. La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers. Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral.
Gestion publique, comptabilité de l’État et services aux collectivités
Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. La DGFiP tient les comptes de l’État. À ce titre, elle est chargée de produire l’information budgétaire et comptable. Les principes mis en place dans le cadre de la LOLF ont bouleversé les conditions d’exercice de cette mission traditionnelle. La loi organique relative aux lois de finances contient un chapitre entier dédié à la comptabilité de l’État et au rôle du comptable public.
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Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics. Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des 1 093 établissements publics de santé, des 1 508 établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que de 153 offices publics de l’habitat (OPH). Au total, elle produit près de 170 000 comptes (budgets) par an.
| Mission | Exemples d'activités |
|---|---|
| Fiscalité et législation | Élaboration des textes, instructions, conseils aux décideurs |
| Calcul des impôts | Émission des avis d’imposition, calcul de crédits et versements |
| Contrôle et lutte contre la fraude | Recherche, analyse du risque, contrôles ciblés, sanctions |
| Mission foncière | Cadastre, références cadastrales, état civil de la propriété |
| Gestion publique | Tenue des comptes de l’État, comptabilité des collectivités, services financiers |
Politique immobilière de l’État et missions domaniales
En matière domaniale, les services de la DGFiP sont chargés de recenser, d’évaluer les biens de l’État et d’établir ce poste au bilan de l’État. Ils élaborent la législation domaniale et suivent le contentieux. Ils représentent « l’État-propriétaire » et définissent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations. Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Confiée au ministre du budget, cette mission consiste à représenter « l’État-propriétaire ». Cela implique de défendre ses intérêts patrimoniaux, de veiller à l’entretien de ses bâtiments, de réaliser les acquisitions nécessaires à l’exercice de ses missions, de vendre les biens devenus inadaptés ou inutiles, afin de disposer d’un parc immobilier qui puisse faciliter les différentes réformes.
Services bancaires, successions et ventes de biens
La DGFiP offre par ailleurs un service bancaire et financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, régies). En outre, ils gèrent les successions administrées, vacantes ou en déshérence, ainsi que les ventes de biens meubles.
Relations avec les usagers, conciliation et réseau de proximité
De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP. Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. L’installation du nouveau réseau de proximité (NRP) de la DGFiP a permis notamment d’accroître la présence des agents des Finances publiques sur le terrain.
Appui aux entreprises, attractivité des réserves et partenariats
La DGFiP joue enfin un rôle dans la politique de soutien aux entreprises auprès des préfets et des acteurs économiques locaux. Le développement de partenariat est essentiel dans le contexte de doublement des réserves opérationnelles : un réserviste sur 2 étant un actif, le doublement des effectifs des réserves opérationnelles ne peut donc pas s’envisager sans l’appui des employeurs. Les conventions de partenariat sécurisent le statut juridique des réservistes. Dans le même temps, elles constituent un dispositif gagnant-gagnant qui reconnaît pleinement l'engagement citoyen des entreprises publiques et privées, des collectivités territoriales et des établissements d'enseignement supérieur.
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Le maintien de la rémunération du salarié-réserviste est considéré comme du mécénat donc donne droit à une réduction d'impôt. En outre, le soutien apporté par les personnes morales aux politiques de réserve opérationnelle est un critère éligible à la responsabilité sociale et environnementale (RSE). Dans le contexte de montée en puissance des effectifs des réserves opérationnelles, le SGGN doit concevoir et mettre en œuvre des mesures d'attractivité qui permettent de recruter et de fidéliser un nombre plus important de réservistes.
Interfaces avec les dispositifs de lutte contre le blanchiment
Dans le cadre de ses missions, Tracfin recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération financière. Dans le but de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne ou une société ayant fait l’objet d’un signalement, Tracfin peut demander que les professionnels concernés par le dispositif antiblanchiment lui communiquent les pièces (relevés de comptes, factures, etc.) utiles à son enquête. Lorsqu’une opération financière n’est pas encore réalisée, sur le fondement de toute déclaration de soupçon ou d'information reçue des déclarants, des administrations ou des CRF étrangères (mais pas sur la base d'une COSI), et même sans déclaration de soupçon préalable du professionnel en charge de l'opération, Tracfin peut s’opposer à la réalisation de cette opération. Elle lutte contre plusieurs formes de criminalité financière.
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