TVA et Assurances en France : Exonération, Taxes et Comptabilisation
Dans le monde complexe de la fiscalité, les assurances occupent une place particulière en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Il est essentiel de comprendre comment la TVA s'applique aux assurances, que vous soyez une entreprise ou un particulier. Cet article explore en détail l'exonération de TVA sur les assurances, les taxes applicables, et la comptabilisation de ces éléments.
La Règle Générale : Exonération de TVA sur les Opérations d'Assurance
Les opérations d'assurance, quelles qu'elles soient, sont des charges exonérées de TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70). L'exonération de TVA s'applique donc de plein droit aux opérations d'assurance.
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'assurance est précisée par l’article 261 C du Code général des impôts (CGI).
Cette exonération, dont elles bénéficient, est précisée par l'administration fiscale à l'article 261 C, 2° du Code général des impôts (CGI) qui précise ceci :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
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- Les opérations bancaires et financières suivantes (...)
- Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
- Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.
Par conséquent, l'exonération de TVA s'applique de plein droit aux opérations d'assurance.
Ainsi, les primes d'assurance ne sont pas soumises à la TVA.
De ce fait, les garanties d’assurance constituent des charges exonérées de TVA, quel que soit le type de contrat :
- RC pro ;
- assurance décennale ;
- assurance protection juridique ;
- assurance perte d’exploitation, etc.
Comme les compagnies d’assurances, les courtiers et intermédiaires d'assurance bénéficient de l'exonération de TVA. Les opérations de courtage d'assurance sont donc exonérées de TVA.
L’exonération de TVA s’applique sans condition de chiffre d’affaires.
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Dans ce cas, vous ne comptabilisez aucune TVA sur les paiements d’assurance.
Pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines assurances ?
Pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certains bordereaux d'assurance ?
Pourquoi la TVA ne s’applique pas aux contrats d’assurance ?
Le cas de la TVA sur les quittances d'assurance n'est effectivement pas liée à l'assurance elle-même.
Pourtant, la TVA peut être mentionnée sur les quittances d’assurance, mais elle n’est pas reliée à l’assurance en elle-même.
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En réalité, lorsqu’il y a de la TVA sur une quittance d’assurance, cette dernière n’est pas directement liée à l’assurance elle-même, mais à des services liés aux opérations d’assurance.
Dans vos cotisations d'assurance, sont soumises à la TVA, uniquement les frais accessoires sur lesquels votre compagnie d'assurance pourra effectivement appliquer cette taxe.
Cette TVA concerne les frais accessoires, comme les frais d’assistance ou les frais de dossiers.
Si ces frais sont considérés comme des prestations distinctes du contrat d'assurance, la TVA peut s’appliquer.
Par frais accessoires, il faut comprendre les frais d'assistance, les frais de dossiers...
Ainsi, une société négociatrice qui conclut une convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure aux autres sociétés du groupe une couverture d’assurance par le biais d’un assureur qui prend en charge le risque couvert effectue une opération d’assurance au sens du 2° de l’article 261 C du CGI.
La Taxe sur les Conventions d'Assurance (TSCA)
Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA, mais une taxe fiscale est tout de même appliquée sur les contrats souscrits (mentionnée dans l’article 1001 du Code général des impôts et modifiée dans la loi de finances de 2021).
Hormis la TVA dont les assurances sont exonérées, une autre taxe est supportée par les contrats souscrits. Il s'agit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), prévue aux articles 991 et suivants du CGI.
Une taxe fiscale est toutefois appliquée sur les garanties du contrat d’assurance souscrit.
Les garanties d’un contrat d’assurance font déjà l’objet d’une taxe fiscale (article 1001 du Code général des impôts).
Cette taxe fiscale dont le taux varie selon le type de garantie au contrat est mentionnée à l'article 1001 du Code général des impôts (modifié par la loi de finances pour 2021).
Le taux de cette taxe varie selon le type de garantie dans le contrat.
Le taux de cette taxe fiscale varie selon les garanties et le contrat souscrit (ce n’est pas l’assureur qui choisit).
Son taux varie selon les garanties souscrites.
La taxe s'applique sur les contrats d'assurance, les actes préparatoires, les avenants ainsi que les actes de résiliation amiable de la police.
Certains contrats comme les assurances-vie font l'objet d'une exonération.
Elle doit être versée dans les 15 jours qui suivent la fin du mois considéré.
Elle a vocation à être reversée par votre assureur directement auprès du Trésor Public.
L’assureur doit ensuite la verser au Trésor Public.
Les assureurs doivent télédéclarer et acquitter cette taxe sur le formulaire n°2787.
Le produit sera versé aux départements pour contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours et subsidiairement à la CAF.
Taux de la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TSCA)
Voici le récapitulatif des taux de cette taxe supportée par les assurances :
Peut-on récupérer la TVA sur ses assurances quand on est autoentrepreneur ?
| Type d'assurances | Taux applicable |
|---|---|
| Incendie | De 7%, 24% et 30% |
| Perte d'exploitation consécutive à un incendie | 7% et 14% |
| Véhicules à moteur (responsabilité civile) | 15%, 18% et 33% |
| Bateaux | 19% |
| Protection juridique | 13,4% |
| Autres assurances (celles qui ne bénéficient pas d'un tarif spécial) | 9% |
Traitement de la TVA pour les Courtiers et Intermédiaires d'Assurance
Comme les assureurs, les courtiers et les intermédiaires d’assurance sont exonérés de TVA.
Les opérations réalisées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont également exonérées.
Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services relatives à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance bénéficient d’une exonération de TVA.
Ainsi, une société qui souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance de groupe par lequel elle procure aux autres sociétés du groupe une couverture d’assurance effectue une opération d’assurance.
Les opérations de courtage d'assurance sont donc exonérées de TVA.
Chaque intervenant d‘une opération de courtage (en cas de co-courtage ou de sous-courtage) bénéficie de l'exonération de la TVA.
L'exonération s'applique de plein droit sur les opérations de courtage d'assurance donnant lieu à l'intervention d'un ou plusieurs courtiers avec le partage de la rémunération liée à l'assurance.
La notion de courtier ou intermédiaire en assurance dépend non pas d'une qualification formelle ou statutaire, mais de la nature des opérations exercées (CJUE, 17 mars 2016, aff. C40/15 Aspiro SA).
Si d’autres prestations de services sont réalisées, en dehors des opérations de courtage ou d’assurance, les sommes perçues sont soumises à la TVA et peuvent être déduites.
Attention : à l’inverse, l’administration a souligné qu’une société qui conclut un contrat standard dont toutes les sociétés du groupe sont les souscripteurs ne réalise pas une opération d’assurance.
Comptabilisation de la TVA sur l'Assurance
Pour bien comptabiliser la TVA sur les assurances, vous devez bien faire la différence entre :
- les opérations d’assurances en elles-mêmes qui bénéficient de l’exonération de TVA ;
- les opérations liées aux assurances soumises à la déclaration de la TVA.
Ce sont les frais annexes qui sont des opérations soumises à la déclaration de la TVA. Ces frais accessoires ne sont pas liés à l’assurance en elle-même.
L’entreprise peut donc récupérer la TVA sur ces prestations.
Ainsi, la TVA liée aux frais annexes des primes d’assurances doit être comptabilisée en compte 44566 afin de pouvoir la déduire de la déclaration de TVA.
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