Activités Interdites en Micro-Entreprise: Guide Complet

Le régime de la micro-entreprise en France est une option prisée pour démarrer une activité rapidement et simplement. Il offre des démarches de création facilitées et une gestion quotidienne allégée, permettant à de nombreux entrepreneurs de se lancer en toute indépendance. Toutefois, il est essentiel de savoir que certaines activités sont exclues de ce régime pour des raisons fiscales, sociales ou réglementaires.

Malgré de nombreux avantages, certaines professions sont néanmoins exclues de ce régime simplifié. Cet article détaille les activités interdites en micro-entreprise, vous aidant à déterminer si ce statut est adapté à votre projet.

Le statut auto-entrepreneur est le choix idéal si vous voulez lancer votre activité en indépendant!

Fonctionnement et Avantages de la Micro-Entreprise

Le régime de l’auto-entreprise vous permet de démarrer votre propre activité rapidement et simplement. Ouverte à tous, le régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise a été créé pour permettre à n’importe qui de se lancer en toute simplicité. En d’autres termes, vous pouvez entreprendre librement sans subir les contraintes administratives et fiscales d’une entreprise classique.

Un chômeur peut démarrer son activité en auto-entreprise à titre principal ou à titre complémentaire. Si vous êtes salarié, fonctionnaire (sous conditions) ou retraité, vous pouvez donc ouvrir votre auto-entreprise. Vous êtes étudiant et voulez lancer votre auto-entreprise ? C’est parfaitement compatible aussi !

Pour se lancer en tant qu’auto-entrepreneur, il faut répondre à quelques conditions. Il faut avoir la majorité ou être mineur émancipé. Il est aussi indispensable d’avoir une adresse postale en France et de posséder la nationalité française ou celle d’un pays membre de l’Union européenne. Les ressortissants étrangers hors UE peuvent également accéder à ce statut, mais sous certaines conditions bien précises.

Ce statut propose plusieurs avantages intéressants. D’abord, le régime fiscal simplifié séduira par sa clarté et sa facilité d’utilisation. Les formalités administratives pour créer une micro-entreprise sont réduites au strict minimum.

Il y a toutefois des conditions à respecter pour créer sa micro-entreprise. Parmi elles, le chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser 77 700 € pour les activités de prestation de services et 188 700 € pour les activités d’achat / fabrication -revente.

Activités Exclues du Régime de la Micro-Entreprise

Malheureusement, des activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : on dit qu’elles sont interdites. Rares sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise. Même si le régime de l’auto-entreprise présente de nombreux points forts, il n’est pas adapté à toutes les activités.

En pratique, toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales peuvent relever du régime micro-entreprise. Par différence, les activités exclues du régime micro-entreprise sont donc celles affiliées à la mutualité sociale agricole (MSA) ou à l’une des caisses de retraite de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) autre que la CIPAV.

1. Activités Agricoles

Les activités agricoles sont exclues du régime micro-social simplifié de la micro-entreprise. Les activités agricoles rattachées au régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont exclues du régime micro-social simplifié de la micro-entreprise. La liste des métiers est variée et comprend les éleveurs (qu’ils soient traditionnels ou spécialisés animaux domestiques), les maraîchers et les pisciculteurs mais aussi les activités de travaux forestiers ou d’hébergement à la ferme.

Ces interdictions concernent tout aussi bien les métiers agricoles déclarés auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) que ceux enregistrés auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). De ce fait, un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ne peut devenir jardinier-paysagiste car son activité entre dans le giron du travail forestier.

Le ministère de l’Économie définit les activités agricoles comme "l’exploitation et la production en lien avec le cycle biologique animal ou végétal" :

éleveur ;
pisciculteur ;
maraîcher ;
paysagiste…

Cela inclut également les activités qui sont exercées dans le prolongement d’une exploitation agricole. Ainsi, sont exclus aussi du régime de la micro-entreprise :

les chambres d’hôtes ou tables d’hôtes dans le cadre d’une exploitation agricole ;
la préparation de poneys et chevaux pour des courses, cours ou concours ;
la production de biogaz, de chaleur et d’électricité par méthanisation issue de produits agricoles ;
la vente directe de produits issus de la production de l’exploitation.

🪴Le petit jardinage peut s’inscrire dans le régime de la micro-entreprise, à condition qu’il ne soit pas une activité exclusive, mais fasse partie d’un cadre de services à la personne.

2. Activités Libérales Réglementées

Les activités libérales non réglementées peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise. En revanche, les professions libérales réglementées cotisent à des caisses différentes et sont, de ce fait, exclues de la micro-entreprise.

C’est le cas des professions médicales telles que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les IDEL, les masseurs et kinésithérapeutes, les orthoptistes, les psychologues, les pharmaciens, les vétérinaires... C’est aussi le cas des professions juridiques comme les administrateurs judiciaires, les avocats, les commissaires de justice, les greffiers, les notaires...

D’autres professionnel·les non affilié·es à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou à l’URSSAF sont également concerné·es :

architecte ;
agent général d’assurances ;
commissaire aux comptes ;
expert-comptable ;
commissaire-priseur ;
conseiller en investissements financiers ;
expert agricole ;
géomètre-expert…

Ces activités sont particulièrement réglementées et elles cotisent à des caisses spécifiques. Cela les rend de fait incompatibles avec la micro-entreprise.

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) est un régime de protection obligatoire destiné aux travailleurs du secteur agricole.

Le régime de la micro-entreprise exclut les activités libérales réglementées relevant de caisses spécifiques. L’exercice de ces activités est également subordonné au respect de critères d’accès ou à des conditions d’exercice qui font l’objet d’un encadrement réglementaire imposé par l’État.

3. Activités Artistiques

La rémunération des artistes et auteurs est souvent effectuée en droits d’auteur, via la Maison des artistes ou l’AGESSA (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs). Dans ce cas, il est impossible de devenir micro-entrepreneur·se. En revanche, si les revenus sont versés sous forme d’honoraires, la micro-entreprise est une solution envisageable.

Les intermittent·es du spectacle ont le statut de salarié·es et ne peuvent donc pas être micro-entrepreneur·ses.

Une chose à retenir : si vous créez des œuvres (littéraires, cinématographiques, musicales, artistiques ou encore scientifiques) alors vous êtes rémunéré en droits d’auteur. Votre activité n’est dès lors pas compatible avec le régime de l'auto-entreprise. Le même principe s’applique si vous êtes un professionnel du spectacle vivant : votre activité doit être déclarée sous le statut d’intermittent du spectacle. Il couvrira alors les spécificités de votre secteur.

Toutefois, il vous est possible d’exercer en parallèle une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur. Celle-ci peut être proche de la création artistique, sans l’être tout à fait.

Ainsi, un photographe d’art peut utiliser le statut auto-entrepreneur pour ses activités de retouche numérique ou des photographies de mariages ou à la commande : ces activités sont considérées comme artisanale. Autre exemple : si vous êtes un musicien intermittent du spectacle, rien ne vous empêche de proposer des cours particuliers de musique sous le statut d’auto-entrepreneur.

Ces activités sont rémunérées en droits d’auteur et dépendent de la sécurité sociale des artistes-auteurs.

Comment devenir auto-entrepreneur dans le milieu artistique ? Mon parcours ✨

4. Activités Immobilières

Certaines activités relevant de la TVA immobilière sont exclues du régime de l'auto-entreprise : marchand de biens, agent immobilier, lotisseur… C’est le cas également de l’administration de biens dans le cadre d’opérations de gestion d’immeubles.

Les seules activités immobilières qui peuvent être pratiquées en micro-entreprise sont la gestion d’immeubles et la location meublée non professionnelle (LMNP).

Sont exclues du régime de le micro-entreprise les activités qui sont soumises à la TVA immobilière, à savoir agent immobilier (transactions sur immeubles et fonds de commerce), marchand de biens (opérations d’achat/revente de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilières) ou promoteur immobilier ainsi que les activités de locations d’immeubles nus ou à usage professionnel. Ces activités sont exclues du régime micro-entrepreneur car elles cotisent à des caisses spécifiques pour leur protection sociale, ce qui les rend incompatibles avec le régime micro-social.

Toute activité soumise à la TVA immobilière est exclue du régime de la micro-entreprise.

La Loi interdit l’accès au régime micro-entreprise à la quasi-totalité des activités immobilières.

5. Cas Particuliers

Hormis les grandes familles d’activités ci-dessus, d'autres corps de métier sont également exclus du régime :

les journalistes avec une carte de presse ;
les interprètes de conférence ;
les agents privés de recherches ;
les loueurs de véhicules, de bateaux de plaisance,
les traders…

Si vous souhaitez réaliser des opérations sur les marchés financiers ou vous lancer en tant que trader ? Cela n’est pas possible en tant qu’auto-entrepreneur.

Plus précisément, trois types d’opérations spécifiques sont incompatibles :

Les opérations sur les marchés à terme
Les opérations sur les marchés d’options négociables
Les opérations sur bons d’option

Si vous souhaitez tout de même exercer un métier dans ce secteur en tant qu’indépendant, vous pouvez le faire sous le statut de l’entreprise individuelle classique (au régime réel et non de la micro-entreprise).Une autre solution consiste à ouvrir une société.

Si vous souhaitez exercer en tant que journaliste freelance et que vous avez votre carte de presse, vous devez obligatoirement être payé en salaire avec un contrat de travail, ce qui n’est pas possible en auto-entreprise.

En revanche, une autre option de rémunération qui ne nécessite pas de contrat de travail : la pige. Il s’agit d’un mode de rémunération spécifique aux journalistes travaillant à leur compte. Vous devenez alors un journaliste-pigiste. Ce mode de rémunération particulier vous permet ainsi de continuer de bénéficier de la carte de presse et de la convention collective des journalistes.

Voici une liste des principales professions juridiques concernées :

Avocat
Huissier
Juriste
Notaire
Administrateur judiciaire
Greffier
Mandataire liquidateur
Commissaire-priseur

Les agents généraux d'assurances, les comptables et les commissaires aux comptes ne peuvent pas le faire sous le régime de la micro-entreprise. La raison est simple : ils cotisent à la Cavamac et à la Cavec, deux caisses de retraite incompatibles avec le régime de la micro-entreprise.

Tableau Récapitulatif des Activités Interdites

Secteur d'Activité	Exemples de Professions Interdites	Raison de l'Exclusion
Agriculture	Éleveur, Maraîcher, Pisciculteur	Affiliation à la MSA
Professions Libérales Réglementées	Médecin, Avocat, Architecte	Cotisations à des caisses spécifiques
Activités Artistiques	Artistes rémunérés en droits d'auteur, Intermittents du spectacle	Système de rémunération spécifique
Immobilier	Agent immobilier, Marchand de biens, Lotisseur	Soumission à la TVA immobilière
Autres	Journaliste avec carte de presse, Trader	Réglementations spécifiques

Micro-Entreprise: Activités Autorisées

Le régime de la micro-entreprise a été pensé pour correspondre à un grand nombre d’activités. Les activités commerciales regroupent l’achat et la revente de marchandises, de biens, ou même de services (la restauration rapide par exemple). Concernant les activités artisanales, il s’agit de toutes les activités visant à la fabrication, la transformation ou la réparation de produits. Ces activités se caractérisent par l’intervention manuelle du professionnel et requièrent une qualification professionnelle spécifique. Enfin, les activités libérales sont essentiellement intellectuelles. Elles nécessitent d’avoir des connaissances et une qualification professionnelle adaptées.

Si certaines professions sont strictement interdites en micro-entreprise, d’autres peuvent être exercées sous ce statut, mais sous réserve de respecter certaines conditions. De nombreuses professions artisanales sont accessibles en micro-entreprise, mais certaines nécessitent une qualification ou une expérience professionnelle préalable pour être exercées légalement. Coiffeur, esthéticien, prothésiste ongulaire, etc. Certaines activités commerciales sont accessibles aux micro-entrepreneurs, mais nécessitent des autorisations ou des licences spécifiques.

Activités Peu Viables en Micro-Entreprise

Il existe des activités entrant dans le champ d’application de la micro-entreprise mais pour lesquelles les entrepreneurs n’ont aucun intérêt à opter pour ce régime. L’embauche de salariés : l’auto-entrepreneur qui embauche des salariés devra débourser des frais beaucoup trop élevés (charges patronales, cotisations sociales et impôt sans déduction). Le régime de la micro-entreprise présente plusieurs avantages pour l’auto-entrepreneur. Est accessible à tous peu importe le statut : principalement conçu pour les activités secondaires, la micro-entreprise est cumulable avec de nombreux statuts. Par exemple auto-entrepreneur étudiant, chômeur, cumul auto-entrepreneur et salariat, retraité, etc. Allège fortement l’entrepreneur en termes d’obligations comptables et de formalités administratives : en effet, ce dernier n’a aucun besoin d’établir des comptes annuels. Jouit d’une fiscalité assez avantageuse : le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur se calcule sur la base du chiffre d’affaires réalisé et à un taux forfaitaire. Ce dernier peut opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, l’entrepreneur paie l’impôt en même temps que les cotisations sociales.

Au-delà des professions interdites, certaines activités sont peu viables sous ce statut en raison de ses contraintes financières et fiscales. En effet, la micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges, ce qui peut poser problème pour les activités nécessitant des achats réguliers ou des dépenses fixes. De plus, l’impossibilité d’amortir les investissements ou de récupérer la TVA (sous un certain seuil de chiffre d’affaires) peut pénaliser les entrepreneurs ayant besoin d’équipements coûteux. Enfin, le plafond de chiffre d’affaires limite les possibilités d’expansion, notamment pour ceux souhaitant embaucher un salarié.

Questions Fréquentes

Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?

Les appellations d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur renvoient au même statut. Ce statut correspond à un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime simplifié.

Comment déclarer une activité secondaire en micro-entreprise ?

Pour déclarer une activité secondaire, il est nécessaire de réaliser une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer ses démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Est-il possible de créer 2 micro-entreprises ?

Il est possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise même si elles n’ont aucun lien. En revanche, il n’est pas autorisé d’avoir 2 ou plusieurs micro-entreprises.

balises: #Entrepreneur